RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 25 - PROJET DE LOI DE FINANCES ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - MER : MARINE MARCHANDE
René REGNAULT
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 25 - 1997/1998
Table des matières
-
I. PRÉSENTATION GENERALE DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR
1998
- A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
- B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
- II. L'ADMINISTRATION DE LA MER
- III. LA FORMATION ET L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES MARINS
- IV. LA SECURITE MARITIME : UN ENGAGEMENT BUDGETAIRE A DEVELOPPER
- V. LA PRESERVATION DU PATRIMOINE MARITIME
- VI. L'AVENIR DE LA FLOTTE DE COMMERCE FRANÇAISE RESTE A DEFINIR
N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 25
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
IV
.
- MER :
- · MARINE MARCHANDE
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
L'effort en faveur de la formation maritime se
poursuit
L'an dernier, les crédits consacrés à la formation
maritime ont augmenté de 5,7 %.
Votre rapporteur se
félicite de constater que pour 1998 l'effort devrait se poursuivre
puisque les crédits s'établiront à 76,7 millions de
francs, en hausse de 3,3 % par rapport à 1997.
L'augmentation des moyens consacrés à la formation maritime
s'explique à la fois par la modernisation en cours du réseau
scolaire et par la progression continue des effectifs.
Il importe également de
préparer l'avenir en anticipant la
compensation des nombreux départs à la retraite
qui
interviendront ces prochaines années, et concerneront 20 % des
effectifs de la pêche et du commerce d'ici à l'an 2000. A
défaut, il serait nécessaire de recourir à des marins et
à des officiers formés à l'étranger, au risque de
perdre un savoir-faire précieux.
Un effort en faveur de la sécurité maritime à
développer
Le domaine de la sécurité maritime a connu des
évolutions majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision
très importante des règles de sécurité a
été établie en 1995 par l'Organisation Maritime
Internationale (OMI). Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de
la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des
radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du
1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables
rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant
en 2005.
En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes,
le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN)
avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus :
si cet objectif n'est
pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de
5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs
.
L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens
nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication
conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer
(SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er
février 1999.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, même si ces moyens
supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.
L'avenir de la flotte de commerce française
En matière de flotte de commerce, la France occupe le 8ème rang
européen en nombre d'unités (210) et le 7ème rang en
capacité, avec une flotte inférieure de plus de moitié
à celle de ses principaux concurrents européens (l'Allemagne et
les Pays-Bas atteignant 590 navires chacun).
L'année 1998 sera l'occasion d'importantes modifications dans les
régimes de soutien à la flotte de commerce française
.
Le plan pluriannuel de soutien à la marine marchande
s'achevant le 31 décembre 1997, les modalités de
renouvellement de ce dispositif réglementaire devront bientôt
être fixées.
Dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission
Européenne a récemment apporté des modifications à
des "orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport
maritime" (JOCE 5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la
notion de subvention d'investissement assis sur la valeur du navire pour
parvenir à la mise à niveau équivalent des charges pesant
sur les armements (impôts et charges sociales).
Le renouvellement du plan de soutien à la marine marchande devrait
prendre en compte ce nouvel élément.
D'autre part, le projet de loi de finances pour 1998 supprime le
dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce
.
La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du
23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du
dernier trimestre 1996.
Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un
investissement de 5,6 milliards de franc
s
, dont 16 navires
neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.
Les navires, dont le dossier a été agréé,
construits dans un chantier naval français, représentent un
montant total investi de 2,4 milliards de francs soit 42 % de
l'investissement total.
Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis
les années 70 a eu pour conséquence une réduction des
emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long
cours.
Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion
soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la
flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide
pérennisée, au service des emplois maritimes.
La privatisation de la CGM
La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est
intervenue le 19 novembre 1996.
Il faut rappeler que, au total, 2,825 milliards de francs ont
été injectés dans la CGM préalablement à sa
privatisation.
Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le
8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre
d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.
La Compagnie générale maritime et financière (CGMF) qui
détenait pour le compte de l'Etat 100 % des actions de la CGM, les
a cédées aux prix et conditions convenus le 19 novembre
1996, assurant ainsi la privatisation de l'entreprise.
Depuis la reprise de la CGM par la CMA,
le nouveau groupe se place au
14ème rang mondial
avec une soixantaine de navires et un parc de 170
000 conteneurs. L'activité de la CGM, dont près de 50 % est
représenté par la ligne des Antilles, a progressé de 10%
en 1996 par rapport à l'année précédente. Le
chiffre d'affaires des deux sociétés s'établit à
7 milliards de francs en 1996 dont 4,5 milliards pour la CMA et
3 milliards pour la CGM.
Votre rapporteur estime qu'il est encore trop tôt pour porter un
jugement sur la privatisation de la CGM
notamment en ce qui concerne les
conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de
desserte des départements et territoires d'Outre-mer.
Surtout, les modalités de développement du nouveau groupe restent
encore incertaines : la décision d'augmenter le capital de
80 millions de francs de la CMA, autorisée le 18 septembre par
le tribunal de commerce de Marseille fait l'objet d'un contentieux judiciaire.
I. PRÉSENTATION GENERALE DES CRÉDITS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
A. LES GRANDES MASSES DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
Le budget de la marine marchande correspond au fascicule IV.
-
Mer du budget de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme,
abstraction faite des crédits consacrés aux ports maritimes.
Ainsi définis, les crédits inscrits au budget de la Marine
marchande pour 1998 s'élèvent à 5,619 milliards de
francs, en stabilité (-0,2%) par rapport au budget voté de
1997 (5,629 milliards de francs).
en millions de francs
B. LES PRINCIPAUX AGRÉGATS DU BUDGET DE LA MARINE MARCHANDE POUR 1998
en millions de francs
1. Agrégat 01. Administration générale
Les crédits affectés à l'administration
générale représentent
8 % du budget de la Marine
marchande,
en hausse de 11 % par rapport à 1997.
Cette hausse intervient après une diminution sensible en 1997 de
15,4 % résultant principalement de la
fusion des services
généraux de la Mer avec ceux de ses deux ministères
d'accueil
, celui de l'Equipement et celui de l'Agriculture.
La progression de l'agrégat résulte cependant, pour
26 millions de francs
de:
-
transferts
: 90 emplois de l'Etablissement national des
invalides de la marine sont transférés au titre III pour
12,2 millions de francs
.
-
mesures d'ajustement
de crédits de
rémunération et de transformations d'emplois pour
9,5 millions de francs
.
-
mesures d'extension en année pleine
pour
4,3 millions de francs
.
Les
moyens nouveaux
(19 millions de francs)
comprennent
notamment
:
- la création de 26 emplois en faveur de la
sécurité maritime et de l'enseignement maritime pour
5 millions de francs.
-
l'abondement du chapitre 34-98 - moyens de fonctionnement des
services déconcentrés - pour apurer les
arriérés de paiement à l'égard de France Telecom
pour
9 millions
de francs.
Des mesures d'économie ont pu être réalisées
puisqu'
une révision des services votés pour 6 millions de
francs
porte sur des réductions d'emplois pour 3,7 millions de
francs et une réduction des moyens de fonctionnement des services
déconcentrés des affaires maritimes pour 2,4 millions de
francs.
2. Agrégat 02. Gens de mer
Les crédits consacrés aux gens de mer
représentent
2,4 % du budget de la Marine marchande,
en
diminution de 14 % par rapport au budget voté de 1997. Ils
atteignent 134,2 millions de francs en crédits de paiement et
7 millions de francs en autorisations de programme.
La diminution de cet agrégat s'explique entièrement par la
diminution des crédits consacrés aux dépenses d'action
sociale, qui est elle-même
une opération de
vérité budgétaire
.
a) Formation professionnelle maritime
Dans le domaine de
la formation professionnelle
maritime
, les dotations ou subventions de fonctionnement progressent de 5,6
à 7 millions de francs pour les écoles nationales de la
marine marchande et restent stables à 4,3 millions de francs pour
l'enseignement privé agréé et 4 millions de francs
pour les bourses. Les crédits consacrés à la promotion
sociale et à la formation continue baissent de 6,3 % pour
s'établir à 14,7 millions de francs.
Les crédits consacrés à l'apprentissage, via l'AGEMA,
continuent de progresser pour atteindre 76,7 millions de francs soit une
hausse de 3,3 % pour 1998 après celle de 5,7 % en 1997.
