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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )

 



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ARTICLE 24

Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat
au titre de la participation de la France au
budget des Communautés européennes

Commentaire : le présent article vise à préciser l'évaluation de la contribution française au budget des Communautés européennes, fixée à 91,5 milliards de francs.

Le prélèvement sur recettes représentatif de la contribution française au budget européen est évalué à 91,5 milliards de francs en 1998. Il s'accroîtrait de près de 4 % par rapport au prélèvement effectif pour 1997.

L'analyse détaillée de cette contribution fait l'objet d'un rapport distinct "Participation de la France au budget des Communautés européennes (article 24 du projet de loi de finances)". Ce rapport est établi par M. Denis Badré, rapporteur spécial.

Décision de la commission : votre commission a réservé son vote jusqu'à l'examen du rapport spécial sur la participation de la France au budget des Communautés européennes.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 25

Equilibre général du budget

Commentaire : cet article "traditionnel" fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier ("tableau d'équilibre"). Il prévoit également une autorisation générale d'emprunt et précise à l'état A annexé les recettes prévisionnelles ligne à ligne.

Les éléments essentiels du projet de loi de finances pour 1998 ont été analysés dans le Tome I du présent rapport.

A l'issue de l'examen de la première partie de la loi de finances, l'Assemblée nationale a porté le déficit budgétaire de 257,869 milliards de francs à 257,368 milliards de francs, soit une amélioration de 501 millions de francs.

En raison des dates retenues pour l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et au Sénat, les articles de la deuxième partie n'ont pas été définitivement votés au moment où le présent rapport a dû être "bouclé".

L'analyse de l'article d'équilibre, tel qu'il sera définitivement adopté, sera présentée le jeudi 20 novembre devant votre commission des finances.

Il est toutefois possible de résumer les conséquences des votes de l'Assemblée nationale intervenus en première partie du projet de loi de finances.

S'agissant des recettes fiscales, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui en modifient le rendement. Ces mesures ont été analysées dans les articles précédents. Le tableau ci-après en récapitule les effets sur le solde budgétaire.

Articles

Mesure

Amélioration du solde (millions de francs)

Aggravation du solde (millions de francs)

2

Plafonnement de la demi-part à 5.000 F.

1.600

6

Provision pour fluctuation de cours (plafond de 60 millions)


300

6 bis

Suppression déductibilité des provisions pour licenciement


1.900

9

Suppression des déductions forfaitaires supplémentaires


350

10 bis

Frais de recherche d'emplois pour chômeurs de longue durée

1

11 bis

Suppression déductibilité TVA sur gazole et déduction particulière pour carburants propres



310

12

Réduction de la TIPP applicable à certains carburants


9

13

Non actualisation du barème de l'impôt sur la fortune


90

13 bis

Prorogation du dispositif donations-partage

50

14

"Tunnélisation" des déficits loi Pons

200

17

Suppression du dispositif prévu pour les rachats partiels de contrats d'assurance-vie


190

18 quinquies

Dégrèvement taxe d'habitation

480

18 sexies

Plafonnement taxe d'habitation

600

18 octies

Taxe véhicules de société

430

18 nonies

Majoration IFA

200

18 decies à terdecies

Recettes de "poche" - droits de timbre et d'enregistrement


810

Au total, l'Assemblée nationale a donc, d'un côté, accru les recettes de 4,290 milliards de francs et, de l'autre, diminué ces mêmes recettes de 3,230 milliards de francs, soit un effet positif global de 1,06 milliard de francs.

