Projet de loi de finances pour 1998 : Agriculture et pêche

RAPPORT GENERAL N° 85 TOME III ANNEXE N° 3 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - AGRICULTURE ET PECHE

Joël BOURDIN

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT GENERAL N° 85 TOME III ANNEXE 3 - 1997/1998

Table des matières

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 3

AGRICULTURE ET PÊCHE :

Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

I. L'EVOLUTION DES CONCOURS PUBLICS A L'AGRICULTURE

A. DES DÉPENSES GLOBALES DÉCROISSANTES EN VOLUME

L'appréciation de l'évolution des concours publics à l'agriculture est un exercice délicat, dont on connaît bien les difficultés méthodologiques.

1. Une analyse rétrospective

Avant de présenter l'ensemble des concours publics à l'agriculture pour 1998, un exercice de modestie peut consister à analyser rétrospectivement la fiabilité de ce document.

(En milliards de francs - hors pêche)

	LFI (1)	% d'évolution affiché en LFI	Exécution	% d'évolution réel
1992 1993 1994 1995 1996	148,3 151,4 154,3 155,6 158,3	+ 10,3 + 2,1 + 1,9 + 2,01 + 1,7	153,1 178,9 167,1 167,3 170,9	+ 7,6 + 16,8 - 6,6 + 0,1 + 2,1

(1) Montant LFI corrigé pour les retours communautaires : par exemple, à l'automne 1993, les versements pour 1994 étaient évalués à 53,4 milliards de francs pour 1994 et à 48,7 milliards de francs à l'automne 1994.

Source : Les concours publics à l'agriculture 1992-1996

2. Les perspectives pour 1998

L'arrivée à matûrité de la réforme de la Politique Agricole Commune et le choix d'un nouvel agrégat ^{1( * )} pour évaluer les "retours communautaires" sont peut être de nature à mieux asseoir les prévisions financières.

Dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt

(en millions de francs)

	1997	1998	1998/97 (en %)
Ministère de l'agriculture et de la Pêche Budget général (hors Pêche) ^(1) Budget annexe des Prestations sociales agricoles ^(2) Comptes spéciaux du Trésor	35.057,64 63.723 2.365,8	35.486,54 63.580 2.268	+ 1,22 ^(3) - 0,22 - 4,13
Autres ministères : Recherche : INRA, CEMAGREF Intérieur : décentralisation de l'enseignement Travail	3.575,56 349,22 81,44	3.660,9 355,44 82,52	+ 2,39 + 1,78 + 1,33
Estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France	69.307	69.465	+ 0,23
Total Total hors BAPSA	174.459,66 110.736,66	174.898,4 111.318,4	+ 0,25 + 0,53

(1) Non compris les crédits en faveur de la pêche inscrits sur le budget de l'Agriculture et de la Pêche

(2) BAPSA net des cotisations agricoles et de la subvention du budget du ministère de l'Agriculture

(3) Après amendement sur l'article d'équilibre du projet de loi de finances.

Sous ces réserves méthodologiques, l'ensemble des concours publics à l'agriculture pour 1998 exprimé en francs constants s'inscrit donc en baisse.

3. Les difficultés de méthode

Le volume important de ces crédits ne saurait faire oublier qu'ils ne sont pas représentatifs du soutien apporté à l'agriculture comme secteur économique. Comme le fait traditionnellement observer l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture), les crédits spécifiquement destinés à l'agriculture peuvent être estimés, hors coût de l'administration, à 80 milliards de francs soit 45 % de l'ensemble des dépenses. Près de 86 % d'entre eux sont liés à la PAC. Ce ne sont que 11,1 milliards qui, sur le budget même du Ministère de l'Agriculture, peuvent être imputés à l'agriculture, secteur économique. Mais il existe aussi des crédits non imputables à l'agriculture considérée en tant qu'activité économique.

En effet, dans les autres budgets ministériels, on n'affecte pas aux différents secteurs les dépenses de protection sociale ou de formation de leurs ressortissants. Ces crédits s'élèvent à 94,5 milliards de francs, dont :

plus de 87 milliards pour le BAPSA ;

plus de 10,7 milliards pour l'enseignement et la recherche ;

1,7 milliard pour la Forêt ;

1,2 milliard pour les comptes spéciaux du Trésor : Fonds Forestier National, Fonds National des adductions d'eau, les Haras.

Dans la typologie effectuée par le ministère de l'agriculture les dépenses bénéficiant aux activités agricoles productives sont évaluées à 75,5 milliards de francs en 1996 (contre 71,5 en 1995). Cette nomenclature fait apparaître de manière précise les différentes affectations de dépenses (pour 1996).

Sources de financement par domaines et ensemble des dépenses
bénéficiant à l'agriculture

CONCOURS NETS (en millions de francs courants)	Montant total	dont budget national	dont FEOGA Garantie	dont FEOGA Orientation
I. ACTIVITES AGRICOLES PRODUCTIVES	75.502,2	12.881,3	61.099,7	1.521,2
1.1 Installation et modernisation des exploitations	5.258,9	4.261,6	59,9	937,3
1.2 Régularisation des marchés et orientation des productions	58.884,6	3.949,7	54.934,8	0,0
1.3 Maîtrise de l'offre	5.334,5	436,9	4.897,3	0,3
1.4 Compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques	4.645,2	3.134,4	956,0	554,8
1.5 Aides transitoires non liées aux produits	221,3	170,5	50,9	0,0
1.6 Calamités agricoles	346,6	346,6	0,0	0,0
1.7 Lutte contre les maladies des végétaux et des animaux	568,9	339,4	200,7	28,9
1.8 Autres financements à l'agriculture productive	242,2	242,2	0,0	0,0
II. INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES	802,3	524,0	0,0	278,3
2.1 Promotion des échanges et de la qualité des produits	383,2	383,2	0,0	0,0
2.2 Investissements et autres financements en faveur des IAA	419,1	140,8	0,0	278,3
III ACTIVITES HIPPIQUES	886,3	886,3	0,0	0,0
3.1 Elevage	196,3	196,3	0,0	0,0
3.2. Activités hippiques	690,0	690,0	0,0	0,0
IV FORET PRODUCTIVE	1.228,6	1.193,3	13,1	22,2
4.1 Production du bois	908,6	895,5	13,1	0,0
4.2 Exploitation forestière, industrie du bois	161,2	139,0	0,0	22,2
4.3 Autres financements en faveur de la forêt productive	158,8	158,8	0,0	0,0
V. ESPACE RURAL ET FORESTIER	2.442,0	897,4	0,0	1.544,6
5.1 Aménagement et protection de l'espace rural	2.028,2	501,7	0,0	1.526,5
5.2 Aménagement et protection de l'espace forestier	367,7	349,6	0,0	18,1
5.3 Autres financements en faveur de l'espace rural et forestier	46,1	46,1	0,0	0,0
VI RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT	10.087,6	10.087,6	0,0	0,0
6.1 Recherche et appui technique	3.897,8	3.897,8	0,0	0,0
6.2 Enseignement agricole	6.189,8	6.189,8	0,0	0,0
VII SERVICES GENERAUX	6.791,5	6.742,3	0,0	49,2
7.1 Personnel	5.504,7	5.504,5	0,0	0,1
7.2 Autres dépenses des services généraux	1.286,8	1.237,7	0,0	49,1
VIII PROTECTION SOCIALE ET SOLIDARITE	73.150,9	72.685,5	465,3	0,0
8.1 Protection sociale	71.088,6	71.088,6	0,0	0,0
8.2 Cessation d'activité agricole	1.868,5	1.429,0	439,5	0,0
8.3 Aide alimentaire	193,7	167,86	25,85	0,00
TOTAL DES CONCOURS NETS	170.891,2	105.897,6	61.578,1	3.415,5

4. La recherche de l'efficacité de la dépense publique

Cette délimitation des concours publics à l'agriculture étant ainsi opérée, il n'en convient pas moins d'insister sur la nécessité de gérer au mieux ces crédits et de rendre la dépense publique la plus efficace possible. Le dernier rapport public de la Cour des Comptes relatif aux aides aux agriculteurs corses ne devrait pas avoir pour effet de relancer le débat récurrent sur le niveau excessif des aides à l'agriculture, à la condition toutefois que les mesures correctrices prises en 1996 trouvent leur plein effet et que la convention signée entre toutes les parties prenantes soit strictement appliquée.

De longue date l'Etat a manifesté envers les agriculteurs corses une sollicitude dont les résultats n'ont pas été à la mesure des crédits engagés ; les aides accordées, pendant plusieurs années, sur la base d'une circulaire interministérielle du 24 juillet 1989 en sont un bon exemple.

