AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 3
Rédiger comme suit cet article :
I.- Le II. de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de
l'article 158
bis
du code général des impôts est
déduit de l'assiette de la contribution."
II.- Le III de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du II ne sont pas applicables aux produits visés au
2° de l'article 199 septies du code général des
impôts."
III.- Les pertes de recettes résultant du II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une majoration des taux
mentionnés aux I, II et III de l'article L. 136-8 du code de la
sécurité sociale.
Article 4
Supprimer cet article
Article 5
Rédiger comme suit cet article :
Au dernier alinéa de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité sociale, supprimer les mots "pour 1997".
Article 6
Dans le I du texte proposé pour l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale par le I de cet article, remplacer le taux de :"2 %" par celui de :"1,5 %".
Article 8
Supprimer cet article
Article 9
Supprimer cet article
Article 10
Rédiger ainsi le paragraphe II de cet article :
II.- A l'article L.137-1 du même code, après les mots : "il est
institué", sont insérés les mots : ", jusqu'au 31
décembre 1998,".
Article 11
Supprimer les paragraphes III et IV de cet article.
Article 12
Supprimer cet article
Article 14
Rédiger ainsi cet article :
A l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1999, le Gouvernement présente un rapport :
- analysant la situation de chacun des régimes spéciaux de
retraite en voie d'extinction ;
- déterminant des règles communes pour leur éventuelle
absorption par un autre régime de sécurité sociale ;
- et évaluant, pour chacun des régimes concernés, les
incidences financières de leur absorption éventuelle.
Article 15
Dans la première ligne du tableau de cet article,
remplacer le nombre:
1 034,1
par le nombre:
1 032,7
Article 19
Supprimer cet article
Article 20
Supprimer cet article
Article additionnel après l'article 23
Les budgets de gestion administrative des organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale sont limités pour 1998 aux montants atteints en 1997.
Article 23 bis
I.- A la première ligne du tableau de cet article,
remplacer le nombre :
678,5
par le nombre :
677,7
II. - A la seconde ligne du tableau de cet article, remplacer le nombre :
755,0
par le nombre :
754,7
III.- A la troisième ligne du tableau de cet article, remplacer le
nombre :
50,8
par le nombre :
50,7
IV.- A la quatrième ligne du tableau de cet article, remplacer le nombre
:
246,9
par le nombre :
246,7
Article 23 ter
Dans le texte de cet article, remplacer la somme :
613,8 milliards de francs
par la somme :
608 milliards de francs
Article 25
Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a)
Les mots : "treize ans et un mois" sont remplacés par les
mots "dix-huit ans et un mois" ;
b)
Il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
"Au terme de son existence prévu par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998, le 31 janvier 2014, la Caisse
d'amortissement de la dette sociale est dissoute et son patrimoine est
dévolu à l'Etat. Cette dévolution du patrimoine fait
l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de
l'économie et des finances. Les transferts des biens, droits et
obligations de la caisse d'amortissement de la dette sociale qu'elle suppose ne
donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts,
droits ou taxes" ;
Article 25
Dans 3° de cet article, insérer deux
alinéas ainsi rédigés :
c) Dans le III, les mots : "au budget général de" sont
remplacés par le mot : "à".
d) Le III est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
"A compter de l'année 1998 et jusqu'à l'année 2008, la
part de cette somme correspondant aux remboursements en capital de la dette
visée à l'article 105 de la loi de finances pour 1994 est
versée au Trésor, sans qu'elle puisse faire l'objet d'un
versement au budget général."
Article 26
Supprimer la troisième ligne du tableau de cet article.