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B. LES BESOINS DE DOTATIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES SONT SOUS-ESTIMÉES SI BIEN QUE LES RESSOURCES DU COMPTE PEUVENT ÊTRE JUGÉES GRAVEMENT INSUFFISANTES

1. L'augmentation des dotations aux entreprises publiques serait stoppée puis laisserait place à une diminution des dotations

Evolution des dotations aux entreprises publiques (1)

(en milliards de francs)

1995

1996

1997 (2) (3)

1998 (2) (4)

16,6

15,6

47,5

28

(1) Hors "frais de privatisation"

(2) Prévisions

(3) Le montant des crédits ouverts en loi de finances est de 27 milliards de francs. Le montant des recettes reportées sur 1998 serait de 14,8 milliards de francs.

(4) Le montant des crédits ouverts en loi de finances serait de 28 milliards de francs. Le montant des reports sur 1999 atteindrait 14,8 milliards


Les dotations aux entreprises publiques progresseraient beaucoup entre 1996 et 1997 étant multipliées par près de trois (+ 30,9 milliards de francs). Le tableau ci-dessous récapitule les dotations versées en 1996 et les compare aux dotations prévues en 1997.

Comparaisons entre 1996 et 1997

(en millions de francs)

Entreprises publiques

1996

1997 (1)

Air France

5.000

0

GIAT

3.753

3.700

Charbonnages de France

0

2.400

CGMF

1.775

0

RFF

0

8.000

SFP

350

0

CFD

137

64

SOFARIS

400

250

GAN

0

9.200

EPRD

1.340

3.400

EPFR

1.162

7.600

Société Marseillaise de Crédit


858


0

Thomson (2)

11.000

Divers

834

2.500

TOTAL

15.609

47.900

1) Prévisions

2) L'Etat a toutefois racheté en 1996 les titres détenus par Thomson dans le capital du Crédit Lyonnais pour un montant de 2,8 milliards de francs.


En 1998, les dotations actuellement arbitrées s'élèvent à 28 milliards de francs12(*). A supposer que les dotations versées en 1997 permettent de transférer 14,8 milliards de ressources en 1998, le reliquat disponible serait ainsi lui aussi de 14,8 milliards et le niveau maximum des dotations s'élèverait à 42,8 milliards de francs soit un chiffre inférieur de 4,7 milliards de francs à celui correspondant aux dotations théoriques de 1997.

L'augmentation des dotations observée en 1997 serait donc stoppée dès l'an prochain. Ce phénomène ne serait que le prélude à une réduction des moyens disponibles pour les dotations aux entreprises publiques. En effet, les perspectives associées à la politique du nouveau gouvernement en matière de secteur public déboucheront inéluctablement sur un repli des ressources mobilisables pour octroyer des dotations aux entreprises publiques à moins que le budget général vienne pallier l'insuffisance programmée des recettes tirées des cessions de titres publics 13(*).

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