Les dépenses d'équipement (chapitre 56-37) progressent en
autorisations de programme pour s'établir à 7 millions de
francs (+16,6 %), mais sont reconduites en crédits de paiement au
niveau de 6,1 millions de francs.
b) Action sociale
Les
dépenses d'allocations compensatrices
(chapitre 46-37), qui assurent un revenu de remplacement aux marins
âgés de plus de 50 ans licenciés pour raison
économique, sont réduites de 45 millions de francs en 1997
à 20 millions de francs pour 1998.
Cette très forte diminution est surprenante, s'agissant de
dépenses obligatoires résultant d'une convention entre l'Etat et
l'UNEDIC.
Cependant la mesure est justifiée par l'existence
prévisible d'un report de 40 millions de francs fin 1997, suffisant
pour faire face aux obligations de l'Etat
.
En 1996, 130 millions de francs de reports de crédits
étaient venus compléter une dotation de 72 millions de
francs en loi de finances initiale pour le chapitre 46-37. En 1997,
152 millions de report de crédits ont complété la
dotation de 45 millions de francs.
L'ouverture traditionnelle en loi de finances rectificative des crédits
de l'article 40 du chapitre 46-37 relatif à la contribution de l'Etat
aux plans sociaux en faveur des dockers explique la hauteur de ces reports.
Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 prévoit d'ailleurs
un abondement du chapitre 46-37 à hauteur de 47,42 millions de francs.
3. Agrégat 03. Etablissement national des Invalides de la Marine
D'un montant de
4,599 milliards de francs pour
1997
, la subvention d'équilibre de l'Etat à l'ENIM (chapitre
47-37) représente à elle seule
82 % du budget de la
Marine marchande
. Elle est stable après une hausse de 1,5 % en
1997.
Cependant l'année 1998 prévoit un transfert de 90 emplois au
titre III du budget de la marine marchande, ce qui aboutit à une
transformation du contenu des agrégats "administration
générale" et " établissement national des invalides de la
marine".
A structure constante, les crédits consacrés à
l'ENIM s'élèveraient à 4.611 millions de francs, soit
une très légère progression (+0,26 %).
Les prévisions pour l'exercice 1998 traduisent une
stabilité
de la subvention de l'Etat qui représentera 49,7 % du budget de
l'ENIM
, d'un montant de 9,25 milliards de francs pour 1998. La
stabilité de ce budget est consécutive, pour l'essentiel,
à la
stabilité des ressources propres
et à la
restriction des dépenses
(43 % de la diminution des
dépenses provient de la diminution des dépenses de personnel).
L'article 47-37 (subvention à l'établissement national des
invalides de la marine) fait l'objet de
mesures d'annulations
importantes
, en fin d'année : 200 millions de francs ont
été annulés à ce titre en 1996,
372 millions de
francs ont de nouveau été annulés par
l'arrêté du 19 novembre 1997
.
Ces arrêtés d'annulation ne remettent pas en cause l'engagement
de l'Etat mais témoignent au contraire d'une surévaluation des
crédits. On peut toutefois s'interroger sur l'ampleur de ces annulations
qui, pour être justifiées, représentent tout de même
5,6 % du budget total.
4. Agrégat 04. Signalisation et surveillance maritimes
Les crédits consacrés à la signalisation
et la surveillance maritime atteignent 116,2 millions de francs et
représentent
2 % du budget de la Marine marchande
, en
diminution de 6 % par rapport au budget voté de 1997. Toutefois,
les
autorisations de programme sont en hausse de 30 % à
86,2 millions de francs
.
Cette diminution globale des crédits est rendue quelque peu
imprécise du fait des changements de nomenclature budgétaire,
mais deux mouvements contraires sont à l'oeuvre :
-
Une baisse des moyens de fonctionnement
.
Les moyens de
fonctionnement des services déconcentrés
(chapitre 34-98)
regroupent les crédits de l'ancien
chapitre 35-32
(polices
maritimes et signalisation maritime - entretien et exploitation) qui
s'élevaient à 43,3 millions de francs. Seuls les articles 10
(flottille de surveillance), 40 (centre de surveillance et sauvetage) et 60
(signalisation maritime) concernent l'agrégat et représentent
32,2 millions de francs pour 1998.
La diminution des moyens de fonctionnement inscrits à l'agrégat
"signalisation et surveillance maritime" doit toutefois être
comparée à l'accroissement des moyens de fonctionnement des
services déconcentrés des affaires maritimes, inscrits
également au chapitre 34-98 (article 30), mais
comptabilisés
dans l'agrégat "administration générale".
-
Une hausse des crédits d'équipement
(chapitre 53-32), qui s'établissent en crédits de paiement
à 62,8 millions de francs, contre 58,8 millions de francs en
1997 et en autorisations de programme à 76,5 millions de francs
contre 56,5 millions de francs en 1997.
5. Agrégat 05. Protection et aménagement du littoral
Les crédits consacrés à la protection et
à l'aménagement du littoral représentent
seulement
0,3 % du budget de la Marine marchande
,
mais augmentent de
21 % en crédits de paiement
et 39 % en autorisations de
programme.
Les moyens affectés à la
lutte contre la pollution
accidentelle du littoral et de la mer
restent stables en fonctionnement
à 1,8 million de francs (chapitre 35-33), et s'accroissent de
13 % en équipement, pour s'établir à 5 millions
de francs (chapitre 53-30, article 90).
6. Agrégat 06. Flotte de commerce
Les crédits consacrés à la flotte de
commerce représentent
6 % du budget de la Marine marchande
.
Pour 1998, ils diminuent de 10 % en crédits de paiement, pour
s'établir à 283 millions de francs, et de 4 % en
autorisations de programme, pour s'établir à 190 millions de
francs.
La
contribution de l'Etat aux charges sociales de la Compagnie
générale maritime
(chapitre 45-35) est réduite
pour 1998 de 3 millions de francs
et s'établit à
110 millions de francs, en baisse de 2,6 % par rapport à 1997.
Cette subvention budgétaire,
qui
demeure en dépit de la
privatisation de la CGM
, est destinée à financer le
surcoût du régime de retraite propre à la Compagnie par
rapport au régime général.
Les
subventions à la flotte de commerce
(chapitre 63-35)
diminuent de 14 % en crédits de paiement, pour s'établir
à 173 millions de francs, et de 4 % en autorisations de
programme, pour s'établir à 190 millions de francs.
Il faut de plus noter que
le chapitre 63-35 fait
régulièrement l'objet d'importantes mesures de
régulation
: l'arrêté du 26 septembre 1996 a
annulé 27 millions de francs en autorisations de programme et
11,8 millions de francs en crédits de paiement.
L'arrêté du 9 juillet 1997 a annulé 49,5 millions
en autorisations de programme (25 %) et 19,8 millions en
crédits de paiement (10 %).
Il faut toutefois rappeler que, comme chaque année, le collectif
budgétaire propose l'inscription sur le chapitre 45-35 d'une dotation
d'environ 100 millions de francs, correspondant au remboursement par
l'Etat de la part maritime de la taxe professionnelle (92 millions de francs
sont prévus à ce titre dans le projet de loi de finances
rectificatives pour 1997).
II. L'ADMINISTRATION DE LA MER
A. LES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER
Les emplois relevant du budget de la Marine marchande
diminuent de 2.433 emplois en 1997 à 2.426 emplois en 1998
soit une réduction de 7 emplois résultant de 44
suppressions d'emplois et 37 créations, notamment dans le secteur
de la sécurité maritime.
La suppression des emplois gelés en 1996 (20) et de ceux mis en
réserve au titre de 1997 (24) a été en partie
compensée par la création de 37 emplois dont 4 emplois
d'inspecteurs (sécurité maritime), 4 emplois de professeurs
(enseignement maritime) et 12 emplois pour l'armement des CROSS des
Antilles et de la Réunion.
Les mesures catégorielles, l'intégration d'agents contractuels
dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, le plan
d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints et
des mesures de reclassement doivent faciliter la constitution en 1998 de deux
corps uniques de catégorie B et de catégorie C regroupant
1.350 agents relevant actuellement de 7 statuts différents.
En outre, la réorganisation des services déconcentrés qui
vient d'entrer en application au 1er septembre 1997 avec la suppression des
quartiers en tant que services généralistes et la fusion des
directions départementales et régionales devrait à terme
être
un facteur d'optimisation de la répartition des agents
.
Emplois budgétaires des services
déconcentrés
|
effectifs budgétaires catégories |
effectifs autorisés au 01.01.1997 |
créations d'emplois prévues pour 1998 |
suppressions d'emplois prévues pour 1998 |
Effectifs budgétaires 1998 |
|
|
personnel civil |
1813 |
29 |
44 |
1798 |
|
|
titulaires |
1732 |
29 |
20 |
1741 |
|
|
dont A |
160 |
24 |
184 |
||
|
B |
601 |
5 |
606 |
||
|
C |
971 |
20 |
951 |
||
|
non-titulaires |
81 |
24 |
57 |
||
|
dont A |
21 |
21 |
0 |
||
|
vacataires (surveillants de port) |
60 |
3 |
57 |
||
|
personnels militaires |
618 |
19 |
11 |
626 |
|
|
officiers |
311 |
7 |
5 |
313 |
|
|
personnels hors budget défense |
307 |
12 |
6 |
313 |
|
|
total services déconcentrés |
2431 |
48 |
55 |
2424 |
|
|
emplois centrale |
2 |
0 |
0 |
2 |
|
|
total mer |
2433 |
48 |
55 |
2426 |
B. LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
En 1997, ont été fusionnés les services
généraux de l'ancienne entité ministérielle mer
avec ceux des deux ministères d'accueil (ministère de
l'équipement et ministère de l'agriculture). Ce regroupement
devrait permettre une meilleure coordination entre les services et abaisser les
coûts de fonctionnement de l'administration.
Le décret n° 97-164 du 24 février 1997
a
institué une réorganisation de l'administration de la mer et a
fixé les nouvelles attributions des administrations centrales
chargées de ce secteur.
A partir des trois directions du ministère de l'équipement
traitant de la mer ont été constituées deux nouvelles
directions :
l'une à dominante économique
, la direction
des transports maritimes, des ports et du littoral (DTMPL),
l'autre à
dominante sociale, pédagogique ou liée à la
sécurité maritime
, la direction des gens de mer et des
affaires maritimes (DAMGM).
Deux arrêtés en date du 30 mai 1997 ont fixé l'organisation
de la direction du transport maritime, des ports et du littoral et de la
direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La direction du transport maritime, des ports et du littoral
se voit
attribuer les fonctions précédemment exercées par les
anciennes directions de la flotte de commerce d'une part et des ports et de la
navigation maritimes d'autre part, hormis la sécurité des navires
et de la navigation.
Ses nouvelles compétences se regroupent autour
de trois thèmes
: les transports maritimes, les ports, le littoral
et les activités nautiques.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer
aura pour
compétences la gestion des gens de mer (réglementation sociale
applicable aux marins, inspection du travail maritime), la
sécurité des navires et la signalisation maritime, ainsi que la
gestion des personnels et des moyens de fonctionnement des services
déconcentrés des affaires maritimes.
Cette réorganisation s'est accompagnée de modifications dans la
nomenclature et la gestion des crédits inscrits au fascicule "mer".
C. L'ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES
Les services déconcentrés de l'administration
chargée de la mer sont constitués de deux réseaux
principaux :
- celui des
affaires maritimes
, qui comprend les directions
régionales et départementales des affaires maritimes auxquelles
il faut rajouter les personnels de l'enseignement maritime
- celui des
services maritimes
au sein des directions
départementales de l'équipement, pour l'essentiel
compétents en matière de création et d'exploitation de
ports maritimes et en matière de signalisation maritime (service des
phares et balises, désormais rattaché fonctionnellement, depuis
le décret du 24 février 1997, à la DAMGM).
Le décret du 19 février 1997 a procédé à la
réorganisation suivante.
La réforme généralise le niveau des directions
régionales des affaires maritimes
en créant 7 nouvelles
directions. Ceci a pour effet de doter l'ensemble des régions littorales
d'une direction régionale et par conséquent de créer cinq
nouvelles structures de ce type à Boulogne, Caen, La Rochelle,
Sète et Ajaccio et deux supplémentaires dans les DOM à
Pointe-à -Pitre et Cayenne.
Dans le cadre de cette réforme,
les quartiers vont devenir le
siège d'un ou plusieurs services spécialisés de la
direction départementale
. La circulaire du 8 août 1997 comme
le rapport de la Cour des comptes en date de septembre 1997 confirment
l'utilité des quartiers "
dont le coût de fonctionnement (...)
est au total peu élevé malgré la diminution et la
dispersion de la population assujettie
".
La réforme de l'organisation des affaires maritimes a été
engagée pour une mise en place à compter du 1er septembre 1997.
III. LA FORMATION ET L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES MARINS
A. LA FORMATION MARITIME
L'an dernier, les crédits consacrés à la
formation maritime ont augmenté de 5,7 %.
Pour 1998 l'effort devrait
se poursuivre puisque les crédits s'établiront à
76,7 millions de francs, en hausse de 3,3 % par rapport à
1997.
Au total, l'ensemble des crédits de paiement consacrés à
la formation maritime passe de 110,3 millions de francs en 1997 à
113,5 millions de francs en 1998, soit une
progression de
2,9 %.
1. Les effectifs des écoles nationales de la marine marchande et des écoles maritimes et acquacoles
L'augmentation des moyens consacrés à la
formation maritime s'explique à la fois par la modernisation en cours du
réseau scolaire et par la progression continue des effectifs.
En effet, les formations dans les écoles maritimes et aquacoles ainsi
que dans les écoles nationales de la marine marchande sont en cours de
rénovation, car l'année 1998 sera marquée par
l'entrée en vigueur des textes réglementaires transposant la
convention internationale adoptée en 1995 sous l'égide de
l'Organisation Maritime Internationale. Celle-ci impose un nouveau
système de communication et de sécurité en mer.
Par ailleurs, les effectifs des écoles d'enseignement maritime
continueront à croître. Pour 1998, 917 élèves
officiers sont attendus dans les 4 écoles nationales de la marine
marchande, soit une hausse de 10 % par rapport à 1997 et
1.732 élèves dans les 12 écoles maritimes et
aquacoles. Les effectifs des écoles maritimes et aquacoles connaissent
une véritable explosion depuis 3 ans puisqu'ils ont augmenté
de 44 %.
Effectifs des écoles nationales de la marine
marchande (élèves officiers)
|
formations |
ANNEES SCOLAIRES |
évolution |
||||
|
1993-94 |
1994-95 |
1995-96 |
1996-97 |
1997-98 |
97-98/96-97 |
|
|
officiers "commerce" |
745 |
702 |
672 |
660 |
812 |
23% |
|
officiers "pêche" |
62 |
63 |
104 |
100 |
71 |
-29% |
|
total officiers |
807 |
765 |
776 |
760 |
883 |
16% |
Après une décroissance régulière et significative entre 1993 et 1996, le nombre d'élèves officiers devrait croître de nouveau en 1998 . Cette progression concernera les officiers de commerce alors que le secteur "pêche" diminue.
Effectifs des écoles maritimes et acquacoles
|
ANNEES SCOLAIRES |
évolution |
|||||
|
1993-94 |
1994-95 |
1995-96 |
1996-97 |
1997-98 |
97-98/96-97 |
|
|
total élèves EMA |
1261 |
1146 |
1423 |
1508 |
1732 |
15% |
Depuis 1994, le nombre d'élèves des
écoles maritimes et acquacoles ne cesse de croître si bien que
depuis 1994, le nombre d'élèves a progressé de 37 %.
Au total, l'augmentation des moyens consacrés à la formation
maritime est indispensable pour suivre l'accroissement continu des
effectifs
.
2. Le budget de l'AGEMA
Depuis 1992, date à laquelle les écoles de
formation maritime et acquacoles sont devenues des établissements
publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité morale et
de l'autonomie financière, le rôle de l'association pour la
gestion des écoles maritimes et acquacoles (AGEMA) s'est réduit.
Toutefois, elle a conservé le recrutement et la gestion des personnels
des écoles et du siège de l'association.
La
structure du budget de l'AGEMA
montre une forte part de subvention de
l'Etat dans les ressources totales (94 %) alors que le produit de la taxe
d'apprentissage ne représente que 1 % du budget global.
Les salaires et charges représentent l'essentiel des dépenses (96
%). Les salaires et charges du siège représentant 5 millions de
francs, la subvention de l'Etat est intégralement utilisée pour
la couverture des salaires et charges des personnels des écoles.
