2. Une réforme mal construite
a) La non déductibilité des prélèvements sociaux
Si l'on ne peut qu'approuver la déductibilité
annoncée des nouveaux points de CSG, qui reste cependant encore à
confirmer puisqu'elle n'apparaît pas dans le projet de loi de finances,
il n'en reste pas moins que les deux premiers points de la CSG ainsi que le
nouveau prélèvement social de 2 % continueront de ne pas
être déductibles.
Or, en dehors de considérations historiques, qui s'expliquent sans
doute mais qui ne justifient pas, il n'y a plus désormais aucune raison,
autre que budgétaire, pour qu'une moitié des
prélèvements sociaux soit déductible et que l'autre ne le
soit pas.
b) Une hausse brutale et inégalement compensée
Le Gouvernement précédent avait fait part de son
souhait de poursuivre le basculement des cotisations maladie sur la CSG.
Toutefois, il avait l'intention de procéder progressivement, par
étapes, afin d'éviter des effets économiques perturbants.
La hausse brutale de 4,1 points proposée par le Gouvernement actuel
ne respecte pas le même principe de prudence. Elle aura des effets
néfastes pour tous les agents économiques dont les anticipations
se trouveront ainsi démenties
. Cela sera notamment le cas pour
toutes les opérations financières en situation de report
d'imposition qui se trouvent soumises à la CSG lors de leur
dénouement.
La forte hausse de la CSG aura également un effet perturbant sur le
secteur d'activité des jeux. C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement
propose de réduire l'assiette de la CSG sur les sommes misées sur
les jeux exploités par la Française des jeux, sur les sommes
engagées auprès du PMU et sur le produit brut de certains jeux
réalisés dans les casinos. Mais cette diminution de l'assiette ne
compensera que très partiellement la hausse du taux de la CSG.
Votre commission des finances renouvelle à cette occasion les
réserves que lui avait déjà inspirées l'an dernier
l'assiette de la CSG sur les casinos
. En effet, celle-ci pèse non
pas sur les gains nets des joueurs, mais sur le produit brut des casinos, qui
est la part des mises des joueurs leur revenant. Ce mécanisme
anti-économique aboutit à faire peser la CSG sur le
bénéfice des établissements, dont certains se trouvent de
ce fait dans une situation critique. Il est par ailleurs contraire à la
nature de la CSG, qui est une imposition sur les personnes et pas sur les
sociétés. A titre de comparaison, la CSG précomptée
par les établissements financiers sur les revenus des produits de
placement qu'ils versent s'impute bien sur les revenus de leurs clients, et non
pas sur leurs propres bénéfices.
Enfin, la compensation de la hausse de la CSG par une diminution des
cotisations maladie apparaît inégale selon les catégories
de revenus : elle dégagerait un gain de pouvoir d'achat pour les
salariés, serait neutre pour les titulaires de revenus de placement et
les fonctionnaires, et semble incomplète pour une grande partie des
non-salariés.
Sans vouloir entrer dans des querelles de chiffrage, votre rapporteur pour
avis observe simplement que, dans le cas le plus favorable des salariés
du régime général, le "taux de change" proposé par
le Gouvernement actuel entre les cotisations maladie et la CSG n'est que de
1,16 (4,75 points de cotisations contre 4,1 point de CSG), alors que celui
proposé l'an dernier par le Gouvernement précédent
était de 1,3 (1,3 point de cotisations contre 1 point de CSG).
A cet égard, il convient de rappeler que la réforme de la CSG
votée l'an dernier ne dégageait un excédent qu'en raison
de l'extension de l'assiette, mais que le basculement cotisations/CSG
proprement dit devait dégager pour 1997 un solde négatif de - 1,7
milliard de francs.