EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE PREMIER
Approbation du rapport
annexé
Commentaire : cet article a pour objet d'approuver le
rapport annexé présentant les orientations de la politique de
santé et de sécurité sociale et les objectifs qui
déterminent les conditions générales de l'équilibre
financier de la sécurité sociale.
Ce rapport, présenté en annexe du présent projet de loi de
financement, comporte trois parties distinctes :
- la première partie expose les orientations de la politique de
santé publique et d'assurance maladie ;
- la deuxième partie expose les objectifs de la politique de
sécurité sociale du Gouvernement en matière de famille, de
vieillesse et de handicap ;
- la troisième partie présente l'économie
générale du projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Votre rapporteur pour avis avait d'abord estimé, compte tenu du
désaccord de la commission des finances sur presque tous les points avec
les orientations du Gouvernement, que le présent article devait
être rejeté.
Toutefois, puisque le rapport est amendable, il
pourrait être entièrement réécrit de manière
à pouvoir être approuvé par le Sénat.
Votre rapporteur reste néanmoins réservé sur la
portée normative de cet exercice. Par comparaison, le rapport
économique et financier qui accompagne chaque projet de loi de finances
initiale, en application de l'article 32 de l'ordonnance organique n° 59-2
du 2 janvier 1959, n'est pas amendable et n'est pas soumis au vote du
Parlement. Il s'agit d'un document simplement destiné à
éclairer le Parlement sur l'analyse de la situation économique et
financière du pays par le Gouvernement et sur les choix qui en
découlent.
La séparation des pouvoirs, qui veut que le
Gouvernement conduise la politique de la Nation tandis que le Parlement vote
des lois pleinement normatives, est ainsi respectée
pour les lois
de finances
.
La distinction n'est pas aussi claire pour le rapport annexé au
présent projet de loi de financement de la sécurité
sociale. La confusion est même aggravée par l'intitulé du
rapport, qui précise qu'il s'agit d'un rapport
"du
Gouvernement".
Cette précision n'est nullement prévue par le texte de la loi
organique du 22 juillet 1996, qui précise simplement que
"le projet
de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport
présentant etc..."
(article LO 111-4 du code de la
sécurité sociale).
Dès lors que ce rapport est
amendé puis approuvé par le Parlement, il ne s'agit plus
juridiquement d'un rapport du seul Gouvernement, mais d'un rapport commun aux
pouvoirs législatif et exécutif.
En dépit des réserves qu'elle inspire, la
réécriture complète du rapport, dont la commission des
affaires sociales propose de se charger, devrait rendre celui-ci enfin digne
d'être approuvé par le Sénat.
Décision de la commission : votre commission a donné un avis
favorable à l'adoption de cet article, sous réserve de la
réécriture complète du rapport annexé.