Budget de l'AGEMA pour l'année 1997
|
dépenses |
montant |
pourcentage |
ressources |
montant |
pourcentage |
|
salaires et charges |
75 760 |
96% |
subvention Etat |
74 200 |
94% |
|
taxe apprentissage |
600 |
1% |
|||
|
achats et charges externes |
2 698 |
3% |
produit des prestations |
2 221 |
3% |
|
charges financières |
501 |
1% |
contribution de la formation continue |
2 048 |
3% |
|
dotations aux amortissements |
270 |
0,34% |
reprise sur provisions et amortissements |
160 |
0,20% |
|
total |
79 229 |
100% |
79 229 |
100% |
(en milliers de francs)
Placée sous la tutelle du ministère de l'équipement, des transports et du logement, la situation financière de l'AGEMA s'est améliorée ces dernières années avec une réduction de son passif de 10 millions de francs en 1994 à 8 millions de francs en 1996 et la constatation d'un bénéfice de 2,3 millions de francs en 1996.
B. LES DEPENSES D'ACTION SOCIALE
L'article 10 du chapitre 46-37
permet de financer des
mesures sociales au profit des marins du commerce licenciés pour raison
économique
qui, s'ils sont âgés de plus de 50 ans et
réunissent 30 annuités de services, peuvent percevoir un revenu
de remplacement (cessation anticipée d'activité) jusqu'à
leur admission au bénéfice d'une pension de retraite à
l'âge de 55 ans ou dès qu'ils réunissent 37,5
annuités de service.
Cet article permet également de financer
les mesures d'accompagnement
social du plan de réduction de la flottille de pêche
décidé en avril 1991, et reconduit en 1993 et 1995, en assurant
aux marins licenciés pour motif économique à la suite
d'une sortie de flotte un revenu de remplacement dans les conditions identiques
à celles évoquées précédemment pour les
marins de commerce et, pour les marins âgés de moins de 50 ans,
une allocation complémentaire de ressources (A.C.R).
Au titre de 1996, ont été mises en oeuvre :
- 200 cessations progressives d'activité (C.A.A) commerce.
- 14 C.A.A pêche.
Depuis 1985, 3616 marins de commerce ont pu bénéficier d'une
mesure de cessation anticipée d'activité (au 1er juillet 1997).
Sur le long terme, le dispositif de cessation anticipée
d'activité dans la flotte de commerce s'est considérablement
réduit depuis 1990 et tend à se stabiliser autour de 200
départs annuels.
Les cessations anticipées d'activité dans la flotte de
pêche sont en nombre beaucoup plus réduit
et enregistrent des
variations d'une année sur l'autre : en moyenne, de 10 à 30
marins bénéficient chaque année de mesures de ce type.
Depuis 1991, 116 marins et patrons de pêche ont pu
bénéficier d'une mesure de cessation anticipée
d'activité.
C. L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
1. Le régime spécial de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
a) Les prestations de l'ENIM
Les ressortissants de l'ENIM
bénéficient
d'une protection sociale assurée pour la maladie, la maternité,
l'invalidité, les maladies professionnelles et le décès
par la caisse générale de prévoyance (CGP) et pour la
vieillesse par la Caisse de Retraite des marins (CRM).
Ces deux organismes ne possèdent pas la personnalité juridique et
ne disposent pas de l'autonomie financière. Ils forment des sections de
l'ENIM qui a le statut d'établissement public national à
caractère administratif.
En 1995, l'ENIM affiliait près de 47 000 travailleurs en
activité dans le secteur de la pêche et du commerce maritimes. Il
a versé un montant total de prestations de l'ordre de 8,3 milliards de
francs dont plus de 5,8 milliards de francs de pensions.
Effectif au 31 décembre 1996
|
|
Nombre d'actifs |
Nombre de pensions |
Nombre de |
||||
|
Commerce |
Pêche |
Ensemble |
C.R.M. |
C.G.P. |
Ensemble |
prestataires |
|
|
1992
|
18.979
|
32.938
|
51.917
|
103.632
|
14.858
|
118.490
|
300.081
|
On remarque une diminution sensible du nombre de cotisants
aussi bien dans le secteur "pêche" que "commerce" puisque
au total, le
nombre d'actifs a diminué de près de 9 000 unités depuis
1992 . Dans le même temps, le nombre de pensionnés a
progressé de 4 000 unités, il y a donc 1 actif pour 3
pensionnés en 1996.
Il est possible de distinguer deux évolutions
différenciées :
- une hausse des bénéficiaires du régime
d'assurance-vieillesse (C.R.M),
- une diminution des bénéficiaires du régime
d'assurance-maladie, maternité et invalidité (C.G.P).
b) L'évolution financière et l'équilibre du régime de l'ENIM
L'évolution de la situation financière de l'ENIM sur longue période montre que diminution des cotisations a été compensée par un accroissement corrélatif des compensations et de la subvention de l'Etat .
Evolution financière du régime de l'ENIM
|
1 990 |
1 995 |
1 996 |
1 997 |
1998 (e) |
Ecart 1998/1990 |
|
|
Prestations |
7 297 |
8 291 |
8 525 |
8 985 |
8 931 |
+22% |
|
Cotisations |
2 017 |
1 623 |
1 695 |
1 683 |
1 673 |
-17% |
|
Compensations |
1 270 |
2 598 |
2 774 |
2 955 |
2 944 |
+132% |
|
Subvention Etat |
4 242 |
4 464 |
4 139 |
4 599 |
4 600 |
+8% |
(en millions de francs)
Les prestations ont progressé de 22% entre 1990 et
1998 alors que les cotisations diminuaient de 17% en raison d'une augmentation
de la subvention de l'Etat (+8%) et d'un doublement des compensations (+132%).
L'accroissement des sources extérieures de financement a permis
d'accroître le volume des prestations servies malgré la
diminution du nombre de cotisants
.
Il faut remarquer la tendance à
la diminution des cotisations s'est
ralentie depuis 1995
et en 1996, le produit des cotisations et
contributions a augmenté de 2,95 %.
La diminution des ressources de l'ENIM s'explique par l'évolution
démographique du régime mais également par la diminution
de ses ressources d'origine professionnelle résultant de plusieurs
dispositifs d'allègement de charges
.
L'Etat met en oeuvre une politique sectorielle d'aide à la pêche
et à la marine marchande en jouant sur le niveau des charges sociales
des armateurs.
Ainsi, le taux normal de contribution des employeurs au titre de
l'assurance-vieillesse, de 19,3 % en 1995, était réduit à
9,8 % pour les navires de transport international et transocéanique et
à 6,8 % pour le registre des terres australes et antarctiques
françaises.
Le taux de cotisation pour le régime d'assurance-maladie de 16,35 % en
1995, était réduit à 7,8% pour l'armement naval
transocéanique et 4,8 % pour le pavillon "Kerguelen".
2. L'équilibre du budget de l'ENIM
Pour 1998, le budget de l'ENIM atteindra
9,25 milliards de francs
.
- les prévisions de
dépenses de pensions
s'établissent à 6,8 milliards de francs pour la caisse de
retraite des marins et la Caisse Générale de Prévoyance,
soit une hausse de 0,7 %.
- les prestations servies en matière
d'assurance-maladie
s'élèveraient à 2,1 milliards de francs, en baisse de
2,4 %, le nombre de personnes couvertes diminuant.
-
les dépenses d'intervention sociale
augmenteront de 5,4 %
à 49,9 millions de francs.
Récapitulation des dépenses en 1996
(en francs)
|
Ressources |
Dépenses |
||
|
I -
Contributions des
armateurs et cotisations des
marins
|
|
Pensions sur la
Caisse de
Retraites des Marins (CRM)
|
|
3. La réforme du statut de l'ENIM
L' ENIM est un établissement public jouissant de
l'autonomie financière
. Toutefois, il ne présente pas les
caractéristiques habituelles propres aux organismes ayant reçu
cette qualification juridique. Un conseil supérieur chargé
d'assister le ministre aux fins de "surveillance" et de
"protection" de
l'établissement est institué en lieu et place d'un conseil
d'administration.
Le décret du 2 juillet 1985 prévoit que l'ENIM constitue une
direction de l'administration de la mer au ministère de l'urbanisme, du
logement et des transports
. Dans le cadre de la réforme des services
de la Mer, l'ENIM, qui était jusqu'à présent une direction
d'administration centrale gérant un établissement public
administratif, devait devenir un établissement public administratif de
plein exercice, soumis à la tutelle de l'Etat. Les fonctions de gestion
des prestations et de tutelle de l'établissement se trouveraient ainsi
clairement distinguées.
Une nouvelle phase de concertation a été engagée sur ce
projet afin de préciser le statut du futur établissement
public
.
La réforme du statut de l'ENIM doit évidemment prendre en compte
sa particularité : l'Etat a largement contribué à la mise
en place et à la gestion du régime de sécurité
sociale des marins.
