ARTICLE 13
Intégration financière du régime des
ministres des cultes au régime général
Commentaire : le présent article tend à
intégrer financièrement au régime général le
régime des ministres des cultes, structurellement déficitaire en
raison de son déséquilibre démographique.
La loi du 2 janvier 1978, codifiée aux articles L.721-1 et suivants du
code de la Sécurité sociale, a créé la caisse
autonome mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC) en charge de la
gestion du régime de retraite des ministres des cultes et des membres
des congrégations et collectivités religieuses qui ne
relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de
sécurité sociale. La CAMAVIC gère également un
régime d'invalidité depuis 1980.
La très grande majorité (96 %) des membres affiliés
à cette caisse appartient au culte catholique.
En effet, la majorité des pasteurs, ainsi que les
rabbins, relèvent du régime général en tant que
salariés de leurs associations cultuelles.
Les ressources de la CAMAVIC, qui s'élèvent à 1,4
milliard de francs pour 1998, sont constituées à 81,6 % par des
transferts au titre de la compensation démographique, et à 14,8 %
par des cotisations. Ainsi, le régime est désormais
financé essentiellement par des ressources externes.
Malgré ces apports extérieurs, la CAMAVIC reste structurellement
déficitaire, du fait de son ratio démographique, ou rapport
nombre de cotisants/nombre de pensionnés, qui s'élève
à 0,36 seulement en 1996. Ce ratio était de 1,01 en 1979 lors de
la création du régime. Le montant du déficit
s'élèverait, pour les années 1997 et 1998, à
environ 6 % des recettes du régime.
Le nombre de cotisants diminue régulièrement, à un rythme
d'environ - 4,5 % par an. L'année 1996 a vu également une
diminution des effectifs pensionnés d'environ -0,4 %. Cette
évolution s'explique par le nombre élevé de
décès enregistrés, car 38 % des assurés sont
âgés d'au moins 75 ans, et par le tarissement des flux de nouveaux
pensionnés..
Depuis 1994, les comptes de la CAMAVIC sont
déséquilibrés et son financement n'est assuré que
par la mobilisation de ses réserves. Du reste, dans son rapport sur la
sécurité sociale 1996, la Cour des Comptes concluait :
"l'existence même du régime est en cause à
échéance de 4 à 5 ans; la survie de la protection sociale
des ministres des cultes nécessite donc une réforme".
Un groupe de travail a été constitué, associant des
représentants des principaux cultes concernés et les
administrations de tutelle, afin de proposer les modifications
législatives et réglementaires susceptibles d'assurer la
pérennité du régime.
Le présent article tend à concrétiser les conclusions de
ce groupe de travail relatives à l'intégration financière
de la CAMAVIC au régime général.
Précédemment, la branche maladie du régime des cultes
avait été de la même façon intégrée au
régime général en juillet 1987.
Une telle intégration nécessite la modification du mode actuel
de calcul des cotisations.
En effet, le montant de la cotisation annuelle dû par chaque
assuré est actuellement fixé de manière forfaitaire en
valeur absolue. La cotisation est supportée pour une part par
l'assuré et pour une autre part par l'association, congrégation
ou collectivité religieuse pour le compte de laquelle l'assuré
exerce sa mission.
L'intégration conduit à remplacer ce système par un mode
de calcul consistant à appliquer les taux de cotisation vieillesse du
régime général à une base forfaitaire égale
au SMIC. Le taux de la cotisation à la charge de l'assuré serait
donc de 6,55 % et celui de la cotisation à la charge de
l'association, congrégation ou collectivité religieuse de 9,8 %.
Il est à noter que la charge de la part de cotisation payable par ces
dernières pourrait être modulée en fonction de leur
situation démographique respective.
L'alignement sur l'effort contributif du régime général
interviendrait par voie réglementaire. Le supplément de recettes
dégagé devrait permettre à la CAMAVIC d'approcher
l'équilibre.
Les prestations seraient également alignées sur celles de
l'assurance vieillesse du régime général, sous
réserve d'adaptation en ce qui concerne l'âge de départ
à la retraite.
Un tel alignement serait favorable aux assurés et, ne concernant que
les droits à pension acquis après le 1er janvier 1998,
engendrerait une montée en charge très progressive.
Cette mesure, effective au 1
er
janvier 1998, aurait pour
contrepartie l'affectation à la Caisse nationale d'assurance vieillesse
des travailleurs salariés (CNAVTS) des réserves dont dispose la
CAMAVIC, qui devraient s'élever à 310 millions de francs au 31
décembre 1997.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.