c) Les concours financiers
Les concours financiers (chapitre 41-43) contribuent à
la couverture des déficits des finances publiques ou de la balance des
paiements des pays en développement.
Excepté les crédits de l'article 10 (Aides budgétaires.-
opérations exceptionnelles) qui est ancien et peu conditionnel (il
finance par exemple l'envoi de la mission d'interposition en Afrique centrale -
MISAB - ou permet de contribuer à la tenue d'élections
démocratiques), les concours financiers sont généralement
subordonnés à l'existence d'un accord du FMI.
Il
convient de noter que, depuis 1996, les crédits destinés aux
dons-projets de la CFD qui, pour un tiers, figuraient au budget des charges
communes et, pour deux-tiers au budget de la coopération, ont
été regroupés sur ce dernier budget au chapitre 68-91
relatif au fonds d'aide et de coopération - équipement
économique et social.
Ces concours, qui seront analysés ultérieurement, ont fortement
diminué depuis 1994 et ne devraient plus représenter, en 1998,
que 570 millions de francs.
On peut assimiler à des concours financiers les crédits
destinés au transport de l'aide alimentaire et d'urgence (chapitre
42-26) et qui s'élevaient à 110 millions de francs en 1997.
L'aide alimentaire est conduite par un comité interministériel.
Elle est financée par le ministère de l'agriculture pour les
achats de céréales (chapitre 44-54 article 73 : aide alimentaire
et autres opérations de coopération technique).
d) Le Fonds d'aide et de coopération (FAC)
Le FAC est né en 1959 au moment des
indépendances des anciens territoires d'outre-mer africains et
malgaches, pour contribuer à aider les Etats qui le souhaitaient
à travers des accords de coopération. Les crédits du FAC
sont des crédits d'investissement qui financent, sous forme de
subventions, des opérations ou des projets de développement, dans
le cadre de programmes d'Etat ou d'intérêt général.
Les opérations dites du FAC-Etat font l'objet d'une convention avec
l'Etat bénéficiaire. Les projets dits du FAC-intérêt
général, par exemple ceux organisés au profit
d'associations de solidarité internationale, ne font pas l'objet de
conventions.
Le FAC bénéficie aux trente sept pays dits du "champ ancien"
(c'est à dire avant son extension en 1995). Comme tous les chapitres du
titre VI (chapitre 68-91) il bénéficie d'un assouplissement de la
règle d'annualité budgétaire et permet donc une
programmation sur plusieurs années.
Il est géré par un comité directeur
interministériel présidé par le ministre de la
coopération, auquel participent deux députés et un
sénateur qui est en l'occurrence votre rapporteur spécial. Ce
comité est chargé de donner son accord pour tous les projets
entrant dans le cadre du fonds. Les crédits du FAC sont payés par
la CFD. Le FAC fonctionne selon le principe de l'aide liée : les
crédits accordés doivent servir à acheter des fournitures
ou des prestations d'origine soit française, soit de la zone franc, soit
du pays d'intervention.
Compte rendu de mandat du représentant du
Sénat au comité directeur du FAC
Année 1997
Au cours des trois réunions tenues les 6 mars, 17
juillet et 10 octobre, le comité directeur du FAC a décidé
d'accorder une subvention à 108 projets représentant 929,8
millions de francs (contre 1.114,45 en 1996). Toutefois, un quatrième
comité directeur devrait avoir lieu vers la fin de l'année et
porter sur un total de 150 millions de francs.
Les projets examinés se répartissaient ainsi :
Répartition géographique
Les principales opérations d'intérêt général
ont concerné des subventions à la coopération
multilatérale francophone : 80 millions de francs pour l'Association des
universités partiellement ou entièrement de langue
française (AUPELF-UREF) et 20 millions pour la coopération
culturelle et technique (ACCT). En outre, 80 millions ont été
accordés pour les organisations non gouvernementales, 72 millions pour
des projets concernant l'enseignement scolaire, 33 millions pour la culture et
24 millions en faveur de la coopération décentralisée.
Un seul projet inter-Etats a été examiné. Ce projet
concerne la mise en place d'un pôle régional de recherche
appliquée au développement des savanes d'Afrique centrale. Trois
pays sont concernés : le Cameroun, le Tchad et la République de
Centrafrique.
Le tableau ci-après donne la liste des projets "Etats", par ordre
décroissant d'intervention.
Répartition sectorielle
La répartition sectorielle des projets fait apparaître la
prééminence du soutien à l'enseignement et à la
formation (19 % du total) et du soutient à la santé (15 %).