Cet effet positif se lit tant à la ligne remboursements et dégrèvements (accrus de 1,080 milliard de francs par suite de l'adoption des articles 18 quinquies et 18 sexies), qu'à la ligne montants bruts des ressources à caractère définitif (+ 2,221 milliards). La beauté de l'exercice budgétaire ne permet pas de retrouver l'effet positif global de 1,06 milliard par simple addition algébrique des deux agrégats précités (soit 1,141 milliard). En effet, il convient de tenir compte des effets de l'article 18 septies (remboursement de 270 millions de francs au titre du FCTVA) qui n'apparaît pas en tant que tel puisqu'il s'agit d'un prélèvement sur recettes non individualisé dans l'article d'équilibre et d'une découverte "miraculeuse" du secrétaire d'Etat au budget en séance publique à l'Assemblée nationale : "Huitièmement, les produits des domaines seront réévalués de 350 millions de francs pour tenir compte d'opérations immobilières que le gouvernement a décidé d'accélérer."

S'agissant des recettes du budget général, les conséquences des votes de l'Assemblée nationale peuvent être ainsi résumées :

Prélèvements sur recettes

- 270

+

Réévaluation des produits des domaines

+ 350

+

Recettes fiscales supplémentaires votées par l'Assemblée nationale

+ 2.140

= Montant bruts

+ 2.221 (1)

-

Prélèvements sur recettes

+ 1.080

= Montants nets

+ 1.141

(1) en tenant compte des variations infinitésimales au titre de la DCTP.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, l'Assemblée nationale a accru les recettes du FNDS de 98 millions de francs (Art. 22 bis) créé un fonds spécial pour la modernisation de la presse doté de 300 millions de francs (Art. 18 bis) et réduit les recettes du FFN de 0,5 million de francs (Art. 18 quater). Les ressources des CAS se sont donc accrues de 397 millions pour atteindre 60,985 milliards de francs, leurs dépenses étant par construction augmentées de la même somme.

En dépenses, l'Assemblée nationale a adopté 3 mesures : la dotation de 100 millions de francs pour les journalistes, l'accroissement de 500 millions de francs de la subvention d'équilibre au BAPSA et une majoration de 40 millions de francs des crédits du ministère des anciens combattants. Le total de ces dépenses nouvelles s'établit à 640 millions de francs.

Le montant net des ressources ayant été accru de 1.141 millions de francs et celui des dépenses de 640 millions, il en résulte une amélioration du solde de 501 millions de francs.

En application des positions prises lors de l'examen de l'équilibre général du projet de loi de finances pour 1998 (voir Tome I du présent rapport), votre commission a adopté un amendement tendant à réduire de 21,3 milliards de francs le plafond des dépenses ordinaires civiles tel qu'il figure dans le tableau du I de cet article.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie du présent projet de loi et de l'amendement qu'elle vous soumet.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998.

La commission a, tout d'abord, adopté sans modification l'article premier relatif à l'autorisation de percevoir les impôts existants.

A l'article 2, relatif au barème de l'impôt sur le revenu, la commission a adopté trois amendements tendant à rétablir l'allégement progressif du barème, institué par la loi de finances pour 1997. En réponse à M. Jean-Philippe Lachenaud, le rapporteur général a estimé le coût fiscal de ces amendements à 14,2 milliards de francs.

Elle a ensuite adopté l'article 3, relatif à la simplification des obligations déclaratives des propriétaires fonciers.

Puis, la commission a adopté, sans modification, l'article 4, qui tend à aménager le paiement mensuel de l'impôt.

Elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 5, qui procède à une limitation de la déductibilité des provisions pour renouvellement des équipements utilisés par les entreprises concessionnaires.

A l'article 6, relatif à la suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours, le rapporteur général a présenté un amendement tendant à lisser, sur six ans au lieu de trois, l'impact de la réintégration de cette provision dans les résultats des entreprises. M. Alain Lambert, rapporteur général, a fait valoir que le texte adopté par l'Assemblée nationale risquait d'affaiblir les entreprises françaises de première transformation des matières premières dans la compétition internationale. Le rapporteur général a par ailleurs appelé l'attention de la commission sur la nécessité de trouver un mécanisme substitutif à la provision pour fluctuation de cours pour atténuer l'impact dans les comptes des entreprises de la variation des cours des matières premières. Il a indiqué que ce mécanisme pouvait s'inspirer de la méthode de valorisation des stocks " dernier entré, premier sorti " (LIFO) utilisée par presque tous les concurrents de la France, mais que cette réforme comptable ne relevait pas du domaine de la loi.



