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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 18 ter

Mesures transitoires en vue de faciliter
les partages successoraux en Corse

Commentaire : le présent article proroge de trois ans un dispositif établi pour la première fois dans la loi de finances pour 1986, et qui exonère de droits les actes de partage et de licitation des biens immobiliers situés en Corse, ainsi que les actes réalisés en vue du règlement des indivisions successorales. Ce dispositif est destiné à faciliter les sorties d'indivision portant sur des immeubles en Corse, afin de clarifier la détention du patrimoine immobilier privé dans la collectivité territoriale.



La multitude de biens immobiliers indivis, et la mauvaise connaissance que les services publics ont des indivisaires, rendent difficiles les mouvements sur ce patrimoine, ce qui sclérose une partie de l'économie de l'île.

Afin de remédier à cette situation qui pourrait s'améliorer sensiblement, la loi de finances pour 1986 avait prévu deux exonérations des droits portant habituellement sur les ruptures d'indivision.

La première exonération concerne le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçue au taux de 1 % de l'actif sur les partages successoraux et les licitations (ventes aux enchères de biens indivis). Le dispositif consiste purement et simplement à exonérer de ces droits les biens immobiliers situés en Corse, à condition que l'acte soit authentique. La disposition initiale était prévue pour 6 ans : du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1991. Elle a par la suite été prorogée jusqu'au 31 décembre 1997 (article 750 bis A du code général des impôts).

Dans le même esprit, la seconde exonération porte sur les droits relatifs aux procurations et attestations notariées après décès. Afin d'encourager les indivisaires à partager la succession, ces actes authentiques sont exonérés de tout droit dès lors qu'ils sont établis au vu du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse. Point n'est besoin à cet égard que tous les biens immobiliers soient situés sur l'île. Cette disposition a la même durée que la précédente. Elle est soumise à la même condition d'authenticité de l'acte.

Ces deux exonérations expirent à la fin de cette année. Notre collègue député Franzoni a proposé à l'Assemblée nationale, qui l'a accepté, de les proroger jusqu'au 31 décembre 2000, afin de poursuivre le processus de clarification en cours.

On peut observer que le gouvernement n'avait pas tenu compte, dans l'élaboration de l'équilibre budgétaire, de l'extinction de ces exonérations et donc du surcroît de recettes correspondant. Le coût en dépense fiscale est donc probablement négligeable au regard de l'utilité qu' aurait une mise à jour complète du cadastre en Corse.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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