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III. UN COMPTE EN SURSIS

A. L'AFFECTATION DES RECETTES DU COMPTE AU DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT APPARAÎT COMME SEULEMENT VIRTUELLE

Les dernières opérations de réduction de la dette de l'Etat à partir des ressources issues de la cession des titres publics remontent à 1995 où 5,4 milliards de francs avaient été versées à la Caisse d'amortissement de la dette publique.

Cette situation a pu être partiellement favorisée par la modification institutionnelle intervenue à l'occasion de l'adoption de la loi de finances pour 1997.

L'article 16 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995 avait créé le compte d'affectation spéciale n° 902-27 sous l'intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat".

La même loi de finances comprenait une disposition qui modifiait en profondeur les règles d'affectation des recettes de privatisation en :

- supprimant l'affectation des recettes au budget général,

- et en organisant le partage des recettes entre les dotations en capital aux entreprises publiques et le désendettement de l'Etat entre deux comptes distincts.

L'article 76 de la loi de finances pour 1997 n'est pas revenu sur la suppression de l'affectation des recettes de privatisations au budget général. En revanche, elle a aboli les règles de partage telles que prévues mi-1995 du produit des cessions des entreprises publiques entre un compte dédié au désendettement de l'Etat et un autre compte voué à abonder les fonds propres des entreprises publiques.

Le dispositif adopté alors est analogue au dispositif mis en place à l'occasion de la première loi de finances rectificative pour 1986. A l'époque, le gouvernement avait décidé de créer un seul compte d'affectation spéciale ayant la double vocation d'abonder les dotations en capital des entreprises publiques et de contribuer au désendettement de l'Etat.

Lorsque ce système fut remis en cause en 1995, la commission des finances du Sénat avait considéré que le choix de recourir à deux comptes spécialisés était "loin d'être neutre." A l'appui de cette appréciation elle avait souligné :

En effet, sur un compte unique, la ventilation des dépenses telle qu'elle figure en loi de finances initiale, n'a pas de caractère réellement contraignant et peut donc être modifiée par le gouvernement en cours de gestion. Au contraire, le recours à des comptes " spécialisés " impose au gouvernement de soumettre au Parlement, dans le cadre de la loi de finances, une disposition organisant la répartition du produit des privatisations entre les deux structures. Toute modification de la clé de répartition en cours de gestion suppose alors une nouvelle intervention du législateur. "

Se félicitant du souci de transparence que témoignait ainsi le gouvernement, la commission avait indiqué que " la mise en place de deux comptes d'affectation spéciale ayant la même recette mais clairement séparés pour leurs dépenses obligeait le gouvernement à exécuter rigoureusement ses prévisions, tant pour le versement des dotations en capital que pour les opérations de désendettement de l'Etat. "

L'article 76 de la loi de finances pour 1997 marquait incontestablement un recul par rapport aux motifs de satisfaction exprimés alors.

Mais la faiblesse des sommes consacrées au désendettement de l'Etat provient essentiellement de raisons de fond, à savoir
l'insuffisance des recettes face aux besoins de dotations des entreprises publiques.

Sans doute, les prévisions pour 1998 aboutissent-elles à une prévision d'excédents de recettes par rapport à ces dotations à hauteur de 14,8 milliards de francs, chiffre identique à celui de 1997, mais ces prévisions sont établies sur des besoins en dotations sous-estimés -v. infra.

Quoiqu'il en soit, un accroissement des produits de cessions de titres reste, avec le renouement avec les excédents budgétaires, le seul moyen de réduire la dette de l'Etat et les coûts associés à elle. A contrario, le renoncement aux cessions potentielles apparaît coûteux pour les finances publiques. Aussi, au terme d'un raisonnement reposant sur des bases purement patrimoniales, le maintien du périmètre du secteur public coûte-t-il à l'Etat la différence entre le rendement des titres qu'il détient et les coûts de la dette.11(*).

Une dernière observation doit être faite. On constate un niveau considérable de reports d'une année sur l'autre. Ces reports permettent à l'Etat d'engranger des produits de trésorerie du fait des prises en pension auxquelles il se livre. Mais, ils sont coûteux pour les entreprises qui doivent supporter à due concurrence des frais financiers, qu'on pourrait qualifier d'intercalaires, et qui sont affectés d'un prix supérieur -le taux de leur dette- à celui que perçoit l'Etat du fait de ses placements.

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