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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

 

2. Un risque d'évasion fiscale et de perte de maîtrise technologique

Le premier inconvénient est évidemment l'évasion fiscale résultant de la non imposition à la TVA de prestations de télécommunications dont la consommation effective a pourtant bien lieu au sein de l'Union européenne. Pour la France, la perte de recettes fiscales afférente était ainsi évaluée à 100 millions de francs l'an dernier.

Le second inconvénient, plus grave que le premier, est la position d'infériorité structurelle qui résulte de l'inadéquation des règles de taxation pour les opérateurs de télécommunications européens vis-à-vis de leurs concurrents de pays tiers.

En effet, dès lors qu'un opérateur est établi en Europe, ses prestations sont soumises à la TVA, aussi bien à l'intérieur de l'Union qu'à destination du reste du monde.

A l'inverse, un opérateur établi dans un pays tiers bénéficie de la non applicabilité de la TVA sur le marché européen, mais également d'un avantage compétitif sur les marchés non européens, si son pays d'origine applique un faible taux de TVA aux prestations de télécommunications, voire les exonère à l'international.

Certains opérateurs européens ont réagi en utilisant les armes de l'adversaire, tels France Télécom et Deutsche Telekom qui ont créé, avec l'opérateur américain Sprint, une filiale commune Global One, implantée aux États-Unis.

Mais, au-delà de la délocalisation des prestations et des recettes afférentes de TVA, cette distorsion de concurrence d'origine fiscale risquait d'entraîner à terme une délocalisation des technologies, ce qui serait grave dans un domaine d'excellence européenne et pour un secteur hautement stratégique.

Ces considérations ont amené les États membres de l'Union européenne à chercher une solution dans la modification des règles communautaires de TVA applicables aux prestations de télécommunications.