Revêtant la forme de prêts nouveaux pour l'essentiel, mais aussi de subventions, ces aides ont été distribuées sans rigueur, après une analyse exagérément optimiste de la situation financière des exploitations. Les critères d'octroi de l'aide ont été trop souvent ignorés ; les procédures d'attribution n'ont guère été respectées ; le contrôle de l'emploi des fonds a été exercé avec une modération toute particulière. Aussi, l'examen d'un large échantillon de dossiers a-t-il permis à la Cour de relever des abus manifestes.

Depuis 1990, la dépense totale, -441 millions de francs, soit 2,38 fois le crédit initialement ouvert-, a atteint 261.000 francs par exploitation aidée, c'est-à-dire dix fois plus que dans les autres régions ; 70 % des agriculteurs à temps plein de l'île en ont été les bénéficiaires.

Ces pratiques -que les services locaux du ministère de l'agriculture n'ont pas découragées- ont eu pour effet d'accroître l'endettement de nombre d'exploitants, qui paraissent s'être habitués à demander et à obtenir périodiquement de nouvelles mesures en leur faveur.

Aussi, un nouveau régime d'aides a-t-il été mis en place en octobre 1994. Moins de deux ans plus tard, en juillet 1996, l'Etat est à nouveau intervenu : c'est le douzième dispositif d'aide accordé aux agriculteurs corses en difficulté en moins de trois décennies.

(Rapport Public 1997 p 155)

B. UN BUDGET QUI RÉGRESSE EN FRANCS CONSTANTS

Compte tenu de l'imprécision relative aux retours communautaires transitant essentiellement par des fonds de concours, le budget exécuté s'écarte sensiblement du budget voté.

1. Les conditions d'exécution du budget

(En milliards de francs - avec pêche)

	LFI	% de variation n/n-1	Loi de règlement	% de variation n/n-1
1993	39,9	+ 6,5	50,1	+ 22,5
1994	47,7	+ 19,5	52,25	+ 4,2
1995	38,8	- 18,7	41,04	- 21,5
1996	35,5	- 8,5	42,367 ^(1)	+ 3

(1) en paiements.

L'essentiel des variations est imputable à l'évolution du titre IV, ainsi que le met en évidence le tableau ci-après.

Exécution du titre IV

(en milliards de francs)

	Dotation initiale	Annulations	Reports	Fonds de concours	LFR	Autres mouvements	Dotation nette
1996 1995 1994 1993	24,79 28,350 37,613 30,002	- 0,431 - 1,998 - 0,750 - 0,476	+ 1,879 1,216 1,660 0,624	+ 6,498 4,900 4,927 4,474	+ 0,435 1,275 0,518 6,015	+ 0,433 0,010 0,113 1,985	33,605 33,753 44,082 42,624

En 1996, les crédits ouverts du Titre IV ont été supérieurs de près de 8 milliards à la dotation initiale. L'écart a même dépassé 12 milliards de francs en 1993.

On notera en outre que le budget de l'agriculture est rarement épargné par les régulations. Ainsi l'arrêté du 9 juillet 1997 a-t-il annulé 643 millions de francs de crédits en dépenses ordinaires et 101 millions de francs en crédits de paiement, soit 2,1 % des dotations initiales. De plus, si la discussion parlementaire avait permis de majorer les crédits du FGER et de la politique industrielle, ces deux chapitres ont quand même fait l'objet d'une régulation.

2. Les crédits proposés pour 1998

Pour 1998, le projet de budget du ministère de l'agriculture s'établit comme suit (après vote de 500 millions de francs de crédits nouveaux par l'Assemblée nationale) ^{2( * )} .

Evolution des crédits

Budget de l'agriculture et de la pêche

(après le vote par l'Assemblée nationale de la première partie)

(en millions de francs)

	1997 LFI	PLF 1998	1998/1997 (en %)
Dépenses ordinaires (DO)
Titre III - Moyens des services
Personnel	7.915,16	8.076,88	2,04
Fonctionnement	1.660,68	1.667,21	0,39
Total titre III	9.575,84	9.744,10	1,76
Titre IV - Interventions publiques
Action éducative	3.022,94	3.245,98	7,38
Action économique	13.466,53	13.099,07	- 2,73
Action sociale	8.126,12	8.596,12	+ 5,78
Total titre IV	24.615,59	24.941,17	+ 1,32
Total dépenses ordinaires hors BAPSA/AAH	24.027,43	24.143,279	0,48
Total dépenses ordinaires	34.186,43	34.685,27	+ 1,46
Total dépenses en capital (AP)	1.107,36	997	- 9,97
Total dépenses en capital (CP)	1.057,51	987,1	- 6,66
Total budget (DO+CP) hors BAPSA/AAH	25.084,94	25.130,37	0,18
Total budget (DO+CP)	35.243,94	35.672,37 ^(1)	+ 1,22

Source : Ministère de l'agriculture et de la pêche

(1) Y compris pêche

A l'issue de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1998, l'Assemblée Nationale a majoré les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi qu'il suit :

Titre IV : + 1,75 millions de francs

- chapitre 43-23 article 30 pour 0,1 million de francs ;

- chapitre 44-41 article 22 pour 0,25 million de francs ;

- chapitre 44-53 article 30 pour 0,1 million de francs et article 90 pour 0,2 million de francs ;

- chapitre 44-80 article 21 pour 0,8 million de francs et article 40 pour 0,1 million de francs ;

- chapitre 44-92 article 20 pour 0,2 million de francs.

Titre VI : + 7,76 millions de francs

- chapitre 61-40 article 30 pour 4 millions de francs (AP et CP) ;

- chapitre 61-44 article 10 pour 3,58 millions de francs (AP et CP)

- chapitre 61-61 article 20 pour 0,18 millions de francs (AP et CP).

Au total, les crédits (DO + CP) ont été majorés de 9,51 millions de francs, ce qui porte le budget à 35.253,45 millions de francs.

Ces tableaux appellent les remarques générales suivantes :

3. L'évolution des crédits par Titre

- les moyens des services augmentent de 2,04 % (contre 3,1 dans le budget général) en raison de la stagnation des moyens de fonctionnement et d'une augmentation de 75 postes budgétaires, principalement au profit de l'enseignement agricole ;

- les dépenses du titre IV (interventions publiques) s'accroissent de 1,32 % (+ 1,5 % pour le budget général), grâce essentiellement à la forte croissance des dotations d'action éducative (+ 7,38 %). L'action sociale augmente de 1,32 % par conséquence de l'augmentation de la subvention d'équilibre au BAPSA de 7,24 % (7,806 milliards de francs), les autres composantes de cette politique accusant toutes une baisse plus ou moins prononcée. Les crédits d'action économique enregistrent en revanche une baisse significative (- 2,46 %), explicable par la décroissance "mécanique" des charges de bonification (- 3,8 %), la diminution des indemnités compensatrices de handicaps naturels (- 5,5 %, mais après prise en compte des retours communautaires plus importants, la revalorisation des montants unitaires sera de + 1,5 % en 1998 contre + 2 % en 1997), et la chute de 1,9 % des crédits des offices par produit qui remet en cause notamment les contrats de plan Etat-région ;

- les dépenses en capital (crédits de paiement) accusent une baisse préoccupante de 6,6 % (- 0,4 % seulement pour le budget général) et s'inscrivent donc dans un mouvement tendanciel de régression. Rapportée à l'ensemble des concours publics à l'agriculture, cette diminution en loi de finances initiale est de 25,2 % depuis 1992 et de 28,8 % si l'on prend en compte les charges de bonification (en francs courants). Le budget stricto sensu ne représente qu'environ 1/3 des dépenses assimilables à des crédits des titres V et VI.

Pour 1998, cette régression ne provient pas des investissements -faibles- exécutés directement par l'Etat (qui passent de 47,3 à 55 millions de francs), mais de certaines subventions d'investissement, comme celle de la prime d'orientation agricole (P.O.A.) -nationale et régionale- de 17 millions de francs, alors même que le Parlement avait obtenu une "rallonge" de 20 millions de francs en loi de finances initiale 1997, des sociétés d'aménagement régional (- 21,7 millions de francs), et des crédits forestiers (- 19,4 millions de francs).

Cette décroissance constante, et le maintien d'un nombre élevé de types d'interventions, devraient conduire à une réflexion sur le rôle de l'Etat en matière d'investissements à l'activité agricole au sens large.

Si l'on considère l'ensemble des titres V et VI, l'exécution 1996 indique (en crédits de paiement) :

(en milliards de francs)

Loi de finances initiale	+ 1,250
Annulations	- 0,121
Reports	+ 0,938
Fonds de concours	+ 1,796
Loi de finances rectificative	+ 0,053
Transferts et répartitions	- 0,015
Dotation nette	+ 3,901
Paiements	+ 2,352
Taux de consommation	60,28 %

La portée du "visa" du Parlement sur l'autorisation de dépense apparaît ainsi perfectible.

