CHAPITRE IV
LES COMPTES DE PRÊTS : UNE
DÉTÉRIORATION DU
SOLDE PRÉVISIONNEL
Estimée à 872 millions de francs pour
1997, la charge nette des comptes de prêts s'élèverait en
1998 à 1.829 millions en 1998 soit une dégradation de
957 millions de francs.
La nomenclature des comptes de prêts ne varierait pas mais des quatre
comptes, seuls deux sont réellement actifs. En effet, le compte
retraçant la consolidation des avances du Trésor et celui
décrivant les opérations du Fonds de développement
économique et social n'ont plus qu'une existence marginale.
Seuls les comptes de prêts consentis aux Etats étrangers
enregistrent des opérations significatives.
I. LES PRÊTS DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (FDES)
La charge nette du compte retraçant les
opérations de prêts du FDES permettrait de degager un
excédent de 160 millions de francs en repli de 90 millions par
rapport aux prévisions pour 1997
Les dépenses imputées sur le compte n° 903-05 subissent
un repli constant si bien qu'en 1997 aucune dotation n'avait été
ouverte.
Evolution des dépenses
(en millions de francs)
|
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
204 |
136 |
85,7 |
0 |
80 |
Les dépenses prévues en 1998 ne sont plus que de
39 % du montant atteint en 1994 et diminueraient de 6,7 % par rapport
à 1996.
Les opérations réalisées en 1996 se sont réparties
comme suit :
Prêts sur dossiers CIRI : 40,75 millions de francs
Prêts sur dossiers CORRI : 30,0 millions de francs
Prêts sur dossiers CODEFI : 19,5 millions de francs
Ces opérations d'un montant de 90,25 millions de francs n'ont
donné lieu à des dépenses effectives que pour
85,7 millions de francs, une part de prêts accordés dans le
cadre des procédures CORRI-CODEFI n'ayant pas été
versée en 1996.
Les dotations inscrites en loi de finances initiale étaient,
rappelle-t-on, de 400 millions de francs. Elles ont subi de
considérables annulations en cours d'exercice : 17,5 millions en
septembre et 150 millions en novembre, soit 41,9 % des dotations
ouvertes.
Ces annulations n'ont pas compromis le financement des dépenses de
l'exercice qui, avec 85,7 millions ont été
inférieures de 146,8 millions de francs au reliquat disponible. A
celui-ci, il convient d'ajouter les reports de l'exercice
précédent (163,9 millions) qui ont porté le
disponible du compte à 396,4 millions de francs et le total du
reliquat disponible à 310,7 millions de francs.
Cette dernière somme avait été reportée en 1997 si
bien que, on l'a dit, l'an dernier nulle ouverture de crédits n'avait
été nécessaire. Cette situation combinée avec une
évaluation de recettes de 250 millions de francs avait permis
d'afficher une charge nette négative (correspondant à un
excédent de recettes) de même montant.
Pour 1998, l'excédent du compte est, en prévision, de
160 millions de francs soit une réduction de 90 millions de
francs par rapport aux estimations pour 1997.
En effet, les dotations inscrites s'élèvent à
80 millions de francs et les recettes prévues sont de
240 millions, soit 10 millions de francs de moins que l'an dernier.
Ces estimations ne vont pas sans susciter des interrogations. Le montant des
dotations ouvertes pourrait excéder les besoins de l'exercice.
En
1997, les crédits disponibles
14(
*
)
s'élèvent en
début d'année à 310,7 millions de francs. Or, les
prêts accordés à partir du compte n'ont atteint à la
fin du premier semestre que 67,9 millions de francs soit à peine
22 % du disponible. Si ce chiffre traduit une certaine
accélération de la dépense, il ne laisse cependant pas
augurer que le montant des dépenses effectives en 1997 doive se situer
autour des 250,7 millions de francs qui constituent la base de calcul des
dotations ouvertes en 1998. Ce dernier chiffre se déduit des
données suivantes : les besoins pour l'année prochaine
étant estimés à 140 millions devraient être
couverts pour 80 millions par les dotations nouvellement inscrites et par
un report de crédits de 60 millions. Par conséquent,
étant ndonné que les crédits reportables en 1997
s'élevaient à 310,7 millions, le report de 60 millions
anticipé pour 1998 suppose que les dépenses effectives de1997
s'élèvent à 250,7 millions. Si celles-ci devaient
s'élever à 140 millions de francs, soit le montant des
besoins tel qu'il est évalué pour 1998 et le double des
crédits consommées au 1er semestre, les crédits
reportables en 1998 s'élèveraient à 170,7 millions de
francs. Ils s'ajouteraient aux 80 millions de francs ouverts en 1998, soit
un montant disponible de 250,7 millions de francs, supérieur de
110,7 millions de francs aux besoins anticipés.
Le montant des recettes escomptées pose lui aussi problème.
Les recettes du FDES appartiennent à deux catégories : les
recettes d'ordre et les recettes effectives. Les recettes d'ordre qui ont
atteint 887 millions en 1996 contre 380,8 millions en 1995
correspondent à des admissions en non-valeur. Elles contribuent à
réduire le besoin de financement du compte mais elles supposent un
alourdissement des charges d'amortissement supportées par l'Etat. Quant
aux recettes effectives, elles n'ont atteint que 135 millions de francs en
1996 diminuant de 11 % par rapport à 1995. Dans ces conditions, les
prévisions de recettes pour 1997 (250 millions) et 1998
(240 millions) peuvent paraître exagérément optimistes.
En tout état de cause, l'évolution des charges du compte est
significative de la désuétude des opérations de
prêts aux entreprises en difficulté dont témoigne
également la baisse des dépenses engagées à ce
titre à partir du chapitre 64-96 du budget du ministère de
l'industrie.