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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

 



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CHAPITRE VI

LES ARTICLES RATTACHÉS

I. LES ARTICLES RÉCAPITULATIFS

Ces articles rattachés ont un caractère habituel et constituent le support sur lequel le Parlement se prononce pour voter les comptes spéciaux. Leur commentaire est donc l'objet même du présent rapport.

L'article 39 fixe à 21,101 milliards de francs le montant des services votés apparaissant en 1998 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

L'article 40
résume les mesures nouvelles demandées pour 1998 au titre des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.

Elles représentent 40,988 milliards de francs en autorisations de programme et 39,622 milliards de francs en crédits de paiement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve d'une modification visant à restituer au compte de financement de l'accession à la propriété sa vocation initiale.

L'article 41 précise le montant des services votés des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, et qui, selon les catégories de compte, se répètent sous la forme de crédit de dépenses ou d'autorisations de découvert.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

L'article 42
détermine les mesures nouvelles demandées pour 1998 au titre des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale.

Votre commmission vous propose d'adopter cet article sans modification.

L'article 43
ouvre les mesures nouvelles prévues pour 1998 sur les comptes de prêts, soit 170 millions de francs.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

II. LES AUTRES ARTICLES RATTACHÉS

L'article 34 du projet de loi de finances pour 1998 prévoit la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté".

Votre commission vous propose de l'adopter.

L'article 35
porte modification des recettes affectées au "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

Votre commission vous propose de l'adopter comme tel.

L'article 36
porte clôture du compte n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété".

Votre commission vous propose de l'adopter.

L'article 38
porte création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-31 "Indemnisation des créances françaises sur la Russie".

Votre commission vous propose de l'adopter.

L'article 38 bis
porte création d'un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale".

Cet article a été introduit lors de la discussion du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.

Votre commission, se réservant d'apprécier la pertinence du dispositif adopté, vous propose de l'adopter.

L'article 43 bis
modifie l'intitulé et l'objet du compte de commerce retraçant les opérations industrielles et commerciales des directions déconcentrées de l'Equipement.

Votre commission, se réservant, là aussi, d'en apprécier la pertinence, vous propose de l'adopter.

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