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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

III. LA POLITIQUE DE LOCALISATION DES EMPLOIS PUBLICS

A. LA POLITIQUE DES « DÉLOCALISATIONS » D'EMPLOIS PUBLICS
EN 1995-1996

Le transfert en province d'emplois publics de l'Ile-de-France a été réaffirmé comme une priorité, par les comités interministériels pour l'aménagement du territoire (CIAT) successifs qui se sont tenus de 1991 à 1994. Il doit toucher à terme 23.000 emplois.

Au 1er juillet 1995, 7.400 emplois avaient été transférés. Le total de ces emplois s'élève à 10.500 emplois au 1er juillet 1996.

Au total, 18.500 emplois ont donc d'ores et déjà été transférés, soit 80 % des emplois concernés par les approbations des CIAT.

Pour financer les dépenses de transfert, les lois de finances ont prévu des dotations provisionnelles de 100 millions de francs en 1992 ; 85,86 millions de francs en 1993 et 20 millions de francs en 1994.

Pour les investissements ont été ouverts 955 millions de francs d'autorisations de programme et 842,5 millions de francs de crédits de paiement par les lois de finances pour 1992, 1993, 1994 et 1996.

Au 1er juillet 1996, le montant des crédits effectivement transférés aux divers ministères pour le financement de leurs opérations s'élève respectivement à 728,37 millions de francs pour les autorisations de programme, 627,82 millions de francs pour les crédits de paiement.

B. L'INCIDENCE DES RESTRUCTURATIONS DE LA DÉFENSE
NATIONALE

Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996 a prévu la création d'un Comité interministériel pour les restructurations de défense, ainsi que la désignation d'un Délégué interministériel chargé de préparer les délibérations du comité et de coordonner l'action des ministères.

Le Gouvernement a fait part de la volonté que les restructurations effectuées dans les trois prochaines années tiennent compte de l'aménagement du territoire. Il a été décidé de maintenir, partout où cela est possible, une présence militaire dans les villes de garnison françaises par redéploiement ou par délocalisation vers des localités particulièrement touchées à partir de la région parisienne, et d'installer les centres du nouveau service national dans les villes les plus touchées par des dissolutions. Les quelques rares localités pour lesquelles une compensation militaire ne pourrait se faire bénéficieront d'un effort particulier d'accompagnement économique et social.

S'agissant des industries de l'armement, les conséquences locales des décisions de restructuration feront l'objet d'un traitement approprié en étroite concertation avec les collectivités locales concernées. L'État consacrera 2,2 milliards de francs aux fonds de restructuration de la défense (FRED) et aux sociétés de conversion ; l'Union européenne interviendra pour plus de 700 MF au cours des trois prochaines années, 100 millions de francs étant accordés pour 1997.

Votre commission approuve les orientations données par le Gouvernement tant à la politique de réforme de l'État et des services publics.

S'agissant de la politique de localisation des emplois publics, elle estime toujours nécessaire que celle-ci s'opère « en cascade » c'est-à-dire au sein même des régions et des départements, depuis les chefs lieux, vers les agglomérations plus petites.