En réponse à M. Maurice Blin, qui se prononçait pour la suppression de cet article, à MM. Maurice Schumann et Philippe Marini, qui appelaient l'attention sur les difficultés qu'il occasionnait pour les entreprises, et à M. Roland du Luart, qui aurait souhaité que la portée de la mesure soit limitée à l'industrie pétrolière, M. Alain Lambert, rapporteur général, a considéré qu'une suppression pure et simple de l'article aboutirait, en fin de discussion budgétaire, à son rétablissement par l'Assemblée nationale.

Il a répondu à M. Maurice Schumann qu'à sa connaissance, l'industrie lainière était préservée par l'amendement qu'il proposait à la commission. Il s'est montré réservé quant à la limitation de sa portée à l'industrie pétrolière.

M. Jean-Philippe Lachenaud a suggéré de combiner une hausse des seuils et un allongement des délais et M. Philippe Marini a considéré qu'il fallait plafonner le montant de la provision à rapporter au résultat des entreprises à hauteur d'une fraction des capitaux propres de ces entreprises.

En réponse, M. Alain Lambert, rapporteur général, a demandé mandat à la commission, qui l'a accepté, d'apporter d'éventuelles nouvelles modifications à l'amendement qu'il lui proposait. La commission a alors adopté l'amendement présenté par son rapporteur général.

A l'article 6 bis (nouveau), relatif à la suppression de la déductibilité fiscale des provisions pour licenciement, la commission a adopté un amendement de suppression, le rapporteur général estimant que cet article avait un fondement plus idéologique qu'économique.

A l'article 7, qui concerne la normalisation du régime fiscal des produits de placement des compagnies d'assurances, la commission a adopté un amendement de précision.

A l'article 8, qui tend à supprimer le régime fiscal des parts de copropriété de navires (quirats), M. Alain Lambert, rapporteur général, a présenté un amendement de suppression fondé sur trois raisons : l'impact favorable du régime des quirats sur les chantiers navals français ; son coût par emploi moins élevé que le Gouvernement ne le dit ; le caractère dommageable, pour la flotte de commerce française, de sa disparition en l'absence d'un système de remplacement. Mais, évoquant le risque que le dispositif quirataire, rétabli par le Sénat, soit de nouveau supprimé à l'Assemblée nationale, il s'est demandé s'il n'était pas plus judicieux d'amender la loi sur les différents points qui avaient soulevé des critiques.

M. Philippe Marini a rappelé que le dispositif des quirats était d'application trop récente pour être modifié ou supprimé, sans connaître les résultats de l'évaluation objective et rigoureuse, à laquelle l'office d'évaluation des politiques publiques, saisi du thème de la politique maritime française, était en train de procéder. Il s'est déclaré partisan d'une stabilité de la règle fiscale afin de ne pas perturber les investissements déjà engagés et de ne pas dégrader l'image de la France.

M. Jacques Oudin a alors rappelé que le but du régime quirataire était de restaurer la flotte de commerce française à un rang honorable, que de nombreux Etats soutenaient leur flotte de cette manière et que le Gouvernement, doté d'un pouvoir d'agrément, disposait de tous les moyens de contrôler l'utilisation de ce système.

MM. Roland du Luart et Yann Gaillard ont, en revanche, exprimé une position défavorable à ce système en faisant valoir qu'il avait indirectement bénéficié aux chantiers navals étrangers, et notamment coréens.

M. Alain Lambert, rapporteur général a alors demandé à la commission de l'éclairer sur les orientations qu'elle souhaitait donner dans la recherche d'une amélioration du dispositif existant, en faisant valoir qu'une communication récente de la commission européenne encourageait les pays de l'Union européenne à assortir leurs dispositifs fiscaux incitatifs d'une clause de préférence européenne, ce qui ouvrait la voie à un amendement tendant à privilégier les navires construits en Europe.

