Projet de loi de finances pour 1998 : Le budget 1998 et son contexte économique et financier

¹ L'acquis de croissance est le taux de croissance annuel qui serait observé si la variable concernée restait au niveau atteint le dernier trimestre connu au cours du reste de l'année ou de la période examinée.

² Il est à ce propos intéressant de relever que la satisfaction que procure la faiblesse des gains de productivité en période de sous-emploi laisse place à la crainte qu'elle suscite dès qu'on se rapproche du plein emploi des facteurs

³ On rappelle qu'en 1996, l'emploi total avait diminué de 84.000 unités.

⁴ Voir P. 21 du Tome I du rapport économique, social et financier.

⁵ Le terme brute signifie que les amortissements ne sont pas décomptés de l'investissement.

⁶ Cette analyse se fonde d'ailleurs sur une méconnaissance de la contribution importante des remises de dettes classées en comptabilité nationale en "Autres transferts en capital" à l'évolution de la capacité de financement des entreprises.

⁷ Ainsi, le total des dépenses courantes de la dette et de la fonction publique passe de 51 % du budget en 1990 à près de 64 % en 1997. De leur côté, les dépenses relatives à l'emploi et aux divers "guichets sociaux" montent de 12,5 % en 1990 à près de 17 % en 1997. En toute rigueur, il faudrait y ajouter les dépenses résultant d'engagements, notamment contractuels, de l'Etat et une partie des interventions économiques dont le déclenchement est automatique.

⁸ A structure constante, une diminution de 9,55 milliards de francs étant enregistrée en 1995 parallèlement à l'affectation d'un produit supplémentaire de TVA au budget annexe des prestations sociales agricoles.

⁹ Ceci n'est pas propre à la France. Voir "le compte du logement 1997" pages 143 à 169 - Edition Economica. Voir également "Livre blanc sur les aides personnelles au logement" -Union des HLM- Congrès de bordeaux 1996, et "Les évolutions des aides à la personne en Europe" -. Laurent GHEKIERE - CECODHAS.

¹⁰ Sous son angle budgétaire : L'Etat mène aussi des politiques d'intervention à travers la dépense fiscale, de l'ordre de 360 milliards de francs en 1997.

¹¹ Rapport du comité de réflexion présidé par M. Onno Ruding et portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur. 18 mars 1992.

¹² Etude réalisée pour le compte du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre mars et septembre 1997.

¹³ les entreprises tiennent compte d'autres éléments tels l'environnement politique et juridique, la qualité des infrastructures, le coût du travail, la formation des employés ...

¹⁴ à l'exception des titres de participation et de la concession d'éléments de la propriété industrielle (licences d'exploitation de brevets ou d'inventions brevetables).

¹⁵ Les bases ont augmenté de 42 % en volume entre 1988 et 1995, alors que le PIB n'a crû que de 12 % en volume sur la même période.

¹⁶ Entre 1988 et 1995, le produit perçu par les collectivités a augmenté de 71 % en francs courants et de 44 % en francs constants. Les cotisations pesant sur les entreprises ont crû de 50 % en francs courants et de 30 % en francs constants, et la charge totale directe de la taxe professionnelle pour le budget de l'Etat a augmenté de 110 %.

¹⁷ Ces dispositifs ont coûté 53,5 milliards de francs à l'Etat en 1995, ce qui représentait plus du tiers du produit perçu par les collectivités territoriales, contre moins du quart en 1988.

¹⁸ En 1995, plus de la moitié des communes avaient une base par habitant inférieure de 80 % à la base nette moyenne par habitant (10.742 francs).

¹⁹ Alors que l'écart va de 1 à 6 pour la France continentale toutes collectivités bénéficiaires confondues, il atteint 1 à 44 pour les communes.

²⁰ Le remplacement de l'assiette actuelle par la valeur ajoutée alourdirait le coût du travail, les frais de personnel ne représentant que 35 % de la base actuelle contre 70 % avec une assiette valeur ajoutée ; par ailleurs, la valeur ajoutée n'étant pas localisable géographiquement, une assiette de ce type supposerait de nationaliser le prélèvement ; enfin, la valeur ajoutée ne reflète pas forcément la santé économique et financière d'une entreprise.

