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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement du territoire

 

2. Les aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois : la PAT

Gérée au niveau national et versée à des entreprises pour des projets créateurs d'emplois dans les zones prioritaires, la prime d'Aménagement du territoire (PAT) est une subvention d'investissement.


· Les moyens pour 1997

Les crédits qui lui sont consacrés sont individualisés au titre. VI, chapitre 64-00, « aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois dans les zones prioritaires ». Ils diminuent de 539 à 250 millions de francs en autorisations de programme (-53 %) et de 331 à 155 millions de francs en crédits de paiement (-53 % également).

Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la sous-consommation des autorisations de programme a été telle, du fait de la réduction de l'investissement productif, qu'une réduction des autorisations de programme est envisageable sans dommage, pour 1997.

Votre commission considère cependant qu'une réduction des moyens d'engagement trop sévère aura nécessairement une incidence sur la préparation du budget pour 1998, auquel le budget 1997 servira de base.


· Bilan de la réforme de 1995

L'année 1996 a permis d'observer l'incidence de la réforme opérée par le décret n° 95-149 du 6 février 1995 modifié.

La population qui réside dans les zones éligibles à la PAT au taux normal (de 35 à 50.000 francs par emploi) est de 23.157.087 habitants.

Dans les zones les plus fragiles, susceptibles de recevoir une aide à un taux majoré (de 50.000 à 70.000 francs par emploi) réside une population d'environ 7.900.000 habitants.

La PAT est attribuée aux entreprises françaises et étrangères qui réalisent des opérations concernant des activités industrielles et des activités tertiaires. Ces dernières peuvent être notamment des activités de recherche ou de service, de téléservice, de direction, de gestion, d'ingénierie, de conception, d'étude et des activités de service relatives à l'informatique.

La prime peut également être accordée aux sociétés civiles ou commerciales qui ont pour objet la construction de bâtiments à usage professionnel ou l'achat de matériels neufs destinés à être utilisés en crédit-bail ou en location-vente par des entreprises dont les programmes sont éligibles.

Les opérations éligibles sont :

- la création d'un établissement par une entreprise existante ou nouvelle, avec un minimum de 20 emplois permanents en 3 ans.

- l'extension d'un établissement qui occasionne pour l'entreprise des charges exceptionnelles. L'extension doit, au minimum, représenter en trois ans une progression d'au moins 50 % de l'effectif total de l'établissement (avec une création d'au moins 20 emplois), sauf dans l'hypothèse où, à défaut d'une telle progression, l'entreprise peut créer plus de 50 emplois permanents supplémentaires en 3 ans.

- la délocalisation d'une activité en provenance de certaines zones. Elle doit concerner un minimum de 20 emplois permanents en 3 ans, y compris les emplois transférés.

A titre exceptionnel, la PAT peut faciliter :

- une conversion interne lorsqu'elle concerne au moins 20 salariés et correspond à une modification importante de la nature de la production, et qu'elle a pour conséquence un effort particulier d'investissement et de formation du personnel. L'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu.

- la reprise d'une affaire en difficulté si elle est approuvée par les pouvoirs publics et qu'elle nécessite des concours exceptionnels. La reprise doit assurer le maintien d'au moins 20 emplois.

Les programmes d'investissements doivent être supérieurs à 20 millions de francs (hors taxes) pour les opérations de création ou d'extension d'activités, de conversion interne ou de reprise d'une affaire en difficulté. Les projets tertiaires ne sont pas concernés par ce seuil.

Le bilan de l'attribution des aides PAT, présenté dans le tableau ci-joint, pour la période qui s'étend de 1992 au premier trimestre 1996 montre que les années 1994-1995 et 1996 ont été caractérisées par une reprise du nombre d'emplois aidés qui concorde avec l'accroissement du nombre de dossiers transmis (133 en 1993 contre 158 pour le seul premier trimestre 1996).

Votre commission se félicite de ce que dans ce total, la proportion des dossiers relatifs à des projets industriels s'accroisse de 44 % en 1993 à 65 % en 1995.

Elle craint que le montant des aides PAT ne devienne, compte tenu du nombre croissant de dossiers transmis, insuffisant.

BILAN D'ACTIVITÉS DE LA PAT DE 1992 A 1995

Source : DATAR

S'agissant de la répartition des aides sur le territoire, on se reportera à la carte ci-dessous qui présente le nombre d'emplois créés par département :

NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS PAR DÉPARTEMENT
AVEC L'AIDE DE LA PAT EN 1995

Source : DATAR

S'agissant de la répartition de la PAT par secteur d'activité, on observe que les principaux secteurs aidés sont, par rapport au montant de la prime : la fabrication d'équipements de télécommunications, du travail des métaux, l'agro-alimentaire, de l'industrie chimique, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.

RÉPARTITION DE LA PAT PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ

EN 1995

Au total, les 8 premiers secteurs mobilisent environ 4/5e des fonds versés au titre de la PAT.

Votre commission relève cependant que, selon les informations qui lui ont été communiquées « les crédits actuellement disponibles ne permettent de faire des propositions aux investisseurs proches des plafonds maximum autorisés par la Commission Européenne que pour des projets à faibles intensité en capital, ce qui exclut des secteurs comme la fabrication de semi-conducteurs, la chimie ou la papeterie ».

Votre commission estime qu'un relèvement de ces plafonds est nécessaire compte tenu de l'importance économique de ces secteurs.

En pratique, en 1995-1996, la PAT a notamment permis l'implantation d'une usine de fabrication de semi-conducteurs au Rousset (Bouches-du-Rhône) où ATMEL, une entreprise américaine doit créer 500 emplois directs pour un investissement de l'ordre de 1.700 MF.

A Ploërmel MEDICAPS va créer une usine de fabrication de capsules molles pour usages pharmaceutiques et 60 emplois avec un investissement de l'ordre de 25 MF, en zone rurale.

A Metz, DAEWOO implantera un centre d'ingénierie et d'études pour la télédiffusion, les tubes cathodiques et l'électronique grand public. 24 emplois de recherche seront ainsi créés en France.