Après avoir indiqué que la loi avait été instituée en faveur des armateurs et non des chantiers navals, M. Philippe Marini a considéré qu'il serait possible d'instituer un allongement de la durée d'utilisation du navire sous pavillon français ou terres australes françaises (TAAF).

La commission a alors adopté l'amendement de suppression proposé par le rapporteur général, tout en lui donnant mandat de poursuivre sa réflexion en vue du dépôt éventuel d'un amendement tendant à encadrer le dispositif des quirats.

A l'article 9, relatif au maintien des déductions supplémentaires de frais professionnels et à la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité, la commission a adopté un amendement de suppression que le rapporteur général a présenté comme cohérent avec le rétablissement, à l'article 2, de l'allégement de l'impôt sur le revenu.

A l'article 10, relatif à la réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, la commission a adopté un amendement de suppression de cette limitation.

A l'article 10 bis (nouveau) relatif à la déductibilité fiscale des frais de recherche d'emploi, la commission a adopté un amendement rédactionnel.

Puis, la commission a adopté sans modification l'article 11 tendant à assujettir à la TVA au taux réduit les travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux.

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 bis dont l'objet est de rendre applicable à d'autres usages que la combustion domestique le taux réduit de TVA sur le bois de chauffage.

Puis, M. Alain Lambert, rapporteur général, a souhaité connaître l'avis des commissaires sur l'article 11 bis qui tend, en matière de TVA, à aligner le régime fiscal du gazole sur celui des autres carburants par la suppression de la déductibilité de la TVA qui le grève. M. Philippe Adnot a alors déclaré que cette mesure, dont le rendement anticipé était de 350 millions de francs, participait, avec l'augmentation de la taxe sur les véhicules de société, à l'accroissement de la pression fiscale sur les entreprises.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a indiqué que le gazole bénéficiait en matière de TVA d'un avantage fiscal dont étaient privés les autres carburants et qu'à cet égard, trois options étaient possibles : l'alignement par le haut tel que le proposait l'article 11 bis, le maintien de la situation en l'état, ou l'adoption de la partie de l'article 11 bis qui concerne l'électricité.

M. Philippe Marini a considéré que, en cohérence avec l'objectif de la majorité sénatoriale qui était de contenir les prélèvements pesant sur les entreprises, il convenait de rejeter cet article. Il s'est par ailleurs demandé s'il était possible de traiter différemment les professionnels et les non-professionnels.

M. Michel Mercier s'est déclaré partisan d'un maintien de la déductibilité de la TVA grevant le gazole et d'un alignement de la fiscalité des autres carburants sur ce régime. Le rapporteur général lui a répondu qu'un tel alignement "par le bas" n'était pas compatible avec l'objectif de ne pas aggraver le déficit budgétaire.

M. Maurice Schumann a considéré qu'il convenait d'adopter l'article pour ne pas laisser prise aux critiques des écologistes. La commission a alors adopté l'article 11 bis sans modification.

A l'article 12 relatif à la modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, M. Alain Lambert, rapporteur général, a souhaité savoir si la commission était favorable au dépôt d'un amendement "de balancement" tendant à aligner progressivement la fiscalité du gazole sur celle des autres carburants et à donner un signe aux consommateurs et aux constructeurs. Il a souligné qu'un tel amendement était de nature à interpeller le Gouvernement, dans le prolongement des précédents travaux menés par la commission des finances du Sénat. Il a rappelé à cet égard que le Gouvernement n'avait toujours pas déposé le rapport demandé par le Sénat sur les modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules, alors que la loi de finances pour 1997 lui faisait obligation de le déposer avant le 30 juin 1997.