C. UNE RÉGULATION BUDGÉTAIRE PARTICULIÈREMENT SIGNIFICATIVE EN 1997

1. Les caractéristiques de l'exécution 1997

L'exercice en cours a été marqué par deux arrêtés d'annulation (9 juillet et 19 novembre) dont le montant global (DO + CP) s'établit à 1.506,65 millions de francs soit 4,27 % des crédits ouverts dans la loi de finances initiale. Ce niveau de régulation est nettement supérieur à ceux constatés dans le passé. En 1996, le montant des annulations avait atteint 666,809 millions de francs soit 1,87 % des crédits ouverts. Si le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale ne donne qu'une idée imparfaite des crédits disponibles, eu égard à l'importance des fonds de concours et des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative, il n'en demeure pas moins que cette régulation n'est pas sans appeler quelques observations :

2. L'arrêté d'annulation du 9 juillet

Alors que la maîtrise des pollutions d'origine agricole est une priorité incontestable, près de 55 millions d'autorisations de programme ont été annulés en juillet et 18,250 millions de crédits de paiement ont subi le même sort (chapitre 61-40).

De même, 8,06 millions de francs ont été annulés en juillet sur le chapitre 34-14 (statistiques), mais le collectif de fin d'année ouvre 8 millions de francs au titre du recensement général de l'agriculture, sur le même chapitre 34-14.

Enfin, 145 millions de francs ont été annulés au titre du FGER , ce qui n'était manifestement pas conforme à l'esprit de l'article 13 de l'ordonnance organique du 4 janvier 1959 qui ne prévoit une telle possibilité d'annulation que pour des crédits devenus " sans objet ".

Dans l'arrêté d'annulation du 9 juillet, les principales lignes budgétaires concernées ont ainsi été :

- les crédits d'amélioration des structures agricoles (258 MF) ;

- le Fonds de gestion de l'espace rural (145 MF) ;

- les crédits des offices d'intervention agricole (58 MF) ;

- les crédits de valorisation de la production (54,27 MF) ;

- les moyens de fonctionnement du ministère (48,84 MF).

En dépenses en capital, les lignes ont subi, en règle générale, une réduction de 25 % avec annulation des crédits de paiement correspondants. Toutefois, la dotation destinée aux travaux de sécurité en forêt et en montagne, les crédits d'investissements en matière de recherche, les crédits de la pêche, et la dotation spécifique aux travaux de maintenance et de sécurité dans les établissements d'enseignement supérieur, ont été exonérés.

En dépenses en capital, les annulations les plus importantes concernent (autorisations de programme) :

- l'aménagement de l'espace rural et de la forêt (69,96 MF) ;

- la modernisation des bâtiments d'élevage (55 MF) ;

- la politique industrielle (43,38 MF) ;

- le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (15,5 MF).

3. L'arrêté d'annulation du 19 novembre

L'arrêté d'annulation du 19 novembre concerne essentiellement des constatations de moindres dépenses (570 millions de francs pour la subvention d'équilibre au BAPSA, 26 millions au titre des bourses scolaires) ou des prélèvements sur des réserves inemployées (105 millions de francs pour les offices, 15 millions pour le fonds de garantie des calamités agricoles).

D. LA REVISION DU DISPOSITIF "AGRI-ENVIRONNEMENTAL"

Le projet de loi de finances pour 1998 se traduit par un crédit de 835 millions de francs inscrit au titre du "programme agri-environnemental". Celui-ci prendrait la suite, avec une dotation globale identique, des actions "mesures agri-environnementales" (120 millions de francs en 1997) et "prime au maintien de l'élevage extensif" (c'est-à-dire prime à l'herbe : 715 millions de francs en 1997).

En effet, de même que la préretraite et les aides au boisement des terres agricoles, ces dispositifs s'inscrivaient dans les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, financées seulement pour cinq ans (1992-1997). Une négociation est en cours à Bruxelles sur le renouvellement de la participation financière de l'Union européenne à ces actions et leur éventuel recadrage. Dans ce contexte, le crédit global inscrit pour 1998 apparaît comme une dotation d'attente.

Comme le souligne le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, une relance budgétaire est toutefois vraisemblablement nécessaire à court terme, compte tenu d'une part de l'assèchement en 1996 et 1997 des crédits affectés aux programmes régionaux de mesures agri-environnementales, d'autre part, s'agissant de la prime à l'herbe, de l'intérêt que présente cet instrument, qui préfigure peut-être certains des futurs soutiens à l'élevage que devrait comporter une PAC rénovée : à enveloppe budgétaire constante, le recul des effectifs bénéficiaires permet d'envisager d'en assouplir les critères ou d'en relever le montant.

La prime à l'herbe : bénéficiaires et surfaces primées

Campagne	Dossiers payés (en nombre)	Surfaces primées (en millions d'hectare)
1993	117.461	5,75
1994	117.606	5,90
1995	104.031	5,00
1996 (1)	98.965	4,43
(1) Données provisoires (31 janvier 1997) Source : CNASEA

Pour le moyen terme, c'est-à-dire les cinq prochaines années, le Gouvernement souhaite privilégier cinq actions :

- la prime à l'herbe ;

- la conversion à l'agriculture biologique ;

- les plans de développement durable, qui s'inséreraient dans le dispositif des mesures agri-environnementales après la phase expérimentale ;

- les opérations régionales et locales ;

- la formation.

II. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET 1998

A. L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

1. La progression des dotations

Les sommes versées au titre de l'aide à l'installation (part communautaire comprise) ont connu l'évolution suivante (en millions de francs) :

1995	893
1996	931
1997 ^(1)	918
1998 ^(1)	959

(1) Estimations

Cette évolution correspond à une reprise des installations aidées depuis 1994 (8.700 premiers versements en 1996 contre 7.200) sans retrouver les niveaux d'il y a 10 ans (14.400 premiers versements en 1987).

Si l'on tient compte des installations non aidées, le flux annuel d'exploitants agricoles est le suivant :

	1992	1993	1994	1995	1996
Nombre d'exploitants supplémentaires	15.719	13.833	13.248	13.144	12.860
Cessations d'activités	99.880	72.045	63.895	53.141	n.d.

Ce tableau explique la baisse totale du nombre d'exploitations (923.000 en 1990, 705.000 en 1996) et justifie donc un effort permanent en faveur de l'installation.

Le PLF prévoit donc de poursuivre l'effort entrepris et de tenter de diversifier le profit des nouveaux installés. Les dotations seraient les suivantes :

Crédits d'installation

(en millions de francs)

	LFI 1997	PLF 1998	1998/1997 (en %)
Dotation d'installation des jeunes agriculteurs	645	645
Stages de préparation à l'installation	79	100	26,6
Fonds pour l'installation en agriculture (FIA)	-	160	-
Opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF)	45,23	45,23	-
FIDIL (fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales)	150	-	-
Total	919,23	950,23	3,4
Préretraites	618,14	657,5	6,4

2. La mise en place du FIA (Fonds pour l'installation en agriculture)

On notera la suppression du FIDIL , alors même qu'il commençait à produire ses premiers effets bénéfiques (mise en place des programmes régionaux et départementaux) et son remplacement par un FIA qui aurait pour objet essentiel d'octroyer une prime à la transmission des exploitations au profit des cédants afin de rémunérer leurs efforts de recherche d'un successeur et de favoriser des installations en dehors du cadre familial. Le montant de la prime serait de l'ordre de 50.000 francs et serait versée après avis de la CDOA si le projet correspond effectivement à une installation qui n'aurait pas eu lieu sinon. L'objectif est de 3.000 installations supplémentaires.

Ce mécanisme nouveau devra faire ses preuves , en évitant les effets d'aubaine notamment au regard des installations non aidées qui représentent près d'un tiers des nouvelles exploitations. Il n'en est pas moins regrettable que la pérennité des actions du FIDIL ne soit pas pleinement assurée.

Le succès de la politique d'installation dépendra en fait beaucoup plus fortement, comme le précédent de 1992 nous l'enseigne, des incertitudes liées à la réforme de la réforme de la PAC.

3. La nécessité d'un document de synthèse

Depuis plusieurs années, votre rapporteur spécial regrette l'absence d'un document de synthèse sur l'ensemble des aides à l'installation. En effet, si les aides directes apportées par l'Etat sont bien appréciées, il semble en revanche difficile de rendre compte des diverses dispositions fiscales et sociales qui dépendent de la situation individuelle de chaque jeune agriculteur.

Les sommes en jeu ne sont pourtant pas négligeables : on peut estimer à 200 millions de francs le coût de l'abattement sur les bénéfices réalisés au cours de leurs soixante premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs.

Ces lacunes statistiques devraient être bientôt comblées. En effet, la Cour des Comptes procède actuellement à l'évaluation du dispositif global en rapprochant les informations émanant des services et organismes responsables des aides économiques, des prestations sociales et des prélèvements fiscaux.

B. LA SECURITE ET LA QUALITE DE L'ALIMENTATION

1. Un financement accru

Le financement de cette politique apparaît clairement comme une priorité, puisque l'agrégat correspondant connaît une hausse de 14,3 % . On notera, outre la création de 5 postes de vétérinaires inspecteurs titulaires, que les actions de lutte contre les maladies des animaux, de contrôle sanitaire des végétaux et de maîtrise de la qualité des produits enregistrent des augmentations très significatives.

2. Des actions diversifiées

Enfin, les actions visant à la sélection animale (chapitre 44-70, article 50) qui visent à améliorer la qualité du lait et de la viande et à mieux adapter les animaux aux systèmes de production, bénéficient de dotations simplement maintenues à 92,2 millions de francs alors que les crédits destinés au dispositif d'identification permanente généralisée du bétail (IPG) sont reconduits,à hauteur de 14 millions de francs (chapitre 44-70, article 60).

La dotation affectée à l'identification des animaux voit son montant (chapitre 44-50 - article 30) maintenue au même niveau qu'en 1997 alors que :

- un nouveau dispositif se met en place en application du règlement européen 820/97 ;

- l'étiquetage des viandes entre en vigueur en France ;

- la traçabilité est devenue le souci majeur des filières animales ;

- le contrôle de l'attribution des primes est un enjeu majeur pour l'administration française et européenne.

Des investissements vont donc être nécessaires tant au niveau nationale qu'au niveau local. De plus, la mise en application du règlement européen va se traduire par une augmentation importante des coûts de fonctionnement du dispositif IPG. L'identification est en effet le premier maillon de la qualité et de la sécurité sanitaire des viandes et justifierait donc une attention plus soutenue des pouvoirs publics.

Par ailleurs les économies réalisées d'année en année sur la sélection génétique collective ont vraisemblablement atteint leur maximum, sauf à remettre en cause une politique qui a enregistré de brillants succès.

3. La mise en oeuvre du financement du service public de l'équarrissage

Dans son précédent rapport, votre rapporteur spécial avait souhaité que ce financement n'incombe pas, fût-ce pour partie, aux collectivités locales, et que les ressources spécifiques soient nettement individualisées.

Selon les données disponibles, les produits de la taxe sur les achats de viande encaissés par le comptable du Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) pour le financement du service public de l'équarrissage s'élèvent à 273 millions de francs au 18 août 1997. Le rendement évalué à 700 millions de francs ne sera pas atteint cette année, même si la détermination de ce rendement est difficile à réaliser en 1997, car les versements actuels constituent encore des rattrapages du fait de la sortie en avril seulement de l'instruction relative au paiement de cette taxe. Une première estimation devrait conduire à une rentrée inférieure à 500 millions de francs pour l'année en cours. Il conviendra donc de s'assurer que ces montants seront suffisants pour financer le nouveau dispositif.

Les représentants des commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de francs sont obligés de tenir une comptabilité d'engagement pour le versement de la taxe sur les achats de viande, alors qu'ils n'y sont pas tenus de par leur statut. D'autre part, le tri entre les produits assujettis à la taxe et les autres peut, de même expliquer des retards dans le versement de la taxe. Les produits recouvrés sont affectés dans un fonds rattaché au CNASEA qui le gère dans un budget annexe. Il n'y a donc pas de risque d'utilisation irrégulière et toutes les dépenses ont bien trait au service public de l'équarrissage.

C. LA MAITRISE DES POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE

1. La poursuite du programme

Pour 1998, il est proposé de reconduire les montants inscrits pour 1997, soit 175 millions de francs sur la ligne 61-40-30 et 150 millions sur le FNDAE.

La mise en oeuvre progressive du programme permet de montrer que cette reconduction pourrait se traduire par des dépenses effectives plus importantes. En effet, en 1996 les crédits de l'article 61-40 (y compris les aides aux bâtiments en zone de montagne) n'ont été consommés qu'à hauteur de 48 %, générant donc d'importants crédits de report. Cette sous-consommation pourrait se poursuivre, dans une moindre mesure, en 1997.

Pour la seule année 1997 c'est en fait une enveloppe globale de 281,3 MF (131,3 du chapitre 61.40 et 150 du FNDAE) qui a été apportée par l'Etat, soit davantage que les 251,4 MF de crédits d'Etat mis à disposition au cours de l'ensemble des trois premières années du programme.

En 1997, les 150 MF du FNDAE apportés en complément ont été destinés à 43 départements appartenant à 12 régions. Au 22 août 1997, 10 de ces départements avaient signé une convention bipartite Etat/Région et/ou Etat/Département, ce qui a permis de leur attribuer 42,3 MF. Il devrait en être de même pour les 33 autres départements avant octobre 1997.

Ce prélèvement, sur 3 ans, de 150 millions de francs sur les recettes du FNDAE a bien évidemment affecté les programmes départementaux pluriannuels d'adduction et d'assainissement. Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial :

" Dès lors, une baisse de dotation FNDAE oblige le département soit à modifier son taux d'aide afin de garder la même enveloppe globale de programmation, soit à baisser dans les mêmes proportions l'enveloppe afin de conserver le taux d'aide fixé au préalable. Ces deux possibilités ont été adoptées par les Conseils généraux, certains allant même jusqu'à se substituer au FNDAE pour maintenir la programmation initiale.

En conclusion, la baisse d'autorisation de programme de 15 % engendre le plus souvent une diminution des programmations départementales dans les mêmes proportions, sans compensation possible d'autres sources de financement. Ce constat méritera d'être affiné pour ce qui concerne le bilan 1997 des dotations FNDAE et les exercices ultérieurs."

2. Les redevances affectées au FNDAE

Le Sénat n'a toutefois pas jugé opportun de majorer les tarifs de la redevance sur les consommations d'eau lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances. Comme l'a indiqué notre collègue Jacques Oudin :

" L'an dernier, le Gouvernement a prélevé sur les ressources du fonds 150 millions de francs pour les affecter au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, ce qui contribue certes à réduire la pollution en amont, mais a entraîné une baisse des conventions de 15 %.

Cette situation est difficilement tenable. Le FNDAE permet une péréquation intelligente entre zones urbaines et zones rurales.

Avec une revalorisation de 2 centimes de la taxe il pourrait mieux aider les communes rurales à financer leurs investissements et à préserver l'environnement. Vous allez sans doute me répondre que cettte mesure aura un impact sur l'indice des prix : la hausse serait de l'ordre du millionième ! Et je vous rappelle que nous avons bloqué les redevances des agences de l'eau depuis l'an dernier. Ne reprenez pas l'argument des reports de crédit : M. du Luart a établi que si l'on reportait 70 % des crédits d'un exercice sur l'autre, c'était un mécanisme normal puisqu'il s'agit d'un compte spécial du Trésor."

Toutefois, le Secrétaire d'Etat au budget a estimé que :

" M. Oudin est convaincu et convaincant, mais pas assez pour emporter l'adhésion du Gouvernement. L'augmentation de 2 centimes quii vous semble une peccadille rapporterait pourtant 80 millions, ce qui n'est pas négligeable. Le prix de l'eau a déjà fortement augmenté, il n'est pas sûr que nos concitoyens acceptent une nouvelle hausse.

Comme l'a dit M. Oudin, le Fonds a été appelé à financer les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole mais, en compensation, les agences de l'eau ont augmenté fortement leurs interventions en milieu rural. Mes arguments de fond sont assez forts pour que je ne parle pas des reports de crédits, qui sont de pure technique financière. Je demande le rejet de cet amendement."

D. L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Les crédits inscrits pour 1998

L'effort de "volontarisme" tenté -et critiqué- pour 1997 n'est pas reconduit pour 1998. L'agrégat enseignement recherche s'accroît de 4,9 % pour atteindre 6,6 milliards de francs. L'accroissement n'était que de 2,2 % pour 1997. Le nombre d'élèves continue à s'accroître très sensiblement (+ 4 % à la rentrée 1997, + 5,5 % à la rentrée 1996) ^{3( * )} . A l'intérieur de cet agrégat, on peut en outre souligner que l'augmentation des crédits de fonctionnement destinés à l'enseignement supérieur privé ne semble pas répondre à l'attente des écoles d'ingénieurs en agriculture qui ont présenté des demandes de revalorisation à hauteur de 60 millions de francs.

Traitant de la hausse "normée" de 2 % des effectifs pour 1997, votre rapporteur spécial estimait que :

" Cette rupture de tendance est un signal fort : la loi d'orientation agricole devra à l'évidence refonder la politique de l'enseignement agricole à moyen terme (choix des filières, contraintes de l'aménagement rural, affirmation ou dilution de la spécificité...)".

