Avis n° 79 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale

M. Jacques OUDIN, Sénateur

Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Avis n° 79 - 1997/1998

Table des matières

• INTRODUCTION
• EXPOSE GENERAL
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
    • A. LES LIMITES DU CADRE TECHNIQUE DES LOIS DE FINANCEMENT
      • 1. Un système comptable perfectible
      • 2. Des conventions de présentation contestables
    • B. L'ÉVOLUTION TENDANCIELLE DES COMPTES SOCIAUX
      • 1. L'impact de la loi de financement pour 1997
      • 2. La persistance d'une situation déficitaire à l'horizon 2000
    • C. L'ARTICULATION AVEC LA LOI DE FINANCES
      • 1. La cohérence des données communes aux deux lois
      • 2. Les concours budgétaires et fiscaux à la sécurité sociale
  • II. L'ÉCONOMIE GENERALE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT : LE CHOIX FACILE DE L'AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS
    • A. UN ÉQUILIBRE FONDÉ PRINCIPALEMENT SUR DES RECETTES NOUVELLES
      • 1. Des recettes nouvelles prédominantes
      • 2. Des économies limitées
      • 3. Des validations douteuses
      • 4. Des mesures de trésorerie non renouvelables
      • 5. Des dépenses supplémentaires
    • B. UNE ACCENTUATION DE LA HAUSSE CONTINUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
      • 1. L'impact de la loi portant mesures urgentes d'ordre fiscal et financier
      • 2. L'impact du projet de loi de finances pour 1998
      • 3. Une augmentation totale des prélèvements obligatoires de 80 milliards de francs
    • C. DES ORIENTATIONS DANGEREUSES POUR LES DEPENSES
      • 1. La branche vieillesse : un attentisme érigé en système
      • 2. La branche famille : des mesures d'économies brutales
      • 3. La branche maladie : un relâchement irresponsable
      • 4. La branche accidents du travail : des excédents injustifiés
    • D. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • III. LE BASCULEMENT DES COTISATIONS SUR LA CSG ET L'AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LE PATRIMOINE : LA PERVERSION D'UNE BONNE IDÉE
    • A. UNE RÉFORME INTRINSÈQUEMENT PERTINENTE
      • 1. Les mesures proposées par le gouvernement
        • a) Le doublement du taux de la CSG
        • b) L'extension de l'assiette des prélèvements sociaux sur l'épargne
      • 2. La position de votre commission
        • a) Une acceptation de principe
        • b) Des conditions sine qua non
    • B. DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DÉSASTREUSES
      • 1. Une réforme inachevée
        • a) La non réforme de l'impôt sur le revenu
        • b) La non réforme du système de protection sociale
      • 2. Une réforme mal construite
        • a) La non déductibilité des prélèvements sociaux
        • b) Une hausse brutale et inégalement compensée
        • c) La non neutralité du basculement en termes de prélèvements obligatoires
        • d) La non prise en compte du prélèvement social de 1 % sur les revenus du capital et la pénalisation des placements en actions
      • 3. Des conséquences néfastes pour l'épargne
        • a) une surtaxation massive qui engendre des risques récessifs
        • b) une hiérarchie fiscale aux antipodes de la rationalité économique
  • IV. LES POSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    • A. PAS D'AGGRAVATION DU DÉFICIT PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
    • B. PRÉSERVATION DE LA POLITIQUE FAMILIALE
    • C. MODÉRATION DE LA PROGRESSION DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
    • D. COHÉRENCE DE LA POLITIQUE D'IMPOSITION SUR LE REVENU
    • E. COHÉRENCE DE LA POLITIQUE DE TAXATION DE L'ÉPARGNE
    • F. COHÉRENCE DANS LES IMPOSITIONS SOCIALES AFFECTÉES
    • G. DEFIANCE A L'EGARD DU RECOURS A L'EMPRUNT
• EXAMEN DES ARTICLES
  • ARTICLE PREMIER
    
    Approbation du rapport annexé
  • ARTICLE 2
  • ARTICLE 3
    
    Augmentation des taux de la CSG et diminution des cotisations d'assurance maladie
  • ARTICLE 5
    
    Création de taxes de santé publique sur les tabacs
  • ARTICLE 9
    
    Validation des taux de majoration de la cotisation d'accidents du travail
  • ARTICLE 14
    
    Suppression du régime spécial de l'ancienne
    chambre de commerce et d'industrie de Roubaix
  • ARTICLE 15
    
    Prévision des recettes par catégories
  • ARTICLE 19
    
    Mise sous conditions de ressources des allocations familiales
  • ARTICLE 20
    
    Réduction du taux de l'allocation de garde d'enfant à domicile
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 23
    
    Gel des dépenses de gestion administrative du régime général
  • ARTICLE 24
    
    Ratification du décret relevant le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 1997
  • ARTICLE 26 (nouveau)
    
    Plafonds de trésorerie des régimes autorisés à s'endetter
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DE M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES
  • II. EXAMEN EN COMMISSION
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION