ARTICLE 18 terdecies
Droits d'enregistrement
Commentaire : cet article a pour objet de relever le
montant des droits à acquitter en cas d'apport à une
société, personne morale ou groupement, ou d'augmentation du
capital des sociétés.
I. LE CHAMP D'APPLICATION DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LES
SOCIETES
Les droits fixes d'enregistrement concernent diverses modifications
susceptibles d'affecter les sociétés durant leur existence ou
à l'issue de celle-ci. Ces modifications peuvent concerner soit le
capital social (augmentation, réduction ...), soit d'autres aspects du
statut de la société (tels que la prorogation, le changement de
forme ou de régime fiscal...).
Sont donc soumis à un droit fixe de 500 F :
- la prise en charge du passif en cas d'apports purs et simples
réalisés par une personne physique à une
société, personne morale ou groupement qui ne font plus l'objet
d'un droit de mutation (article 809 du code général des
impôts), les apports à titre onéreux étant soumis
aux droits de mutation ordinaires,
- l'enregistrement des apports, des actes constatant la prorogation pure et
simple des sociétés et des actes de dissolution de
sociétés lorsque n'a lieu aucune transmission de biens meubles ou
immeubles (art 810 du C.G.I),
- l'augmentation du capital des sociétés par incorporation de
réserves, bénéfices ou provisions (article 812 du C.G.I).
Les sociétés immobilières et assimilées sont
soumises à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de
publicité foncière :
- de 500 F pour les actes constatant l'attribution d'actif net à
un ou plusieurs organismes attributaires (art. 827 du C.G.I),
- et de 1.220 F pour les actes permettant des augmentations en capital,
la prorogation de la durée de ces sociétés ou
l'attribution en propriété de fractions d'immeubles
gérés ou acquis par elles (art. 828 du C.G.I).
Le présent article porte tous ces droits fixes à 1.500 francs.
II . RÉCAPITULATION DE LA MESURE PROPOSEE
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Numéros des articles du CGI |
Nature des droits |
Tarifs anciens |
Tarif nouveau |
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809 }
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Apports aux sociétés et associations et augmentation nette du capital des SICAV |
500 francs (1) |
1.500 francs |
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Prorogations pures et simples de sociétés, dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes |
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812 |
Augmentation de capital au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature |
500 francs (3) |
1.500 francs |
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816
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Fusions, scissions, apports partiels d'actifs intéressant des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés |
1.220 francs (2) |
1.500 francs |
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827 |
Opérations de certaines sociétés immobilières et assimilées |
500 francs (1) |
1.500 francs |
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Opérations des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant du régime de transparence fiscale (article 1655 ter) |
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(1) Tarif applicable depuis le 15 janvier 1992 (loi
de
finances pour 1992, article 43-I).
(2) Tarif applicable depuis le 1er janvier 1986 (loi de finances pour
1986, article 18-II).
(3) Tarif applicable depuis le 15 octobre 1993 (loi de finances pour 1993,
article 17-I et III).
Le gain budgétaire attendu de cette mesure est de 250 millions de francs.
Evaluation
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Document ou droit |
Tarif actuel (en francs) |
Rendement estimé
|
Tarif nouveau
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Rendement estimé
|
Gain
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Droits fixes |
500 |
125 |
1.500 |
375 |
250 |
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Articles 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828 du CGI |
1.220 |
10 |
1.500 |
12 |
2 |
|
252
|
Les nouveaux tarifs s'appliquent, s'agissant d'actes et de
conventions soumis obligatoirement à la formalité dans un
délai déterminé, aux actes et conventions conclus à
compter du 1er janvier 1998.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.