Projet de loi de finances pour 1998 : Presse

RAPPORT GENERAL N° 85 TOME III ANNEXE 34 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - PRESSE

M. Jean CLUZEL, Sénateur

Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n) 85 Tome III Annexe 34 1997/1998

Table des matières

N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 34

PRESSE

Rapporteur spécial : M. Jean CLUZEL

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

Lois de finances.

OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Si votre rapporteur approuve les orientations générales qui se dégagent du présent budget et s'il est favorable au principe de la taxe sur certaines formes de publicité, adopté par l'Assemblée Nationale à l'initiative de M. Le Guen, il réserve son jugement définitif en attendant de connaître le détail des mesures que Madame la Ministre de la culture et de la communication entend mettre dans le plan de modernisation annoncé.

Les dotations sont en légère diminution. Votre rapporteur considère normal que l'évolution des aides de l'État à la presse participe à l'effort de maîtrise des dépenses de l'État , même s'il s'agit de dépenses budgétaires d'une nature un peu particulière puisqu'elles concourent à la liberté de la presse, au pluralisme, et donc à la vitalité du débat démocratique.

Ce qui importe, c'est moins le montant de la dépense que son efficacité ; c'est sur ce plan que doit être jugé le présent budget.

A. LES ORIENTATIONS DU BUDGET

1. Une priorité claire en faveur de la presse d'information

En présentant les crédits d'aide à la presse Madame la ministre de la culture et de la communication a affirmé : " pour la presse écrite, nous faisons clairement le choix d'un plan de développement de la presse quotidienne. ". Votre rapporteur est favorable à cette orientation. Toutes les formes de presse ont leur importance mais, s'il faut faire des choix, s'il faut se donner des priorités, celle de la presse d'information s'impose eu égard à son importance pour la démocratie.

Ainsi, l'année dernière votre rapporteur avait au sujet de l'aide aux transports postaux estimé que celle-ci devrait bénéficier en priorité aux publications pour lesquelles l'actualité constitue la "matière première", c'est-à-dire les quotidiens ou hebdomadaires d'information politique et générale.

2. Un effort très " ciblé " en faveur du portage

Le fonds consacré au développement du portage, qui constitue l'une des voies possibles pour relancer la vente de la presse quotidienne d'information politique et générale est doté de 45 millions de francs, soit le triplement de la dotation pour 1996 . Dans le même but, le fonds permettant le remboursement des cotisations sociales acquittées par la presse quotidienne nationale distribuée par portage voit sa dotation fortement augmentée.

3. Des conséquences à tirer sans délais

L'aide au transport SNCF est maintenue mais modulée en faveur des quotidiens d'information politique et générale. Cette option permet à la fois de réduire les crédits inscrits à ce titre tout en préservant à son niveau actuel le soutien de la presse quotidienne.

La mise à jour des numéros de commission mixte paritaire est urgente, si l'on veut mettre en oeuvre les résultats de la négociation Etat-Presse-Poste qui se sont déroulées au premier semestre 1996 ^{1( * )} .

B. L'ANNONCE D'UN PLAN DE MODERNISATION

Les aides à la presse sont importantes. D'aucuns pensent qu'elles sont trop importantes. Votre rapporteur estime en tous cas qu'elles sont considérables au regard du chiffre d'affaires de la profession (12% du chiffre d'affaires total). Ce qui est important, c'est d'agir sur les causes et pas simplement de compenser les effets

1. De bonnes intentions, de sains principes

" Ce secteur, dont le rôle est essentiel pour le pluralisme et la démocratie, supporte aujourd'hui des charges particulières. Il doit absolument réussir la modernisation de ses structures " a précisé Madame la ministre de la culture et de la communication. Elle a ajouté " la perspective des réformes [des aides à la presse] donnera lieu à une large concertation avec la profession dès l'automne 1997 dans le cadre d'un plan d'aide au développement de la presse quotidienne qui devrait se poursuivre sur une période de trois à cinq ans ". Madame la ministre a annoncé qu'il fallait rompre avec la logique de compensation des charges au profit d'une logique d'incitation à la modernisation . La formule est juste, il faut voir comment elle se traduira en actes. Il en est de même des déclarations du ministre devant la commission des finances : " il nous faut dans ce domaine retrouver une économie plus saine basée sur des coûts de production plus faible, une offre d'information de qualité adaptée aux attentes du lecteur, des formes de diffusion et de commercialisation diversifiées et adaptées aux modes de vie et au pouvoir d'achat des Français. La presse d'information politique et générale a davantage besoin de restaurer son esprit entrepreneurial , ses performances éditoriales et économiques, plutôt que de se voir appliquer toujours les mêmes remèdes pour compenser ses déficits. "

Votre rapporteur attend les propositions des groupes de travail constitués par le ministère de la culture et de la communication pour le plan de soutien à la presse annoncé en 1998. Mais il souhaite que le Parlement puisse faire connaître son avis avant la prise de décisions par le Gouvernement.

2. Le système des aides à la presse pose un problème d'efficacité

Pour être efficaces, les aides à la presse ne doivent pas être dispersées . Or la tendance à la création de nouvelles lignes budgétaires à laquelle on assiste depuis quelques années, persiste et va même en s'accentuant.

Dans le même temps, d'autres mesures très importantes, en l'occurrence, ce qu'il est convenu d'appeler les aides générales, voient leurs crédits diminuer.

Certes, on peut appeler cela du " redéploiement de crédits " mais, globalement, l'accent mis sur les aides spécifiques " ciblées " ne doit pas faire oublier que les taux de croissance affichés à deux et même trois chiffres ne portent que sur des sommes limitées.

Cet éparpillement est particulièrement manifeste pour le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique . Dotée d'un faible montant en 1996 (5 millions) et en 1997 (4,25 millions), l'aide voit ses crédits portés à 8 millions de francs pour 158 publications.

Il est difficile de présenter en l'état actuel des choses la politique supportée par le présent budget comme " le renforcement des actions stratégiques " quand les masses en jeu ne sont que de quelques millions de francs.

3. Un exemple à poursuivre : le plan de modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP)

Le plan de modernisation 1994-1997 a ramené le coût moyen de l'intervention des NMPP à 9 %, contre 14 % auparavant, ce qui représente une économie annuelle et renouvelable de plus de 800 millions de francs pour l'ensemble des éditeurs usagers des NMPP. Le coût budgétaire pour l'État de ce plan de modernisation a représenté une somme de 105 millions de francs sur huit ans.

Ce plan est un modèle d'intervention de l'État. Celui-ci accompagne les mutations sociales et permet une modernisation des structures, qui a bénéficié à tout le secteur.

Son succès justifie, aux yeux de votre rapporteur, la prolongation de ce plan au-delà de 1997. Une réunion interministérielle tenue le 23 avril dernier a abouti à prolonger ce plan temporairement pour 1998. Il conviendrait d'étudier sa prolongation pour au moins trois ans en essayant d'aller plus vite et d'aller plus loin que la simple reconduction des dotations prévues par le présent budget .

Votre rapporteur la suggérera donc au Gouvernement, car il est indispensable de poursuivre l'effort de diminution des coûts des entreprises de presse. Il y va du pluralisme et de la bonne santé de la démocratie en France.

C. LA TAXE SUR CERTAINES FORMES DE PUBLICITÉ (LE 1 % SUR CERTAINS ENTREPRISES DU " HORS MÉDIA ") : UNE BONNE IDÉE MAIS QUI DOIT ÊTRE PRECISÉE

1. Les problèmes posés

L'auteur de l'amendement qui prévoit cette nouvelle taxe, le député. Jean-Marie Le Guen, a fait valoir que " l'une des difficultés, non la seule, certes, que rencontre la presse quotidienne, est due au transfert massif des dépenses de publicité, recettes traditionnelles des médias vers un autre secteur, le hors média, qui consiste notamment en la distribution de ces imprimés publicitaires que nous trouvons plus souvent qu'il ne le faudrait dans nos boîtes à lettres ".

Il faut reconnaître que la presse a besoin de recettes publicitaires pour vivre. Or un certain nombre de supports publicitaires se sont développés au détriment de la presse, profitant de ce qu'ils ne sont pas soumis aux contraintes de la loi dite " Evin "de 1991, en matière de publicité pour l'alcool et le tabac.

Il y a là une concurrence anormale, ce qui légitime le rétablissement d'une certaine égalité de traitement entre supports publicitaires.

Si le principe de cette taxe peut être accepté, sa mise en oeuvre soulève un certain nombre de difficultés.

C'est pourquoi le champ d'application de cet impôt doit être défini avec précision . Le " hors média " correspond essentiellement à des activités de marketing direct : mailing, édition publicitaire, prospectus, marketing téléphonique. Mais dans les dépenses des annonceurs, il est d'autres dépenses qui à certains égards se rapprochent de celles relevant du marketing direct : annonces dans des annuaires ou des guides, relations publiques, publicité par l'événement.

Votre rapporteur a organisé plusieurs rencontres consacrées à l'assiette de la taxe. Il a demandé communication, le plus tôt possible, du texte que le Gouvernement prépare pour " recadrer " le dispositif (A.N. lundi 17 novembre) .

Mais en sa qualité de rapporteur spécial il est de son devoir d'attirer l'attention sur le fait qu'il ne suffit pas de lever un impôt nouveau. Encore faut-il savoir ce que l'on va faire de son produit . Il faut reconnaître que le Parlement a - jusqu'à la date de rédaction de cette note - reçu peu d'informations à ce sujet.

Étude d'impact de la loi Evin

Une évaluation de l'impact de la loi du 10 janvier 1991 est actuellement conduite par le Commissariat au plan depuis avril 1997. Cette étude a pour finalité de rechercher si la loi a atteint ses objectifs et d'en apprécier le caractère approprié et proportionné au regard de la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

Ces travaux sont menés par une commission composée de représentants des principaux ministères concernés (secrétariat d'État à la Santé, ministère de la Justice, ministère de l'Économie et des Finances, ministère de la Culture, ministère de l'Agriculture, ministère délégué à la Jeunesse et aux Sports), de personnalités qualifiées (juriste, économiste, historien, médecin), d'un représentant du haut comité de la santé publique, d'un représentant d'une association de consommateurs, ainsi que de deux élus.

Des groupes de travail thématiques ont été mis en place, le Commissariat au Plan apportant un appui méthodologique et logistique pour les études, enquêtes et auditions qui seront nécessaires à l'évaluation.

L'évaluation sera abordée sous deux angles:

- la description des évolutions de comportements mesurables ;

- l'analyse critique des dispositions de la loi au regard des résultats.

La proportionnalité des mesures aux objectifs visés s'appréciera au regard d'un bilan coûts/avantages de la politique menée. Dans ce cadre, il sera opéré une appréciation du manque à gagner des professionnels supportant les conséquences financières des dispositions législatives, et plus particulièrement des incidences de la loi en matière de recettes publicitaires.

Cette étude portera sous différents aspects: sociologique, juridique (bilan des infractions), économique, financier et commercial. Le bilan de l'évaluation devrait être terminé au premier trimestre 1998. L'évaluation s'attachera ainsi à apprécier l'acceptabilité des mesures édictées par la loi, le rapport final pouvant suggérer des aménagements relatifs à la loi elle-même ou à la politique globale de lutte contre le tabagisme et !'alcoolisme. La méthodologie s'appuiera en premier lieu sur le comité d'évaluation, se réunissant environ deux fois par mois. Au vu des éléments manquants, il sera procédé à des enquêtes, sondages, etc... susceptibles d'être confiées à des organismes tiers (instituts de sondages, organismes de recherche...).

Si les professionnels-producteurs, supports publicitaires, organismes de prévention et de prise en charge de l'alcoolisme et du tabagisme - ne sont pas associés à l'instance d'évaluation, ils seront en revanche auditionnés afin de mesurer la perception par les différents intervenants des mesures édictées par la loi et du contexte global de la politique menée.

2. Des risques de dilution

Les premiers éléments de réponse apportés par le Gouvernement à ces interrogations ne clarifient pas le débat et n'apaisent pas les inquiétudes de votre rapporteur.

L'amendement déposé par le Gouvernement pour prévoir l'affectation de la taxe confirme les doutes que l'on pouvait avoir sur l'objet réel du dispositif. On ne savait pas bien qui ont veut taxer ; on découvre que l'on se sait pas bien qui l'on veut aider , alors que votre rapporteur était d'accord sur le principe.

L'intitulé du compte témoigne de la volonté du Gouvernement d'élargir la vocation du fonds puisqu'il est nommé : " Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ".

L'exposé des motifs précise que les bénéficiaires des aides seront les agences de presse et les entreprises de presse dont l'activité s'inscrit dans le cadre d'une information politique et générale. Cette notion définie par l'article D19-2 du code des postes et télécommunication concerne les journaux et périodiques qui :

·  apportent de façon permanente sur l'actualité politique générale, locale, nationale et internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;

·  consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

·  présentent un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteur.

L'assiette de la taxe aurait dû être définie comme étant les entreprises qui ont contribué à l'assèchement des recettes publicitaires de la presse. Réciproquement, il est illogique de prélever sur ce secteur un impôt pour financer des organes comme les agences de presse, dont les difficultés n'ont rien à voir avec le hors média.

Votre rapporteur est d'ores et déjà en mesure de souligner, sur le plan des principes, les risques encourus.

La taxe doit éviter deux écueils : la contre-productivité et l'évaporation.

La place du " hors média " sur le marché publicitaire

France Pub est une étude réalisée tous les ans depuis 1992 pour le compte de Havas Groupe et de sa filiale Havas Média Communication, auprès d'un panel de 2 500 établissements portant sur l'ensemble de leurs dépenses de communication. Cette approche "par la demande" aboutit à un total de 141 milliards de francs pour 1994, 148 milliards pour 1995 et 152 milliards pour 1996.

Toutefois, la structure de ce panel sous-estime peut-être quelque peu le poids des grands annonceurs et par là même les dépenses dans les cinq "grands médias".

La crise économique des années 90-93 s'est traduite chez les annonceurs par un suivi plus étroit de leur budget communication.

Les techniques du marketing direct (imprimés avec ou sans adresse,....) et de la promotion des ventes, qui permettent un retour sur investissement, en termes de ventes, plus rapide et surtout facilement mesurable, ont été privilégiées, au détriment sans doute des campagnes classiques dans les cinq " grands médias ", dont l'objectif est de positionner la marque dans l'esprit du consommateur plutôt que de provoquer directement un achat.

Toutefois, depuis 1993, 1'équilibre global entre les dépenses publicitaires dans les "grands médias" et les dépenses publicitaires "hors médias" n'évolue que très lentement en faveur du hors médias.

Les dépenses affectées à des actions publicitaires dans les " grands médias " (y compris les frais techniques de fabrication des messages) représentent environ 37 % des dépenses publicitaires des annonceurs depuis trois ans.

La part affectée aux " grands médias " dans le total des dépenses de publicité des annonceurs ne régresse que très légèrement en raison des très bonnes performances du média télévision (les recettes publicitaires des chaînes ont augmenté de plus de 7 % en 1994 et 1995, et de plus de 4 % en 1996), performances qui occultent des situations contrastées pour les quatre autres "grands médias ".

Ainsi, les investissements publicitaires dans la presse quotidienne nationale, notamment, stagnent depuis plusieurs années (les recettes publicitaires des titres, petites annonces comprises ont augmenté de 3 % en 1994 et 1995 et de 1 % en 1996).

La radio, surtout les stations généralistes (anciennement appelées périphériques), a perdu des parts de marché publicitaire, sans que l'on puisse affirmer qu'il s'agit ou non d'une tendance à moyen terme: les recettes publicitaires des stations ont augmenté d'à peine plus de 1 % en 1995 et régressé de - 3% en 1996.

En résumé, les annonceurs semblent privilégier, de façon complémentaire, à la fois le média "incontournable" qu'est la télévision (pour consolider l'image de la marque), et les techniques hors médias de marketing direct et promotion (pour provoquer directement l'achat).

Concernant le poids du marketing direct, on notera que 42 % du trafic en volume du groupe La Poste correspond à de la prospection commerciale (imprimés publicitaires adressés ou sans adresse, catalogues, réponses dispensées de timbrage), ce qui correspond à un total de 24 milliards d'objets en 1995. Les recettes correspondantes sont estimées à près de 8 milliards de francs pour les seuls imprimés publicitaires adressés ou sans adresse (tarifs Postimpact et Postcontact).

Parallèlement, près de 11 milliards d'imprimés sans adresse ont été distribués en 1995 par des sociétés privées, pour un montant de recettes estimé à 2,5 milliards de francs.

NE PAS CONSTRUIRE UN MIROIR AUX ALOUETTES

Elle ne doit pas être contre-productive et ne pas constituer un marché de dupes pour la presse. Elle ne doit pas déstabiliser le marché publicitaire, ni pénaliser injustement des secteurs économiques dont la production n'est commercialisée que grâce à la publicité hors-média , il en est ainsi de la vente par correspondance.

De plus, la taxe ne doit pas devenir un miroir aux alouettes. On évoque, en effet, la possibilité, en contrepartie d'ouvrir la publicité télévisée à la grande distribution. Ce que celle-ci perdrait avec la taxe sur le hors média, elle le gagnerait - au centuple - en accédant à la télévision, au nom du financement des télévisions locales. La presse régionale pourrait alors être le dindon de la farce !

Il existe de surcroît un deuxième dindon potentiel: La Poste. Dès lors en effet que le publipostage est inclus dans l'assiette de la taxe, l'exploitant public pourrait être fortement pénalisée par ce nouvel impôt. Or, il subventionne déjà la distribution de la presse à hauteur de 2 734 milliards. On ne doit pas remettre en cause le fragile équilibre des accords Etat-Presse-Poste de 1996 dont la mise en oeuvre n'est pas encore achevée !

PREVENIR LE RISQUE D'EVAPORATION

Un tel risque semble écarté ( que cette taxe ne soit pas affectée et qu'elle disparaisse dans le budget général) Le gouvernement a accepté, devant l'Assemblée nationale, de créer un compte d'affectation spéciale pour recueillir le produit de la taxe. Voilà qui rassure...

Mais il est d'autres risques d'évaporation.

Tout d'abord, la taxe pourrait ne pas atteindre son but. Elle ne doit pas conduire la presse à se reposer entièrement sur l'État en attendant que celui-ci prenne en charge la modernisation si souhaitable du secteur. Une redistribution de la taxe au prorata du nombre de lecteurs ou d'exemplaires vendus pénaliserait les entreprises de presse les plus dynamiques, celles qui recherchent une diversification de leurs supports. La taxe doit constituer un instrument au service de la modernisation de la presse et ne pas être un dispositif de péréquation destiné à garantir l'équilibre financier des quotidiens. La taxe viendra à point nommé pour alimenter ce plan.

L'autre risque serait que l'aide de l'État ne vienne simplement compenser et donc entretenir des structures de production parfois héritées d'un autre âge alors que cette aide doit au contraire accompagner la modernisation de l'outil et les mutations indispensables. Bref, il ne s'agit pas de conforter et de perpétuer les excès de tous les corporatismes, qui sont en grande partie à l'origine des difficultés actuelles du secteur. La grève de cinq semaines, déclenchée fin juin pour empêcher la sortie de la nouvelle formule du Midi Libre témoigne de l'importance des résistances à la nécessaire modernisation de l'outil de production. Le fonds représente un bon médicament, mais la perfusion ne saurait être éternelle.

Pour régler les problèmes d'application de la taxe, il paraît nécessaire à votre rapporteur que le législateur se fonde sur des principes solidement reconnus :

L'assiette doit comporter toutes les activités en concurrence. Il faut donc y inclure la presse gratuite, qui, en dépit de son utilité économique et sociale, ne contribue pas au débat démocratique, mais en fixant un seuil d'imposition.

Du point de vue des entreprises, car il faut aussi penser à elles, le taux de 1% doit être considéré comme élevé. Des seuils - 5 millions de francs de chiffres d'affaires - ont été prévus. Il s'agit d'un minimum, si l'on veut éviter d'entraver l'activité du petit commerce et, plus généralement, des petites entreprises. S'agissant d'un impôt nouveau, s'ajoutant à beaucoup d'autres, il faut être particulièrement prudent.

Le mode de gestion du fonds ne doit pas s'apparenter à une simple redistribution automatique mais doit contribuer au financement de projets bien identifiés ; il faut respecter un principe clair : à fonds nouveau, idées nouvelles .

Il est essentiel, alors que les aides à la presse sont déjà considérables (12% du chiffre d'affaires), de ne pas créer une subvention supplémentaire, qui viendrait accroître l'éparpillement actuel et qui serait vite absorbée par les appétits corporatistes.

Selon votre rapporteur, il faudrait :

Que cette taxe soit créée pour une période probatoire de cinq ans. En effet, si des résultats satisfaisants ne pouvaient être acquis dans ce laps de temps, ce serait reconnaître notre incapacité à assurer la vitalité de la presse quotidienne d'information générale.

Que les aides soient affectées à des opérations de nature à moderniser la presse et à lui rendre sa compétitivité :

Développer le portage et, pourquoi pas, la criée ;

Améliorer la distribution : les NMPP ont déjà commencé ; il faut aller plus vite et plus loin ;

Aider à l'amélioration du contenu de façon à mieux répondre à l'attente des citoyens et, donc aider à la formation des futurs journalistes.

En tout état de cause, votre rapporteur estime que l'on ne peut pas légiférer dans le flou :

indétermination des dépenses et des activités soumises à la taxe. Votre rapporteur n'est pas en mesure de répondre aux légitimes questions qui lui sont posées au sujet de la nature des dépenses taxables ou de la situation de certaines activités associatives ou d'intérêt général au regard de la nouvelle imposition ;

· indétermination des bénéficiaires du fonds de modernisation et des modes d'intervention de celui-ci. Votre rapporteur se doit d'appeler l'attention de la commission des finances sur un dispositif qui pourrait manquer son objet, aider la presse quotidienne, tout en entravant des activités, dont l'utilité est incontestable et à laquelle il n'est pas normal de demander de supporter le poids financier de la modernisation de l'ensemble du secteur. A quoi seront destinées les aides ainsi financées ? Sur quels critères seront-elles attribuées, telles sont les questions fondamentales sur lesquelles le Sénat devra être éclairé.

Le Gouvernement devra donc répondre clairement et précisément à toutes ces questions, s'il veut obtenir l'accord de notre assemblée

D. AFFECTER (ET SIMPLIFIER) LES TAXES PERÇUES EN FAVEUR DE LA PRESSE

On pourrait ajouter à ce nouveau fonds, dans un souci de simplification et d'efficacité, les deux autres fonds existants d'aide aux quotidiens nationaux et locaux à faibles ressources publicitaires. La dotation de ces fonds a été erratique ; de plus, elle est aléatoire puisque ceux-ci sont alimentés par le budget de l'État et non par la taxe spéciale sur la publicité télévisée de l'article 302 bis KA du code général des impôts, pourtant créée en 1982 pour alimenter le fonds de soutien aux quotidiens à faibles ressources publicitaires.

Pour réduire l'écart, qui va croissant entre son rendement et l'aide de l'État aux entreprises de presse cette taxe devrait être affectée par le Gouvernement (puisque l'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 interdit l'affectation d'initiative parlementaire)

E. LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 30% POUR LES JOURNALISTES DOIT ÊTRE REPLACÉE DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME FISCALE GÉNÉRALE

La loi de finances pour 1997 avait tout à la fois prévu l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu et la suppression de toutes les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels . En effet, ces déductions, instituées à l'origine pour prendre en compte la situation des membres de professions supportant des frais plus élevés sont aujourd'hui sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés ; ils ont donc perdu leur justification légale.

La suppression de ces déductions - par abaissement progressif du plafond de déduction jusqu'en 2000 - était une mesure de simplification et d'équité, qui n'est aucunement propre aux journalistes ^{2( * )} . Elle visait à appliquer le droit commun à l'ensemble des salariés, quelle que soit leur profession. Les journalistes gardaient en effet leur droit à déduction des frais réels.

L'abandon de cette réforme avait logiquement conduit le Gouvernement de M. Lionel Jospin à rétablir les abattements dans l'attente d'une réforme d'ensemble, car la suppression de l'avantage fiscal était en effet liée à la réduction générale de l'impôt sur le revenu.

La suppression des dispositions de l'article 9 du projet de loi de finances pour 1998, rétablissant les abattements pour les 109 professions en dépit du maintien du barème actuel par l'Assemblée nationale, déséquilibre le dispositif résultant de la loi de finances pour 1997 et qui devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1998.

Cohérente avec la position prise en octobre et novembre 1996, la commission des finances du Sénat rétablit les allégements du barème. Il est logique qu'elle propose, corrélativement, la suppression des abattements exceptionnels .

Toutefois, une analyse globale de la situation a conduit votre rapporteur à s'interroger sur la réalité des choses. Trois logiques sont possibles :

· une logique fiscale , qui s'inspire -  de façon différente, il est vrai - des positions actuelles de l'Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat ; elle se fonde sur la nécessité de rendre à notre système fiscal sa cohérence en éliminant des avantages fiscaux aujourd'hui injustifiés ;

· une logique sociale , qui consiste à prendre en considération pour certaines catégories - en l'occurrence pour les journalistes - le fait que cet avantage est si ancien qu'il fait partie intégrante de la rémunération des uns et des coûts des autres. Dans cette perpective, on cherche à compenser la perte de rémunération.

Ces deux logiques aboutissent en fait au même résultat :

- Dans un premier temps, on supprime l'abattement ;

- Dans un second temps, on le compense au franc le franc, mais au risque d'une surcharge de travail administratif.

Le maintien par l'Assemblée Nationale de l'article 88 de la loi de finances pour 1997 créant le fonds de compensation concrétise cette volonté de neutraliser les effets négatifs de la suppression des déductions supplémentaires. Le 23 octobre, le Gouvernement a tiré les conséquences de ce vote et proposé d'augmenter de 100 millions le chapitre 41-10 des services généraux du premier ministre.

Supprimer un abattement et le rétablir par un autre moyen, c'est, d'une certaine façon, reconnaître que l'on avait tort de le supprimer. De cette volonté contradictoire, résultent des complications administratives importantes .

Il faut, pour les mesurer, se reporter à la note signée par MM. Alain Badré, inspecteur des finances, et Jacques Bonnet, président de chambre à la cour des comptes, adressée fin décembre 1996 à l'intersyndicale des journalistes, qui avait précisé la procédure.

Parmi les trois solutions étudiées ^{3( * )} , seule la compensation au franc le franc a été considérée comme techniquement possible : " à réception de son avis d'imposition, [le journaliste] adresserait celui-ci accompagné d'une copie de sa déclaration de revenus à l'organisme instructeur chargé de calculer la perte . Cet organisme qui pourrait être le SJTI, ressaisirait la déclaration de l'année N en utilisant le barème de la loi de finances ajusté (revenus 1995) dernière année avant la réforme ".

Sur 28000 journalistes, 19000 sont imposables . Dans le système prévu par le projet de loi de finances pour 1997, on ne comptait que 8 à 9000 " perdants ", soit essentiellement des célibataires, étant donné la baisse du barème. A l'heure actuelle, dès lors que l'on renonce à l'allégement du barème, le problème change de dimension . Il ne s'agit plus de compenser l'effet de la mesure pour une minorité mais pour l'ensemble de la profession. La perte globale à compenser pourrait être donc supérieure au 50 millions de francs et excéder les 100 millions inscrits à l'initiative du secrétaire d'état au budget, le 23 octobre dernier à l'Assemblé nationale .

Ce n'est plus 8 à 9000 dossiers qu'il faudra faire traiter par le SJTI mais plutôt 20 000 ! Combien de fonctionnaires ce service va-t-il devoir engager pour traiter et vérifier les dossiers - en a-t-il les pouvoirs d'ailleurs ? On doit donc se demander s'il ne vaudrait pas mieux, dans ces conditions, conserver la ligne dans le formulaire de la déclaration d'impôt et maintenir, sans hypocrisie, la déduction supplémentaire des journalistes.

En rétablissant l'abattement de 30% -plafonné à 50 000 francs-, votre rapporteur s'inspire d'une logique qui est celle du bon sens , simple et économe des deniers publics. On éviterait bien des discussions, des contestations, bien des erreurs, aussi, bref, toute une bureaucratie, au moment où l'on souhaite, au contraire, simplifier notre système fiscal.

Cette solution aurait, en outre, l'avantage d'assurer la pérennité de l'abattement dont bénéficient actuellement les entreprises de presse pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales . L'arrêté du 30 décembre 1996 a figé la situation jusqu'en l'an 2000 ; mais il est clair qu'au delà, cet avantage de cotisations dont bénéficiaient les entreprises de presse, va disparaître alourdissant du même coup les charges sociales pesant sur elles.

PRÉSENTATION

" La liberté de la presse ce n'est pas seulement la liberté de dire, mais c'est aussi la liberté de lire "

Georges Clemenceau

Aujourd'hui, dans un monde saturé de messages et d'images, la presse quotidienne connaît, en France, de grandes difficultés, en dépit de l'aide que lui apporte l'État au nom de la défense du pluralisme.

Car, si cette presse n'en a plus le monopole, elle continue d'être le symbole de la liberté d'expression. Du fait de son rôle historique et des titres de noblesse que l'on confère heureusement toujours à l'écrit, elle reste le test pour notre société de sa capacité à concilier la liberté des uns avec les droits des autres.

Aujourd'hui, face à certains abus et au risque de conformisme dans une société surinformée, la presse doit définir une nouvelle éthique et trouver en elle-même les moyens d'une autorégulation.

Mais le défi pour la presse et la démocratie n'est pas simplement éthique ou politique, il est également économique.

Certes, comme l'a déclaré M. Lionel Jospin, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, " les oeuvres de l'esprit, les fruits de la création ne peuvent être assimilés à des marchandises ou à des produits comme les autres ". Faut-il pour autant faire de la presse un secteur à part, soustrait aux règles de l'économie et, en particulier, à l'impératif de rentabilité ?

Comment ne pas reconnaître la nature ambiguë de l'entreprise de presse, dont l'objet est d'offrir un produit, l'information, à la fois bien collectif et marchandise ? On se trouve au confluent de deux logiques : la première, longtemps privilégiée en France, tend à soumettre la presse à un mode de régulation politique, faisant prévaloir les considérations d'égalité et de pluralité sur celles d'efficacité économique ; la seconde, dominante dans les pays anglo-saxons, est une logique de marché, fondamentalement libérale, où le bien public résulte non de l'intervention de l'État mais du libre jeu des initiatives individuelles.

En fait, la situation a évolué depuis qu'après la seconde guerre mondiale, ont été définies les conditions dans lesquelles les entreprises de presse exercent leur activité. Le cadre initial, relativement dirigiste, a eu tendance à donner une place accrue aux mécanismes du marché : " Que la rentabilité soit, sinon l'objectif central de l'entreprise de presse, du moins la condition nécessaire de son indépendance, voilà une évidence qui s'est imposée fort récemment aux journalistes. Et encore pas à tous ", observait un journaliste, aujourd'hui responsable de l'information d'une chaîne de télévision.

Mais en dépit de cette évolution des mentalités, l'ambiguïté persiste ; elle se transforme même en contradiction, ou du moins en décalage entre la réalité économique et une idéologie ambiante toujours interventionniste.

Le modèle libéral anglo-saxon est désormais dominant dans le monde. Notre pays va-t-il devoir, au moment où l'on assiste à des concentrations d'entreprises sans précédent, persister à revendiquer l'exception française ?

A cet égard, le projet de budget pour 1998, tel qu'il arrive de l'Assemblée nationale, n'est pas rassurant. Au delà des déclarations d'intention, il y a les faits. La presse continue de se développer sous perfusion budgétaire : plus de 8 milliards de francs d'aides publiques en tous genres, sans que l'efficacité en soit vraiment garantie. Rien que cette année et pour des raisons que l'on comprend même lorsqu'on ne les approuve pas complètement, on constate que deux nouveaux fonds s'ajoutent aux cinq fonds existants, accroissant encore l'impression d'émiettement de l'action de l'État.

Il existe bien un problème d'efficacité des aides de l'État.

Les risques du mode de régulation à l'anglo-saxonne sont connus. Ils résident moins dans la subordination de la presse aux intérêts économiques que dans un certain appauvrissement culturel résultant de la loi des grands nombres. Par son accumulation quasi infinie, l'information résiste mal à la tentation de la surenchère dans une société en quête de spectaculaire ; elle tend aussi à instaurer un système de relativité généralisée, qui finit par estomper la frontière entre le vrai et le faux, l'important et l'accessoire. Et c'est ainsi que la démocratie pourrait bien être atteinte par les difficultés de tous ordres auxquelles la presse doit faire face.

I. LA SITUATION DE LA PRESSE EN 1996/1997

A. LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PRESSE

Le chiffre d'affaires de la presse progresse de 1% en 1996. Ce résultat d'ensemble traduit un ralentissement après deux années successives de croissance. Rapprochée de la variation des prix de la presse qui s'élève à environ 1% pour la même période, cette croissance modeste des recettes en valeur correspond à une stagnation en volume. Les deux composantes principales du chiffre d'affaires suivies dans l'enquête connaissent des variations faibles: les recettes des ventes progressent de 1,5%, et les recettes de publicité de 0,3% seulement, au lieu de respectivement 3,6% et 4,9% en 1995.

A la différence des deux années précédentes, deux catégories de presse ont une évolution négative, la presse nationale d'information générale et politique (-2,9%) et la presse gratuite (-1,4%). Deux autres catégories connaissent une légère croissance avec +1,9% pour la presse locale d'information générale et politique et +2% pour la presse spécialisée grand public. Enfin, c'est la presse spécialisée technique et professionnelle qui a le résultat le plus favorable avec +3,1%.

Presse Nationale d'Information Générale et Politique
(évolution en pourcentage)

	1994		1995		1996*
Chiffre d'affaires total**	9,98	+ 3,6	10,29	+ 3,1	10,00	- 2,9
Ventes au numéro	4,12	- 1,4	4,29	+ 4,0	4,13	- 3,8
Ventes par abonnement	1,86	+ 3,1	1,94	+ 4,3	2,00	+ 2,7
Total ventes	5,98	+ 0,0	6,23	+ 4,1	6,13	- 1,8
Publicité commerciale	3,22	+ 12,7	3,22	+ 0,0	3,04	- 5,7
Petites annonces	0,78	- 1,3	0,84	+ 8,1	0,83	- 0,2
Total publicité	4,00	+ 9,7	4,06	+ 1,6	3,87	- 4,6

* Résultat provisoire

** En milliards de francs

Presse Locale d'Infomation Générale et Politique - Données détaillées
(évolution en pourcentage)

	1994		1995		1996
Chiffre d'affaires total**	15,20	+ 2,4	15,91	+ 4,7	16,22	+ 1,9
Ventes au numéro	6,84	+ 1,4	7,04	+ 2,9	7,07	+ 0,4
Ventes par abonnement	2,28	+ 3,0	2,39	+ 4,9	2,54	+ 6,0
Total ventes	9,12	+ 1,8	9,43	+ 3,4	9,61	+ 1,8
Publicité commerciale	4,50	+ 5,1	4,69	+ 4,3	4,85	+ 3,4
Petites annonces	1,58	- 1,0	1,79	+ 12,9	1,76	- 1,5
Total publicité	6,08	+ 3,5	6,48	+ 6,5	6,61	+ 2,1

* Résultat provisoire

** En milliards de francs

Les recettes des abonnements croissent de 3,7%, celles des ventes au numéro de 0,4%. Les ventes par abonnement et ventes au numéro représentent les deux-tiers du chiffre d'affaires presse. Ces recettes progressent de 1,5% en 1996, soit moitié moins qu'en 1995; ce ralentissement est dû essentiellement à un net fléchissement de la croissance des ventes au numéro qui ne progresse que de 0,4% au lieu de 3,2% pour l'année précédente. Les évolutions sont assez différentes selon les catégories: la presse spécialisée technique et professionnelle connaît la plus forte progression, avec +5,7%, et la presse nationale d'information générale et politique, la plus forte baisse avec -3,8%. Les recettes des ventes par abonnement continuent de progresser régulièrement (+3,7%).

Les recettes de publicité sont stables . Après un net redressement en 1994 et 1995, les recettes de publicité sont proches de la stagnation en 1996 (+0,3%). La publicité commerciale dont la croissance s'était déjà ralentie en 1995, connaît une quasi-stagnation en 1996 (+0,1%).

Un ralentissement est également observé pour d'autres médias comme la télévision et la radio. Les petites annonces, après avoir fortement progressé en 1995, voient leur rythme de croissance s'infléchir à 1,2%; c'est un poste dont l'évolution est particulièrement sensible à la conjoncture du marché du travail et de l'immobilier.

La presse spécialisée grand public, presse TV, presse féminine, presse sportive, etc. dont le chiffre d'affaires représente 38% de la presse éditeur, connaît une progression de 2% pour son chiffre d'affaires global; les ventes au numéro et les abonnements augmentent dans des proportions voisines, soit 1,8% pour l'ensemble; on note que les prix des magazines ont très légèrement diminué pendant cette période.

La presse locale d 'information générale et politique, constituée à 90% par les quotidiens locaux, et qui représente 27% de la presse éditeur voit son chiffre d'affaires progresser de +1,9%, avec des variations très semblables pour les recettes de vente et de publicité. L'augmentation des recettes de vente est principalement due à la croissance des recettes d'abonnement (+6%), alors que l'évolution des ventes au numéro est faible (+0,4%) .

Le chiffre d'affaires de la presse nationale d'information générale et politique est en diminution de -2,9%. Cette catégorie de presse représente 17% de l'ensemble de la presse éditeur. Les ventes reculent de -1,8% en raison d'une forte baisse des ventes au numéro (-3,8%) et malgré une progression non négligeable des ventes par abonnement. Cependant, les prix des quotidiens qui représentent environ 60% de cette catégorie de presse, ont augmenté en moyenne de +3,6% en 1996; la baisse des ventes en volume devrait donc être encore plus importante. Les recettes de publicité reculent de -4,6% en raison principalement de la diminution sensible de la publicité commerciale. Pour la presse quotidienne nationale, principale composante de cette catégorie, on observe une diminution des recettes de ventes, l'accroissement des ventes par abonnement ne suffisant pas à compenser la diminution des ventes au numéro. Les recettes de publicité sont également en baisse.

Les magazines d'information générale et politique ont aussi une évolution nettement négative avec une forte baisse de la publicité commerciale, mais également un recul des recettes de ventes provoqué, ici également, par le fléchissement des ventes au numéro.

La presse spécialisée technique et professionnelle est la catégorie qui enregistre la plus forte progression en 1996 avec +3,1% pour représenter 11% de la presse éditeur. Cette amélioration provient essentiellement du bon comportement des ventes. Les recettes de publicité ne progressent que faiblement en raison d'une stagnation de la publicité commerciale et malgré une amélioration sensible des petites annonces.

La presse gratuite, dont le chiffre d'affaires représente 7% de l'ensemble de la presse , connaît pour cette année, un fléchissement de ses recettes de -1,4% directement lié au recul du financement publicitaire, tandis que son tirage total annuel progresse de +2.6%.

B. LA PRESSE ET LE MARCHE PUBLICITAIRE

Alors que les dépenses publicitaires dans les médias augmentaient en moyenne de plus de 10% par an entre 1982 et 1990, l'année a été marquée par un brusque retournement du marché. Les dépenses ont continué à chuter jusqu'en 1993, où elles ont atteint leur plus bas niveau. Depuis trois ans, elles progressent de nouveau modérément.

Le marché publicitaire s'est retourné en 1991. Entre 1990 et 1993, la baisse a atteint 9%. Elle n'a pas frappé de la même manière tous les médias. En effet, si la presse et le cinéma en ont particulièrement pâti (respectivement - 21% et - 33°%), la radio et l'affichage ont bénéficié d'une amélioration de leurs recettes (+ 6% et + 5%) sur l'ensemble de la période. Cependant, la télévision est le seul média à avoir vu ses recettes publicitaires progresser d'une manière continue au cours de ces trois années (+ 15%). Toute la question est de savoir si cette progression va se poursuivre.

Ces évolutions différenciées ont entraîné un resserrement progressif des parts de marché (PDM). Si la presse drainait 56,2% des ressources publicitaires des médias en 1990, elle n'en attirait plus que 48,5% en 1993. C'est au profit de la télévision que s'est effectuée cette perte de part de marché. En effet, la part relative de l'affichage, de même que celle du cinéma, demeure stable. Celle de la radio varie un peu plus, mais dans une fourchette étroite, de 6,5 à 7,5%. Au contraire, celle de la télévision passait de 24,9% à 31,2%.

En 1996, le marché connaît une croissance modérée pour la troisième année consécutive. Selon les dernières estimations de l'IREP (Institut de recherches et d'études publicitaires), les investissements publicitaires dans les médias confirment en 1996 leur progression de 1994 et 1995: leur volume global devrait atteindre 51,2 milliards de francs en hausse de 3 % par rapport à l'an dernier. Ils dépassent ainsi, pour la première fois, leur niveau de 1990.

Toutefois, le partage des ressources est très différent. La place de la presse diminue chaque année et se situe, depuis 1993, au-dessous du seuil de 50 % de part de marché. La télévision, qui attire le tiers des dépenses publicitaires dans les médias en 1996 pour seulement le quart en 1990, a tendance à capter la part de marché de la presse.

La télévision, l'affichage et la radio bénéficient de ressources publicitaires plus importantes en 1996 qu'en 1990. La presse et le cinéma restent encore au-dessous de ce niveau. En 1996, pour la troisième année consécutive, la tendance générale est à la hausse, excepté pour la radio:

La progression la plus forte concerne le cinéma: après une hausse de 7,9 % en 1995, ses recettes augmentent de 10 % en 1996, passant à 332 millions de francs. Par rapport à 1993, la progression est de 22, la plus importante après la télévision. Ce média occupe toutefois une place assez marginale parmi les grands médias, puisque sa part de marché n'est que de 0,6 DO. De plus, il faut préciser que ses recettes de 1996 sont inférieures de 19 % à celles qu'il avait perçues en 1990.

Sur les deux dernières années, la croissance des recettes publicitaires de la télévision atteint 13 %. Cependant, cette progression est ralentie en 1996 (+ 4,5 % contre une hausse de 7,7 % l'an dernier). Elles s'élèvent à près de 17,5 milliards de francs en 1996,ce qui représente une hausse de 38 % par rapport à 1990. Il y a là un fléchissement dont il faut analyser la portée.

La presse et l'affichage, contrairement aux autres médias, voient leurs recettes augmenter légèrement plus en 1996 qu'en 1995.

L'affichage dépasse enfin, en 1996, 1es 5,9 milliards de francs atteints en 1991. Ses recettes progressent de 3,2 % en 1996 contre 2,2 % en 1995. Sa part de marché est de 11,6%. Les ressources publicitaires de la presse sont de 10 % supérieures à celles de 1993. En 1996, la progression est modérée mais plus forte que l'an dernier: + 2,7 % Enfin, la radio est le seul média dont les ressources baissent en 1996 (- 3 %). Après une augmentation de 5 % en moyenne chaque année (sauf en 1991, année difficile pour tous les médias), elles n'avaient progressé que de 1,2 % en 1995. Il faut cependant préciser qu'à l'instar de la télévision, la radio a perçu en 1995 ses plus importantes recettes publicitaires: 3,7 milliards de francs, soit 12 % de plus qu'en 1990. Ce média attire 7 % des dépenses de publicité.

Les investissements publicitaires dans la presse en 1996. Les recettes publicitaires de la presse sont constituées pour 84% des publicités commerciales et pour 16% des petites annonces. La progression constatée en 1995 est davantage le fait de la publicité commerciale.

Toutefois, le retour à la croissance du marché publicitaire constaté depuis 1994 permet seulement à la presse de rattraper le niveau de recettes atteint en 1992. En 1996, ses ressources sont inférieures de 13 % à celles de 1990. Par catégorie de presse, l'évolution est la suivante : - 37 % pour les quotidiens nationaux - 25 % pour la presse spécialisée - 9 % pour les magazines - 8 % pour les quotidiens régionaux En revanche, les gratuits retrouvent le niveau de 1990.

La croissance des investissements publicitaires constatée en 1996 profite à toutes les catégories de presse, et en premier lieu à la presse spécialisée, où, après une baisse importante et continue depuis 1991 et une stagnation en 1995, ils augmentent de 3,1 %, dépassant leur niveau de 1993. Sa part dans les recettes publicitaires de l'ensemble de la presse est d'environ 15 %.

En revanche, les magazines, qui bénéficient d'une progression soutenue puisqu'ils ont attiré 13 % d'investissements supplémentaires durant les trois dernières années, connaissent un léger ralentissement en 1996: + 3,3 % contre + 3,5 % en 1995 et 6 % en 1994. Cette catégorie de presse rassemble presque le tiers des investissements publicitaires effectués dans la presse.

Les ressources publicitaires des quotidiens régionaux s'accroissent de 2,6 % en 1996 (+ 12 % sur les trois dernières années). Avec 5 milliards de francs de ressources de publicité, la Presse quotidienne régionale attire 21 % des investissements presse, ce qui la situe au même niveau que les gratuits.

Si les recettes de la presse gratuite ont décru en 1991 et 1992, cette diminution a été moins forte que pour les autres catégories de presse. En 1996, avec une progression de 2,2 %, les gratuits retrouvent le niveau de recettes qu'ils avaient atteint en 1990.

Recettes publicitaires des grands médias (1)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996 (e)
Presse (2)	28 490	26 340	24 890	22 430	23 370	23 977	24 626
Télévision	12 600	13 364	14 304	14 450	15 505	16 704	17 456
Publicité extérieure (3)	5 840	5 900	5 836	5 550	5 745	5 871	6 059
Radio	3 346	3 180	3 350	3 558	3 700	3 744	3 632
Cinéma	409	311	320	272	280	302	332
Total	50 685	49 095	48 700	46 260	48 600	50 598	52 104

(1) Les recettes publicitaires s'entendent dégressifs déduits et commissions d'agences et régies incluses. Elles comprennent les petites annonces.

(2) y compris petites annonces et publicité locale

(3) affichage sous toutes ses formes

Enfin, les quotidiens nationaux connaissent en 1996 une progression plus faible que les deux années précédentes (+ 0,9 %). Leurs ressources publicitaires atteignent 2,3 milliards de francs. Cette catégorie de presse a été tout particulièrement affectée par la chute des investissements publicitaires de 1991 à 1993. Leur part relative, qui était de 13 % en 1990, n'est plus aujourd'hui que de 9,6 %.

Après trois années de baisse consécutives, le marché publicitaire a donc amorcé une reprise en 1994, qui se confirme, d'une manière modérée, en 1995 et en 1996. En termes de part de marché, la télévision accentue sa présence, au détriment de la presse et de la radio.

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CREDITS

Dans la présentation traditionnelle, on constate qu'il s'agit d'un budget en voie de stabilisation :

·  les aides spécifiques s'accroissent sensiblement mais cette évolution est plus que compensée par la régression des aides générales traditionnelles, puisque l'ensemble des aides directes de l'État diminue de 1% , après le fort recul de 1997 ( -14%) ;

·  les aides indirectes sont elles aussi en légère régression : -1,64%. Elles comprennent les crédits destinés aux abonnements de l'État à l'AFP, inscrits au fascicule Services généraux du Premier ministre. Si l'on additionne tous les crédits consacrés à la presse dans ce fascicule, - c'est à dire les aides directes et les abonnements AFP - on obtient la hausse de 1% annoncé pour le budget de la presse par le ministère de la culture et de la communication.

·  Le total les aides budgétaires de l'État , qui résulte de ces évolutions divergentes, diminue de 1,58 %.

Les aides à la presse du projet de loi de finances pour 1998 (en millions de francs)

I- AIDES DIRECTES DE L'ETAT	LFI 1997	PLF 1998	1998-1997	1998 /1997 %
1- Aides spécifiques (crédits SGPM)
- Fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires (chap. 43-03, article 20)	15,7	19	3,3	+ 21,02%
- Fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (Chap. 43-03, article 30)	7,8	7,8	0	0 %
- Fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (Chap. 43-03, article 50)	7	8	1	+ 14,29%
- Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (Chap. 43-03, article 10)	21,5	21,5	0	0 %
- Contribution au plan social de la presse parisienne(Chap. 46-04, article 10)	13	13,2	0,2	+ 1,54%
- Fonds d'aide au portage de la presse (Chap. 43-03, article 60 nouveau)	15	45	30	+ 200 %
- Aide au portage (Chap. 46-04, article 20)	2,4	8	5,6	+ 233,33%
- Fonds d'aide au multimédia	-	15	15	-
SOUS-TOTAL	82,4	137,5	55,1	+ 66,87%
2- Aides générales traditionnelles
- Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse(Chap. 46-04, article 10)	140,4	95	-45,4	-32,34%
- Allégement des charges supportées en raison des communications téléphoniques des correspondants de presse (Chap. 41-02, article 10)	26	13,8	-12,2	-46,92%
SOUS-TOTAL	166,4	108,8	-57,6	-34,62%
3- Fonds de compensation		100	100	ns
TOTAL aides directes (hors fonds de compensation)	248,8	246,3	-2,5	-1,00%
TOTAL (y compris fonds de compensation)	248,8	346,3	97,5	+39,19%
II- AIDES INDIRECTES DE L'ETAT
1- Abonnements à l'AFP (Chap. 34-95- crédits SGPM)	578,6	588	9,4	+ 1,62%
2- Aide au transport de la presse (Chap.41-10, art.20)	1900	1850	-50	-2,63%
TOTAL des aides indirectes de l'État	2478,6	2438	-40,6	-1,64%
TOTAL DES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ETAT	2727,4	2684,3	-43,1	-1,58%
TOTAL (y compris fonds de compensation)	2727,4	2784,3	+56,9	+2,09%

A. LE REDRESSEMENT DES AIDES SPÉCIFIQUES

Elles augmentent de 66,9 % : 137,5 millions de francs contre 82,4 millions de francs dans le précédent budget. On note que cette augmentation fait suite à une diminution de 23% en 1997.

Les deux fonds d'aides aux quotidiens à faibles ressources publicitaires , dotés de 23,5 millions de francs en 1997, disposeront de 26,8 millions de francs en 1998, ce qui ne les remet pas au niveau de 1996 alors qu'ils bénéficiaient de 27,3 millions de francs.

1. Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

On peut rappeler que dans le prolongement des travaux de la table ronde "Parlement-Presse-Administration", décidée le 19 novembre 1980 par le Premier ministre en vue d'examiner le régime des aides fiscales accordées aux entreprises de presse et un projet de création d'aide spécifique aux journaux à faibles ressources publicitaires, le gouvernement a institué, par décret n°82-282 du 26 mars 1982, pour les années 1982 et 1983, une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires.

Prorogé à plusieurs reprises, ce système a été pérennisé, à compter du ter janvier 1986, par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ^{4( * )} .

· Le fonds d'aide en 1996.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 1996 s'élèvent à 19.335.123 F. ce qui correspond à une augmentation de 50% des montants votés en 1995. Cependant, cette dotation est amputée de 3.650.268 francs à la suite de la mise en réserve des crédits décidée par le Gouvernement en février 1996. Ainsi, un montant total de 15 684 855 francs a-t-il pu être versé en septembre 1996.

Trois quotidiens ont bénéficié de l'aide en 1996 : LA CROIX, L'HUMANITE et PRESENT.

La répartition a été faite sur la base d'une subvention de 0,387 franc. avant mise en réserve des crédits, et de 0,318 franc. après mise en réserve des crédits, par exemplaire effectivement vendu au cours de l'année 1995. Le prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale s'élevait à 6,48 francs au 1er janvier 1996.

L'aide à l'exemplaire a représenté 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale, soit le plafond autorisé, avant mise en réserve des crédits et 4,9 % après mise en réserve des crédits.

· L'aide en 1997

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 1997 s'élèvent à 15 700 000 francs, ce qui correspond à un maintien du montant global du fonds, après gel, en 1996. Deux quotidiens ont bénéficié de l'aide : LA CROIX, L'HUMANITE.

PRESENT, ayant augmenté son prix de vente de 7 à 10 francs, dépasse la limite supérieure de 130% du prix de vente moyen des quotidiens nationaux au sens du décret de 1986. Cette publication n'a donc pas bénéficié de l'aide en 1997.

La répartition a été faite sur la base d'une subvention de 0,343 franc par exemplaire effectivement vendu au cours de l'année 1996. Le prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'Information politique et générale s'élevait à 6,49 francs au ter janvier 1997.

Enfin, l'aide à l'exemplaire a représenté moins de 6 % (plafond autorisé) du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale.

Perspectives budgétaires et extension du mécanisme d'aide.

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 sont en croissance de 21 %, après une diminution de 25% en 1997 et une progression de 50 % en 1996 ; les crédits atteignent 19 millions de francs et retrouvent ainsi leur niveau de 1996.

Il est également envisagé de modifier le mécanisme d'attribution de l'aide afin de répondre à deux objectifs:

- permettre à des quotidiens nationaux d'information politique et générale ayant un faible prix de vente de bénéficier d'une partie du fonds d'aide,

- prendre en compte la hausse des tarifs postaux pour les publications les plus concernées.

Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998 sont au niveau atteint en 1997, 7,8 millions de francs, après une progression de 50 % en 1996.

Aux termes du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, l'aide est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale répondant à un certain nombre de conditions attestant de la faiblesse de leurs ressources.5( * )

Cumul des aides distribuées depuis 1993

	Exercices budgétaires	1993*	1994	1995	1996
1	Echos du centre	1 467 980	712 562	552 581	788 292
2	La Marseillaise	2 118 240	1 043 970	797 095	1 159 603
3	Nord Littoral	546 848	268 062	198 692	292 740
4	Le Petit Bleu du Lot et Garonne	878 956	422 282	314 733	452 959
5	La Liberté de l'Est	2 190 350	1 079 769	822 510	1 190 099
6	Eclair Pyrénées	645 382	320 190	245 693	344 145
7	Libération Champagne	831 114	391 478	280 657	384 499
8	La Haute-Marne Libérée	1 038 076	1 014 943	755 350	1 078 260
9	Charente-Maritime/ Le Journal	239 854	127 245	93 518
10	La république des Pyrénées			781 617	1 122 744
	Chapitre 43-03 (art.30)	9 956 800	5 380 501	4 847 501	1 122 744

* LFI 1993 = 5 756 800 francs et LFR 1993 = 4 200 000 francs

Aide aux quotidiens de province : évolution du montant global de l'aide et évolution du taux unitaire de subvention

Année	Montant	Évolution en %	Taux	Évolution en %
1989	8 469 695		0,20600
1990	5 559 001	- 34,36 %	0,19770	- 4,02 %
1991	5 311 362	- 4,45 %	0,15709	- 20,54 %
1992	5 600 000	+ 5,43 %	0,16893	+ 7,54 %
1993	9 956 800	+ 77,80 %	0,23680	+ 40,17 %
1994	5 380 501	- 45,96 %	0,11811	- 50,12 %
1995	5 380 501	+ 0,00 %	0,08865	- 25,0 %
1996	8 015 701	+ 48,97 %	0,12729	+ 43,58 %
1997	7 813 346	-2,52 %

La répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus et dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal, à 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Le fonds d'aide depuis 1996 .

Dans le plan de réforme des aides à la presse, présenté en mai 1995, figurait le doublement des crédits du fonds d'aide aux quotidiens de province. Cette mesure s'est traduit, dans le projet de loi de finances pour 1996 par une augmentation de 50  % de sa dotation à 8.015.701 francs. Après décision de mise en réserve de crédits, le montant disponible s'élève à 6.813.346 francs, en progression de 40 % par rapport à ceux de l'année précédente.

Pour 1997, le fonds est doté de 7,8 millions de francs et sa répartition est en cours de calcul.

Pour 1998, il est prévu de stabiliser la dotation du fonds à 7,8 millions de francs.

2. Le fonds d'aide à la presse régionale d'information générale et politique

Cette aide, instituée par le décret n° 96-410 du 10 mai 1996, s'inscrit dans le plan de réforme des aides à la presse arrêté par le Gouvernement en avril 1995. Celui-ci avait prévu notamment une mesure visant à soutenir, par la création d'un fonds spécifique, la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et générale dont le maintien est indispensable au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social.

En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse hebdomadaire et régionale sont situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des ventes au numéro engendre des charges financières importantes eu égard à la taille financière des entreprises (12 millions de francs de chiffre d'affaires en moyenne).

· Modalités d'attribution

Aux termes du décret n° 96-410 du 10 mai 1996, l'aide est réservée aux publications d'information politique et générale à diffusion régionale, départementale ou locale, dé langue française, inscrites sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP), dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs, paraissant au moins cinquante fois par an, imprimées sur papier journal, et dont le prix de vente est compris entre 50 % et 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale.

Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, ter alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif à diverses dispositions d'ordre financier.

La répartition du montant global annuel de l'aide est définie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus au numéro et dans la limite d'un plafond de 20 000 exemplaires et d'un plancher de 2 000 exemplaires.

· Le fonds en 1997 et en 1998

La dotation inscrite dans la loi de finances initiale pour 1997 s'élève à 7 millions de francs. Sur les 187 publications qui ont déposé des demandes d'aide, 158 publications satisfont aux conditions du décret ^{6( * )} .

Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit de porter le montant de l'aide à 8 millions de francs, soit une augmentation de 14,3% par rapport à 1997.

3. Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger

Ce fonds, régi par l'arrêté 25 février 1991 ^{7( * )} , voit ses crédits maintenus au niveau de 1997, soit 21,5 millions de francs. On rappelle que ce poste avait subi en 1997 une importante réduction, par rapport à 1996 où les crédits s'étaient montés à 37 millions de francs.

· Les mécanismes de soutien

Les crédits se répartissent entre plusieurs grandes catégories de bénéficiaires: les Nouvelles Messageries de la Presse parisienne (NMPP) et l'Union pour la diffusion de la presse française dans le monde (Unipresse), qui sont des organismes collectifs d'exportation, d'une part; les éditeurs individuels, d'autre part, 54 éditeurs représentant 250 titres ont été admis au bénéfice de l'aide en 1997. Ils se sont vu attribuer 5.570.000 francs d'aide, soit 26 % des ressources du Fonds.

Tous les types de publications françaises, inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse, et justifiant, d'une part, d'un marché à l'étranger, d'autre part, d'un plan de promotion sérieux, peuvent prétendre à une aide du fonds. Elles doivent, de surcroît, être rédigées "tout ou partie en français et contribuer au rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises à l'étranger".

Le Fonds contribue au financement d'une partie des dépenses supportées par les entreprises de presse pour leurs ventes et leur promotion à l'étranger. Il s'agit, pour la vente au numéro d'un ensemble de frais de distribution (frais de transport, les baisses des prix de vente, les remises consenties aux distributeurs locaux, les frais de prospection et d'inspection, les frais de publicité, de propagande), ainsi que des études des marchés à l'exportation (état des réseaux, potentiel de clientèle).

· L'adaptation des procédures

Les économies budgétaires, imposées dés 1996, ont conduit la commission mixte pour la diffusion de la presse dans le monde à réorienter les aides. Une plus grande sélection a été opérée entre les publications selon leur contenu, les actions proposées et leurs efforts en matière d'abonnements gratuits ou à prix préférentiels.

Cet effort a été poursuivi et amplifié en 1997, année où la répartition des dotations entre les trois grandes catégories de bénéficiaires a été sensiblement modifiée: le tableau de répartition des aides indique que la forte diminution de crédits qui a touché le Fonds (- 31,6 %) a été imputée presque intégralement sur les NMPP, dont la subvention est passée de 22.000.000 francs en 1996 à 12.270.000 francs en 1997, faisant passer la part de cet organisme 70 % du fonds à 57 %.

En revanche, les aides aux éditeurs et à Unipresse ayant globalement été maintenues au même niveau, leur part est passée de 18 % à 26 % du fonds pour les premiers, de 12 % à 17 % pour la seconde.

Cette nouvelle répartition traduit la volonté de privilégier les aides à l'abonnement, cette forme de vente paraissant plus conforme à l'objectif du Fonds visant à atteindre le lectorat étranger francophone.

Enfin, la commission veille depuis 1996 à réorienter progressivement les aides vers les publications culturelles et scientifiques de haut niveau, pour lesquelles le coût de l'abonnement est particulièrement élevé.

4. Le fonds d'aide au portage et les aides connexes

La relance du portage résulte essentiellement du rapport présenté en 1995 par MM. Bernard VILLENEUVE, directeur délégué de Desfossés International, et Michel BOYON, conseiller d'État qui met l'accent sur l'intérêt de ce mode distribution.

Ce rapport définit le portage de presse comme "un ensemble d'activités consistant à acheminer durant une période déterminée, par des moyens exclusivement ou principalement affectés à cette fin, un ou plusieurs exemplaires d'un quotidien ou d'une publication directement jusqu'au domicile ou à la résidence d'un particulier ou au siège d'un établissement".

Le rapport observe que le portage repose généralement sur un abonnement, auquel cas il ne se distingue de l'abonnement postal que par le mode utilisé pour l'acheminement de l'exemplaire. Mais il se peut, aussi, que le paiement par le lecteur intervienne seulement a posteriori. Dans ce cas, il s'agira d'une simple convention parfois non écrite, avec la personne physique ou morale responsable du portage.

Il est à noter que les exemplaires portés à domicile par un dépositaire ou un diseur local, à la suite d'un accord le plus souvent oral avec ses clients, ne ressortissent pas du portage; ils s'assimilent juridiquement à des ventes au numéro, même s'ils présentent les mêmes avantages que le portage proprement dit (fidélisation du lecteur, livraison matinale, etc...).

· Les caractéristiques du portage

La France connaît un taux de diffusion par portage très inférieur à celui des autres pays européens: le taux de portage des quotidiens atteint 88% aux Pays-Bas, 60% en Allemagne, 50% au Royaume Uni. On note que ces pays se caractérisent par un fort taux d'urbanisation et par l'absence d'aide postale.

Le portage est, en France, principalement utilisé par les quotidiens régionaux dont la diffusion est, par définition, concentrée sur une zone géographique déterminée. Il est plus répandu dans le nord et l'est de la France (La Voix du Nord, L'Alsace, Les Dernières Nouvelles d'Alsace) que dans le sud du pays. Cependant, un journal comme Ouest France, situé dans une région faiblement urbanisée, connaît également un taux de porte très important (39%).

· Les handicaps du portage

En dépit de son intérêt du point de vue de la fidélisation du lecteur, le portage souffre d'un certain nombre de handicaps :

- des horaires de tournée contraignants (compris entre 5 h et 7h30) qui limitent la durée, et donc leur volume, et augmentent ainsi la part des frais fixes ;

- une exigence de qualité de service et une rigueur toute particulière de la part des différents intervenants, afin d'assurer le portage sans interruption, tous les jours de l'année ;

- un coût encore onéreux . de 1,20 à 1,30 franc l'exemplaire dans les meilleures hypothèses (zones d'habitat dense à fort taux de pénétration). Il est à noter que la hausse des tarifs postaux, confirmée par l'accord du 10 janvier 1997, va rapprocher le prix d'acheminement par voie postale du coût du portage; actuellement de 0,91 franc à l,11 franc par numéro, le prix d'affranchissement de la plupart des quotidiens devrait passer à une fourchette comprise entre 1,08 franc et 1,40 franc. voire davantage, à partir de 2001. Inversement, le plan de modernisation des NMPP pourrait favoriser le développement des ventes au numéro. En outre, il convient de noter que le prix de revient du portage (hors opérations annexes) peut atteindre 8 à l0 francs dans les cas extrêmes (zones rurales).

· Modalités des aides

Dans cette optique, une action sur les charges sociales appliquées au portage, dans le prolongement de la loi du 3 janvier l991 fondant le statut actuel des porteurs de presse et des vendeurs colporteurs, a semblé à la fois la plus efficace, la plus aisée à mettre en oeuvre, la plus transparente et la mieux à même de préserver les conditions équitables de la concurrence entre les prestataires potentiels. Car l'État se doit d'être neutre à l'égard des différents intervenants possibles (sociétés de messageries, La Poste...)

L'aide au portage est répartie en deux chapitres (au total 53 millions de francs) : Un article du chapitre budgétaire 46-04 ( art 20) des crédits des services généraux du Premier ministre, Aide au portage , créé par la loi de finances rectificative de 1995 et doté de 2,4 millions de francs en 1996 et 1997, augmenté dans le projet de loi de finances pour 1998, pour atteindre 8 millions de francs . Ces crédits visent à compenser intégralement pendant cinq ans (1995-1999) le coût des charges liées au portage des quotidiens nationaux.

Le décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 a institué, pour une période de 5 ans, un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des seuls quotidiens nationaux.

A ce jour, 9 quotidiens nationaux ont proposé une demande de remboursement pour un montant total de 2.046.326 francs: Les Échos, Le Figaro, France Soir, L'Humanité, International Herald Tribune, Libération, Le Monde, Paris Turf et La Tribune.

Par ailleurs, a été créé, en 1997, un fonds d'aide au portage. Doté de 15 millions de francs, ce fonds voit ses crédits augmentés en 1998, puisque ceux-ci passent à 45 millions de francs.

Depuis la loi du 3 janvier l991, le montant des cotisations de sécurité sociale dues les porteurs de presse est assis sur une assiette forfaitaire. Un arrêté du 30 juillet 1996 a fixé celle-ci à 4% du plafond journalier de la sécurité sociale. Jusqu'alors, les taux variaient selon la nature de la presse distribuée : 4% pour la presse départementale, 6% pour la presse régionale et B% pour la presse nationale. Le coût de cette mesure est actuellement évalué à 70 millions de francs par an.

5. Le fonds d'aide au multimédia

Le fonds d'aide au multimédia annoncé en 1996 avait été créé en 1997 mais non doté car son financement devait provenir d'un transfert. S'il avait été financé, il aurait permis d'octroyer, par l'intermédiaire de l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), aux entreprises de la presse écrite une avance partiellement remboursable, à hauteur de 30 %, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques. A fin 1997, il n'a donc pu être utilisé.

Il faut rappeler que conformément aux termes de la convention conclue entre l'État et l'IFCIC, le fonds a pour objet l'octroi aux entreprises de la presse écrite d'une avance partiellement remboursable, afin de permettre de développer des projets offrant au public des accès aux contenus des journaux, magazines et revues sur les nouveaux supports numériques: disque optique compact, services en ligne, Internet, Intranet, ...

· Objet de l'aide

Seules les dépenses supplémentaires directement et nécessairement liées au projet multimédia, et non les dépenses de modernisation des autres activités de l'entreprise, sont éligibles au bénéfice du fonds. Il s'agit:

1.  des investissements en équipements (matériels informatiques, matériels de numérisation, tous matériels et équipements nécessaires à la constitution d'une banque de données numérisées et à sa communication; ...)

2.  des investissements immatériels (logiciels, frais de recherche et développement, recours au conseil, sous-traitances, recrutement de cadres et techniciens, promotion et marketing; ...).



· Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire et qui ont satisfait aux conditions définies à l'article 30, § 1 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier.

Les demandes d'aide sont formulées auprès de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), qui a été chargé de la gestion du fonds et qui a constitué un dossier-type.

Un comité de sélection, formé par l'IFCIC en concertation avec le Service juridique et technique de l'information, est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'aides. Il est composé du président de l'IFCIC, d'un représentant du Service juridique et technique de l'information, de 4 professionnels de la communication et du multimédia et de 4 représentants des banques actionnaires de l'IFCIC.

Le bénéfice du fonds est limité à un seul projet par année et par entreprise de presse. En tout état de cause, aucun nouveau projet ne peut être examiné avant la bonne fin d'un projet précédent.

· Modalités de l'aide

L'avance remboursable ne peut excéder 50% au maximum de la dépense éligible, avec un plafond de 1,5 million de francs. La durée de l'avance est de 9 à 36 mois fixée au cas par cas, selon l'importance du projet, par le comité de sélection.

Le remboursement s'effectue soit par échéances fixes, mensuelles ou trimestrielles, après un différé de 3 à 9 mois, selon l'importance du projet, soit par remboursement in fine, suivant l'avis du comité de sélection;

Après constatation par le comité de sélection de la bonne fin du projet (réalisation de l'investissement prévu), il est accordé un allégement partiel de la dette, d'un montant représentant au maximum 30% de l'avance accordée.

Pour 1998, il est prévu de doter le fonds de 15 millions de francs.

B. LA BAISSE GLOBALE DES AUTRES AIDES BUDGÉTAIRES DE L'ÉTAT

Dotées de 108,8 millions de francs en 1998, les aides générales de l'État reculent de 57,6 % par rapport à 1997, année où elles ont atteint 166,4 millions de francs. Le recul est encore plus net par rapport aux 171 millions de francs de 1996.

Du fait de la légère régression de l'aide de l'État au transport de la presse , les aides indirectes de l'État diminuent de 1,64 %, et peuvent être estimées, pour 1998, à 2 438 millions de francs , contre 2 478,6 millions de francs en 1997. La baisse est atténuée par la reprise des abonnements de l'État à l'AFP.

1. Le remboursement à la SNCF des réductions de tarif accordées à la presse.

Le chapitre 41-01, article 10, Réduction de tarif SNCF pour le transport de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, est doté de 95 millions de francs contre 140,42 millions de francs pour 1996 ; la baisse est considérable par rapport aux crédits inscrits en 1995, qui s'étaient élevés à 178,25 millions de francs.

2. Les allégements de charges de télécommunication.

Le chapitre 41-02, article 10, Communications téléphoniques des correspondants de presse, des crédits des Services généraux du Premier ministre, diminue de 47 %, avec 13,8 millions de francs de crédits ; les quelque 15,3 millions de francs de crédits prévus dans le projet de loi initial de 1997 avaient été portés à l'issue du débat à 26 millions de façon à le remettre à un niveau comparable aux dotations inscrites à ce chapitre , soit 30,67 millions de francs, en 1995 et 1996.

Cet ajustement à la baisse est justifié par la baisse des tarifs de France Télécom, qui permet l'adaptation d'une aide instituée en 1951, lorsque les prix des abonnements et les communications téléphoniques étaient plus élevés.

· Les modalités de l'aide

Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux quotidiens et agences de presse ont été définies par les articles R15 à Rl9 du code des Postes et Télécommunications. Le champ d'application de l'aide a été étendu par le décret du 26 mars 1993 à la presse hebdomadaire régionale d'information générale et politique.

Sont remboursées les communications interurbaines rédactionnelles à destination du siège du journal ou de l'agence. Celles qui émanent du siège sont exclues du remboursement.

Le taux de la réduction de tarif est de 50 % sur les dépenses téléphoniques et sur les liaisons louées de presse. En ce qui concerne ces dernières, la réduction est appliquée sur la totalité du montant du tarif de location.

Ce taux s'applique sur la totalité du montant des communications des correspondants individuels; il en est de même des communications effectuées par carte Pastel, numéro vert et numéris (trafic numérique). En effet, ces communications peuvent être considérées comme rédactionnelles dans leur totalité.

En revanche, la réduction s'applique sur 60 % des communications émanant des bureaux régionaux. Celles-ci font donc l'objet d'un abattement préalable de 40 %, à raison de 30 % pour exclure les communications locales et 10 % pour exclure les communications non rédactionnelles. Les communications émanant de bureaux équipés par ailleurs de liaisons louées font l'objet d'un abattement préalable plus important.

Enfin, les transmissions par fac-similé des quotidiens et assimilés, effectuées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, font l'objet d'une réduction de tarif de 40 %.

Les réductions sont calculées après déduction des taxes d'abonnement ou de raccordement qui peuvent figurer sur les factures. Depuis le ter novembre 1987, la réduction de 50 % s'applique au montant hors taxes des redevances, en raison de l'assujettissement de celles-ci à la TVA.

Le règlement des réductions de tarif téléphonique sur une année est, pour une part, effectué au cours de l'année et, pour une autre part, différé sur le budget de l'année suivant Les modalités de remboursement des charges téléphoniques aux hebdomadaires régionaux sont légèrement différentes:

Si le décret du 26 mars 1993 a étendu le bénéfice de l'allégement des charges téléphoniques aux hebdomadaires d'information politique et générale, il est apparu que, leur zone de diffusion étant généralement très restreinte, beaucoup n'avaient pas de bureaux détachés et que la plupart des communications téléphoniques étaient locales. Cela a justifié une adaptation de la réglementation ^{8( * )} .

Il faut signaler, en conclusion, que les règles actuelles de gestion de cette aide ne pourront plus fonctionner à compter du ter janvier 1998, du fait de l'ouverture à la concurrence du marché français des télécommunications. Les textes actuels seront abrogés et remplacés par un nouveau décret au cours de l'automne 1997.

· L'insuffisance des crédits pour 1997

Au 30 juin 1997, le crédit de 26.040.000 francs affecté à l'allégement des charges téléphoniques de la presse a été utilisé à hauteur de 74 %. Les quelque 6,8 millions de francs encore disponibles ne devraient permettre de payer seulement les charges dues au troisième et une partie du dernier trimestre. Cette insuffisance provient d'une part d'un report de crédits de 1996 sur 1997 particulièrement élevé (4,7 millions de francs), du fait du gel intervenu courant 1996, et, d'autre part, de la faiblesse des fonds alloués à cette aide pour l'exercice 1997. En effet, les besoins normaux du fonds sont estimés à environ 30 millions de francs annuels.

En 1998, le fonds sera doté de 13,8 millions de francs, ce qui permettra de prendre en compte notamment les dépenses de fac-similé des journaux ^{9( * )} .

3. Le transport postal

L'aide au transport postal de la presse représente près des trois cinquièmes de l'aide publique totale de l'État à la presse.

Le tarif préférentiel pour le transport postal de la presse constitue une diminution de recettes pour la Poste. Afin d'en assurer la compensation, le contrat de Plan entre l'État et la Poste prévoit que la contribution annuelle de l'État est fixée à 1,9 milliard de francs. Le crédit inscrit au chapitre 41-10, article 20, de la section industrie du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , est inférieur de 50 millions à celle de 1997, à cette somme.

4. Les abonnements à l'Agence France-Presse

Le chapitre 34-95, abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'AFP , des crédits des services généraux du Premier ministre, est doté, en 1998, de 588 millions de francs, soit une augmentation de 9,4 millions de francs , contre 578, millions en 1997 (et en 1996) . Cette inscription budgétaire présente un caractère conservatoire dans l'attente du plan de réorganisation et de modernisation décidé par le nouveau président de l'AFP.

C. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes, évaluées à près de 6 milliards de francs en 1996 , sont à la charge :

- de deux entreprises publiques , à hauteur des trois cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62,5 % à elle seule ;

- des collectivités locales , pour 17,1 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle ;

- de l'État , pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une fiscalité adaptée à la presse.

Les aides publiques à la presse en 1997
(en millions de francs)

	1996	1997
I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse
1- Taux super réduit de TVA (1) (art. 298 septies du CGI)	1020	1000
2- Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	210 (e)	210
II- Dépense fiscale des collectivités locales exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)	1 009 (e)	1 009 (e)
III- Aides indirectes des entreprises publiques
1- Coût du transport postal supporté par La Poste	3 593 (2)	3341
2- Coût des réductions de tarif accordées à la presse supportées par la SNCF	140,4 (3)	140,4 (3)
TOTAL	5 972,4 (e)	5 700.4

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection générale des finances de janvier 1996.

(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une dette de l'État pour les années 1991-1995 non réglée et estimée à 101,8 millions de francs.

(e) Estimations 1996.

Les chiffres 1997 sont semblables à ceux fournis pour 1996. La différence par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport postal après la forte réévaluation à laquelle avait abouti une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de celle de la poste décidée en décembre 1995.

Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du transport postal supporté par La Poste avaient été estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 2 431 et 2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage9( * ) est, pour ces deux années, de 3 007 et 3 341 millions de francs. Évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs, il serait seulement de 3 341 millions de francs en 1997.

1. Les aides fiscales à la presse

La dépense fiscale en faveur de la presse peut être estimée, en 1997, à 2,219 milliards de francs , dont :

- 1 000 millions de francs pour le taux super réduit de TVA , ;

- 210 millions de francs pour le régime spécial de provision sur investissement , (article 39 bis du code général des impôts). Ce dispositif a été prorogé par l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 jusqu'en 2001.

- 1 009 millions de francs pour l'exonération de la taxe professionnelle (sur la base de l'article 1458 du code général des impôts).

Après avoir augmenté sensiblement de 1978 à 1994, cette exonération a, depuis lors, tendance à fluctuer autour du milliard de francs. Ceci montre que les collectivités locales participent fortement, aux côtés de l'Etat, à l'effort commun en faveur de la presse .

2. L'aide apportée par la SNCF

Depuis 1948, la SNCF accorde aux éditeurs de presse des réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites à la commission paritaire. L'État verse à l'entreprise publique une indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette indemnisation n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a été renégocié en 1995 : il est de 70 % du tarif public pour les quotidiens et de 35 % pour les périodiques.

La contribution moyenne de l'État serait, avec le nouveau mode de calcul, de 37 %, alors qu'il était de 50 % auparavant.

Pour un coût total du transport de la presse par la SNCF de 409,2 millions de francs, la contribution de l'État aux transports de presse était, en 1996, de 136,9 millions de francs. Sur cette somme, 17,6 millions de francs n'étaient toujours pas réglés. Pour 1997, la contribution de l'État était prévue, comme pour 1996, de 140 millions de francs.

En outre, l'État n'a pas intégralement versé à la SNCF les sommes qu'il devait à cette société. Le montant cumulé de l'arriéré , pour les années 1991 à 1997, est de 116 millions de francs .

Pour 1998, il est prévu que l'indemnité versée à la SNCF soit encore réduite et passe à 95 millions de francs.

L'état de l'exécution de la convention est le suivant :

Année budgétaire	Dotation budgétaire votée (ldf)	Montant réellement versé	Montant dû (constaté par la SNCF)	Solde dû	Solde réglé en collectif n+1	Solde à repporter	Tonnage	% d'évolution du tonnage	% d'évolution du tarif
1986	110,246	110,246	173,116	62,870				+ 2,5
1987	110,246	110,246	183,531	73,285	73,285		242 492		0
1988	136,346	136,348	178,142	41,796	41,796		248 329	+ 2,4	+ 2,2
1989	142,256	142,256	265,768	23,512	23,512		241 083	- 2,91	+ 2,0
1990	184,996	173,300	177,885	4,585	4,585		244 404	+ 1,3	+ 2,5
1991	180,400	177,150	183,340	6,190	2,000	4,190	243 056	- 0,55	+ 5,0
1992	173,400	173,400	188,381	14,981	non réglé	19,170	241 999	- 0,43	+ 3,0
1993	178,255	178,255	198,880	20,625	non réglé	39,795	244 488	+ 1,02	+ 3,9
1994	178,255	163,944	206,661	42,667	non réglé	82,462	261 531	+ 6,97	+ 2,0
1995	178,255	178,255	197,677	19,422	non réglé	101,862	247 934	- 5,2 %	0
1996	140,421	119,358	136,982	17,624	non réglé	119,510	244 440	- 1,4 %
1997140,421	140,421	136,982(e)	- 3,439	non réglé	116,071 (e)

(e) estimation

3. L'aide apportée par La Poste

Elle a été réévaluée -comptablement- par le rapport déjà mentionné, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des postes et télécommunications, en janvier 1996. Elle s'élèverait ainsi à 3 341 millions de francs en 1995 et 3 593 millions de francs en 1996 mais 3341 seulement en 1997.

Ainsi, selon ces estimations, la presse prendrait en charge, en 1997, 29,5 % du coût du transport, l'État 25,5 % et La Poste, 45 %.

Les prévisions tiennent compte de la revalorisation tarifaire et de l'effort de productivité mentionné dans les accords État/presse/poste du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997.

On peut rappeler que les principes d'une nouvelle grille tarifaire ^{10( * )} ont été définis dans les modalités d'application des accords État/presse/poste signés le 10 janvier 1997 . La grille précédente, outre les subventions croisées qu'elle générait, était considérée par la poste et la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence.

Il faut également souligner, que conformément aux accords de la table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en place en juin 1997. Il pourrait permettre aux publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif tarifaire de bénéficier de mesures particulières . Le financement du dispositif sera assuré par la poste à hauteur de 10 millions de francs et 5 millions de francs en 1999 et 2000 .

III. QUESTIONS A MOYEN TERME

1. L'Agence France Presse

Continuation de l'Agence Havas, créée en 1832, l'AFP a pris sa dénomination actuelle en 1944. En 1957, le Gouvernement et le Parlement ont affirmé leur souci de doter la France d'une agence d'information indépendante à caractère mondial.

Échappant à toutes les catégories juridiques habituelles, l'AFP est, aux termes de l'article 1 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 un "organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales". Ses ressources proviennent principalement de la "vente des documents et services d'information à ses clients".

Son objet est "de rechercher, tant en France et dans l'ensemble de l'Union française qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective" et "de mettre contre paiement cette information à la disposition des usagers". L'AFP doit, en outre, "assurer l'existence d'un réseau d'information à rayonnement mondial".

Aux termes de la loi du 10 janvier 1957, un Conseil supérieur, composé de huit membres en fonction pour trois ans, est chargé de veiller à l'activité de l'Agence et au respect de ses obligations fondamentales.

L'Agence est administrée par un Conseil d'administration comprenant 16 membres, dont le Directeur général. Président: X représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens, 2 représentants du service public de la radiodiffusion télévision française, 3 représentants des services publics usagers désignés, l'un par le Premier ministre, l'autre par le ministre des affaires étrangères, le troisième par le ministre chargé du budget, et 2 représentants des personnels de l'Agence. La durée de leur mandat est de trois ans.

En outre, une commission financière, comprenant 2 membres de la Cour des comptes et un expert désigné par le ministre de l'économie et des finances, est chargée de suivre de façon permanente la gestion financière de 1'AFP.

· Les objectifs de l'Agence France Presse pour 1997 s'inscrivent dans son plan de développement à l'horizon 2000.

Un plan, en 1995, visant à élargir le domaine de l'agence avait élaboré des activités nouvelles, dont certaines en partenariat, dans des secteurs stratégiques connexes: mise en place de serveurs photos, information à destination des télévisions, élargissement de l'activité en matière d'information économique, création d'un département multimédia.

Le nouveau président de l'agence, M. Jean Miot, reprend dans ses grandes lignes le plan de son prédécesseur, en le structurant autour de trois axes

- le développement de l'activité photographique ;

- la diversification en direction de la production d'images et la télévision ;

- le lancement de services multimédia.

1) Le développement de l'activité photographique revêt plusieurs aspects:

En premier lieu, le système de traitement et de diffusion multisites (Paris, Hong-Kong, Washington ) dénommé "Symphonia" doit être achevé pour les Jeux Olympiques de l'été prochain à Atlanta, ce qui implique que la phase III de développement informatique de 1'AFP confiée à la société Matra-Steria, qui a pris deux ans de retard, soit terminée d'ici là Ce système utilisera une meilleure définition des images et permettra de développer l'archivage électronique.

En second lieu, le réseau mondial de transmission dont dispose l'AFP, sera modernisé et la capacité ainsi que la vitesse de transmission accrues.

Enfin, l'agence devra impérativement, pour rester compétitive, offrir un service de consultation et d'acquisition de photos et d'images, ce qui exige d'importants investissements en informatique.

2) La diversification dans le domaine de la télévision : elle consiste, grâce à des partenariats avec des acteurs français et étrangers, à créer un pôle de production d'images à destination, notamment, des journaux télévisés.

De façon plus spécifique, les responsables de l'agence envisagent de lancer une chaîne de télévision interactive hippique afin de couvrir l'ensemble des réunions qui se déroulent chaque année en France et de proposer des programmes et des informations télévisés dans le domaine de l'économie.

En outre, 1'AFP souhaite tirer profit de son réseau pour offrir aux télévisions, en plus des services traditionnels texte et photo, un service d'informations spécialisées contenant, dans des domaines divers, les offres récentes des producteurs d'images. Ce service intitulé "TVSources" est techniquement au point, mais nécessite un accord de partenariat avec France-3 ou sa filiale IV-3, susceptible d'apporter sa compétence en matière de télévision.

3) La création d'un département multimédia : le nouveau département regrouperait les activités de 1'AFP dans l'édition électronique "on line" qui sont à créer sous forme de serveurs payants et "off line", les CD-ROM de 1'AFP.

L'objectif est de fournir toute une gamme de prestations allant de l'hébergement de journaux clients de l'agence sur le site WEB jusqu'à la confection de journaux électroniques complets pour le compte des médias. Ce département emploierait pour partie des journalistes actuellement affectés à la télématique.

Enfin, outre ces activités nouvelles, I'AFP entend donner une autre dimension à des activités plus traditionnelles, à partir de produits texte-photo, en développant notamment le service latino-américain, en créant un service en chinois et en lançant un service "sports" mondial en plusieurs langues.

· Les incidences financières du plan de développement

Selon les estimations présentées par 1'AFP, la différence entre les produits et les charges générées par les activités nouvelles de l'agence s'élève à près de 240 millions de francs sur cinq ans et cet investissement s'inscrit dans une structure économique et financière encore fragile.

1) Un redressement financier encore fragile.

Le retour à l'équilibre a été réalisé en 1994 au terme de la quatrième année d'exécution du contrat de plan et, en l995, I'AFP a enregistré un résultat net de 1,2 millions de francs. Des progrès incontestables ont, en outre, été réalisés par l'Agence en matière budgétaire et comptable. De plus, les objectifs fixés par le contrat de plan ont apparemment été atteints:

- l'effectif a été réduits de 60 contrats permanents et les charges de personnel diminuées de 44,8 millions de francs entre 1990 et 1994;

les recettes provenant des nouveaux services spécialisés ont atteint près de 50 millions de francs en 1994;

l'augmentation de la part des recettes provenant des abonnements souscrits par la clientèle hors services publics est effective et a atteint 51 % en 1994;

- la part des clients étrangers dans le chiffre d'affaires de l'Agence s'est élevé à 22,60 % en 1994, dépassant de 4 points les objectifs du plan.

Toutefois ces bons résultats doivent être relativisés.

En effet, si le contrat de plan a incontestablement permis à 1'AFP de rétablir une situation financière compromise, grâce notamment à la compression des charges d'exploitation, il ne peut être considéré comme un plan de développement.

En ce qui concerne la situation des effectifs la marge de manoeuvre de l'agence demeure extrêmement réduite. Ainsi la mobilité notamment du personnel journaliste, est fortement entravée par les situations individuelles, les habitudes acquises et par une interprétation restrictive des conventions collectives ou des accords particuliers. La rigidité structurelle est fortement aggravée par l'état de la pyramide des âges des journalistes , caractérisée par une forte concentration des effectifs autour d'un âge moyen de 44 ans. Cette situation est la résultante mécanique des forts recrutements opérés entre 1957 et 1970, dont les bénéficiaires sont encore relativement loin de l'âge de la retraite: en 1994, il n'y a eu qu'un seul départ naturel à 65 ans, alors qu'une situation normale, pour les 700 journalistes du siège de l'Agence, devrait générer environ 20 départs à la retraite chaque année, niveau qui ne sera atteint qu'en 2005. De plus, des mesures d'âge collectives ne sont pas envisageables pour cette catégorie de personnels, car elles s'accompagneraient d'une interdiction d'embauche alors même que 1'AFP souffre d'un manque de jeunes journalistes.

Il convient d'ailleurs de rappeler que, ni dans la négociation du contrat de plan, ni dans son contenu, ne figuraient de dispositions prévoyant que l'État aurait eu à intervenir dans le financement d'un plan social en vue d'atteindre l'objectif fixé en matière de réduction d'effectifs. Au contraire ces soixante départs avaient été présentés comme découlant d'un mouvement naturel de sortie des agents, sans qu'il soit procédé à leur remplacement .

Même, la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois a subi un important retard.

Du point de vue financier. Au-delà du redressement immédiat de l'entreprise, il s'agissait d'aboutir à un équilibre durable des conditions d'exploitation. Or, I'AFP devra désormais compter sur deux facteurs nettement moins favorables.

Le remboursement du prêt participatif de 90 millions de francs accordé par 1'Etat.

Une évolution des tarifs d'abonnement nettement ralentie par rapport aux années antérieures, dans la mesure où pendant la durée du contrat de plan les tarifs ont été supérieurs de 2 % (abonnements de l'état) et 5 % (abonnements médias) au taux d'inflation.

2) Le financement du plan de développement.

Le besoin de financement des activités nouvelles est estimé par les responsables de l'AFP à 240 millions de francs sur 5 ans dont près de la moitié pour la diversification dans le domaine de la télévision.

La capacité d'autofinancement de l'entreprise ne peut être, au maximum, que de 20 millions de francs par an, dans l'hypothèse où la situation financière de l'agence reste stable. Il en résulte que le plan de développement ne pourra être réalisé dans son intégralité que si l'AFP mobilise 140 millions de francs de capitaux extérieurs. Autrement dit, le lancement des activités audiovisuelles est subordonné à la capacité de l'agence à trouver un financement extérieur.

Cet investissement dans l'audiovisuel est par ailleurs le seul qui soit susceptible d'une réflexion séparée du reste du plan. En effet, les développements dans la photo ou le multimédia ne peuvent être différés sauf à encourir le risque que l'AFP ne prenne un retard technologique et commercial définitif sur ses concurrents.

En revanche l'activité audiovisuelle présente des caractères spécifiques.

Elle peut être considérée comme une branche nouvelle d'activité pour laquelle l'AFP devra se doter d'un savoir faire ou s'allier à des partenaires français et étrangers qui le possèdent :

- l'activité télévisée est coûteuse et d'une rentabilité incertaine. En outre, parmi tous les projets de l'agence, c'est celui qui repose sur les estimations de charges et de produits les moins fiables et sur le plan de financement le plus approximatif.

C'est pourquoi il est indispensable que l'AFP, précise son projet en matière de télévision et de production d'images. De son côté, l'État, au vu du dossier présenté par l'agence, devrait engager une réflexion sur les modalités de financement de cette activité spécifique.

Depuis plusieurs années, la modification du statut juridique de l'Agence est régulièrement évoquée entre les services intéressés pour que celle-ci puisse s'adapter à la situation actuelle. L'intégration au droit commun des sociétés commerciales et la constitution d'un capital font partie des questions le plus souvent débattues. Mais, à ce jour, aucune étude n'a été réalisée par les services compétents et aucune demande n'a été formulée par les pouvoirs publics ou par l'Agence.

La situation Générale de l'Agence France-Presse vue par son président

Depuis 18 mois, un certain nombre de modifications en profondeur ont été apportées à l'Agence France-Presse: mise en place d'une équipe de Direction "collégiale"; création d'une Direction du Développement et recrutement d'un Commercial de haut niveau, (enlevé à la concurrence de REUTERS); poursuite de la modernisation technique; ouverture d'un grand chantier de réforme rédactionnelle; renforcement de la production engagé avec les gains de productivité nécessaires; modernisation de la gestion comptable commerciale; rajeunissement de la rédaction en favorisant les départs en préretraite et création d'un pool de jeunes journalistes suivant un accord nouveau signé en mars 1996.

L'AFP s'est engagée résolument - et prudemment, ce qui n'est pas contradictoire - dans la révolution Internet et Intranet, avec la création d'un département Multimédia et la mise en place à Washington, Hong Kong et Bonn des outils technologiques pour répondre à la demande de Marchés plus avancés que le Marché français.

L'Agence se doit de participer à la reconquête d'Internet par le français, la gamme de ses produits, son expérience et sa notoriété mondiale sont un réel atout pour la France dans cette perspective.

Il était également impensable qu'une Agence Mondiale ne participe pas au développement Télévision, même si - à l'évidence - l'AFP n'a pas les moyens qui ont permis à REUTERS et ASSOCIATED PRESS de créer leur propre chaîne de production.

C'est en partenariat avec BLOOMBERG que l'AFP produit un journal, 24h sur 24 sur Canal-Satellite et la nuit sur le câble, et participe à l'information économique en anglais sur la Financial Times T.V. Elle travaille à d'autres projets télé importants, toujours en partenariat.

Le climat social est aujourd'hui serein; comme tout feu qui dort.

Sur le plan financier, l'héritage d'une Agence à l'équilibre est bien sûr confirmé; mais cette ardente obligation statutaire ne saurait constituer une finalité stratégique.

La situation peut devenir préoccupante: si les coûts structurels restent fixes, en revanche les ressources se dérobent dans un contexte de marché Premier - la Presse - en constante régression.

Un constat: l'AFP c'est un budget de 1,2 milliard; l'AFP, c'est une S.A. sans capital, donc sans financement statutaire. C'est aussi une "industrie lourde": 70% de charges fixes de personnel et une rentabilité à long terme des projets, caractéristique spécifique de l'économie de la Presse.

