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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

 



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CHAPITRE V

UNE STABILISATION FRAGILE DE LA CHARGE NETTE
DES COMPTES D'AVANCES

Il existe cinq comptes d'avances dont le tableau ci-dessous décrit l'évolution estimée entre 1997 et 1998.

Recettes

Charge nette

1997

1998

Ecart

1997

1998

Ecart

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer (1)

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes,

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

Avances à des particuliers et associations

Total



0,014



0,02



340,1




0,084

354,2



0,016



0,02



351,5




0,084

367,6



+ 0,002

0

11,4


0

+ 13,4







0,04



2,07


0,0125

2,1225







0,025

2,5


0,0125

2,5375



0

- 0,015

+ 0,43


0

+ 0,415

Les recettes des comptes d'avances devaient progresser de 13,4 milliards de francs et les dépenses de 13,8 milliards de francs si bien que la charge nette devait s'aggraver de 415 millions. Mais, une révision et intervenue récemment au terme de laquelle les opérations du compte d'avances sur les impositions locales dégageraient en 1997 un solde moins favorable qu'escompté (2,4 milliards contre 2,07 milliards en prévision). Au terme de cette révision, la dégradation de la charge nette des comptes d'avances serait limitée à 55 millions de francs en 1998.

Le seul compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes représente une masse financière de 351,5 milliards de francs en recettes, soit plus de 95 % du total.

Récapitulation des évaluations de recettes et de la charge nette

(en millions de francs)

Evaluation des remboursements

Evaluation de la charge nette

1996

1997

1998

Ecart

1996

1997

1998

Ecart

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes


315.300,0


340.100,0


351.460,0


+ 11.360


6.580,0


2.070,0


2.500,0


+ 430

L'année dernière, la charge nette du compte d'avances s'était accrue de 4,36 milliards de francs. Le compte d'avances avait, en 1996, connu un résultat exceptionnel puisqu'il avait dégagé un excédent de 1,9 milliard alors que ce compte est presque structurellement déficitaire.

Le compte d'avances repose sur les mécanismes suivants :

- l'Etat procède à l'avance des impôts locaux aux collectivités locales sur la base d'avances mensuelles dites du "douzième",

- l'Etat conserve les produits recouvrés.

Le solde du compte d'avances, on l'a dit, est la plupart du temps déficitaire.

Solde du compte d'avances aux collectivités locales

(en millions de francs)

1993

1994

1995

1996

1997
révisé

1998
PLF

Emissions des IDL (1)

266.366

288.289

303.498

324.951

339.130

353.960

Recouvrement des IdL

256.602

278.058

288.189

326.888

336.700

351.460

Solde

- 9.764

- 10.231

- 15.309

1.937

- 2.430

- 2.500

IdL : Impôts directs locaux.

Cependant, l'évolution du solde a été très heurtée ces dernières années. L'ampleur du déficit a été beaucoup creusée en 1995 par la mise en oeuvre cette année là d'une répartition des recouvrements d'impôts directs perçus par voie de rôle en fonction de la situation réelle des recouvrements et non plus, comme auparavant, de calculs forfaitaires. La nouvelle méthode de répartition des impôts directs avait révélé que l'estimation forfaitaire avait conduit à majorer d'environ 5 milliards de francs le produit des impôts locaux. Le transport de ces recettes au budget général avait généré un déficit exceptionnel du compte d'avances.

A l'inverse, l'application de la méthode réelle au recouvrement de rôles émis pour des impôts dus au titre des exercices antérieurs avait débouché sur la constatation d'un niveau de recettes locales supérieur à celui associé à la méthode forfaitaire. En effet, le taux de recouvrement des impôts locaux apprécié à deux ans est supérieur (96,18 % contre 94,71 %) à celui résultant de la méthode forfaitaire. L'effet en 1996 de la nouvelle répartition des impôts d'Etat sur rôle a été évalué à 4,5 milliards de francs, ce qui permet d'expliquer une grande partie de l'augmentation des recouvrements cette année là (+ 13,4 %) alors que les émissions n'avaient progressé que de 7 %.

Mais, d'autres facteurs sont intervenus pour expliquer l'amélioration du solde en 1996.

La mesure de la loi de finances pour 1996, qui a introduit le gel des taux de taxe professionnelle pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajouté, a permis de neutraliser une partie de l'augmentation du coût pour l'Etat de ce plafonnement et a eu une incidence directe sur le solde du compte d'avances aux collectivités locales dans la mesure où les recouvrements de taxe professionnelle en ont été augmentés.

L'accélération du rythme de traitement des émissions des impôts sur rôles a permis d'avancer les dates de mise en recouvrement et celles utilisées pour le calcul des majorations. Le recouvrement s'en est trouvé légèrement amélioré en fin d'année 1996.

Pour 1997, l'incidence de la nouvelle répartition comptable se révélerait plus mesurée puisqu'elle concerne une partie seulement (environ 30 %) des recouvrements effectués sur les titres antérieurs qui présentent des taux de recouvrements plus faibles que ceux résultat des titres courant et précédent. Dans ces conditions, les émissions d'impôts locaux progresseraient de 4,4 % en 1997 et les recouvrements de seulement 3 % du simple fait de la baisse des recouvrements sur les titres précédents et antérieurs. Au terme de ces évolutions, le solde du compte d'avances aux collectivités locales s'élèverait à - 2,43 milliards de francs, soit un montant supérieur mais proche de celui estimé lors de la loi de finances initiale.

Pour 1998, les hypothèses concernant les émissions et les recouvrements sont parallèles. Ils progresseraient ensemble de 4,4 % en l'absence de phénomène perturbateur majeur. L'évolution des recouvrements sur le titre précédent reste toujours infléchie à la baisse mais les encaissements opérés sur le titre courant devraient être légèrement plus dynamique en 1998. Dans ces conditions, le solde du compte 903-54 est estimé à - 2,5 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998.

L'évaluation de ce solde peut apparaître fragile puisqu'elle repose sur des hypothèses analogues en matière de recouvrement et d'émissions.

La robustesse de cette hypothèse dépend pour une part du rythme de croissance des émissions d'impôts locaux. Plus celui-ci est faible, plus l'hypothèse d'un produit recouvré progressant comme le produit émis paraît plausible. Or, le dynamisme des impôts locaux est variable comme le montre le tableau ci-dessous.

Émissions effectuées et prévues au titre de l'année n
pour les impôts locaux

(au titre de l'année n)

1993

1994

1995

1996

1997
Révisé

1998
PLF

Taxe d'habitation

53.428

57.310

60.266

64.537

66.860

69.210

Taxe foncière bâtie

72.458

79.476

85.121

92.493

97.120

101.980

Taxe foncière on bâtie

8.161

7.688

7.207

6.778

6.810

6.850

Taxe professionnelle

126.961

137.864

144.764

154.424

161.330

168.580

Autres

1.219

1.314

1.354

1.440

1.480

1.530

TOTAL

262.227

283.652

298.712

319.672

333.600

348.150

Une accélération des émissions pourrait survenir qui risquerait de se traduire par une dégradation du solde du compte d'avances du fait d'un décrochage des performances en matière de recouvrement.

De surcroît, il faut observer que l'accélération de l'assiette des impôts directs locaux s'est accompagnée en 1996 d'une augmentation considérable des réclamations qui se sont accrues de 8 %.

Ce phénomène traduit des difficultés de gestion qui pourraient déboucher sur une détérioration de la qualité du recouvrement.

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