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Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications

 

III. LE RÉGIME ACTUEL DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : DES AMÉLIORATIONS INDISPENSABLES

Dès lors que l'on renonce jusqu'à nouvel ordre à passer au régime définitif de TVA, il apparaît urgent d'améliorer le régime dit provisoire, qui semble finalement appelé à durer. La Commission européenne, qui a investi beaucoup de sa capacité de réflexion dans le projet de régime commun, devrait s'y consacrer sans réserve car les améliorations apportées au régime transitoire ne peuvent que profiter à terme au régime définitif.

Sans prétendre être en mesure de définir les mesures nécessaires, votre rapporteur a pu, grâce aux auditions auxquelles il a procédé, identifier certaines pistes d'amélioration qui peuvent être regroupées sous trois rubriques : prévenir la fraude ; combler les lacunes ; réduire les divergences.

A. PRÉVENIR LA FRAUDE

1. Des possibilités de fraude accrues

Le système transitoire de TVA intracommunautaire, tel qu'il a été défini par la directive du Conseil no 91/680 du 16 décembre 1991, repose sur trois principes essentiels :

 La fin des restrictions à l'achat pour les particuliers, qui sont imposés à la TVA dans le pays d'origine des biens qu'ils achètent, sauf pour l'achat des véhicules neufs et les ventes par correspondance ;

 L'abolition des contrôles aux frontières pour les entreprises, qui ont ainsi bénéficié de la suppression des frais d'accomplissement des formalités douanières (rémunération des commissionnaires en douane, cautionnement, charges administratives) et du préfinancement de la TVA à l'importation ;

 Le maintien de la taxation dans le pays de destination, qui a permis de préserver les recettes de chaque État membre.

La TVA intracommunautaire est avant tout une notion comptable. Il s'agit de la taxe liquidée par un opérateur assujetti dans un État membre sur ses acquisitions en provenance d'autres États membres de la Communauté. La TVA due sur ces acquisitions intracommunautaires est alors déductible par l'opérateur dans les mêmes conditions que la TVA sur ses achats réalisés auprès d'entreprises nationales.

Ainsi, l'entreprise assujettie déclare, liquide et déduit sur un même formulaire la TVA due au titre de ses acquisitions intracommunautaires. L'essentiel de la TVA intracommunautaire déclarée par les entreprises ne donne donc lieu à aucun paiement effectif, exception faite des assujettis partiels et des achats non déductibles.

La contrepartie de la disparition des formalités aux frontières se trouve dans de nouvelles obligations déclaratives des entreprises :

- par la déclaration d'échange de biens (DEB), les entreprises doivent communiquer chaque trimestre un état récapitulatif de leurs livraisons intracommunautaires par client et retracer dans une déclaration statistique détaillée leurs mouvements de marchandises avec les autres pays européens. Les informations collectées par la DEB permettent d'établir les statistiques du commerce extérieur et, grâce à des recoupements bilatéraux, de détecter les fraudes à l'acquittement de la TVA ;

- le numéro d'identification communautaire, attribué à chaque entreprise, permet au fournisseur de s'assurer que son client est bien assujetti à la TVA dans son pays et peut donc recevoir une livraison exonérée de taxe.

Le régime transitoire de TVA intracommunautaire, système déclaratif où la taxe est autoliquidée par les entreprises, se prête à des fraudes d'un type nouveau. Le rapport sur l'évolution de la TVA depuis la mise du marché unique présenté par le Gouvernement en juin 1996 a recensé trois principaux mécanismes de fraude liés au système de TVA intracommunautaire :

 La non-déclaration d'acquisitions intracommunautaires, qui permet d'alimenter un circuit de commercialisation occulte ou de déduire abusivement la TVA sur des marchandises acquises hors taxe auprès d'un fournisseur communautaire.

 La déclaration d'acquisitions intracommunautaires fictives, alors que les biens concernés sont écoulés sur le territoire national. L'entreprise fraudeuse peut alors soit s'octroyer un avantage concurrentiel en facturant les biens hors taxe, soit encaisser pour son propre compte la TVA facturée à ses clients.

 La constitution de montages juridiques plus complexes. Certains de ces montages, dits carrousels, reposent sur des circuits commerciaux entre entreprises éphémères établies dans différents États membres, qui permettent de constituer des droits à déduction sans fondement. D'autres montages exploitent les failles des régimes particuliers de TVA intracommunautaire, tels que ceux des automobiles, des ventes par correspondance, ou des travaux à façon.