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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

 



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CHAPITRE IV

LES COMPTES DE PRÊTS : UNE DÉTÉRIORATION DU
SOLDE PRÉVISIONNEL

Estimée à 872 millions de francs pour 1997, la charge nette des comptes de prêts s'élèverait en 1998 à 1.829 millions en 1998 soit une dégradation de 957 millions de francs.

La nomenclature des comptes de prêts ne varierait pas mais des quatre comptes, seuls deux sont réellement actifs. En effet, le compte retraçant la consolidation des avances du Trésor et celui décrivant les opérations du Fonds de développement économique et social n'ont plus qu'une existence marginale.

Seuls les comptes de prêts consentis aux Etats étrangers enregistrent des opérations significatives.

I. LES PRÊTS DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (FDES)

La charge nette du compte retraçant les opérations de prêts du FDES permettrait de degager un excédent de 160 millions de francs en repli de 90 millions par rapport aux prévisions pour 1997

Les dépenses imputées sur le compte n° 903-05 subissent un repli constant si bien qu'en 1997 aucune dotation n'avait été ouverte.

Evolution des dépenses

(en millions de francs)

1994

1995

1996

1997

1998

204

136

85,7

0

80

Les dépenses prévues en 1998 ne sont plus que de 39 % du montant atteint en 1994 et diminueraient de 6,7 % par rapport à 1996.

Les opérations réalisées en 1996 se sont réparties comme suit :

Prêts sur dossiers CIRI : 40,75 millions de francs

Prêts sur dossiers CORRI : 30,0  millions de francs

Prêts sur dossiers CODEFI : 19,5  millions de francs

Ces opérations d'un montant de 90,25 millions de francs n'ont donné lieu à des dépenses effectives que pour 85,7 millions de francs, une part de prêts accordés dans le cadre des procédures CORRI-CODEFI n'ayant pas été versée en 1996.

Les dotations inscrites en loi de finances initiale étaient, rappelle-t-on, de 400 millions de francs. Elles ont subi de considérables annulations en cours d'exercice : 17,5 millions en septembre et 150 millions en novembre, soit 41,9 % des dotations ouvertes.

Ces annulations n'ont pas compromis le financement des dépenses de l'exercice qui, avec 85,7 millions ont été inférieures de 146,8 millions de francs au reliquat disponible. A celui-ci, il convient d'ajouter les reports de l'exercice précédent (163,9 millions) qui ont porté le disponible du compte à 396,4 millions de francs et le total du reliquat disponible à 310,7 millions de francs.

Cette dernière somme avait été reportée en 1997 si bien que, on l'a dit, l'an dernier nulle ouverture de crédits n'avait été nécessaire. Cette situation combinée avec une évaluation de recettes de 250 millions de francs avait permis d'afficher une charge nette négative (correspondant à un excédent de recettes) de même montant.

Pour 1998, l'excédent du compte est, en prévision, de 160 millions de francs soit une réduction de 90 millions de francs par rapport aux estimations pour 1997.

En effet, les dotations inscrites s'élèvent à 80 millions de francs et les recettes prévues sont de 240 millions, soit 10 millions de francs de moins que l'an dernier.

Ces estimations ne vont pas sans susciter des interrogations. Le montant des dotations ouvertes pourrait excéder les besoins de l'exercice. En 1997, les crédits disponibles14(*) s'élèvent en début d'année à 310,7 millions de francs. Or, les prêts accordés à partir du compte n'ont atteint à la fin du premier semestre que 67,9 millions de francs soit à peine 22 % du disponible. Si ce chiffre traduit une certaine accélération de la dépense, il ne laisse cependant pas augurer que le montant des dépenses effectives en 1997 doive se situer autour des 250,7 millions de francs qui constituent la base de calcul des dotations ouvertes en 1998. Ce dernier chiffre se déduit des données suivantes : les besoins pour l'année prochaine étant estimés à 140 millions devraient être couverts pour 80 millions par les dotations nouvellement inscrites et par un report de crédits de 60 millions. Par conséquent, étant ndonné que les crédits reportables en 1997 s'élevaient à 310,7 millions, le report de 60 millions anticipé pour 1998 suppose que les dépenses effectives de1997 s'élèvent à 250,7 millions. Si celles-ci devaient s'élever à 140 millions de francs, soit le montant des besoins tel qu'il est évalué pour 1998 et le double des crédits consommées au 1er semestre, les crédits reportables en 1998 s'élèveraient à 170,7 millions de francs. Ils s'ajouteraient aux 80 millions de francs ouverts en 1998, soit un montant disponible de 250,7 millions de francs, supérieur de 110,7 millions de francs aux besoins anticipés.

Le montant des recettes escomptées pose lui aussi problème.

Les recettes du FDES appartiennent à deux catégories : les recettes d'ordre et les recettes effectives. Les recettes d'ordre qui ont atteint 887 millions en 1996 contre 380,8 millions en 1995 correspondent à des admissions en non-valeur. Elles contribuent à réduire le besoin de financement du compte mais elles supposent un alourdissement des charges d'amortissement supportées par l'Etat. Quant aux recettes effectives, elles n'ont atteint que 135 millions de francs en 1996 diminuant de 11 % par rapport à 1995. Dans ces conditions, les prévisions de recettes pour 1997 (250 millions) et 1998 (240 millions) peuvent paraître exagérément optimistes.

En tout état de cause, l'évolution des charges du compte est significative de la désuétude des opérations de prêts aux entreprises en difficulté dont témoigne également la baisse des dépenses engagées à ce titre à partir du chapitre 64-96 du budget du ministère de l'industrie.

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