Viennent ensuite, quasiment sur un pied d'égalité, les actions en
faveur du développement institutionnel (appui à l'état de
droit), le développement rural et la francophonie.
- Enseignement, formation, jeunesse et sports : 177
millions
On trouve à ce chapitre d'importants programmes d'appui aux
systèmes universitaires du Cambodge (12 MF), du Cameroun (15 MF) et de
la Mauritanie (10 MF) de la Guinée (10 MF) et de la Côte d'Ivoire
(6 MF).
Les autres projets importants ont pour objectif de consolider la
rénovation du système éducatif mauritanien (10 MF),
d'appuyer l'enseignement général au Bénin (8 MF) et
l'enseignement sportif en Haïti (5,7 MF), de développer les
réseaux culturels au francophones au Tchad (6 MF)
- Santé et développement social : 142 millions
Les projets subventionnés ont porté, notamment, sur l'appui
à la lutte contre le SIDA (46 MF), la première tranche du centre
hospitalier national pédiatrique de Ouagadougou (18 MF),
l'achèvement du complexe hospitalo-universitaire de Phnom-Penh (15 MF).
Par ailleurs, un programme de coopération multi-bilatérale avec
l'UNICEF (8 MF) a été adopté.
- Développement institutionnel : 105 millions
Les projets les plus importants ont porté sur un programme de
renforcement de la sûreté de l'aviation civile en Afrique (11 MF),
l'appui à la décentralisation et au développement urbain
au Mali (9 MF), l'action en faveur de l'intégration urbaine et la
coopération de proximité au Togo (9 MF), l'appui à la
formation des cadres de l'administration publique haïtienne (8 MF) et
l'appui à la justice en Côte d'Ivoire.
- Développement rural : 104,5 millions
Les projets les plus importants ont concerné les forêts et
terroirs en Afrique (14 MF), la gestion intégrée des ressources
en eau (12 MF), la sécurité alimentaire (10 MF), l'appui à
la politique environnementale à Madagascar (6,2 MF).
- Francophonie : 100 millions
Il s'agit des subventions à l'AUPELF-UREF (80 MF) et à l'ACCT
(20 MF).
- Organisations non gouvernementales : 80 millions
Ces crédits doivent contribuer aux actions menées par les ONG.
- Actions culturelles et information : 61 millions
Les projets les plus importants ont concerné l'appui au
développement culturel de la Côte d'Ivoire (15 MF), l'appui
à la production audiovisuelle et cinématographique des pays du
champ (10 MF), la réhabilitation et le réaménagement du
"Palais de fer" en Angola en vue de l'installation de l'alliance
française, ainsi que l'aide au livre dans les pays du champ (7 MF).
- Crédits déconcentrés/Fonds social de
développement : 55 millions
Ces crédits ne représentent désormais plus que 6 % de
l'enveloppe globale, alors qu'ils en représentaient 10 % l'an dernier et
que l'objectif était de les porter à 15 %.
Recherche : 35 millions
Il s'agit du pôle régional de recherche appliquée au
développement des savanes d'Afrique d'Ouest (20 MF) et de l'appui
à la recherche agronomique en Côte d'Ivoire (15 MF).
-
Coopération décentralisée : 24,0 millions
Il s'agit de permettre le cofinancement de projets dans le cadre de la
coopération décentralisée.
- Opérations inter sectorielles : 20,8 millions
Il s'agit, d'une part, d'aide à la réinstallation des
réfugiés de retour au Rwanda (15 MF) et, d'autre part, d'un
programme d'appui aux initiatives de quartier à Madagascar (5,8 MF).
- Développement industriel et minier : 17 millions
Il s'agit, d'une part, d'un programme d'encadrement et de structuration de
l'artisanat sénégalais (6 MF) et, d'autre part, d'un programme
d'intérêt général concernant la relance des
activités minières (11 MF).
- Infrastructures : 6 millions
Il s'agit d'un projet d'appui à l'organisation de l'entretien routier
à Madagascar.
-
Evaluation et contrôle : 1,5 million
Il s'agit du financement d'un fonds d'étude pour la finalisation des
projets 1997.
Le FAC constitue un mode de financement souple et transparent . Souple, en ce qu'il permet une programmation pluriannuelle. Transparent, car chaque projet est soumis à l'approbation du comité directeur, dans lequel siègent des parlementaires des deux assemblées (voir encadré sur le compte rendu de mandat).