2. La nécessité d'une réflexion de fond

Cette "refondation" de l'enseignement agricole s'impose donc toujours avec la même acuité. Même si le rapprochement des séries statistiques est hasardeux, on peut cependant noter que de 1990 à 1996 les effectifs scolarisés se sont accrus de 28 % alors que les exploitations ont vu leur nombre diminuer de 21,5 %.

E. LES CREDITS POUR LA PECHE

Le secteur de la pêche semble demeurer l'une des priorités de la politique du Gouvernement et le niveau de l'ensemble des dotations accordées au secteur, tant en termes de dépenses ordinaires (150,4 MF) qu'en termes de crédits d'équipements (40,2 MF) est maintenu. Les priorités prévues concernent les actions structurelles de développement de la filière au travers du FIOM, les actions en faveur de la flotte de pêche et des investissements à terre ainsi que le suivi et le traitement statistique des captures dan sle cadre d'une convention conclue avec IFREMER.

1. Les actions structurelles de développement de la filière menées par le FIOM

Une part importante de la subvention au FIOM (125,1 MF) sera consacrée aux actions structurelles permettant la modernisation et la réorganisation de la filière :

- renforcement des mesures visant à améliorer la politique de qualité et à valoriser les produits de la mer français, impliquant l'ensemble des acteurs de la filière, du marin-pêcheur au distributeur.

- encouragement des démarches communes de commercialisation des organisations de producteurs. Ceci concerne plus particulièrement les espèces les plus sensibles pour lesquelles des schémas d'intervention communs et des campagnes de promotion concertées sont nécessaires.

2. L'incitation à la restructuration et à la modernisation de la filière

Amélioration de la connaissance, de la régulation et de l'orientation de l'offre, modernisation des entreprises de mareyage sont les lignes directrices de cette politique.

3. Les actions relatives à la flotte de pêche et aux investissements à terre

En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement des efforts de pêche (22 millions de francs) sont maintenus de façon à assurer l'adéquation entre les capacités de capture et l'état de la ressource.

Cependant le maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive nécessite au minimum la reconduction de crédits d'investissement tant pour la modernisation que pour le renouvellement de l'outil existant. C'est dans cette perspective qsue les engagements de l'Etat pour les équipements à terre dans le cadre des contrats de plan Etat-régions seront respectés et que l'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits d'investissement se maintient donc à 40,2 millions de francs.

4. Le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Grâce notamment aux initiatives de notre Commission des Affaires Economiques et du Plan, sur le rapport du président Josselin de Rohan, ce projet de loi a été sensiblement renforcé et la loi du 5 novembre qui en résulte comporte notamment deux avancées :

un dispositif fiscal spécifique pour les jeunes marins pêcheurs qui s'installent

un équilibre entre la non patrimonialisation des droits de pêche et les impératifs économiques de la profession.

III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

A. L'APPRÉCIATION DE LA DEPENSE FISCALE

1. La nécessité d'une réflexion théorique

Dans ses rapports précédents, votre commission avait souhaité "progresser vers une meilleure connaissance de la dépense fiscale en agriculture". Ces progrès sont modestes. Le ministère de l'agriculture n'a pas souhaité répondre à deux questions précises :

- un travail d'expertise est-il en cours, en liaison avec la Cour des Comptes ?

- une analyse coût - efficacité des principales composantes de la dépense fiscale est-elle envisagée ?

S'il est exact que cette approche soulève des difficultés méthodologiques évidentes, on peut aussi estimer qu'une initiative nationale unilatérale qui donnerait à la notion de soutien agricole un contenu encore plus extensif que la norme déjà utilisée dans les comparaisons internationales serait inadéquate, dans le contexte actuel de négociations sur l'harmonisation des politiques agricoles.

Il n'en demeure pas moins que le document très officiel "Voies et moyens" fournit une liste détaillée de ces concours fiscaux, dont les rapporteurs des deux Assemblées évoquent chaque année le contenu. De surcroît, celle liste tend à majorer les dépenses fiscales spécifiques à l'agriculture... Rien ne s'opposerait donc véritablement à une analyse détaillée de la dépense fiscale en agriculture.

2. Les principales composantes de la dépense fiscale

Cette dépense est de l'ordre de 4 milliards de francs. Les principales mesures sont retracées dans le tableau ci-après.

Mesure	Articles du CGI	1995	1996	1997
Impôt sur le revenu - Aide spécifique à l'investissement	72 D	830	800	800
Impôt sur le revenu - Abattement sur les bénéficies réalisés au cours des soixante premiers mois d'activité par les jeunes agriculteurs (exploitants établis jusqu'au 31 décembre 1999)	73 B	180	200	200
Impôt sur le revenu - Régime fiscal des stocks à rotation lente	72 B, 72 B bis	230	250	250
Impôt sur le revenu - Admission en déduction du revenu imposable des cotisations afférentes à un régime complémentaire d'assurance vieillesse non obligatoire (art. 1122-7 du code rural - Régime COREVA)	75-OC	60	70	80
Impôt sur le revenu - Mode d'évaluation des immo-bilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel	38 sexdecies L de l'annexe III	250	240	210
Impôt sur le revenu - Régime forfaitaire des bois et forêts	76	570	570	535
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier pour les 3/4 de leur valeur	885 D, 885 H	80	80	80
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certaines conditions et dans certaines limites des biens ruraux loués par bail à long terme	885 H	50	55	55
Impôt de solidarité sur la fortune - Exonération dans certains cas, des parts de GFA pour une partie de leur valeur	885 H	10	10	10
Droits d'enregistrement - Exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestier à hauteur des biens en nature de bois et forêts (pour 3/4 de leur valeur)	793-1-3°, 793-2-2°	130	110	110
Droits d'enregistrement - Exonération des parts de GFA sur une partie de leur valeur	793-1-4°	130	110	110
Droits d'enregistrement - Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme pour une partie de leur valeur	793-2-3°	380	300	300
Taxe sur les salaires - Exonération des employeurs agricoles non assujettis à la TVA	231-3-a	290	290	310
Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit de certains produits à usage agricole tels que les engrais, amendements calcaires, produits antiparasitaires homologués ou autorisés, soufre, sulfate de soufre...	278 bis-5°	520	480	480
Taxe sur la valeur ajoutée - Imposition au taux réduit des éléments constitutifs des aliments pour le bétail	278 bis-4°	330	300	300

3. Le régime du forfait agricole

Le fascicule "voies et moyens" associé au projet de loi de finances pour 1997 considérait que le régime du forfait agricole équivalait à une dépense fiscale de 1,9 milliard de francs au titre de la réduction des charges d'exploitation et de l'aide à l'investissement. Cette mention a disparu du document annexé au projet de loi de finances pour 1998, sans explication particulière. Interrogé par votre rapporteur spécial, le ministère de l'agriculture a répondu d'une manière assez sibylline :

"Il est procédé annuellement dans chaque département ou région agricole, suivant une procédure administrative menée par la commission départementale des impôts, à la fixation des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire, pour chaque nature de culture ou d'exploitation.

Il s'agit le plus souvent d'un bénéfice moyen à l'hectare déterminé d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme pour chaque catégorie d'exploitation, sous déduction des frais et des charges correspondants. Le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant ces forfaits collectifs par le nombre d'hectares de l'exploitation.

Le mode de calcul forfaitaire "collectif" peut induire, par sa nature même, une sous-évaluation dans certains cas, ou une surévaluation dans d'autres cas."

B. L'EFFICACITE DES FINANCEMENTS CROISES

1. La nécessaire recherche de la synergie

Après une longue période d'opacité, les concours des collectivités locales à l'agriculture sont mieux connus depuis deux ans. Ils sont mieux connus en volume, mais l'effet de synergie entre financements nationaux et locaux ne peut être mesuré.

Ainsi, à la question de votre rapporteur spécial sur cette synergie et sur la possibilité, notamment en matière d'installation, que des objectifs contradictoires, puissent être parfois poursuivis, le ministère de l'agriculture apporte l'admirable réponse :

"La répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat, en oeuvre depuis les lois de 1983, a comme objectif de mettre en pratique le principe de subsidiarité. Néanmoins, la plupart des compétences sont partagées. Ceci permet en effet la définition de politiques tenant compte des particularités locales."

Il conviendrait donc probablement d'activer le rôle des conseils départementaux d'orientation agricole (CDOA).

