III. LE BASCULEMENT DES COTISATIONS SUR LA CSG ET L'AUGMENTATION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LE PATRIMOINE : LA PERVERSION D'UNE BONNE IDÉE
Le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la
cotisation sociale généralisée (CSG) ainsi que
l'élargissement de l'assiette des deux prélèvements
sociaux de 1 % sur les revenus du patrimoine vont bien au-delà du simple
"bouclage" du déficit de la sécurité sociale.
Ces mesures constitueraient, si elles étaient adoptées, un
événement majeur dans l'évolution de notre
fiscalité directe : l'institution d'un impôt sur le revenu
bis
dont le produit pour 1998, soit 316 milliards de francs,
serait supérieur à celui de l'actuel impôt sur le revenu,
soit 296 milliards.
Ce nouvel impôt, de type cédulaire et
proportionnel, aurait un taux (CRDS incluse) de 6,8 % sur les revenus de
remplacement, de 8 % pour les revenus d'activité et de 10 % pour les
produits d'épargne.
Ces mesures pourraient constituer une réforme d'ensemble pertinente si
toutefois leurs modalités de mise en oeuvre n'étaient pas aussi
désastreuses.
A. UNE RÉFORME INTRINSÈQUEMENT PERTINENTE
1. Les mesures proposées par le gouvernement
a) Le doublement du taux de la CSG
L'article 3 du présent projet de loi de
financement prévoit de majorer de 4,1 points le taux du
prélèvement sur les revenus d'activité, de placement, du
patrimoine et des jeux, qui passerait ainsi de 3,1 % à 7,5 %. Les
revenus de remplacement feraient l'objet d'une moindre augmentation puisque le
taux spécifique qui leur est applicable n'augmenterait que de 2,8 points.
En compensation, les cotisations maladies des travailleurs salariés
ainsi que, dans une moindre mesure, celles des travailleurs non salariés
seraient diminuées. C'est le principe du "basculement".
b) L'extension de l'assiette des prélèvements sociaux sur l'épargne
L'article 6 du présent projet prévoit de regrouper le prélèvement social de 1 % institué en 1984 au profit de la CNAF et celui de 1 % institué en 1987 au profit de la CNAV dans un nouveau prélèvement dont le taux serait de 2 % et l'assiette identique à celle de la CSG.