M. Christian Poncelet, président, s'est déclaré partisan d'un tel amendement pour marquer la volonté du Sénat de réduire l'écart de fiscalité entre les différents carburants.

M. Philippe Marini a également approuvé un tel amendement, à condition qu'il ne modifie pas le rendement de la taxe.

M. Michel Mercier s'est ému du signal négatif donné aux possesseurs de véhicules diesel et a souhaité que le Sénat se contente d'une diminution de la taxe sur l'essence en laissant au Gouvernement le soin d'augmenter la taxe sur le gazole.

Rappelant l'impact des précédents travaux du Sénat sur le sujet, M. Alain Lambert, rapporteur général, a estimé qu'un silence du Sénat pourrait être considéré comme un renoncement à sa doctrine.

M. Philippe Adnot a observé que la lutte contre la pollution atmosphérique devait s'appuyer sur un durcissement des caractéristiques exigées des carburants plutôt que sur une politique fiscale alourdissant les charges des entreprises et n'ayant aucun impact sur le parc de véhicules diesel existant.

La commission a alors donné mandat à son rapporteur général pour lui présenter, lors d'une prochaine séance, un "amendement d'appel".

A l'article 13 actualisant le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimé par l'Assemblée nationale, M. Alain Lambert, rapporteur général, a indiqué que la suppression de l'actualisation du barème avait un impact marginal au regard des nombreux inconvénients de cet impôt, sur lesquels le Sénat avait eu largement l'occasion d'exprimer son insatisfaction. Il s'est en conséquence déclaré favorable au maintien de la suppression de cet article par l'Assemblée nationale.

M. Roland du Luart a considéré que l'actualisation du barème était un moindre mal et qu'il convenait de revenir au texte initialement proposé par le Gouvernement.

MM. Jacques Oudin, Philippe Marini et Yann Gaillard ont approuvé cette position en soulignant qu'elle était cohérente avec l'objectif de ne pas alourdir la fiscalité.

La commission a alors adopté l'article 13 dans le texte initial du Gouvernement qui prévoit une actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Puis, la commission a adopté l'article 13 bis tendant à prolonger d'un an le dispositif des donations-partage.

A l'article 14 relatif à l'aménagement du régime d'aide fiscale à l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer, M. Alain Lambert, rapporteur général, a rappelé que le montant des investissements liés à la "loi Pons" s'étaient élevés à 5,6 milliards de francs pour l'année 1996, soit un montant supérieur à celui du budget des DOM-TOM pour 1998. Il a précisé que les investissements étaient soumis, depuis 1992, à un rigoureux régime d'agrément et que, sauf à douter de la compétence du ministère de l'économie et des finances dans l'exercice de cette tâche, il était imprudent de modifier la loi avant de disposer des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale. Il a indiqué que les députés avaient, en supprimant la possibilité d'imputer les déficits d'exploitation sur le revenu global, fortement limité l'importance de l'avantage fiscal lié à la "loi Pons". Il a proposé de rétablir cette possibilité pour les secteurs économiques les plus importants et les plus créateurs d'emploi.

M. Roland du Luart a abondé dans le sens du rapporteur général en rappelant que l'agrément institué en 1992 avait considérablement "moralisé" le dispositif. Il s'est montré partisan d'un encadrement encore plus rigoureux de cet agrément et d'un abaissement du seuil en dessous duquel les agréments sont délégués aux directions locales des services fiscaux.

M. Claude Lise a dénoncé la campagne de "diabolisation" de la loi Pons en rappelant que, s'il avait été hostile à la version de la loi antérieure à 1992, il y était devenu très favorable depuis que les abus avaient été corrigés. Indiquant que les 42.000 plaisanciers avaient un impact plus important sur l'économie des DOM-TOM que les 50.000 croisiéristes, il a exprimé sa préférence pour un dispositif de contrôle des investissements a posteriori, plutôt que pour une restriction du nombre des personnes susceptibles de bénéficier de la déductibilité des déficits. Enfin, il a appelé l'attention des commissaires sur le fait que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Didier Migaud, avait commis une erreur dans la rédaction de son amendement tendant à supprimer la déductibilité des déficits d'exploitation, et que la "petite loi" transmise au Sénat n'était pas conforme au texte du projet de loi tel qu'issu des débats retranscris au Journal officiel.

