C. DES ORIENTATIONS DANGEREUSES POUR LES DEPENSES
1. La branche vieillesse : un attentisme érigé en système
La réforme des retraites du régime
général de 1993 continue de produire ses effets, mais reste
insuffisante pour rétablir l'équilibre de la CNAMTS. Par
ailleurs, les régimes spéciaux poursuivent, sans aucune
réforme, leur dérive financière et démographique
qui pèse de plus en plus lourdement sur les dépenses de l'Etat,
à travers les charges de pension et les subventions d'équilibre,
ainsi que sur les dépenses des collectivités locales, qui portent
à bout de bras la CNRACL.
Face à cette situation préoccupante, qui se dégradera
brutalement avec le ressaut démographique prévu pour 2005, le
Gouvernement se donne le temps de la réflexion.
Dans le rapport annexé au présent projet de loi de financement de
la sécurité sociale, il indique :
"la situation
financière de la branche vieillesse reste
déséquilibrée. Cette situation devrait perdurer dans les
années à venir à législation constante, sans
connaître cependant une aggravation significative jusqu'en 2005. Cette
situation appelle une réflexion approfondie sur l'évolution des
prestations et des ressources des systèmes de retraite que le
Gouvernement entend conduire en prenant en compte l'évolution des
conditions du vieillissement, de la durée et du mode de vie.
L'observation continue de la situation et des perspectives du système de
retraite n'est aujourd'hui pas possible. Pour disposer d'une projection
à long terme des régimes de retraite, une réflexion sera
engagée sur la mise en place d'un observatoire des retraites."
Votre rapporteur pour avis estime que cette attitude est purement dilatoire.
Toutes les données du problème des retraites sont parfaitement
connues : il suffit maintenant de décider.
2. La branche famille : des mesures d'économies brutales
Dans le rapport annexé, le Gouvernement avance le souci
de mettre
"davantage de justice dans les transferts financiers vers les
familles"
pour motiver la mise sous condition de ressources des
allocations
familiales et la restriction de l'AGED.
Cet argument dissimule mal le caractère brutal de mesures
d'économies qui n'ont pas d'autre raison d'être que de
rétablir l'équilibre financier de la branche famille. Par
ailleurs, il ressort d'un égalitarisme simpliste, qui ignore le fait
fondamental que la politique familiale a pour objet d'assurer une
redistribution horizontale, à même niveau de revenu, entre ceux
qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas, et non pas une redistribution
verticale des familles aisées vers les familles modestes.
Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs qu'il agit un peu à
l'aveuglette lorsqu'il déclare qu'il
"souhaite que la politique
à l'égard des familles fasse l'objet d'un réexamen
d'ensemble, en ce qui concerne tant la fiscalité, notamment par
l'étude de la révision du quotient familial et de
l'intégration des allocations familiales dans le revenu imposable, que
les prestations familiales et l'ensemble des actions publiques qui y
concourent."
Votre rapporteur estime qu'il aurait sans doute été
préférable que le Gouvernement procède à ce
réexamen d'ensemble avant de proposer les deux mesures contenues dans le
présent projet de loi de financement, qui ne semblent pas emporter
l'adhésion complète de sa majorité.