²¹ De 1988 à 1995, les augmentations du produit de taxe professionnelle qui peuvent être attribués à des hausses de taux ont été de 21,4 milliards de francs.

²² Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 500.000 F pour les entreprises dont l'objet principal est de vendre des produits et 150.000 F pour les autres entreprises.

²³ Les limites du régime réel simplifié sont respectivement de 5 millions de francs et de 1,5 million de francs.

²⁴ Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier adoptée par l'Assemblée nationale en dernière lecture le 21 octobre 1997.

²⁵ Y compris les opérations temporaires et les remboursements et dégrèvements d'impôts.

²⁶ Articles 11 et 13 et article premier de l'ordonnance. A titre d'exemple, l'arrêté du 10 juillet 1997 annule la quasi totalité des crédits du fonds de gestion de l'espace rural alors même que l'abondement de ce fonds avait fait l'objet de longs débats au Parlement : l'Assemblée nationale et le Sénat avaient "obtenu" une majoration de 150 millions de francs des crédits correspondants.

²⁷ L'ordonnance de 1959 dispose judicieusement, en son article 38, que : "si aucun projet de loi de finances rectificative n'est déposé avant le 1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques ." Toutefois, et de pratique constante, ce rapport est muet sur l'aspect finances publiques considérées dans l'optique de l'exécution budgétaire.

²⁸ Parmi ceux-ci, il convient de distinguer les comptes d'affectation spéciale -qui financent souvent des actions analogues à celles du budget général à partir de ressources affectées- des autres catégories de comptes spéciaux. Les dépenses des CAS sont en outre des opérations à caractère définitif.

²⁹ Rapport sur le projet de loi de finances portant règlement définitif du budget de 1994 (Sénat n° 428, question n° 1 Page 91) sur la comptabilisation des dépenses d'investissement de l'Etat.

³⁰ L'objectif du précédent gouvernement était d'atteindre 3 % en 1997.

³¹ En tenant compte des mesures d'aménagement des droits de la loi de finances pour 1997.

³² Il est vrai que ces derniers avaient retenu une fourchette allant de 15 à 17 milliards de francs pour estimer la révision de recettes fiscales. Mais ils avaient cependant privilégié le chiffre haut de la fourchette.

³³ Et ce sans préjudice de l'aggravation de la fiscalité de l'épargne prévue par ailleurs.

³⁴ Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1996.

³⁵ Aux termes de l'article 33 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 : "les services votés représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.

³⁶ La dépense "induite" de fonction publique comporte, au-delà des charges de personnel, les pensions aux anciens combattants, indexées sur les traitements de la fonction publique, ainsi que la subvention à l'enseignement privé.

³⁷ Cette proposition illustre la continuité des réflexions et des prises de position de votre commission des finances. En effet, dans tous ses travaux, la commission a insisté sur la nécessaire maîtrise de la dépense publique, préalable à la décrue des prélèvements obligatoires. Lors de l'analyse du projet de budget pour 1996 (Sénat n° 77, annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995), elle a souligné la nécessité absolue d'une politique d'économies et tracé les grandes lignes d'une stratégie pour le Parlement.

A l'occasion de l'examen de la résolution sur la situation de déficit excessif en France (Sénat n° 447, annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1996), elle s'est notamment félicitée de ce que : "la recommandation encourage le gouvernement à réduire les dépenses de l'Etat en termes réels pour 1997". Au terme d'une analyse des politiques budgétaires conduites dans plusieurs pays de l'OCDE, elle a constaté que "les politiques d'ajustement ayant permis une diminution du ratio dette publique/PIB ont toutes comporté des mesures de réduction des dépenses et, plus particulièrement, des dépenses sociales et de transfert et des dépenses de personnel."

Enfin, son rapport d'information sur le débat d'orientation budgétaire de 1996 (Sénat n° 369, annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1996), préconisait une "action forte sur les dépenses" et proposait plusieurs améliorations de la procédure budgétaire susceptibles de permettre d'atteindre cet objectif.