B. L'EXECUTION DES SIX PREMIERS MOIS DU BUDGET 1997
1. La gestion des autorisations budgétaires
Conformément à la lettre du ministère de
l'économie et des finances du 17 mars 1997, des blocages à titre
conservatoire ont été opérés en vue d'une
régulation. La régulation s'est établie sur une base
variable selon les chapitres, de 15 % pour les dépenses ordinaires (hors
crédits de personnel, crédits évaluatifs et provisionnels)
et de 25 % pour les mesures nouvelles en autorisations de programme et les
crédits de paiement correspondant. Ont été exclus de la
régulation, les frais de réception et de déplacements
ministériels, les concours financiers, le transport de l'aide
alimentaire et d'aide d'urgence ainsi que les crédits destinés
à financer les projets dans les pays les plus pauvres (chapitre 68-91,
article 40).
Au total, ont été bloquées 170,6 millions de francs de
dépenses ordinaires, soit 4,9 % de la dotation votée en loi de
finances initiale et 606,4 millions de francs d'autorisations de programme
et 85 millions de francs de crédits de paiement soit respectivement 25 %
et 4,4 % des dotations initiales.
L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé les crédits
selon la ventilation indiquée dans le tableau ci-après. Au total,
les crédits annulés sont légèrement moins
importants que les crédits gelés et représentent 9,6 % de
la dotation initiale pour les crédits de paiement et 9,9 % pour les
autorisations de programme.
2. La consommation des crédits au 1er juillet 1997
S'agissant d'abord des crédits de fonctionnement, les
engagements représentent 74 % de la dotation initiale et les
ordonnancements 50 %. Pour les crédits de rémunérations,
les engagements constituent 90 % de la dotation initiale. Ce fort pourcentage
s'explique par des engagements provisionnels, les ordonnancements étant
à 48 % de la dotation initiale, soit la moitié environ de la
dotation à la fin du sixième mois. Le niveau d'engagement des
cotisations sociales est à 112 % de la dotation initiale, ce qui
s'explique par un transfert en gestion sur ces lignes de la charge de la part
employeur des cotisations maladie. Les ordonnancements sont à 68 % de la
dotation initiale et à 57 % des crédits ouverts. Les
crédits de matériel et de fonctionnement des services sont
engagés à 79 % et ordonnancés à 44 %. Quant aux
crédits de subventions, les engagements sont à 55 % de la
dotation initiale et les ordonnancements à 50 %.
Concernant le titre IV, le niveau des engagements s'élève
à 57 %, celui des ordonnancements à 35 %. Sur les chapitres
d'assistance technique civile et militaire, les engagements se situent en
moyenne à 70 % tandis que les ordonnancement représentent environ
45 % de la dotation. Sur les crédits d'ajustement structurel, les
engagements comme les ordonnancements ont à un niveau faible, qui
s'explique notamment, par le faible nombre des conventions signées.
Sur le titre V, les faibles taux d'engagements, tant en crédits de
paiement (34 %) qu'en autorisations de programme (15 %) sont dus à des
retards de gestion, notamment causés par l'attente des
délégations de signature. Plusieurs engagements ont eu lieu
depuis et certains marchés sont en voie d'être signés.
Enfin, au titre VI, les affectations d'autorisations de programme du FAC
représentent 72 % de la dotation, 68 % pour ce qui concerne les
ordonnancements de crédits de paiement. Un quatrième
comité directeur devrait se tenir d'ici à la fin de
l'année.