Rappelons l'origine du régime de protection sociale des marins :
à l'initiative de Colbert, un règlement royal du 23 septembre
1673 avait ordonné de prélever 6 deniers par livre sur la solde
des officiers de marine pour alimenter un fonds de retraite.
L'organisation administrative et financière de l'Etablissement national
des invalides de la marine a été fixée par un
décret du 30 septembre 1953.
Si l'ancienneté des relations entre l'Etat et le régime
spécial des marins doit permettre de se garder de modifications trop
brutales qui ruineraient l'équilibre de ce régime, une
rénovation semble nécessaire.
Cette rénovation devra prendre en compte les particularités du
régime et les aspects sociaux.
Il apparaît notamment, dans le cadre de cette réforme, que la
situation des personnels de l'établissement devra être
clarifiée: actuellement, les 569 emplois de l'ENIM se
répartissent en 323 emplois sur le budget général
"mer", 179 emplois sur le chapitre 47-37 (subvention à l'ENIM) et
67 emplois sur le budget de l'ENIM.
IV. LA SECURITE MARITIME : UN ENGAGEMENT BUDGETAIRE A DEVELOPPER
A. LE SAUVETAGE MARITIME
1. Bilan des accidents en mer
Depuis 1994, les statistiques relatives aux opérations
de sauvetage en mer demeurent relativement stables. La prédominance des
opérations engagées au profit des usagers de la plaisance et des
loisirs nautiques est constante.
Bilan synthétique des interventions en mer concernant
les bateaux de commerce, de pêche et de plaisance
|
1 994 |
1 995 |
1 996 |
pourcentage |
|
|
commerce |
331 |
348 |
405 |
9 % |
|
pêche |
589 |
561 |
563 |
12 % |
|
plaisance |
3 463 |
3 529 |
3 644 |
79 % |
|
nombre d'opérations |
4 383 |
4 438 |
4 612 |
100 % |
Il faut remarquer que
les trois quarts des
opérations concernant les interventions en cas d'avarie sur des navires
sont le fait des bateaux de plaisance
, alors que les navires de commerce ne
représentent que 9 % du total des opérations et les navires de
pêche 12 %.
La conduite du sauvetage repose sur la disponibilité et la mise en
oeuvre des moyens privés et publics sous l'autorité coordinatrice
des CROSS.
Parmi les moyens privés, la société nationale de
sauvetage en mer occupe une place prioritaire. Sa flottille réalise 45 %
des opérations engagées par les CROSS.
Les moyens publics relèvent des administrations qui disposent
d'unités nautiques et aéronautiques employées dans le
cadre de la coordination des actions de l'Etat en mer (marine nationale,
douanes, gendarmerie, affaires maritimes). Ces unités sont
placées, en tant que de besoin, sous l'autorité
opérationnelle des CROSS pour faire face aux situations de
détresse survenant en mer.
2. La signalisation maritime
Rappelons que la hausse des crédits de l'agrégat
"signalisation maritime" s'explique par
une revalorisation des
moyens
consacrés à la signalisation maritime
, alors que les moyens
consacrés à la surveillance et à la recherche sont stables
en moyens d'engagement.
L'année 1998 verra ainsi la modernisation du parc de bouées en
métropole et la modernisation de la flottille dans le cadre d'un plan
sur huit ans rendu possible par l'accroissement des moyens d'investissement
consacrés à la signalisation.
Répartition des crédits consacrés à la signalisation maritime
|
chapitre |
article |
budget 1993 |
budget 1994 |
budget 1995 |
budget 1996 |
budget 1997 |
budget 1998 |
|
|
35-32 - entretien et exploitation |
70 |
19,4 |
18,3 |
18,9 |
18,3 |
19,3 |
||
|
80 |
3,2 |
2,8 |
2,8 |
2,7 |
2,7 |
22 |
||
|
34-95 - dépenses informatiques |
20 |
0,6 |
0,6 |
0,65 |
0,3 |
0,3 |
0,35 |
|
|
fonctionnement |
23,2 |
21,7 |
22,35 |
21,3 |
22,3 |
22,35 |
||
|
53-32 - investissement |
70 |
19,4 |
36,9 |
27,8 |
17,9 |
15,5 |
28,8 |
|
|
80 |
3,9 |
6,9 |
5,2 |
5,7 |
4,3 |
|||
|
investissement |
23,3 |
43,8 |
33 |
23,6 |
19,8 |
28,8 |
(en millions de francs)
Il faut remarquer une relative stabilité des
dépenses de fonctionnement (chapitres 35-32 et 34-95) dans le projet de
loi de finances pour 1998, qui confirme la stagnation des
dépenses
ordinaires
depuis 1993.
Cependant, les crédits de paiement consacrés aux
dépenses d'investissement
sont en augmentation sensible (+45 %)
alors qu'ils diminuaient depuis 1996. Le niveau atteint est toutefois
inférieur aux dotations des budgets 1994 et 1995. Le profil du chapitre
53-32 montre une variation des crédits relativement abrupte, sous la
forme de baisses et de soudaines revalorisations pour faire face à la
détérioration des matériels consacrés à la
signalisation maritime.
Il apparaît que les dépenses liées aux grosses
réparations de matériel naval prennent une importance accrue,
compte tenu du niveau des crédits et de la vétusté du parc
des engins navals. Les opérations concernant les établissements
flottants des départements Antilles-Guyane ont dû être
ralenties et celles relatives au littoral Nord différées.
Les nouveaux moyens devraient permettre la poursuite de la couverture nationale
du GPS différentiel.
L'amorce du programme de remise à niveau des établissements de
signalisation maritime concernera en 1998 la reconstruction de la tourelle La
Foraine (Côtes d'Armor). L'automatisation des phares en mer portera sur
le phare le plus éloigné des côtes françaises.
3. La subvention à la société nationale de sauvetage en mer
La
Société Nationale de Sauvetage en Mer
(SNSM)
est une association reconnue d'utilité publique qui a pour
vocation de concourir à l'assistance et au sauvetage des personnes en
mer. Sa flottille réalise 45 % des opérations engagées par
les centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage.
La subvention à la Société Nationale de Sauvetage en
Mer
est stable à 4 millions de francs
en crédits
de fonctionnement
après une hausse significative en 1997. Les
crédits d'équipement
sont également maintenus,
à un niveau équivalent à celui atteint en 1997,
c'est-à-dire sensiblement supérieur aux moyens accordés en
1995 et 1996.
En 1998, la S.N.S.M prévoit de poursuivre son plan de modernisation avec
la mise en service de quatre canots tous temps et de deux vedettes
légères. Entre 1995 et 1997, 12 canots et 9 vedettes
ont ainsi été mis en service, permettant le renouvellement de la
flotte.
Subvention à la société nationale de
secours en mer
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
|
fonctionnement |
|||||
|
chapitre 46-32, art 20 subventions d'entretien |
4 250 000 |
4 610 000 |
4 016 700 |
4 050 000 |
4 050 000 |
|
collectivités territoriales |
4 450 000 |
5 000 000 |
5 200 000 |
4 750 000 |
|
|
dons |
5 370 000 |
5 180 000 |
3 200 000 |
3 000 000 |
|
|
équipement |
|||||
|
chapitre 66-32, art 20 |
|||||
|
AP |
9 110 000 |
8 310 000 |
9 616 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
|
CP |
9 110 000 |
8 310 000 |
9 616 000 |
9 700 000 |
9 700 000 |
|
collectivités territoriales |
8 925 000 |
7 810 000 |
8 165 000 |
8 500 000 |
|
|
dons |
5 690 000 |
4 700 000 |
4 2590 00 |
5 700 000 |
|
|
total Etat |
13 360 000 |
12 920 000 |
10 632 000 |
13 750 000 |
13 750 000 |
Il faut remarquer l'importance des subventions des
collectivités territoriales et des dons dont le montant est toutefois en
légère diminution depuis 1994.
Le budget de la société de sauvetage en mer pour 1997
s'élève à 52,7 millions de francs dont 27,1 millions de
francs de subventions publiques, soit 51,4 % du budget global
. Le budget de
la marine marchande contribue pour 13,7 millions de francs (26% du budget), les
conseils régionaux pour 3,7 millions de francs, les conseils
généraux pour 5,9 millions de francs et les communes pour 3,7
millions de francs. les dons s'élèvent à 16,8 millions de
francs et les opérations de partenariat procurent 4,5 millions de francs.
Organisation de la société nationale de sauvetage en mer
La SNSM est divisée en deux composantes :
-
la première composante "sauvetage au large et côtier"
qui
met en oeuvre de la côte jusqu'à 40 milles des embarcations
spécialisées, armées par des équipages
bénévoles.
