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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

III. L'ÉLABORATION DES RAPPORTS PRÉVUS PAR LA LOI D'ORIENTATION

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit que six rapports principaux seront remis au Parlement par le Gouvernement.

Plusieurs d'entre eux restent attendus. Certes, le rapport sur l'utilisation des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, prévu par l'article 33 de la loi d'orientation précitée, a été publié.

En revanche, aucun trois autres rapports prévus par la loi n'a été élaboré. Certes le Gouvernement a confié à un parlementaire en mission le soin d'élaborer des propositions tendant à permettre la réduction des logements vacants. Cependant, aux termes de l'article 60 de la loi d'orientation précitée, le Gouvernement lui-même était tenu de présenter ces propositions avant le 1er septembre 1995.

Le rapport relatif à la réduction du nombre des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, et à l'établissement d'une fiscalité additionnelle ou fondée sur la taxe professionnelle d'agglomération que le Gouvernement devait soumettre au Parlement avant le 6 août 1996, aux termes de l'article 78, n'est également pas paru (seul un pré-rapport a été établi).

Enfin, deux rapports relatifs aux finances locales particulièrement importants aux yeux de votre Commission des Affaires économiques sont toujours attendus.

Il s'agit d'une part du rapport sur la péréquation financière, prévu par l'article 68 de la loi d'orientation qui aurait dû être présenté avant le 2 avril 1996, et d'autre part du rapport, visé à l'article 74 du même texte, relatif à la réforme du système de financement des collectivités locales, en particulier de la taxe professionnelle.

Votre commission souhaite que ces rapports soient élaborés dans les meilleurs délais.