M. Philippe Marini a estimé que l'amendement présenté par le rapporteur général était de nature à favoriser un éventuel accord du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.

A M. Christian Poncelet, président, qui l'interrogeait sur la position du Gouvernement, le rapporteur général a fait part de son relatif optimisme. La commission a alors adopté l'amendement présenté par son rapporteur général.

A l'article 15 tendant à plafonner la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques, le rapporteur général a fait valoir que cet article était beaucoup moins bénin que le Gouvernement voulait le faire croire puisqu'en tentant de pénaliser 120 contribuables qui bénéficient de plus d'un million de francs de crédit d'impôt, il touchait 330.000 actionnaires, dont un grand nombre de retraités pour lesquels le portefeuille d'actions était souvent la plus grande source de revenus. Il a indiqué qu'il n'appartenait pas au législateur de traquer les contribuables qui utilisent la loi à des fins d'optimisation fiscale mais qu'il convenait de recourir à la procédure de l'abus de droit. Il a précisé que son amendement tentait d'atténuer les conséquences négatives de cet article pour les petits épargnants.

La commission a adopté l'amendement présenté par son rapporteur général.

A l'article 16 visant à plafonner l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions, le rapporteur général a rappelé que le Sénat avait souhaité que l'administration fiscale fasse un usage plus fréquent de la procédure de l'abus de droit. En réponse à M. Christian Poncelet, président, le rapporteur général a indiqué que la procédure d'abus de droit devait effectivement permettre de régler la centaine de cas qui pouvaient s'apparenter à un comportement de pure optimisation fiscale et qu'il ne convenait donc pas de légiférer pour quelques dizaines de contribuables.

La commission a alors adopté un amendement tendant à la suppression de cet article.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à la suppression de l'article 17, relatif au régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation, le rapporteur général ayant fait observer que cette disposition pénalisait davantage l'épargne longue que l'épargne courte.

La commission a ensuite adopté l'article 18 modifiant les taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications.

A l'article 18 bis (nouveau), la commission a examiné un amendement de son rapporteur général permettant d'exclure les entreprises de vente par correspondance du paiement de la taxe sur les imprimés publicitaires.

M. Maurice Schumann a insisté sur la nécessité de préserver ces entreprises fortement créatrices d'emplois. La commission a alors adopté l'article 18 bis (nouveau) ainsi amendé.

La commission a ensuite adopté l'article 18 ter (nouveau) prolongeant le régime des exonérations des droits sur les partages immobiliers en Corse.

Puis, la commission a adopté l'article 18 quater (nouveau) étendant le régime des exonérations de la taxe de défrichement.

La commission a ensuite adopté l'article 18 quinquies (nouveau) relevant le niveau de revenu permettant le dégrèvement de taxe d'habitation.

Elle a ensuite examiné l'article 18 sexies (nouveau) instituant un dégrèvement plafonné de taxe d'habitation. M. Philippe Marini a fait observer que s'il se réjouissait, en tant que maire, que la fiscalité locale soit la plus indolore possible, il s'interrogeait sur cet accroissement constant des transferts de l'Etat qui risquait, à terme, de vider le processus de décentralisation de son sens et l'autonomie locale de sa substance.

M. René Régnault a fait remarquer que les dégrèvements de taxe professionnelle étaient plus inquiétants et plus onéreux pour l'Etat que ceux concernant la taxe d'habitation.

M. Henri Collard s'est interrogé sur la pérennité de la compensation des dégrèvements proposés et M. Philippe Adnot a indiqué que le système de transfert mis en place était, d'une manière générale, critiquable.