Cette composante est structurée autour de 155 "stations" (bases de
sauvetage) situées en métropole et dans les départements
d'outre-mer. Elle compte environ 3500 "navigants" et 700 personnes
pour le
soutien à terre.
-
une deuxième composante "sauvetage saisonnier"
qui assure des
formations et entraînements durant l'année scolaire en
préparant aux épreuves des brevets et certificats
nécessaires pour exercer la surveillance des plages.
Elle comprend 27 centres de formation et d'entraînement avec un
encadrement de 300 bénévoles.
B. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ MARITIME À DÉVELOPPER
1. Le domaine de la sécurité maritime a connu des évolutions majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une
révision très importante des règles de
sécurité a été établie en 1995 par
l'Organisation Maritime Internationale (OMI) en particulier pour les navires
transbordeurs. Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de la
stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des
radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du
1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables
rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant
en 2005.
De nouvelles dispositions en matière de sécurité des
vraquiers devraient être adoptées en novembre prochain lors d'une
conférence internationale de l'O.M.I. Par ailleurs, le Code
international de la gestion de sécurité entrera en vigueur
à compter de 1998.
Depuis juillet 1992, dans le cadre de l'accord européen du Memorandum
de Paris, des contrôle opérationnels sont effectués afin de
vérifier la capacité réelle des équipages à
conduire le navire et à réaliser des opérations
commerciales en toute sécurité pour la vie humaine et
l'environnement.
2. Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
Les centres régionaux opérationnels de
surveillance et de sauvetage (CROSS) ont pour mission la recherche et le
sauvetage maritimes, la surveillance de la navigation, la surveillance des
pêches, des pollutions nautiques et la diffusion d'informations.
Ils participent donc activement aux missions de la sécurité
maritime.
Pour 1998, l'augmentation de 3 millions de francs des crédits de
fonctionnement des CROSS permettra :
- de financer le fonctionnement des services français de suivi des
satellites de recherche et de sauvetage pour 2,4 millions de francs.
- d'accroître les crédits nécessaires à la diffusion
des bulletins de météorologie marine à hauteur de 1,8
millions de francs.
- d'augmenter les crédits nécessaires au paiement des charges de
communication des CROSS.
Crédits de fonctionnement des CROSS
|
chapitre |
article |
LFI 1995 |
LFI 1996 |
LFI 1997 |
PLF 1998 |
|
35-32 |
20 |
4,58 |
4,44 |
4,44 |
0 |
|
30 |
2,5 |
2,42 |
2,42 |
8,15 |
|
|
40 |
0 |
0 |
2,84 |
4,26 |
|
|
total |
7,08 |
6,86 |
9,7 |
12,41 |
(en millions de francs)
D'autre part, les crédits d'équipement s'élèveront à 23,5 millions de francs pour 1998, soit une légère diminution.
3. Les nouveaux moyens consacrés à la sécurité maritime devront être développés
En regard de normes de sécurité de plus en
plus exigeantes, le contrôle des navires est assuré par les
inspecteurs et contrôleurs des 15 centres de sécurité des
navires (CSN) avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus :
si cet objectif n'est
pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de
5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs
.
L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens
nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication
conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer
(SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er
février 1999.
Concernant les
unités littorales des affaires maritimes
(ULAM)
mises en place en 1993 et qui apportent leur concours au contrôle des
navires et de la navigation, deux politiques sont menées : la
généralisation de leur implantation
sur le littoral
(5 nouvelles implantations pour 1998) et la
modernisation
de leurs
moyens d'intervention en mer et à terre (7 vedettes
côtières supplémentaires pour 3 millions de francs en
autorisations de programme). La généralisation des ULAM
était prévue dans le cadre de la réforme de l'organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes
décidée par décret n°97-156 du 19 février
1997, dont les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er septembre
1997.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, même si ces moyens
supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.
V. LA PRESERVATION DU PATRIMOINE MARITIME
A. LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
Depuis 1994, plusieurs pollutions accidentelles ont
touché le littoral, notamment à l'hiver 1993-1994, au cours
duquel la pollution des plages de la Manche et de l'Atlantique a conduit
à ouvrir des crédits spécifiques sur le chapitre 35-33
pour un montant de 5 millions de francs.
A l'été 1997, une pollution pétrolière dans le port
du Havre s'est propagée sur les plages du Calvados et de Seine-Maritime.
Après plusieurs années d'investissements importants
consacrés à l'acquisition de matériels de lutte contre la
pollution par les hydrocarbures puis à la réalisation de
bâtiments, l'effort budgétaire s'est limité à la
maintenance du dispositif. Les crédits budgétaires qui
s'accroissent de 13% en moyens d'équipement s'élèvent
à 5 millions de francs pour 1998, ils devront permettre de :
- poursuivre le remplacement des barrages et prévoir des
améliorations techniques.
- donner la priorité aux exercices de simulation sur le terrain,
permettant d'améliorer la qualification technique du personnel
engagé dans le dispositif Polmar.
- améliorer la prévention en soutenant les études et la
recherche.
A ce titre, les études menées en 1997 par le CEDRE (Centre de
documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions des
eaux) ont porté sur l'évolution du matériel de lutte sur
le littoral et le traitement des déchets en cas de marée noire.
B. LE PATRIMOINE MARITIME : UNE RÉNOVATION NÉCESSAIRE
Les moyens affectés aux
schémas de mise en
valeur de la mer
(chapitre 53-30, article 60 ancien) sont
transférés à l'article 20 "aménagement, mise en
valeur et protection du littoral" qui s'élève en autorisations de
programme à 3,2 millions de francs et en crédits de paiement
à 2,8 millions de francs.
Le coût unitaire moyen d'un schéma de mise en valeur de la mer est
de l'ordre de 2 à 3 millions de francs et la participation
financière sollicitée des collectivités territoriales est
en général d'un tiers.
A ce jour, onze schémas de mise en valeur de la mer ont
été lancés : un seul a été approuvé
(Etang de Thau), 3 sont en phase de finalisation ((Baie de Bourgneuf, baie de
Lannion, littoral charentais), les autres étant restés au stade
de l'étude. L'objectif pour 1998 est donc modeste puisqu'il s'agit de
finaliser les SMVM les plus avancés sans lancer de nouvelles
procédures.
En revanche, les moyens consacrés à
la protection des zones
littorales contre l'érosion marine sont renforcés
grâce
à un doublement des autorisations de programme sur le chapitre 63-30
article 30 pour atteindre 6 millions de francs. Cette dotation devrait
permettre la poursuite du contrat de plan concernant la région Picarde
(3 millions de francs) mais également de nouvelles
opérations de confortation sur le littoral comme celles concernant la
côte des basques à Biarritz, la, protection de la vieille ville de
Saint-Jean-de-Luz, la pointe de Grave en Gironde, les digues de Camargue et
celles de l'Ile de Noirmoutier.
D'une manière générale, la sauvegarde du patrimoine
maritime doit connaître une nouvelle impulsion.
L'action du ministère de l'Equipement, des transports et du logement
intègre de plus en plus une vision patrimoniale dans ses
activités, notamment pour la réhabilitation des sites portuaires,
la maintenance du patrimoine des phares et balises, ... En tant que
gestionnaire du littoral, le ministère contribue à sa
conservation et à sa mise en valeur, par le développement du
sentier du littoral ou les actions du Conservatoire du littoral qui mène
des opérations de sauvegarde des grands sites littoraux.
A ce titre, le doublement de la dotation consacrée au sentier et aux
opérations de limitation du rivage (1,4 millions de francs) devrait
permettre le développement de la mise en place du sentier du littoral
notamment dans les secteurs difficiles d'accès et présentant un
intérêt paysager.
Enfin, le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
apporte un modeste concours financier à des associations agissant en
faveur du patrimoine maritime (500.000 F prévus en 1998, sur le chapitre
46-32, subventions dans le domaine maritime).
Il faut cependant rappeler que les moyens consacrés à la
protection et à l'aménagement du littoral, bien qu'en progression
de 21% en crédits de paiement pour 1998 ne représentent que 14
millions de francs en crédits de paiement, soit 0,3% du budget de la
marine marchande.
VI. L'AVENIR DE LA FLOTTE DE COMMERCE FRANÇAISE RESTE A DEFINIR
A. LA SITUATION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE L'ARMEMENT FRANCAIS
1. la flotte de commerce française
En matière de flotte de commerce, la France occupe le
8ème rang européen en nombre d'unités (210) et le
7ème rang en capacité, avec une flotte inférieure de plus
de moitié à celle de ses principaux concurrents européens
(l'Allemagne et les Pays-Bas atteignant 590 navires chacun).