2. Le rôle des CDOA

Selon les informations disponibles, l'information des CDOA peut être assurée par le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Le préfet doit être en effet destinataire des actes les plus importants des collectivités locales, afin d'en contrôler a posteriori la légalité. Ainsi, les Directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent, à leur demande, renseigner les CDOA sur les objectifs et les moyens de l'intervention des collectivités locales en agriculture. La participation des élus aux CDOA contribue également à la bonne information de ces commissions. Les CDOA peuvent donc être, si elles le souhaitent, en mesure d'apprécier la cohérence des divers niveaux d'intervention sur l'agriculture locale.

3. L'approfondissement des recherches statistiques

Le montant des sommes en cause est important, puisqu'il est de l'ordre de 3 milliards de francs . Les données disponibles accusent toutefois un retard de plusieurs années, leur fiabilité statistique est peut être encore perfectible, et leur champ incomplet (enseignement agricole, appui aux industries agro-alimentaires).

Le document de synthèse sur les concours publics à l'agriculture indique qu'une étude est en cours pour "aboutir à une caractérisation plus précise des nouvelles formes de la subsidiarité des interventions communautaires, nationales et locales en agriculture".

Les résultats de cette étude permettront donc de mieux apprécier les synergies entre les différents concours publics.

Comparaison des aides agricoles des départements et des régions

1992-1995

(concours nets en MF)

			Départements				Régions				Ensemble
			1992		1995		1992		1995		1992		1995		92-95
			MF	%	MF	%	MF	%	MF	%	MF	%	MF	%	MF
1		Agriculture productive
	11	Installation-modernisation
		hydraulique	409		260		271		255		680		515		165
		remembrement	511		450		25		20		536		470		66
		installation	61		65		45		95		106		160		-54
		bâtiments et matériel	130		140		170		220		300		360		-60
		autres modernisations	69		60		103		100		172		160		12
		TOTAL DE L'ENSEMBLE 11	1.180	60	975	55	614	71	690	74	1.794	63	1.665	62	129
	12	Orientation de la production	36	2	65	4	38	4	95	10	74	3	160	6	- 86
	13	Maîtrise de l'offre	17	1	15	1	34	4	9	0,9	51	2	24	1	27
	14	Compensation des handicaps ou de contraintes spécifiques	22	1	30	2	36	4	20	2	58	2	50	1,5	8
	15	Soutien des revenus	44	2	45	2	6	1	1	0,1	50	2	46	1,5	4
	16	Calamités agricoles	42	2	10	1	19	2	15	2	61	2	25	1	36
	17	Lutte contre les maladies	140	7	145	8	12	1	10	1	152	5	155	6	- 3
	18	Autres financements
		- Laboratoires	240		315						240		315
		- autres aides	237		160		112		90		349		250
		TOTAL DE L'ENSEMBLE 18	477	25	475	27	112	13	90	10	589	21	565	21	24
		TOTAL DU DOMAINE 1	1.958	100	1.760	100	871	100	930	100	2.829	100	2.690	100	139
2		PROMOTION-VALORISATION DES PRODUITS	41		75		90		75		131		150		- 19
		TOTAL GENERAL	1.999		1.835		961		1.005		2.960		2.840		120

C. L'AVENIR DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

1. La variation des effectifs

Les effectifs globaux budgétaires du ministère de l'agriculture devraient s'accroître de 75 unités en 1998, ce qui recouvre des évolutions assez contrastées :

- administration centrale : - services déconcentrés : - enseignement :

- 30 - 39 + 144

2. La réforme des directions départementales

Votre rapporteur spécial note avec satisfaction que les projets de "partition" des DDAF ont fait l'objet d'une réexpertise . Si des synergies doivent être recherchées (police de l'eau, appui aux collectivités locales, sécurité alimentaire), elles ne doivent pas avoir pour objet de démanteler des DDAF qui fonctionnent généralement bien.

Les DDAF ont ainsi traité en 1996, à titre d'exemple, près d'un million deux cent mille dossiers correspondant aux mesures d'aides aux producteurs financées sur fonds communautaires, pour un coût -hors frais d'informatique- de 155 millions de francs .

D. LES NOUVEAUX AVATARS DU FGER

1. L'évolution heurtée des crédits

Depuis sa création, le Fonds de Gestion de l'Espace Rural (FGER) a connu des fortunes diverses, les crédits étant faiblement consommés pour être reportés ou annulés.

(en millions de francs)

Année	LFI	Annulation crédits	Crédits ouverts	Crédits consommés
1995	500	164	335	51
1996	388	170	502	199
1997	150	145	308	n.d.

Votre rapporteur spécial ne peut que rappeler ses positions précédentes sur cette procédure spécifique, ce qui ne veut pas dire que ces crédits ne pourraient être utilisés plus efficacement s'ils étaient regroupés au sein d'autres procédures d'aménagement rural. Toutefois, il apparaît qu'en 1996 près d'un tiers des actions du FGER ont été conduites en synergie avec d'autres dispositifs (plans de développement rural, OGAF, programmes leader). Il serait souhaitable que cette tendance se poursuive. Mais des crédits ouverts de 308 millions de francs pour 98 attributaires (départements et collectivités d'Outre-mer) ne représentent qu'une somme moyenne de 3,1 millions de francs par département.

L'annulation, en juillet 1997, de 145 millions de francs sur la dotation du FGER apparaît d'autant plus intéressante qu'elle correspond presque exactement à la majoration de 150 millions de francs de crédits opérée à l'Assemblée nationale (100 millions) et au Sénat (50 millions).

La dotation ouverte pour 1998 s'établit à 140 millions de francs. Les précédents ci-dessus rappelés ne permettent pas d'anticiper sur le montant des crédits qui seront effectivement consommés. Si l'on estime à 250 millions les crédits qui pourraient être effectivement utilisés en 1997 (199 en 1996), les crédits disponibles en 1998 seraient en baisse (58 de reports + 140 de dotation initiale).

Il serait, en conclusion, souhaitable que la nouvelle future loi d'orientation agricole reprenne le dossier des procédures d'aménagement rural et garantisse ainsi l'avenir du FGER.

2. Les incertitudes sur les missions

L'année dernière, sur l'initiative de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, le Parlement a adopté un article additionnel modifiant l'article L 112-16 du code rural afin de mieux déterminer les compétences du FGER. Au lieu de considérer que le fonds devait être " en priorité affecté aux agriculteurs" , l'Assemblée Nationale avait souhaité disposer que le fonds ne devait financer que des projets " dont les agriculteurs... sont parties prenantes ".

Cette modification rédactionnelle n'avait pas emporté la pleine adhésion de votre rapporteur spécial qui avait souligné que :

" Cet article, qui n'a pas clairement sa place en loi de finances, remplace assez subtilement une "priorité" par des "parties prenantes", afin de renforcer la vocation agricole du fonds. Comme l'a indiqué le ministre : "il n'était pas apparu souhaitable d'accorder une exclusivité aux agriculteurs, le cadre global de la gestion de l'espace rural allant au-delà du monde agricole". Cette rédaction pourrait présenter l'inconvénient de faire apparaître le FGER comme un simple démembrement du budget de l'agriculture et souligner son absence de spécificité et partant justifier la disparition progressive de ses crédits".

L'Assemblée Nationale, en votant cette année un article additionnel après l'article 49, se propose de revenir au texte initial de l'article L 112-16, qui n'est autre que texte figurant dans la loi "Pasqua" sur l'aménagement du territoire.

Le Gouvernement n'a toutefois pas jugé cet article additionnel très opportun. Le Secrétaire d'Etat au budget a notamment déclaré :

" Il se pose un problème juridique et un problème pratique.

Le problème juridique, d'abord. Si l'on étend le champ de ce fonds sans inscrire de crédits nouveaux, c'est-à-dire si l'on reste à enveloppe constante, cela pose un problème vis-à-vis de la loi de finances.

Un problème pratique, ensuite -et c'est là l'essentiel. A cet égard, je renouvelle l'engagement du ministre de l'agriculture et du ministre de l'aménagement du territoire de faire en sorte que les crédits de ce fonds soient utilisés intégralement. Le Gouvernement n'a pas las volont -ni implicite ni a fortiori explicite- de réduire les crédits du fonds de gestion de l'espace rural.

Dans les espaces ruraux, il y a toujours un agriculteur à proximité.

Je pense qu'on peut, dans le cadre actuel, faire beaucoup plus que ce qu'a fait la majorité précédente. C'est pourquoi je conseille le retrait de cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet."

Bref, en 1996 le gouvernement n'était pas d'accord avec sa majorité à l'Assemblée Nationale qui entendait recentrer l'action du FGER, alors qu'en 1997 le nouveau gouvernement n'est pas non plus d'accord avec sa majorité à l'Assemblée Nationale qui souhaite élargir les compétences du même FGER... Il convient toutefois de noter l'engagement ferme du gouvernement de ne procéder à aucune régulation sur les crédits du FGER.

