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2. Les besoins de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) sont gravement sous-estimés

Les dotations effectuées au bénéfice de l'EPFR ont été insuffisantes jusqu'en 1996.

Elles avaient atteint 1.162 millions de francs cette année, qui étaient venues s'ajouter aux 2.411 millions de francs versés antérieurement. L'ensemble des dotations versées à l'EPFR -3.573 millions de francs- à fin 1996 n'a pas permis d'honorer la charge d'intérêts de l'établissement dont le montant cumulé sur les 3 années, 1994, 1995 et 1996 s'est élevé à 15 050 millions de francs. Les intérêts restant dus atteignaient 11.477 millions fin 1996. Les retards de paiement ont généré 426,36 millions de francs d'indemnités de retards.

La dotation arbitrée pour 1997, 7,6 milliards de francs, est un peu inférieure à la charge d'intérêts et de pénalités de retards de l'EPFR escomptée en 1997. En revanche, la dotation prévue jusqu'à présent pour 1998, 7,1 milliards de francs permettrait de couvrir les charges d'intérêt prévues, compte tenu du rythme prévu des réductions d'actifs de CDR, mais elle ne permettrait pas de commencer à amortir le principal de la dette de l'EPFR.

Le Conseil d'administration de l'EPFR a estimé que, dans les années comprises entre 1998 et 2002, il fallait pouvoir compter sur des versements de l'Etat à l'EPFR de 12 à 10 milliards de francs par an, afin de compenser, outre la charge d'intérêts, les abandons des créances que l'EPFR devra consentir à CDR sur la période.

L'estimation du Conseil d'administration a reposé sur une simulation construite à partir des éléments suivants : une hypothèse de perte finale de 100,2 milliards de francs et des hypothèses de taux d'intérêt relativement favorables, correspondant à des niveaux historiquement bas.

Il va de soi que si ce mécanisme devait fonctionner dans les mêmes conditions jusqu'en 2014, on aboutirait à un coût de portage final peu réaliste. Il est donc peu probable que ce mécanisme puisse perdurer tel quel. Quoiqu'il en soit, il serait souhaitable que, compte tenu des reports disponibles en 1998, l'Etat consente un complément de dotations minimal de 4,6 milliards de francs, condition nécessaire à la cohérence des estimations retenues par le Conseil d'administration de l'EPFR où l'Etat, doit-on le rappeler, dispose de la majorité.

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