Toutefois, l'âge moyen de la flotte s'améliore au 1er janvier
1997 puisqu'il s'établit à 14,8 ans soit un abaissement de
6 mois par rapport à 1996 (15,2 ans), ce qui montre, pour
l'ensemble de la flotte, un certain renouvellement.
Flotte de commerce sous pavillon français
|
Année |
Passagers |
Cargos |
Pétroliers |
Total |
|||||||||||
|
nombre |
1.000 TPL |
nombre |
1.000 TPL |
nombre |
1.000 TPL |
nombre |
1.000 TPL |
||||||||
|
1 987 |
26 |
41 |
191 |
3 185 |
66 |
4 917 |
283 |
8 143 |
|||||||
|
1 988 |
27 |
47 |
172 |
2 506 |
62 |
4 586 |
261 |
7 139 |
|||||||
|
1 989 |
25 |
47 |
158 |
2 362 |
58 |
4 246 |
241 |
6 655 |
|||||||
|
1 990 |
30 |
66 |
138 |
2 148 |
55 |
3 932 |
223 |
6 146 |
|||||||
|
1 991 |
29 |
74 |
133 |
1 937 |
56 |
3 854 |
218 |
5 865 |
|||||||
|
1 992 |
30 |
76 |
130 |
1 933 |
56 |
3 847 |
216 |
5 856 |
|||||||
|
1 993 |
33 |
89 |
128 |
1 921 |
60 |
3 937 |
221 |
5 947 |
|||||||
|
1 994 |
31 |
94 |
124 |
1 948 |
60 |
4 117 |
215 |
6 159 |
|||||||
|
1 995 |
38 |
95 |
113 |
1 847 |
56 |
4 405 |
207 |
6 347 |
|||||||
|
1 996 |
37 |
97 |
113 |
1 556 |
59 |
4 611 |
209 |
6 264 |
|||||||
|
1 997 |
39 |
107 |
116 |
1 869 |
55 |
4 363 |
210 |
6 339 |
|||||||
Situation au 1er janvier
source : direction du transport maritime, des ports et du littoral
TPL : tonne de port en lourd
L'évolution de la flotte de commerce française montre qu'au
delà d'une diminution globale des unités de la flotte sous
pavillon français (réduite de 73 navires, soit 25 % depuis 10
ans), les différents types de navires ont connu une évolution
différenciée :
-
les navires à passagers
ont progressé de 26 à 39
unités entre 1987 et 1997.
- le nombre
de
navires pétroliers
a été
réduit de 11 unités dans la même période.
-
les cargos
ont connu la baisse la plus significative puisque leur
nombre a presque été divisé par deux depuis 10 ans.
D'autre part, l'analyse de l'évolution de la flotte sous pavillon
français montre
une diminution très significative de la flotte
sous pavillon métropolitain, au profit du pavillon des Terres Australes
et Antarctiques Françaises.
L'accroissement des immatriculations sous pavillon des Terres Australes et
Antarctiques Françaises se poursuit puisque ces navires
représentent désormais 42 % de la flotte française en
unités mais 92 % de sa capacité de transport au 1er juillet
1997 (88 % au 1er janvier 1997).
L'immatriculation des navires au territoire des Terres Australes et
Antarctiques Françaises, dans la mesure où elle permet de
réduire les coûts d'exploitation, offre aux armements qui optent
pour ce registre la possibilité d'être plus compétitifs sur
le marché du transport maritime international.
LE COUT DU PAVILLON FRANCAIS
Le coût des équipages a fait l'objet d'une
étude dans un rapport de la Commission européenne du 17 juin
1997, concernant l'application du principe de libre circulation des services
aux transports maritimes à l'intérieur des Etats-membres
(cabotage maritime) 1995-1996 et sur l'impact économique et social de la
libéralisation du cabotage avec les îles.
Au 1er janvier 1996, le coût comparatif des équipages par type de
navires et par registre sur la base d'une moyenne européenne montre que
les seconds registres présentent des coûts d'équipage plus
bas (Danemark, Portugal et Norvège) toutefois comparables au registre
national néérlandais. Les registres plus compétitifs que
la moyenne européenne sont ceux de l'Italie, l'Islande, l'Allemagne, le
Royaume-Uni et la Grèce. Le registre français
métropolitain a le coût le plus élevé dans l'espace
économique européen (236 points) . Le registre TAAF est plus
compétitif mais reste plus coûteux que la moyenne des registres
européens et le plus coûteux des registres bis (133 points).
2. L'évolution de l'armement français
Le chiffre d'affaires de l'armement français
s'élève à 23,2 milliards de francs en 1995
, contre
23,7 milliards de francs en 1994 et 22,9 milliards de francs en 1993.
Malgré la croissance des volumes transportés, les recettes
restent stables, en raison de la pression sur les taux de fret. La
répartition du chiffre d'affaires par secteur s'établit ainsi :
|
lignes régulières |
59,50% |
|
passagers |
22,60% |
|
vrac sec |
9,20% |
|
pétrole |
6,60% |
|
gaz |
1,10% |
Le nombre d'entreprises a progressé : en 1995, il y
avait 175 armements contre 161 en 1994.
Des efforts de productivité ont été réalisés
qui ont abouti à une diminution des charges d'exploitation en 1995, pour
s'établir à 24,3 milliards de francs.
L'année 1996 a été marquée par la reprise de la
compagnie générale maritime par l'armement CMA. Le nouveau groupe
est ainsi devenu le 14ème armement mondial dont le chiffre d'affaires
s'établit à 4,5 milliards de francs
3. La privatisation de la CGM
La cession de l'entreprise publique CGM au secteur
privé (CMA) est intervenue le 19 novembre 1996.
Il faut rappeler que, au total, 2,825 milliards de francs ont
été injectés dans la CGM préalablement à sa
privatisation.
Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le
8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre
d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.
A la suite d'une phase d'examen approfondi, 4 candidats ont remis au
Ministre de l'économie et des finances une offre définitive de
reprise. Après audition des candidats acquéreurs, des dirigeants
de la CGM, et des représentants du Ministre de l'économie et des
finances, la Commission de privatisation a rendu un avis favorable au projet
d'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances
prévoyant
la cession au groupement formé autour de la
Compagnie Maritime d'Affrètement
(SNC Louis Dreyfus Armateurs, MM.
Saade, Tristan Vieljeux et Farid Salem) pour un prix total, et symbolique, de
20 millions de francs.
En application de ce texte, la Compagnie générale maritime et
financière (CGMF) qui détenait pour le compte de l'Etat
100 % des actions de la CGM, les a cédées aux prix et
conditions convenus le 19 novembre 1996, assurant ainsi la privatisation
de l'entreprise.
Depuis la reprise de la CGM par la CMA,
le nouveau groupe se place au
14ème rang mondial
avec une soixantaine de navires et un parc de 170
000 conteneurs. L'activité de la CGM, dont près de 50 % est
représenté par la ligne des Antilles, a progressé de 10%
en 1996 par rapport à l'année précédente. Le
chiffre d'affaires des deux sociétés s'établit à
7 milliards de francs en 1996 dont 4,5 milliards pour la CMA et
3 milliards pour la CGM.
L'effectif du groupe s'élève à 2.443 salariés
dont 334 pour la CMA. Le plan de reprise prévoit toutefois que 18% des
effectifs sédentaires et navigants quittent l'entreprise à court
terme. En effet, dans son offre d'achat, la CMA avait confirmé "son
intention d'adhérer au protocole du 18 septembre 1996", protocole
qui met le plan social à la charge du repreneur.
Il faut rappeler
qu'un plan social avait déjà réduit les effectifs de la
CGM de 3.117 personnes en 1994 à 2.738 en 1995.
Un des engagements de la CMA était le processus de mise sous pavillon
français de sa flotte, avec pour projet l'acquisition de 4 navires
porte-conteneurs armés sous pavillon français. Un agrément
fiscal a été transmis en ce sens en mai 1997 au ministère
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Deux porte-conteneurs de fort
tonnage ont donc reçu l'agrément du ministère de
l'Economie et des Finances.
Votre rapporteur estime qu'il est encore trop tôt pour porter un
jugement sur la privatisation de la CGM
notamment en ce qui concerne les
conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de
desserte des départements et territoires d'Outre-mer.