E. LA REMISE EN ORDRE DES CREDITS DU FONDS FORESTIER NATIONAL

1. Un budget plus réaliste

L'écart entre le moment où le FFN est établi et le moment où il est voté ainsi que sa sensibilité à la conjoncture du marché du bois et des dérivés expliquent pour partie un décalage constant entre réalisations et prévisions.

Ainsi en 1996, les recettes n'ont atteint que 427 millions (514 prévus) et les emplois 382 millions (409 prévus), ce qui a permis une certaine reconstitution de trésorerie.

Le budget 1998 prévoit un FFN plus modeste, mais peut être plus réaliste.

(en millions de francs)

Recettes	Prévisions 1998	Prévisions 1997	Emplois	Prévisions 1998	Prévisions 1997
Taxe forestière	300	317	Dépenses ordinaires	152,1	152,1
Remboursement des prêts	88,54	91,3	CPSV
Divers	1,5	1,5	CPMN	369,9	291,7
Taxe de défrichement	32	34
Total général	422	443,8	Total général	422	+ 43,8

2. La modification de l'assiette de la taxe de défrichement

L'Assemblée nationale a voté un amendement réduisant de 0,5 million de francs le produit de la taxe de défrichement et donc à due concurrence le montant de travaux envisageables.

L'article additionnel introduit à l'Assemblée nationale par M. Henri Emmanuelli, député des Landes, tend à remplacer les termes : "équipements d'intérêt public" par les mots "aménagement ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale".

Cette nouvelle définition aurait pour effet de réduire de 500.000 francs le rendement de la taxe de défrichement en 1998, en le portant de 32 à 31,5 millions de francs. Cette taxe alimentant le Fonds forestier national, compte d'affectation spéciale, les dépenses de ce Fonds seront réduites à due concurrence.

Cette définition nouvelle n'est ni zonée (elle s'applique à tout le territoire national) ni précise ("besoin collectif de nature économique ou sociale"). Il conviendra donc d'être vigilant sur ses modalités d'application. En effet, le rendement de la taxe de défrichement n'est pas toujours conforme aux prévisions, en raison d'interprétation divergentes selon les départements. Dans mon rapport spécial sur le budget de l'agriculture pour 1997, j'avais souligné que :

" Avec le temps se sont développées certaines pratiques qui n'ont pas de fondement réglementaire. Dans certains départements, les défrichements effectués par les SAFER ont été exemptés de la procédure d'autorisation de défrichement. Il existe même des pratiques totalement illégales, reposant sur l'assimilation de tout défrichement à but agricole à la remise en culture d'anciens vergers. De même, les dispositions de l'article L. 314-4 concernant les équipements d'intérêt public sont parfois abusivement étendues à toute opération menée par des collectivités locales , sans tenir compte de la définition jurisprudentielle restrictive de l'intérêt public. Le service en charge de la réglementation sur le défrichement n'est pas systématiquement informé de certaines opérations de défrichement à but agricole, connues du service d'économie agricole de la DDAF, alors qu'elles ne rentrent pas dans le cadre des exemptions prévues par le code forestier ".

L'article adopté par l'Assemblée nationale "valide" de fait des procédures qui avaient pris quelques libertés avec le droit positif.

3. La recherche d'une ressource pérenne

Le problème de l'affectation d'une ressource pérenne au FFN n'est pas encore résolu.

Le ministère de l'agriculture ne semble pas hostile au principe d'une réduction de 1,2 à 1 % de la taxe sur les scieurs. Ainsi qu'il a été répondu à votre rapporteur spécial :

" Une réduction du taux de 0,2 % représente un effort budgétaire de 28 millions de francs. Aussi, dans la mesure où la reprise économique permettrait une remontée des recettes de la taxe, un retour au taux de 1 % paraît à terme envisageable sans remettre en cause l'équilibre du compte spécial du Trésor ".

En revanche, le secrétaire d'Etat chargé du budget a montré que cette attitude ouverte demeurait cantonnée au niveau des principes. Il a en effet déclaré à la tribune de la Haute Assemblée ^{4( * )} :

" Les professionnels ont fait un effort, la taxe passant de 1 % en 1993 à 1,65 % en 1994, avant de baisser progressivement jusqu'à son niveau actuel. L'Etat, lui aussi, a fait un effort, de l'ordre de 230 millions de francs, d'abord en affectant au FFN le produit de la taxe de défrichement, ensuite en prenant en charge les dépenses de personnel dudit fonds.

Les efforts ont ainsi été équitablement partagés ; et on ne peut réduire la taxe sans dégrader la situation financière du FFN. Tout en comprenant le plaidoyer en faveur des entreprises de sciage, je ne peux que souhaiter le retrait de l'amendement ; je m'y déclarerai, à défaut, défavorable."

D'une manière générale, la politique forestière n'apparaît pas être une priorité du projet de loi de finances pour 1998 (diminution des crédits globaux en loi de finances initiale de 65 millions de francs). Le versement compensateur à l'ONF passe de 851 à 846 millions de francs. Il semble que ce montant ne couvre pas la totalité de la différence entre les frais de l'Office dans les forêts des collectivités locales et les contributions de celles-ci : le solde négatif pour l'Office serait de 85 millions de francs environ en 1998 (83,4 millions de francs en 1997).

F. LES CRÉDITS SOPEXA

1. La nécessité d'un soutien aux exportations agro-alimentaires

Fort d'un solde excédentaire de 58,5 milliards de francs en 1996, notre commerce extérieur agro-alimentaire ne repose pas sur quelques grands groupes ou entreprises à taille internationale mais sur une multitude de PME et d'exploitations individuelles pour lesquelles l'accès à ces débouchés est largement conditionné par le soutien public et l'action dans un cadre collectif. Ainsi recense-t-on, dans ce secteur, 15.670 entreprises exportatrices parmi lesquelles 2.100 réalisent un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 10 millions de francs. Pour illustrer cette spécificité, le secteur des boissons est exemplaire : premier poste en valeur à l'exportation (vins, spiritueux et autres boissons), il compte plus de 5.000 exportateurs dont près de 3.000 viticulteurs.

Cette structure "éclatée" rend donc particulièrement indispensable les actions de promotion collective conduites par la SOPEXA (Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires).

2. L'évolution des dotations budgétaires

La dotation budgétaire aux actions de promotion des exportations s'inscrit depuis de nombreuses années sur une pente descendante. Pour 1998 elle s'établit à 157,8 millions de francs (contre 197,8 en loi de finances initiale 1997), soit une baisse de 40 millions de francs. Environ 85 % de cette somme est affectée à la SOPEXA.

En 1996, son budget s'est élevé à 610 millions de francs, dont la subvention directe du ministère de l'agriculture, 165 millions de francs, ne représente que le quart, le solde pour :

- 128 millions de francs provenant des offices par produits ;

- 165 millions de francs provenant des interprofessions ;

- 70 millions de francs provenant des entreprises.

Une mission commune d'inspection (Agriculture-Finances) doit remettre prochainement ses conclusions sur l'avenir de la SOPEXA, ses missions et ses modes de financement. Une baisse trop brutale de ses dotations d'origine publique n'est pas acceptable en l'état . En revanche, compte tenu de la situation de nos finances publiques, le rôle respectif de l'Etat et des entreprises peut utilement faire l'objet d'une expertise pour les années à venir, en s'inspirant peut être du modèle de l'ANDA.

Le tableau ci-après met en évidence à la fois la maîtrise des frais de fonctionnement, la baisse constante mais régulière de la dotation publique ainsi que le développement considérable de l'activité. Il souligne en outre la rupture de tendance difficilement compréhensible que représenterait une baisse de 40 millions de francs sur un an de la subvention de l'Etat.

(En millions de francs)

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1992/1997
Budget général	476	497	566	614	610	627	+ 31,7 %
Dotation publique dont actions dont fonctionnement	186 53 133	177 49 129	181 54 127	177 51 26	165 53 112	168 52 116	- 9,4 % - 1,9 % - 12,8 %
Budget de fonctionnement	154	157	162	170	160*	163	+ 5,3 %

*Diminution due au changement de régime de TVA qui correspond au non-assujettissement à la TVA de la dotation du ministère de l'agriculture avec en contrepartie le paiement de la taxe sur les salaires correspondant à environ 10 % de la masse salariale brute.

