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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 18 terdecies

Droits d'enregistrement

Commentaire : cet article a pour objet de relever le montant des droits à acquitter en cas d'apport à une société, personne morale ou groupement, ou d'augmentation du capital des sociétés.

I. LE CHAMP D'APPLICATION DES DROITS FIXES D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LES SOCIETES


Les droits fixes d'enregistrement concernent diverses modifications susceptibles d'affecter les sociétés durant leur existence ou à l'issue de celle-ci. Ces modifications peuvent concerner soit le capital social (augmentation, réduction ...), soit d'autres aspects du statut de la société (tels que la prorogation, le changement de forme ou de régime fiscal...).

Sont donc soumis à un droit fixe de 500 F :

- la prise en charge du passif en cas d'apports purs et simples réalisés par une personne physique à une société, personne morale ou groupement qui ne font plus l'objet d'un droit de mutation (article 809 du code général des impôts), les apports à titre onéreux étant soumis aux droits de mutation ordinaires,

- l'enregistrement des apports, des actes constatant la prorogation pure et simple des sociétés et des actes de dissolution de sociétés lorsque n'a lieu aucune transmission de biens meubles ou immeubles (art 810 du C.G.I),

- l'augmentation du capital des sociétés par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (article 812 du C.G.I).

Les sociétés immobilières et assimilées sont soumises à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière :

- de 500 F pour les actes constatant l'attribution d'actif net à un ou plusieurs organismes attributaires (art. 827 du C.G.I),

- et de 1.220 F pour les actes permettant des augmentations en capital, la prorogation de la durée de ces sociétés ou l'attribution en propriété de fractions d'immeubles gérés ou acquis par elles (art. 828 du C.G.I).

Le présent article porte tous ces droits fixes à 1.500 francs.

II . RÉCAPITULATION DE LA MESURE PROPOSEE

Numéros des articles du CGI

Nature des droits

Tarifs anciens

Tarif nouveau

809 }

810 }

825 }

Apports aux sociétés et associations et augmentation nette du capital des SICAV

500 francs (1)

1.500 francs


811

Prorogations pures et simples de sociétés, dissolutions de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes


500 francs (1)


1.500 francs

812

Augmentation de capital au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature

500 francs (3)

1.500 francs

816

816 A II

817 I

Fusions, scissions, apports partiels d'actifs intéressant des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés

1.220 francs (2)

1.500 francs

827

Opérations de certaines sociétés immobilières et assimilées

500 francs (1)

1.500 francs


828

Opérations des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant du régime de transparence fiscale (article 1655 ter)


1.220 francs (2)


1.500 francs

(1) Tarif applicable depuis le 15 janvier 1992 (loi de finances pour 1992, article 43-I).

(2) Tarif applicable depuis le 1er janvier 1986 (loi de finances pour 1986, article 18-II).

(3) Tarif applicable depuis le 15 octobre 1993 (loi de finances pour 1993, article 17-I et III).


Le gain budgétaire attendu de cette mesure est de 250 millions de francs.

Evaluation

Document ou droit

Tarif actuel (en francs)

Rendement estimé
(en MF)

Tarif nouveau
(en francs)

Rendement estimé
(en MF)

Gain
(en MF)

Droits fixes

500

125

1.500

375

250

Articles 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828 du CGI

1.220

10

1.500

12

2

252
(arrondis à 250 MF)

Les nouveaux tarifs s'appliquent, s'agissant d'actes et de conventions soumis obligatoirement à la formalité dans un délai déterminé, aux actes et conventions conclus à compter du 1er janvier 1998.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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