Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor

II. LES PRÊTS AUX ETATS ÉTRANGERS

Il existe deux comptes de prêts aux Etats étrangers :

le compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à la Caisse française du développement et aux Etats étrangers"

le compte n° 903-17 "Prêts aux Etats étrangers pour la consolidation de leur dette".

Evolution des opérations des comptes de prêts aux Etats étrangers

	1996	1997 (1)	1998 (1)	Ecart 1998/1997
Compte n° 903-07
Recettes	1.123,8	1.260,4	1.611	+ 350,6
Dépenses	5.269,5	2.982,5	2.000	- 982,5
Charge nette	4.145,7	1.722,1	389	- 1.333,1
Compte n° 903-17
Recettes :	2.914,2	1.600	2.400	+ 800
Dépenses :	3.506,9	1.000	4.000	+ 3.000
Charge nette	592,7	-600	1.600	+ 2.200
Totaux :
Recettes	4.038	2.860,4	4.011	+ 1.150,6
Dépenses	8.776,4	3.982,5	6.000	+ 2.017,5
Charge nette	4.738,4	1.122,1	1.989	+ 866,9

Dans un contexte de gonflement des opérations résultant de la progression des flux du compte de consolidation de dettes, la charge nette des comptes de prêts à l'étranger s'alourdirait de 866,9 millions de francs pour atteindre près de 2 milliards.

A. LE COMPTE N° 903-07 "PRÊTS DU TRÉSOR À DES ETATS ÉTRANGERS ET À LA CAISSE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT" (CFD)

Aucune dépense n'ayant été réalisée au profit de la CFD depuis 1995, les crédits ouverts ne concernent que des opérations de prêts du Trésor à des Etats étrangers correspondant à la politique protocolaire de la France.

Le niveau des crédits prévus à ce titre est en constante réduction. En 1995, ils atteignaient 5.925 millions de francs ; ils ont été réduits à 3.717 millions en 1996 puis à 2.982,5 millions en 1997 et, enfin, à 2.000 millions pour 1998. Les crédits inscrits en loi de finances dépendent pour l'essentiel, des besoins résultant des protocoles conclus dans le passé. Le délai moyen d'exécution des protocoles varie en effet entre 4 et 5 ans si bien que les crédits d'une année ne sont que pour 20 à 25 % d'entre eux nécessités par les protocoles de l'année courante. Quelques exceptions interviennent parfois comme le montre l'exemple du prêt du 2 milliards de francs consenti en 1996 à la Russie dont le paiement a été réalisé intégralement l'année de l'engagement.

Mais, c'est bien à la réduction des volumes des protocoles signés dans le passé que correspond celle des crédits ouverts.

Hors prêt à la Russie, les protocoles conclus par la France avec les Etats étrangers sont en diminution constante : de 3.311 millions en 1995, ils sont passés à 2.583 millions en 1996 tandis qu'au 1er semestre 1997 seul un protocole de 60 millions avait été conclu en faveur de la Bolivie ^{15( * )}

Cette baisse du niveau de l'intervention protocolaire de la France ne résulte pas seulement d'orientations librement choisies. Elle provient également des "règles de consensus" de l'OCDE qui imposent des contraintes renforcées à l'intervention économique en faveur des pays en développement.

Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs considérés comme justiciables de financements privés tels que les télécommunications.

Mais la baisse des crédits consacrés aux protocoles résulte aussi des contraintes financières, l'enveloppe retenue pour 1998 s'élevant avec 1.800 millions de francs à moins des 2/3 de celle envisagée pour 1997.

En l'absence d'un bilan complet de ce qui constitue l'un des instruments essentiels de notre intervention économique extérieure, il n'est pas possible de porter un jugement sur la baisse des moyens consacrés à cet instrument. Toutefois, elle ne devrait pas favoriser l'implantation de nos entreprises à l'étranger.

L'encours des prêts sur protocole s'élevait fin 1996 à 58,8 milliards de francs, les plus gros débiteurs étant le Maroc (7,4 milliards), l'Indonésie (6,4 milliards), la Chine (5,6 milliards) et l'Inde (4,9 milliards). La structure de l'encours vient un peu tempérer l'inquiétude provoquée par la baisse des flux en ce sens qu'elle démontre qu' on ne peut toujours établir un lien entre le niveau de nos engagements financiers publics, à l'égard d'un pays, qui est parfois au premier rang mondial, et la place occupée par les entreprises françaises dans ce pays .

En toute hypothèse, compte tenu des annulations de dettes observées dans le passé -208,83 millions ont encore été annulés en 1996- les perspectives de remboursements des prêts du Trésor s'améliorent, l'assainissement des encours se combinant avec les perspectives d'amélioration de la situation économique des débiteurs.

Les recettes prévues pour 1997 et 1998 se redressant de 12,1 et 43,3 % par rapport aux recettes perçues en 1996. Ce dernier phénomène allié à la baisse des crédits provoque une réduction considérable de la charge nette du compte qui baisse de 3.756,7 millions par rapport à 1996 et de 1.331,1 millions par rapport à 1997. Il reste toutefois à mesurer l'impact sur les recettes effectives de 1998 des perturbations économiques et financières subies dans les pays d'Asie du Sud.

Elles pourraient se traduire par la constatation d'une charge effective plus importante que celle initialement prévue.

S'agissant du chapitre retraçant les prêts à la Caisse française de développement, le projet de loi de finances pour 1998 ne lui consacre comme en 1997 aucune dotation spécifique. La dotation prévue en 1996 s'élevait à 790 millions de francs. La sous-consommation des crédits disponibles permettrait de poursuivre les interventions financées par le compte sans ouverture de dotations nouvelles.

Il est vrai que le déroulement des projets soutenus par la CFD prend du temps. Les projets s'étalent sur plusieurs années et sont soumis à des conditions suspensives qu'il s'agisse des projets publics ou parapublics pour lesquels la Caisse consent des prêts à conditions concessionnelles ou des projets du secteur privé soutenus à des conditions de marché raisonnables.

L'absence de dotation en 1998 qui s'accompagne d'une croissance des recettes correspondant au remboursement des prêts de longue durée -30 ans en général- accordés dans le passé (elle passe de 105,4 à 239 millions de francs) ne devrait pas se reproduire en 1999. Il est en effet prévu de développer à l'avenir les interventions de la CFD soutenues par le compte ici examiné.