Projet de loi portant réforme du service national

ANNEXE II -
CALENDRIER DE LA MISE EN OEUVRE
DE LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL

(propositions résultant du texte adopté par l'Assemblée nationale)

	Population concernée	Recensement	Service actif	"Appel de préparation à la défense" (Rencontre armées-jeunesse )
Service national rénové (livre Ier du futur code du service national)	Garçons nés en 1979	effectué à 17 ans en 1996	Suspension de la conscription	Dispensés (participation volontaire à l'"appel de préparation à la défense") Soumis à l'obligation de participer à la Rencontre armées-jeunesse avant le 31 décembre 1999
	Garçons nés en 1980 et 1981	sera effectué à 17 ans (en 1997 et 1998)		Obligatoire entre 17 et 19 ans
	Garçons nés en 1982	sera effectué à 16 ans		Obligatoire entre 16 et 18 ans
	Filles nées après le 31 décembre 1982 (31 décembre 1983) et garçons nés après le 31 décembre 1983	sera effectué à 16 ans à partir du ler janvier 1999 pour les filles (à partir du ler janvier 2000 pour les filles)		Obligatoire pour les filles et les garçons entre 16 et 18 ans.
Code actuel du service national (livre II du futur code du service national)	Garçons nés avant le ler janvier 1979	Effectué à 17 ans	Obligatoire jusqu'au 31 décembre 2002	non concernés

(en italiques : propositions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées )