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CHAPITRE III

LE COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉ (COMPTE N° 902-24). CONTRAINTES ET CONTRADICTIONS

Confronté à des besoins considérables contrastant avec la perspective d'un tarissement de ces recettes, le compte qui retrace l'emploi des produits de cessions de titres apparaît en sursis.

I. LES OPÉRATIONS DE 1997

A. LES RECETTES

Avant l'opération France Telecom, les recettes brutes réalisées s'élevaient à 12.073,6 millions de francs soit :

 10.954,7 millions de francs de recettes de privatisation,

 + 1.118,9 millions de francs de recettes "hors privatisation".

La principale recette de privatisation était issue de la vente de titres de l'ERAP pour 10.092,1 millions de francs.

L'opération France Telecom a généré 38,5 milliards de francs de recettes brutes encaissées, au 4 novembre 1997, auxquelles s'ajouteront le produit de cessions des titres aux salariés (1.092 millions de francs) et le placement complémentaire (2.992 millions de francs). Le montant des recettes réalisées en 1997 s'élève donc à 56,8 milliards de francs, compte tenu d'une recette supplémentaire provenant de la cession des titres Usinor (2.112 millions de francs).

Mais les ressources du compte sont, en réalité, supérieures aux recettes provenant d'opérations réalisées en 1997.

Il faut, pour en rendre compte, ajouter les reports d'un exercice sur l'autre
. Ces reports sont de deux sortes :

 les reports du disponible des comptes de 1996 à 1997 : 2.531,7 millions de francs, soit 1.580,4 millions de francs provenant de l'ancien compte 904-09 et 951,3 millions de francs provenant du compte 902-24 ;

 le report de 4,94 milliards de francs en provenance du chapitre 54-90 du budget des charges communes.

Au total, les ressources du compte s'élèveraient donc à 64,2 milliards de francs.

B. LES DÉPENSES

Les dépenses d'ores et déjà réalisées s'élèvent à 5.846,5 millions de francs. Sur ce total, 3.700 millions ont été alloués à GIAT-Industries. L'EPFR a reçu, quant à lui, 974,9 millions de francs.

Le montant des dépenses envisagées pour le reste de l'année s'élève à 43,6 milliards de francs. Sa décomposition serait la suivante :

Charbonnages de France : 2,4 milliards de francs

Thomson Multimédia : 11 milliards de francs

GAN : 9,2 milliards de francs

EPFR : 6,7 milliards de francs

EPRD : 3,4 milliards de francs

RFF 8 milliards de francs

Divers : 1 milliard de francs

Frais de privatisation de France Telecom et
d'Usinor : 1,9 milliard de francs

Le total des dépenses s'élèverait donc à 49,4 milliards dont 47,5 milliards de dotations, laissant un disponible de 14,8 milliards de francs.

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