Surtout, les modalités de développement du nouveau groupe restent
encore incertaines : la décision d'augmenter le capital de
80 millions de francs de la CMA, autorisée le 18 septembre par
le tribunal de commerce de Marseille fait l'objet d'un contentieux judiciaire.
B. LA RENEGOCIATION DU PLAN MARINE MARCHANDE
L'année 1998 sera l'occasion d'importantes
modifications dans les régimes de soutien à la flotte de commerce
française
.
Le plan pluriannuel de soutien à la marine marchande
s'achevant le 31 décembre 1997, les modalités de
renouvellement de ce dispositif réglementaire devront bientôt
être fixées.
Le plan Marine Marchande 1990-1994 a été reconduit de 1995
à 1997 inclus, il comprenait trois volets essentiels :
-
l'aide à l'investissement
: en 1996, il a
été consacré 79,9 millions de francs
représentant des aides pour 12 navires, dont 3 unités
neuves et 9 d'occasion. En 1997, 120 millions de francs devaient
être consacrés à 5 navires
-
l'aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO)
: 90 millions de francs devaient y être consacrés en 1997
après 107 millions de francs en 1996.
- le
remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle
.
Plan de soutien à la flotte de commerce
1990-1996
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
total |
|
|
taxe professionnelle |
37,8 |
57,3 |
45,3 |
65 |
79,1 |
73,5 |
108,2 |
466,2 |
|
ENIM |
15,8 |
19,3 |
22,1 |
62,5 |
145 |
137,3 |
138,2 |
540,2 |
|
CAA |
70,8 |
63,7 |
54,8 |
47,7 |
45 |
47,4 |
46,7 |
376,1 |
|
DO |
124,4 |
140,3 |
122,2 |
175,2 |
269,1 |
258,2 |
293,1 |
1382,5 |
|
aide à l'investissement |
67,5 |
99,7 |
121,1 |
152,7 |
123,3 |
114,7 |
83,4 |
762 |
|
ACOMO |
34,2 |
88,8 |
71,5 |
55,5 |
44,6 |
59,1 |
75,2 |
428,9 |
|
CP |
101,7 |
188,5 |
192,6 |
208,2 |
167,9 |
173,8 |
158,6 |
1190,9 |
|
total (DO + CP) |
226,1 |
328,8 |
314,8 |
383,4 |
437 |
432 |
451,7 |
2573,4 |
|
bonifications d'intérêts |
212,5 |
156,6 |
100,6 |
75,2 |
39 |
12 |
14,1 |
610 |
|
mesures d'aides à la flotte de commerce hors mesures fiscales |
438,6 |
485,4 |
415,4 |
458,6 |
476 |
444 |
465,8 |
3183,4 |
Sur 6 ans, 3 milliards de francs ont été consacrés au soutien à la flotte de commerce, hors mesures fiscales.
Aide à l'investissement et ACOMO - chapitre
63-35
|
1996 |
LFI |
disponible après modifications |
consommation au 31 décembre |
% |
|
AP |
228,2 |
230,8 |
172,6 |
75% |
|
CP |
210,4 |
222,1 |
158,6 |
71% |
|
1997 |
||||
|
AP |
198,8 |
194,8 |
0 |
0 |
|
CP |
201,3 |
244,9 |
175,8 |
72% |
Dans le domaine des aides à l'investissement, la
Commission Européenne a récemment apporté des
modifications à des "orientations communautaires en matière
d'aides d'Etat au transport maritime" (JOCE 5 juillet 1997),
demandant que
soit abandonnée la notion de subvention d'investissement assis sur la
valeur du navire pour parvenir à la mise à niveau
équivalent des charges pesant sur les armements (impôts et charges
sociales).
Le renouvellement du plan de soutien à la marine marchande devrait
prendre en compte ce nouvel élément.
Votre rapporteur regrette vivement que les orientations de l'Union
Européenne ne prennent pas en compte l'utilité et
l'efficacité des aides directes à la marine marchande.
C. LA SUPPRESSION DU REGIME FISCAL DES QUIRATS DE NAVIRES
Le projet de loi de finances pour 1998 supprime le
dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce
.
Le
dispositif des quirats
autorise les personnes physiques à
déduire de leur revenu imposable les sommes investies dans la flotte de
commerce française, dans la limite annuel de 500.000 francs pour une
personne seule et 1 million de francs pour un couple marié. Les
sociétés sont autorisées à déduire de leur
bénéfice imposable l'intégralité des sommes
investies.
La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du
23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du
dernier trimestre 1996. Au titre de 1996, ont été
déposés 14 dossiers pour 15 navires dont 10 ont
finalement reçu un agrément pour un montant investi de 2,7
milliards de francs. Au 31 août 1997, 24 dossiers
représentant 51 navires ont été déposés
et 11 agréments (15 navires) délivrés pour un
montant investi de 2,958 milliards de francs.
Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un
investissement de 5,6 milliards de franc
s
, dont 16 navires
neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.
Dossiers traités au 1er septembre 1997
(en millions de francs)
Les navires, dont le dossier a été
agréé, construits dans un chantier naval français,
représentent un montant total investi de 2,4 milliards de francs
soit 42 % de l'investissement total. Ce sont des unités
spécialisées dans la construction desquelles les chantiers
français peuvent faire valoir un savoir-faire et des prix
compétitifs : il s'agit d'un paquebot, d'un catamaran de
croisière, d'un navire sismique, d'un sablier, d'une vedette à
passagers et d'un ravitailleur de plate-forme pétrolière.
Il apparaît donc qu'au-delà d'un effet volume sur la flotte de
commerce française, le dispositif des quirats a un rôle dans la
modernisation de la flotte de commerce française et le
développement des nouvelles technologies.
L'analyse des agréments montre que pour les navires neufs, 6 sont
construits en France, 4 en Europe (2 en Espagne et 2 aux Pays-Bas) et 6 en Asie
(4 en Corée et 2 au Japon). Aucun investissement pour un navire
d'occasion ne concerne la France, mais 5 navires d'occasion sur 9 concernent
l'Union Européenne (Allemagne notamment).
Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis
les années 70 a eu pour conséquence une réduction des
emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long
cours.
Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion
soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la
flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide
pérennisée, au service des emplois maritimes.
EXAMEN EN COMMISSION
Sous la présidence de M. Christian Poncelet,
président, la commission a procédé, sur le rapport de
M. René Régnault, rapporteur spécial,
à
l'examen des
crédits
de
l'équipement, des transports et
du logement, IV - Mer : Marine marchande.
Un débat s'est alors ouvert, auquel ont
participé MM. Alain
Lambert, rapporteur général, Jacques Oudin et François
Trucy
.
En réponse à l'interrogation formulée par le rapporteur
général sur les modifications envisagées dans le cadre de
la réforme de l'Etablissement national des invalides de la marine,
M.
René Régnault
a indiqué que la réflexion
portait aujourd'hui sur la transformation de l'Etablissement national des
invalides de la marine en un établissement public à part
entière mais que le statut futur des personnels de cet
établissement devait être précisé. Il a
indiqué que le ministre de l'équipement, des transports et du
logement avait décidé d'engager une concertation sur ce point.
A
M. Jacques Oudin
, qui souhaitait que figurent dans le rapport
budgétaire d'une part une analyse détaillée de la
situation de la flotte de commerce française puisque le premier armateur
français se classait au 19ème rang mondial, et d'autre part des
précisions sur les agréments délivrés dans le cadre
du dispositif quirataire,
M. René Régnault
a promis de
demander au Gouvernement l'ensemble des informations dont il disposait sur
l'application du dispositif des quirats en faveur de la flotte de commerce et
d'en informer la commission.
En réponse à
M. François Trucy
, le rapporteur
spécial a reconnu que la subvention à la Société
nationale de secours en mer pourrait de nouveau être abondée par
des amendements parlementaires et il a indiqué qu'en matière de
Comités régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage (CROSS) des moyens d'équipement nouveaux devaient
répondre aux exigences en matière de sécurité
maritime. Il a ajouté que la réforme des armées avait pour
conséquence d'imposer un remplacement des personnels du service
national, et souligné par ailleurs la difficulté posée par
l'évolution des crédits du budget de la défense qui
pourrait impliquer le remplacement du personnel militaire par du personnel
civil.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de
réserver son vote
sur les crédits de la
marine
marchande
jusqu'après l'audition du ministre de l'équipement,
des transports et du logement, prévue pour le 6 novembre.
Réunie le mercredi 12 novembre 1997, sous la présidence de
M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a
décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits
de l'Equipement, des transports et du logement (IV. Mer : marine marchande)
pour 1998.