Son équilibre budgétaire récent est fragile.

Les difficultés de la Presse Écrite sont sensibles dans le monde entier et nous touchent de plein fouet. Les concentrations du secteur radio et télévision, dans la plupart des pays, conduisent à une diminution du nombre d'abonnements. Le poids de la fiscalité s'alourdit chaque année davantage partout où 1'AFP est représentée, tout particulièrement dans les pays en voie de développement.

Un plan de développement, dont le suivi est assumé par la Commission Financière de 1'AFP, visant à faire rentrer l'Agence France-Presse dans le troisième millénaire, a débuté en 1997. L'objectif, bien entendu, est l'équilibre budgétaire. Les gains de productivité, les économies, les produits nouveaux en sont le moteur. Mais il convient de souligner :

1. Si elle ne se développe pas, 1'AFP - compte tenu de l'effritement du marché mondial et de l'aggravation des charges - est condamnée à court terme.

2. Sans moyen financier, il n'y a pas de développement possible, compte tenu de la spécificité de la Société Commerciale qu'est 1'AFP (voir plus loin le problème posé par le Statut) .

Pour se développer, 1'AFP s'est engagée résolument:

1. Dans le renforcement de sa production traditionnelle, particulièrement celle de ses services économique, financier, scientifique, sportif et photographique, en leur cherchant toujours plus de débouchés hors-média. Elle doit parallèlement continuer de renforcer son réseau anglophone, car c'est en anglais que 1'AFP continue de pénétrer les nouveaux Marchés, spécialement en Asie.

2. Dans la création de produits nouveaux. La révolution technologique nous permet de vendre l'information avec une forte valeur ajoutée et la dépêche AFP s'adresse à tous les types de marchés, média et hors média.

Soyons lucide: c'est hors média que l'AFP trouvera son salut. Un pas important a été franchi avec la création de "Mine and Yours", un produit internet tout à fait novateur destiné aux professionnels de la Finance et à équiper les intranets des Banques, en France comme à l'étranger. Cette filiale permet à 1'AFP d'entrer de plain-pied sur un territoire qui, à ce jour, était occupé essentiellement par REUTER: celui de l'information financière en temps réel.

Au moment même où 1'AFP a réussi à présenter tous les éléments significatifs d'une gestion saine et transparente (contrairement à la "gestion virtuelle" que l'administrateur que je fus a connue naguère), la politique "Tatchérienne" pratiquée l'an passé par le gouvernement a déséquilibré notre budget: il manquait 15 millions. Depuis 40 ans, la pratique contractuelle se traduisait par une indexation des abonnements A~ l'État en parallèle avec ceux de la Presse.

L'indispensable développement, ajouté à la lourdeur du programme 98 (mondial football, JO d'hiver au Japon, JO d'Asie et Jeux du Commonwealth, élections régionales et cantonales, reconquête du marché d'Amérique latine avec la mise en place de la Direction de Montevideo, provisions financières, filiales, le réaménagement socio-fiscal du personnel de Moscou, le déménagement impératif du bureau de Bonn vers Berlin), impliquent le retour à la pratique semi-séculaire de l'indexation.

Il convient d'ajouter que l'escalade du dollar (budgété à 5,70 francs pour 1997) un effet négatif extrêmement lourd (10 centimes d'aggravation = 2 millions de francs de perte en année pleine).

C'est pourquoi le moratoire obtenu l'an passé sur le remboursement et les intérêts du prêt participatif de 90 millions de francs consenti en 1990, doit impérativement être prolongé. C'est pour nous le seul moyen de contribuer à la restructuration capitalistique de l'Entreprise.

Enfin, il conviendra d'examiner le Statut de l'AFP. C'est là un "serpent de mer" qui date de plus de quinze ans.

Le Statut de l'Agence fut signé par François MITTERRAND en 1957.

A l'évidence, quarante ans plus tard, le Marché de l'Information et de la Communication n'a plus rien à voir.

Il est donc nécessaire d'introduire dans ce Statut, rédigé par d'éminents juristes qui en ont ignoré la dimension commerciale, une méthodologie de gestion stratégique et financière que l'économie internationale impose aujourd'hui; ce qui permettra à l'Agence de s'assumer financièrement plus librement.

En revanche, il est essentiel de préserver la garantie d'indépendance de notre Agence. Il ne s'agit donc pas de rédiger un nouveau texte, mais d'amender et de compléter celui existant. Cette "modernisation" du Statut est d'ordre législatif; ce qui doit conduire à la plus extrême prudence.

A l'exception d'une seule organisation syndicale sur six (FO), cette éventuelle réforme n'a pas provoqué de rejet dans l'entreprise. La société des Rédacteurs a même créé un groupe de travail sur ce sujet vital. Ceci démontre bien le profond changement culturel constaté au sein de l'Agence: le temps de "l'État paiera" est révolu.

2. L'accompagnement des mutations sociales

a) Les congés de conversion de la presse parisienne

Dans le prolongement des accords-cadres de juillet 1976 et de juillet 1989 sur les mesures sociales découlant de la modernisation des imprimeries intégrées des quotidiens nationaux, le Syndicat de la presse parisienne (SPP3 et le Comité intersyndical du Livre parisien (CILP) ont signé ,le 25 juin 1992, un nouvel accord-cadre visant à créer "les conditions de la mutation" de la presse parisienne et à résorber les effectifs. Cet accord-cadre s'accompagne d'un volet social auquel l'État a accepté d'accorder son soutien, en décembre 1993, en consentant des mesures dérogatoires au droit commun : -départs en congé de conversion dès 50 ans ,pris en charge par l'État à hauteur de 50%; entrée en préretraite à 55 ans.

Au total, la contribution de l'État pour les congés de conversion et les préretraites supplémentaires ne pourra excéder 666 millions de francs sur toute la durée du plan C'est-à-dire jusqu'au 31 août 2001, et concernera le départ de 872 ouvriers et cadres techniques du syndicat du Livre.

Le ministère de la communication s'étant engagé à assurer le financement des congés de conversion au-delà du 100ème mois d'article 46-04 a donc pour objet, en son article 10, d'assurer la mise en oeuvre de l'engagement de l'État dans le plan social de la presse parisienne. Les crédits disponibles en loi de finances initiale pour 1997 s'élevaient à 13 millions de francs. Pour 1998, il est proposé de porter cette aide à 13,2 millions de francs. Le faible abondement de cette ligne budgétaire correspond à un ajustement au niveau des dépenses constatées en 1996.

· Mode de financement des congés de conversion.

L'avenant n°1, signé en décembre 1993, au protocole d'accord d'octobre 1992 a permis la mise en place de congés de conversion dérogatoire au droit commun pour les salariés ayant ou atteignant 50 ans entre le 1er septembre 1993 et le 31 août 1996. Ils en bénéficient jusqu'à 55ans, et non pendant 10 mois selon la règle commune, et sont dispensés de l'obligation de l'obligation de formation ou de reclassement.

Les bénéficiaires reçoivent une allocation de conversion égale à 65 % du salaire de référence fixé sur la base des barèmes et des dispositions du Syndicat de la presse parisienne (SPP) ; leur protection sociale est celle définie pour les congés de conversion de droit commun.

l'Etat prend à sa charge 50 % de l'allocation de conversion. Pour le calcul de la participation de l'État aux allocations de conversion, le revenu pris en compte ,calculé selon les règles de droit commun, est, dans la limite du double du plafond des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, le revenu minimum, fixé par l'article R. 322-1 du code du travail à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze derniers mois précédant l'entres en congé et à 85 % du SMIC Cette allocation est revalorisée dans les mêmes conditions que le SMIC.

Pour la mise en oeuvre des dispositions exceptionnelles du congé de conversion, le SPP et la CAPSAG (Association de gestion de la caisse presse de salaire garanti) assurent la médiation financière entre l'État (ministère de la communication) et les entreprises concernées par le remboursement de la participation des pouvoirs publics. Une convention financière entre le ministère en charge de la communication d'une part, le SPP et la CAPSAG d'autre part, détermine les modalités pratiques de cette gestion.

b) L'aide à la modernisation des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne

Le conseil de gérance des NMPP a présenté en juillet 1993 un plan de réforme qui, sans remettre en cause les principes qui fondent son action depuis la Libération, a pour objectif principal de permettre en 4 ans une baisse substantielle des coûts de distribution au profit des éditeurs. Il comporte un ensemble de mesures couvrant tout le champ d'activité des NMPP (gestion des invendus, organisation de la distribution, restructuration du réseau...). Ces mesures devaient permettre de dégager progressivement entre 1994 et 1997 des réductions de charges dont le montant annuel devait s'établir en fin de période à 737 millions, mais a d'ores et déjà été dépassé.

Ce dispositif technique comporte un volet social également présenté en juillet 1993, prévoyant 700 départs échelonnés de 1993 à 1997 parmi les ouvriers de l'entreprise.

Par un protocole d'accord signé le 27 décembre 1993, les pouvoirs publics ont décidé d'accorder leur participation financière à ce plan social, assorti d'une convention FNE dérogatoire à la régie commune et concernant 374 ouvriers. L'État contribuera pour 136,4 millions de francs et les NMPP pour 80 millions au financement de l'allocation spéciale (départ à 55 ans); au titre de l'indemnité de licenciement, les NMPP verseront 220 millions de francs supplémentaires.

En contrepartie du soutien de l'État, le protocole prévoit, outre le contrôle de la mise en oeuvre du plan social par des magistrats de la Cour des comptes, un contrôle quant à la réalisation des objectifs du plan de modernisation. Ainsi, aux termes de l'article 4 de ce texte, il est précisé que la "détermination et l'évaluation des objectifs annuels portant sur les économies de gestion consécutives à la réalisation du plan et le contrôle de leur répartition effective au profit des éditeurs adhérents des coopératives associées des NMPP ,ainsi que des diffuseurs de presse, sont organisés par le commissaire du Conseil supérieur des messageries de presse, dans le cadre d'un accord passé à cet effet avec le conseil de gérance des NMPP".

Dans cette optique, la convention du 2 mai 1994 entre 1'Etat, représenté par le commissaire du Conseil supérieur, et le conseil de gérance des NMPP, représenté par son président, a pour finalité de vérifier qu'à l'issue du plan, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aura effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et la rémunération des diffuseurs aura été réévaluée d'une somme dont le montant représente un point de commission.

Elle prévoit également que le commissaire du Conseil supérieur des messageries de presse (le chef du Service Juridique et Technique d'Information et de Communication) rend compte annuellement des résultats du plan. A cet égard, il convient cependant de relever que la convention précise de façon très limitative les indicateurs de suivi du plan, lesquels ne permettent ni d'apprécier les conditions générales de formation du résultat des NMPP, ni d'examiner l'évolution des postes de charges non incluses dans le coût de distribution stricto sensu. L'appréciation du commissaire se fonde donc sur des éléments partiels et limités.

c) Bilan du plan de restructuration

D'une manière générale, les objectifs assignés aux NMPP ont été largement dépassés. En 1996, les économies réalisées sont d'ores et déjà supérieures à celles qui devaient être atteintes en fin de plan, puisqu'elles s'élèvent à 823 millions de francs, au lieu des 737 millions de francs initialement prévus pour ces trois premières années.

Plusieurs raisons expliquent ce bon résultat:

· Les économies au niveau du pôle régional ont été largement anticipées puisque, dès 1995,1a quasi-totalité avaient été réalisées, avec deux ans d'avance sur le calendrier prévu. En 1996, elles atteignent 175 millions de francs et dépassent donc les 91 millions de francs prévus en fin de plan.

· Les économies réalisées au niveau des NMPP dépassent les prévisions: la réduction des charges de fonctionnement, qui devait atteindre 646 millions de francs en quatre ans, est en fait de 648 millions de francs en trois ans.

L'accélération de la restructuration du réseau des dépositaires dont le nombre est passé de 680 fin 1994 à 395 au 31 décembre 1996.Pendant la même période, le nombre des dépôts équipés du système "Presse 2000", c'est -à-dire d'une logistique informatique particulièrement performante et spécialement dédiée aux dépositaires, est passé de 134 à 292, l'objectif affiché étant la modernisation de tous les dépôts au terme de la restructuration.

En revanche, le léger retard constaté en 1996 dans la réduction de l'effectif, qui portait sur 31 postes ,tend à s'accentuer: au ter janvier 1997, la différence entre les départs prévus et les départs réalisés était de 92 postes. A cette date, 772 personnes, dont 496 ouvriers, avaient quitté l'entreprise depuis le début du plan.

Concernant les départs en AS/FNE financés par l'État, 300 salariés sont partis et 66 départs doivent intervenir en 1997. Ces départs ne sont pas touchés par les retards constatés.

Conformément aux termes de la convention entre l'État et les NMPP, les économies réalisées ont été redistribuées aux éditeurs et aux diffuseurs.

Globalement, les éditeurs de quotidiens ont bénéficié, en 1996, d'une diminution supplémentaire de 1,75%, en moyenne, du coût de distribution. Les éditeurs de publications bénéficient d'une baissé équivalente à 2,01%. Ce sont au total près de 295 millions de francs qui ont été redistribués aux éditeurs en 1996.

Sur trois ans, les commissions acquittées ont donc été abaissées respectivement de 4 et 4,25%, ce qui correspond à un dépassement de l'objectif final de 3%.

Concernant les diffuseurs, les modalités de revalorisation de leur rémunération ont été fixées par un protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 par les NMPP, le Conseil supérieur des messageries de presse, l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) et le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP).

EXAMEN EN COMMISSION

Le mardi 18 novembre 1997, sous la Présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la presse .

Présentant succinctement les crédits, le rapporteur spécial a indiqué que les dotations étaient globalement en légère diminution et que certaines orientations étaient positives, comme le soutien au portage et l'aide au multimédia.

Au sujet du fonds de modernisation de la presse, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , a déclaré que les principes affichés par Mme le ministre étaient bons mais qu'il convenait d'attendre de voir comment ils allaient être appliqués.

Répondant à M. Alain Lambert , rapporteur général , qui l'interrogeait notamment sur les perspectives d'évolution du statut de l'Agence France Presse (AFP), sur le plan de restructuration des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), le rapporteur spécial a souligné que l'AFP devait faire face à une concurrence mondiale et que l'adaptation de son statut supposait une initiative législative. Il a également précisé que la restructuration des NMPP, qui était à porter à l'actif du précédent Gouvernement, avait permis de faire baisser de 14 à 9 % le coût moyen d'intervention de cette société et de dégager des économies de plus de 800 millions pour la presse.

A M. Philippe Marini , qui soulignait la concurrence à laquelle devait faire face l'AFP sur le plan mondial, le rapporteur spécial a cité des propos de l'actuel dirigeant de cet organisme, selon lesquels le temps de l'Etat payeur était révolu.

A la suite d'une question de M. Emmanuel Hamel qui désirait connaître la position du rapporteur spécial sur la question de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, dont bénéficient les journalistes, un vaste débat s'est instauré.

M. Christian Poncelet, président , est intervenu pour insister sur la cohérence de la démarche de la commission tendant à revenir au dispositif adopté l'année dernière en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

M. Alain Lambert, rapporteur général , a, de son côté, souligné que si l'on ne supprimait pas la déduction supplémentaire, on pouvait aboutir, dans la démarche adoptée par la commission, à permettre à certains de cumuler les avantages de l'abattement et de la baisse du barème de l'impôt.

Répondant également à Mme Maryse Bergé Lavigne qui avait fait savoir qu'elle estimait qu'une décision de cette nature ne pouvait pas être prise aussi brutalement, M. Jean Cluzel, rapporteur spécial , a affirmé que cette question débordait le cadre de son budget mais que, à son avis, il fallait maintenir l'abattement compte tenu du coût de gestion des dossiers : l'année dernière, il suffisait de traiter 8.000 dossiers, cette année la compensation intégrale supposait que l'on en traitât près de 20.000.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de demander au Sénat d'adopter les crédits de la presse, sous réserve de l'adoption des réductions de crédits adoptées au budget des services généraux du Premier ministre.

ANNEXE :
AUDITION DE MME CATHERINE TRAUTMANN
DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES
LE JEUDI 30 OCTOBRE 1997

I. EXPOSÉ SUR LA PRESSE

Pour la presse écrite mon budget exprime clairement le choix que je fais en faveur d'un plan de développement des quotidiens, ainsi que des hebdomadaires locaux. Ce secteur joue un rôle essentiel pour le pluralisme et la démocratie. Il est également un facteur de la cohésion et du lien social. Il ne faut pas non plus sous-estimer sa contribution dans l'activité économique, notamment locale. Simultanément la presse quotidienne et assimilée supporte aujourd'hui des charges particulières, qui tiennent au poids de ses rédactions, à son histoire sociale, avec ses répercussion dans ses coûts de fabrication, sans parler des contraintes de son transport et de sa distribution, afin d'être disponible pour le lecteur, avant que celui-ci n'entame sa journée de travail.

La presse quotidienne doit absolument réussir la modernisation de ses structures, tout en enrichissant sans cesse ses contenus. C'est pourquoi j'ai annoncé très tôt ma volonté d'une action délimitée dans le temps, tout à fait significative, un véritable plan, en direction des entreprises. Celle-ci s'est ouverte, vous en avez pris connaissance, par une première étape de concertation menée par moi-même le 2 octobre dernier. Elle se traduit déjà dans les orientations du budget 1998.

A l'intérieur d'une enveloppe qui progresse peu, il est vrai (1%), nous avons opéré des choix simples et clairs. Ceux-ci s'expriment d'abord en faveur du portage puisque celui-ci se voit doter d'une aide qui triple passant de 15 millions de francs à 45. En outre les remboursements de cotisations sociales du portage pour les quotidiens nationaux, passent de 2,4 millions de francs à 8 millions. Je vous fais remarquer que je viens de faire déboucher le décret permettant de verser les 15 millions prévus pour cette forme de distribution dans le budget 1997.

Mes orientations prennent également la forme d'une aide au développement du multimédia, plusieurs fois promise par mes prédécesseurs, mais jamais budgétée. Nous dotons cette action essentielle pour l'avenir de nos journaux de 15 millions de francs. Il s'agit là bien sûr d'une première étape qui nous permettra de mieux apprécier les besoins dans ce domaine pour les années à venir.

Nous n'avons pas oublié pour autant les missions traditionnelles de l'État en faveur de la presse quotidienne à faibles ressources publicitaires, de même que le soutien à la diffusion de la presse française à l'étranger. Vous noterez également le coup de pouce donné à l'AFP.

D'aucuns objecteront que ces choix se font essentiellement par redéploiement, Les remboursements à la SNCF reculent en effet de 45 millions de francs. Il faut savoir que cela permet de maintenir le soutien au transport des quotidiens essentiellement nationaux, à hauteur de 70%. En revanche, le taux des magazines devrait redescendre de 30 à 22,5%. Le recul des remboursements téléphoniques enregistre l'ouverture du marché téléphonique, avec l'existence de plusieurs opérateurs, diversifiant chacun leur offre tarifaire, alors que globalement les niveaux de tarifs ont déjà et devraient encore baisser.

Vous le voyez ce budget est donc marqué par la contrainte générale que s'est donné le gouvernement, il permet toutefois d'esquisser clairement une orientation en faveur des quotidiens qui se concentrent sur des leviers de développement.

II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DE M. JEAN CLUZEL, RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. PLAN DE SOUTIEN À LA MODERNISATION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE ET AIDES À LA PRESSE.

Le plan de soutien à la modernisation des quotidiens et des hebdomadaires locaux trouve sa légitimité dans le rôle particulier que joue cette forme de presse dans le débat d'idée, l'ouverture le monde et la société, le lien social. I1 intervient alors que ces entreprises de presse doivent moderniser d'urgence leurs structures, afin de mieux répondre aux attentes et au pouvoir d'achat des lecteurs. La question est d'autant plus cruciale pour cette forme de presse qu'elle doit supporter des frais de structures (industrielles, rédactionnelle, de distribution, etc.) et des coûts sociaux particulièrement lourds.

Le plan de soutien sur lequel nous travaillons avec les représentants des quotidiens et assimilés, prendra en compte l'ensemble de l'activité des entreprises, des études, à la commercialisation, en passant par la rédaction, la publicité, la distribution. Des groupes de travail se mettent en place en ce sens. Ils devront faire des propositions très concrètes, que nous comptons intégrer dans le budget 1999. I1 s'agit de mettre au point des leviers de développement, que nous mettrons en oeuvre avec la profession sur une période déterminée (quatre ans) avec la volonté d'en évaluer les effets régulièrement.

En matière d'aides il s'agit pour nous, dès le printemps, et avec l'ensemble des formes de presse, d'étudier les types d'évolutions souhaitables. Nous faisons un constat simple. Le volume global des aides est très important, il n'a pas permis d'empêcher les rachats de titres par des industriels ou des groupes étrangers. I1 n'a pas non plus permis l'assainissement de l'économie des entreprises. Comment peut-on le rendre plus efficace et faire en sorte de conforter ce secteur économique en ne se contentant plus de compenser des déficits chroniques.

B. CIBLER LES AIDES À LA PRESSE QUOTIDIENNE D'INFORMATION GÉNÉRALE.

Il s'agit pour moi moins de cibler les aides que de travailler avec la presse quotidienne à un plan cohérent de modernisation de ses structures. Il nous faut dans ce domaine retrouver une économie plus saine basée sur des coûts de production plus faible, une offre d'information de qualité et adaptée aux attentes du lecteur, des formes de diffusion et de commercialisation diversifiées et adaptées aux modes de vie et au pouvoir d'achat des français, une rigueur et une agressivité renforcée sur le plan publicitaire.

Pour cela nous discutons avec les entreprises sur les manières d'accélérer les mutations, faciliter les expérimentations et formations nécessaires. La presse d'information politique et générale a davantage besoin de restaurer son esprit entrepreneurial, ses performances éditoriales et économiques, plutôt que de se voir appliquer toujours les mêmes remèdes pour compenser ses déficits. Vous noterez que ce budget déjà va dans ce sens en opérant des déplacements de distributions automatiques de fonds vers le transport SNCF ou vers les communications téléphoniques, au profit de dossiers précis sur le portage ou le multimédias.

C. UNE AIDE À LA RÉFORME DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE

La réforme de !'AFP est pour nous un dossier ,que nous abordons avec prudence, en nous donnant tout le temps nécessaire. Il nous faut en effet prendre en compte trois questions cruciales que sont les problèmes du développement de l'agence, la composition de son conseil d'administration qui fait une part trop belle à ses clients de la presse écrite qui représentent 12% de son chiffre d'affaires, la compatibilité de son statut avec les règles européennes. J'ajouterai qu'à partir du moment où le Président de 1'AFP annonce lui-même s'engager sur ce chantier, les pouvoirs public ne peuvent manquer de mener leur propre réflexion.

Au stade où nous en sommes il est trop tôt pour parler d'une aide à la réforme. Nous voulons prendre notre temps, consulter toutes les parties concernées : les clients, le personnel, les spécialistes de ce marché difficile, etc. Nous entendrons leurs propres propositions. Ce n'est qu'une fois ce travail fait que nous pourrons vraiment entrer dans la phase de la définition des principales options possibles, puis du choix. Le sujet est important pour le pays. Il est délicat parce que mettant en cause des sensibilités très fortes dans les personnels, comme dans les médias. Je ne veux rien brusquer, mais je me devais sur ce sujet ne pas éviter mes responsabilités.

¹ L'ensemble des participants ont estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation en 5 ans de 50 % en francs constants du coût du service obligatoire du transport et la distribution de la presse en 1996 - soit un effort pour la presse de l'ordre de 8,7 % par an -demeurait acceptable. Cependant chacun des organismes de presse a subordonné son acceptation sur ce point à la prise en compte de ses propositions en matière de différenciation tarifaire.

² Les journalistes, comme 109 autres professions, bénéficient, en sus de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, d' une déduction supplémentaire pour frais professionnels, également forfaitaire . Le taux de cette déduction est de 30 % pour les journalistes dans la limite d'un plafond de 50 000 francs.

³ Deux autres solutions avaient été écartées :

· l'ajustement salarial avec l'aide d'un fonds de modernisation , opérant la compensation par l'intermédiaire des entreprises, qui a fait l'unanimité contre elle, notamment pour des raisons de confidentialité

la compensation par l'abaissement des cotisations sociales , car celle-ci exigeait des variations de taux considérables avec des surcompensations et des sous compensations et, d'une façon générale, accroissait une niche sociale pour faire disparaître une niche fiscale.

⁴ La subvention d'exploitation est réservée aux quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion nationale, paraissant 5 jours au moins par semaine, imprimés sur papier journal et dont le tirage et la diffusion payante sont respectivement inférieurs, en moyenne, à 250.000 et 150.000 exemplaires. Leur prix de vente doit être compris dans une fourchette de + 30 % et - 10 % du prix de vente moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information politique et générale. Enfin, leurs recettes publicitaires ne peuvent excéder 25 % de leurs recettes totales. Ces conditions sont vérifiées sur les données de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

L'aide est répartie proportionnellement au nombre d'exemplaires vendus, dans la limite d'un plafond de subvention par exemplaire vendu égal à 6 % du prix moyen pondéré des quotidiens nationaux d'information générale et politique ;

Le montant unitaire de l'aide est affecté d'une dégressivité en fonction de l'importance des recettes publicitaires du quotidien bénéficiaire, si elles représentent plus de 15 % des recettes totales du journal.

⁵ Les conditions sont les suivantes :

· paraître cinq jours au moins par semaine et imprimés sur papier journal,

· avoir un tirage et une diffusion payante respectivement inférieurs, en moyenne, à 70.000 et 60.000 exemplaires,

· être à un prix compris entre 90 % et 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale,

· ne pas avoir des recettes de petites annonces supérieures à 5 % de leurs recettes publicitaires totales,

· ne pas avoir, dans la région ou le département où ils sont diffusés, la diffusion la plus forte des quotidiens régionaux, départementaux ou locaux et, par conséquent, ne sont pas en position dominante.

Sont exclues du bénéfice de cette aide les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions définies à l'article 30, ter alinéa du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, relatif à diverses dispositions d'ordre financier, ou qui éditent également des publications gratuites; une période transitoire d'un an était prévue pour cette dernière exclusion qui n'a pris effet que le ter janvier 1990.

⁶ Sur l'ensemble de ces demandes, vingt-neuf publications pourraient se voir refuser l'accès au bénéfice de l'aide, pour les raisons suivantes :

· défaut d'impression sur papier journal pour 90 % au moins de la surface,

· défaut de parution au moins 50 fois dans l'année,

prix de vente supérieur à 180 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux, fixé à 4.57 francs,

· défaut d'intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs,

· la publication n'apporte pas de manière permanente sur l'actualité politique et générale, locale, régionale ou nationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens et ne consacre pas la majorité de sa surface rédactionnelle à cet objet.

· dépôt du dossier après le 30 juin 1997, date de clôture des dépôts.

⁷ L'arrêté du 28 février 1991 a rationalisé les procédures d'instruction et de gestion et défini précisément les finalités poursuivies par les pouvoirs publics au travers du fonds :

- mieux atteindre le lectorat étranger francophone, en particulier par l'abonnement ;

- mieux adapter la diffusion de la presse française aux objectifs géographiques de la politique culturelle extérieure par le moyen de conventions annuelles passées avec les NMPP et Unipresse ;

- développer la promotion de la presse scientifique et technique rédigée, au moins en partie en français.

La composition de la commission a été modifiée dans le but de permettre le développement de l'exportation par abonnement et d'assurer une meilleure coordination des intervenants publics. Elle comprend désormais un spécialiste de la vente par abonnement ainsi que des représentants du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la recherche.

⁸ En conséquence, alors même qu'un décret avait ouvert aux hebdomadaires le bénéfice de l'aide, ceux-ci se trouvaient, de fait, dans l'impossibilité d'en bénéficier.

C'est pourquoi, lors de sa séance du 24 novembre 1993, la commission a décidé d'infléchir sa doctrine dans un sens favorable à la presse hebdomadaire régionale. Depuis, les remboursements s'effectuent selon les règles suivantes:

- soit le journal dispose de bureaux détachés et seules les communications de ces bureaux vers le siège donnent lieu à la réduction.

- soit le journal ne dispose pas de bureaux détachés, auquel cas les communications transmises du siège administratif vers le lieu d'assemblage et de fabrication - véritable centre rédactionnel où l'information est traitée par l'équipe de journalistes - peuvent donner lieu à remboursement.

Par ailleurs, les communications des correspondants qui arrivent au lieu de fabrication du journal, bénéficient également de l'allégement des charges téléphoniques dès lors que conformément à l'article R 15 des PTT, elles y font l'objet d'un traitement rédactionnel par une équipe de journalistes.

* aide abolie en 1997

⁹ Ce nouveau chiffrage a été, et reste, très contesté par les organisations professionnelles de la presse.

¹⁰ Régime postal de la presse

Fournir une note détaillée sur l'élaboration de la nouvelle grille tarifaire.

Les principes d'une nouvelle grille tarifaire ont été définis dans les modalités d'application des accords Etat/Presse/Poste signés le 10 janvier 1997. La grille précédente, outre les subventions croisées qu'elle générait, était considérée par La Poste et la presse comme peu incitative, notamment dans la mesure où elle ne tenait pas suffisamment compte du niveau de préparation des dépôts et du degré d'urgence.

Les signataires du document ont convenu de modalités pratiques pour :

1/ L'application d `une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er mars 1997, intégrant le niveau d'urgence et le degré de préparation des envois. Cette grille tarifaire comporte trois tarifs linéarisés en fonction du poids :

- tarif urgent, correspondant à une distribution dans le cadre du service universel dans la journée suivant le dépôt ;

- tarif non urgent ;

- tarif contact, correspondant à une remise directe des publications aux bureaux de poste distributeurs pour distribution aux abonnés le jour même.

Par ailleurs, la table ronde a considéré qu'une augmentation de 50 % en 5 ans en francs constants du revenu 1996 du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse demeurait acceptable.

2/ L'application d'une différenciation tarifaire, basée sur le principe d'une modulation tarifaire de 28 % des tarifs postaux à terme de 5 ans en faveur des publications d'information générale et politique remplissant les conditions définies à l'article D19-2 du code des postes et télécommunications.

3/ La mise en place du dispositif et des seuils d'ecrêtement prévoit que les hausses tarifaires sont plafonnées à :

15 centimes la première année et 20 centimes les années suivantes, pour les publications dont le poids est inférieur à 100 grammes ;

20 % la première année et 25 % les années suivantes, pour les publications dont le poids est supérieur à 100 grammes.

4/ Conformément aux accords de la table ronde, un observatoire des tarifs postaux a été mis en place le 19 juin de cette année. Il permettra aux publications les plus fragilisées par l'application du nouveau dispositif tarifaire de bénéficier de mesures particulières. Le financement du dispositif sera assuré par La Poste à hauteur de 10 millions de francs en 1997 et 5 millions de francs en 1999 et 2000.