La commission a alors adopté l'article 18 sexies (nouveau).

Puis elle a adopté l'article 18 septies (nouveau) concernant l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale au Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA).

La commission a ensuite examiné un amendement de son rapporteur général tendant à insérer un article additionnel à l'article 18 septies, dont l'objet est de "déverrouiller à la baisse" le lien entre le taux de la taxe professionnelle perçue par un organe de coopération intercommunale et les taux des trois taxes pesant sur les ménages perçues par les communes membres.

MM. Jean-Philippe Lachenaud, René Regnault et Henri Collard ont fait savoir qu'ils approuvaient la logique de cet article consistant à amorcer le rapprochement des taux de taxe professionnelle pour les groupements intercommunaux. La commission a alors adopté l'amendement présenté par son rapporteur général.

Elle a ensuite adopté l'article 18 octies (nouveau) relevant la taxe sur les véhicules de société, l'article 18 nonies (nouveau) modifiant le barème de l'imposition forfaitaire annuelle et l'article 18 decies (nouveau) accroissant les droits de timbre.

La commission a également adopté l'article 18 undecies (nouveau) augmentant la pénalité libératoire en cas de chèques sans provision, l'article 18 duodecies (nouveau) concernant des droits de timbre et l'article 18 terdicies (nouveau) relatif aux droits d'enregistrement en cas d'apport au capital des sociétés.

La commission a ensuite adopté l'article 19 confirmant les affectations aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor.

Puis, la commission examiné l'article 20 portant modification des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien.

M. Jean-Philippe Lachenaud a indiqué que si la majoration de la taxe de sécurité était acceptable, son utilisation pour majorer de 800 millions de francs le budget de l'aviation civile était critiquable.

M. Christian Poncelet, président, a rappelé que le produit de cette taxe n'était pas utilisé entièrement pour faire face à des dépenses de sécurité et que la commission des finances avait déjà dénoncé ce dévoiement.

M. Michel Charasse s'est demandé si cette taxe n'alimentait pas un fonds spécifique.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a indiqué qu'elle alimentait effectivement le budget annexe de l'aviation civile et que son produit n'était donc pas utilisé conformément à son objet.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur l'article 20.

Puis, la commission a adopté l'article 21 actualisant les taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA.

Elle a ensuite examiné l'article 22 relevant le taux de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés.

M. Philippe Marini a estimé souhaitable que le produit de cette taxe demeure affecté aux infrastructures fluviales.

M. Michel Mercier s'est opposé à l'abandon du projet du Canal Rhin-Rhône.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur l'article 22.

Puis, la commission a examiné l'article 22 bis (nouveau) portant majoration du taux de prélèvement sur la Française des Jeux au profit du Fonds national de développement du sport (FNDS).

M. Michel Charasse a indiqué que l'augmentation du taux de prélèvement sur la Française des Jeux en diminuait l'assiette.

M. Maurice Schumann a demandé des précisions sur l'ensemble des prélèvements sur la Française des Jeux.

M. Jean-Philippe Lachenaud a fait observer que la hausse des prélèvements n'avait pas freiné les enjeux et que les collectivités locales ne disposaient pas de moyens suffisants pour développer la pratique du sport.

M. René Régnault a souhaité que les élus locaux soient représentés au sein du comité de gestion du FNDS.

La commission a alors réservé son vote sur l'article 22 bis (nouveau).

La commission a ensuite adopté l'article 23 relatif au versement d'une contribution des organismes collecteurs du 1 % logement après que le rapporteur général eut indiqué qu'il ferait des observations sur ces crédits détournés de leur vocation initiale.

Dans l'attente de la présentation du rapport de M. Denis Badré sur la contribution de la France au budget des Communautés européennes, la commission a réservé son vote sur l'article 24 portant évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

La commission a enfin adopté à l'article 25 (article d'équilibre) un amendement qui tend à ramener le plafond des charges du budget général à son niveau de 1997.

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