B. UNE ACCENTUATION DE LA HAUSSE CONTINUE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. L'impact de la loi portant mesures urgentes d'ordre fiscal et financier
La loi portant mesures urgentes d'ordre fiscal et financier
adoptée définitivement par le Parlement le 23 octobre dernier et
en instance de promulgation, a alourdi l'impôt sur les
sociétés d'un montant estimé par le Gouvernement à
21 milliards de francs
: 14,4 milliards de francs au titre de la
majoration exceptionnelle de 5 % du taux de l'impôt sur les
sociétés ; et 6,7 milliards de francs au titre de
l'inclusion dans son assiette des plus-values à long terme, hors titres
de participation.
Le rendement officiellement attendu de ces deux mesures pour 1998 est
estimé à 18 milliards de francs. Votre commission, pour sa part,
estime que son impact en 1997 est vraisemblablement sous-estimé, et
serait plus proche de
24 milliards de francs
.
2. L'impact du projet de loi de finances pour 1998
L'incidence de la partie recettes du projet de loi de
finances
pour 1998, actuellement en cours de discussion au Parlement, est une
augmentation des prélèvements de
43,5 milliards de francs
.
Ce montant inclut les produits attendus de l'abandon de la réforme de
l'impôt sur le revenu engagée par la loi de finances pour 1997,
soit 16,1 milliards de francs.
L'abandon de la réforme de l'impôt sur le revenu constitue,
certes, moins un prélèvement supplémentaire que la
suppression d'un allégement fiscal attendu par les ménages. Il
s'agit néanmoins d'une facilité financière que se donne le
Gouvernement en renonçant à assumer la contrainte d'une
réduction de l'imposition des revenus des ménages voulue par la
précédente majorité. Votre commission des finances vous
proposera d'ailleurs, dans le cadre de la discussion budgétaire, de
rétablir cette baisse programmée de l'impôt sur le revenu.
3. Une augmentation totale des prélèvements obligatoires de 80 milliards de francs
Le total des recettes fiscales et sociales nouvelles
résultant des projets initiaux du gouvernement, y compris le
présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale, s'élèverait ainsi en 1998 à
56,23 milliards de
francs.
Cette somme, qui représente 0,66 % du PIB estimé pour 1998, se
décompose, en recettes fiscales, pour 43,5 milliards et, en recettes
sociales, pour 12,7 milliards.
S'agissant des recettes sociales, le surcroît de
prélèvement proposé par le Gouvernement est minoré
du fait de la prolongation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale de
5 ans
prévue par l'article 25 du présent projet de loi de
financement.
Cette prolongation, qui conduit à faire supporter aux
générations futures la charge des déficits
constatés en 1997 et le déficit prévu pour 1998, à
hauteur de 12 milliards, permet d'éviter de procéder au
rehaussement du taux de la contribution au remboursement de la dette sociale
qui, sans elle, aurait été nécessaire.
Une
"économie" de prélèvements s'ensuit, qui
s'élève à 10 milliards de francs.
Le tableau ci-après récapitule le détail de cet
accroissement important des prélèvements obligatoires:
A la demande de votre commission des finances, l'institut de prévisions
économiques REXECODE a présenté le 6 novembre dernier une
étude sur l'incidence des charges fiscales et sociales sur la
localisation d'activité.
Cette étude met en évidence le lien entre ce qu'il est convenu
d'appeler le "coin fiscalo-social", c'est-à-dire l'effet
déformant des prélèvements obligatoires sur le coût
du travail, et la progression du chômage. Le graphique ci-après
montre que la corrélation entre la courbe de progression des
prélèvements fiscaux et sociaux et la courbe de progression du
chômage est presque parfaite depuis 1970 jusqu'à aujourd'hui.
COLLER GRAPHIQUE