Une des pistes de réflexion pourrait donc être celle d'un contrat d'objectif pluriannuel entre la SOPEXA et les pouvoirs publics fixant, dès 1998, les objectifs et les moyens budgétaires pour une période de cinq ans, permettant ainsi de conduire les évolutions et les réformes dans la durée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 29 octobre 1997, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tout d'abord fait état des difficultés méthodologiques d'appréciation des concours publics à l'activité agricole. Ceux-ci s'inscriraient globalement en baisse en 1998, en francs constants, puisque leur montant n'augmenterait que de 0,25 %. Le budget stricto sensu, après le vote de l'article d'équilibre par l'Assemblée nationale, s'inscrit en hausse de 1,22 %, ce qui traduit une légère régression en francs constants. Cette hausse recouvre cependant des évolutions fort différentes par titre, plus particulièrement pour les interventions publiques (titre IV). En effet, si les dépenses d'action éducative et sociale connaissent des hausses sensibles, les dépenses d'action économique s'inscrivent, elles, en baisse de 2,73 %.

Après avoir souligné que cette baisse était de nature à remettre en cause partiellement certains contrats de plan Etat-région, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a regretté que les dépenses en capital continuent d'être orientées à la baisse (- 6,6 %). Il a estimé que cette situation devait provoquer une réflexion d'ensemble sur le rôle de l'Etat en matière d'aide aux investissements liés à l'activité agricole lato sensu.

Le rapporteur spécial a ensuite décrit les principales orientations du projet de budget pour 1998. En matière d'installation, il s'est interrogé sur la poursuite des actions du FIDIL (Fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales) qui pourraient être compromises par la création d'un nouveau fonds, le Fonds pour l'installation en agriculture (FIA). Il s'est interrogé sur la pertinence de l'objectif consistant à favoriser des installations hors du cadre familial. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a alors dressé un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, en s'interrogeant plus particulièrement sur les conséquences pour les collectivités locales de la mise à contribution du Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Après avoir décrit l'évolution des crédits à l'enseignement agricole et à la formation professionnelle (+ 4,9 %), il a rappelé la nécessité de "refonder" l'enseignement agricole sur des bases claires et souligné les incertitudes qui pouvaient planer sur la mise en oeuvre des orientations retenues pour l'enseignement supérieur. Le rapporteur spécial a ensuite présenté plusieurs observations, qui ont été retenues par la majorité de la commission. Dans ce cadre il a souhaité que l'appréciation de la dépense fiscale en agriculture fasse enfin l'objet de travaux d'expertise et regretté l'insuffisance des réponses du ministère aux questions posées sur l'articulation des financements croisés Etat-collectivités locales.

M. Christian Poncelet, président, est intervenu pour regretter cette transmission incomplète de renseignements techniques et a fait approuver par la commission le report du vote sur le budget de l'agriculture et de la pêche jusqu'à l'obtention des réponses aux questions posées par la commission.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a poursuivi son rapport oral en rappelant qu'une nouvelle réflexion s'imposait quant à la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et que les avatars du Fonds de gestion de l'espace rural, dont les crédits étaient la cible privilégiée des régulations budgétaires, justifiaient une réflexion d'ensemble dont le projet de loi d'orientation agricole devrait fournir le cadre. Le rapporteur spécial a souligné que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds forestier national témoignaient d'un plus grand réalisme. A ce propos il a insisté sur la nécessité de pérenniser les ressources de ce compte d'affectation spéciale et de régler enfin le problème de la contribution financière des entreprises de la filière bois. Il a conclu son exposé liminaire en regrettant que la diminution des crédits de promotion des exportations agro-alimentaires intervînt avant même que ne soient connus les résultats de la mission d'inspection diligentée aux fins de réévaluer les missions et les financements de la Société pour la promotion des exportations agro-alimentaires (SOPEXA).

Un débat s'est alors instauré, auquel ont pris part MM. Christian Poncelet, président, Roland du Luart, Emmanuel Hamel, Michel Sergent, Jacques Chaumont et Roger Besse. En réponse aux intervenants, le rapporteur spécial est convenu des risques que présenterait pour l'agriculture française la mise en application des orientations contenues dans le document communautaire dit "Agenda 2000", plus particulièrement en ce qui concerne l'élevage bovin. Il a mis en lumière les difficultés croissantes rencontrées pour installer des jeunes à la terre, malgré les concours complémentaires de certains départements, difficultés qui risquent d'être accrues par la période d'incertitude ouverte par la renégociation de la politique agricole commune. Il a manifesté son accord avec l'ensemble des intervenants quant à la nécessité de conforter les ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) au regard des conséquences financières induites par les nouvelles normes communautaires de santé publique. Il a enfin décrit les consommations différenciées des crédits consacrés respectivement au Programme de maîtrise de pollution d'origine agricole (PMPOA) et aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, les premiers étant fortement surévalués alors que la modestie des seconds créait parfois des phénomènes de file d'attente.

La commission a alors décidé de réserver son vote sur les crédits de l'agriculture jusqu'à l'obtention de réponses aux questions posées par la commission.

Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé à l'examen définitif du projet de loi de finances pour 1998.

Au budget de l'agriculture et de la pêche, elle a adopté un amendement de réduction de crédits de 140 millions de francs portant sur les mesures nouvelles du titre III, puis un amendement réduisant les mesures nouvelles du titre IV de 359 millions de francs. Elle a ensuite examiné un article rattaché, 62 A, au budget de l'agriculture, tendant à insérer au code rural un article permettant de revaloriser certaines pensions de niveau modeste. Puis, elle a décidé de recommander au Sénat d'adopter le budget de l'agriculture et de la pêche ainsi modifié, de même que l'article 62 A rattaché.

ARTICLE 62 A (RATTACHE)

Cet article dispose que les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.

Lors de sa réunion du 20 novembre 1997, la Commission des Finances a adopté cet article sans modification. Les motivations de cet article additionnel sont développées dans mon rapport spécial sur le BAPSA.

La majoration des pensions de retraite bénéficiera aux conjoints ayant travaillé sur les exploitations, aux anciens aides familiaux, comme à ceux d'entre eux ayant été chefs d'exploitation seulement pendant quelques années, dès lors que ces retraités ont consacré la totalité ou l'essentiel de leur carrière à l'agriculture.

Cette majoration sera, pour une pleine carrière (37,5 ans), de 5.100 francs par an. Son montant sera dégressif pour les personnes ayant une carrière comprise entre 37 années et demi et 32 années et demie.

Ainsi, un retraité ayant travaillé 37 années et demie en qualité de conjoint participant à l'exploitation perçoit, pour cette année, 18.150 francs et aurait dû percevoir, pour 1998, 18.650 francs avec la majoration prévue par la loi de finances pour 1997. Grâce au relèvement qui sera réalisé en application de la présente disposition, il verra, en 1998, sa pension portée à 23.750 francs.

Ces relèvements bénéficieront à 275.000 petits retraités agricoles, dont 168.000 conjoints ayant participé aux exploitations, 13.000 anciens aides familiaux et 94.000 retraités ayant eu une carrière mixte en tant que conjoint ou aide familial, d'une part, et chef d'exploitation pendant une brève période, d'autre part.

Cette mesure entraînera en 1998 des dépenses supplémentaires de 760 millions de francs, ce qui, compte tenu des économies sur le fonds de solidarité, correspondra à un coût net de 680 millions de francs.

Elle est financée :

- d'une part, par l'abondement du chapitre 46-96 "Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole" à hauteur de 680 millions de francs ;

- d'autre part, par la réduction du chapitre 46-01 "Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille", de 180 millions de francs, cette diminution résultant de la régularisation de la dotation globale hospitalière au titre de 1996.

¹ Dans cette nouvelle présentation des dépenses bénéficiant à l'agriculture, on note la substitution, d'une "estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France" (c'est-à-dire les "retours" communautaires à notre agriculture) à "l'estimation des versements de ressources propres à l'Union européenne affectés à des dépenses agricoles" (c'est-à-dire la part de la contribution française à l'Union européenne qui serait affectée à des dépenses agricoles) jusque là proposée

² Compte tenu d'une économie de constatation de 180 millions de francs, les sommes supplémentaires affectées à la revalorisation des retraites s'établissent à 680 millions de francs en net des moindres retours du FSV (soit 772 millions de francs en brut).

³ D'après les données encore provisoires, les effectifs globaux sont en hausse de 3,6 % et atteignent 174.966 élèves. Ceux de l'enseignement public progressent de 3,1 % du CNEAP de 2,95 %, de l'UNREP de 1,37 %, de l'UNMFREO (Maisons familiales) de 5,06 %. Ces chiffres sont à comparer à la progression asutorisée par les protocoles signés entre les Fédérations privées et le Ministre de l'Agriculture qui était limitée à 3 % pour 1997. Il en résultera pour l'UNMFREO une limitation à 44.600 des effectifs finançables en 1997-1998 par l'Etat pour 45.483 élèves présents. Il se confirme donc que si les différentes composantes de l'enseignement agricole ont bien freiné la progression des effectifs par rapport à 1996 (elle était alors de 5,5 %), les objectifs d'une véritable maîtrise n'ont pas été atteints par toutes.

⁴ Compte rendu analytique de la séance du 26 novembre.