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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 19 novembre sous la présidence de M; Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du trésor sur le rapport de M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, ayant présenté ses observations, a alors présenté un amendement à l'article 40 rappelant qu'il s'agissait d'assurer la cohérence des crédits du fonds de financement de l'accession à la propriété avec la vocation initiale de ce fonds en réduisant ses crédits du montant inscrit dans le compte spécial pour financer l'aide personnalisée au logement.

Le rapporteur spécial a fait observer qu'il ne s'agissait pas de réduire les crédits des aides à la personne, souvent sous-évalués en loi de finances initiale, mais qu'il s'agissait de préserver le mécanisme du prêt à taux zéro.

Un large débat s'est alors ouvert en commission.

M. Alain Lambert, rapporteur général, a souligné que quatre années d'expérience lui avaient appris qu'il fallait savoir résister aux obsessions des services de l'Etat et que l'affectation entreprise par le Gouvernement d'une partie des moyens du compte pour le financement de l'accession à la propriété à l'aide personnalisée au logement constituait une illustration exemplaire de son propos.

Il s'est interrogé sur la contribution éventuelle des recettes du compte de cessions de titres publics au désendettement de l'Etat et a souhaité connaître sur ce sujet le sentiment du rapporteur spécial. Puis il a recommandé que le rapport sur les comptes spéciaux du Trésor examine le détail des opérations de gestion de trésorerie associées à la gestion des comptes. Il a enfin souhaité recueillir des informations sur le compte d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes.

En réponse, M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, a estimé que la gestion du secteur public ne pouvait résulter uniquement de considérations budgétaires, mais que l'approche patrimoniale évoquée par le rapporteur général et que le précédent ministre de l'économie et des finances, M. Jean Arthuis, avait souhaité approfondir lui semblait un axe fort pertinent sur lequel il serait souhaitable de poursuivre la réflexion.

S'agissant du compte d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes, il a rappelé que les indemnisations prévues étaient très inférieures à la dette et qu'un certain mélange des genres avait conduit à prévoir dans ce cadre l'indemnisation des personnes spoliées du fait des modifications de frontière. Il a regretté que le comité de suivi ne soit à l'heure actuelle pas entièrement constitué du fait du défaut de nomination du député censé y siéger.

M. Jean-Philippe Lachenaud s'est alors inquiété du caractère très irrégulier de la consommation des crédits destinés aux entreprises publiques et a estimé que les documents budgétaires étaient sur ce sujet dénués des informations minimales que le Parlement était en droit d'exiger. Il a alors considéré que, de ce fait et en raison des reports de ressources d'une année sur l'autre, les conditions de la sincérité du budget n'étaient pas remplies.

M. Emmanuel Hamel a abondé dans le sens du précédent intervenant et s'est ému de la grave sous-estimation des besoins de l'EPFR.

M. Maurice Schumann a salué l'initiative ayant conduit au dépôt de l'amendement proposé en commission, considérant qu'elle constituait une bonne réponse à des manipulations budgétaires qu'on ne pouvait admettre. Il a indiqué qu'il tiendrait compte de l'attitude du Gouvernement sur ce sujet dans son vote sur l'ensemble des crédits.

La commission a alors adopté l'amendement, proposé conjointement par M. Alain Lambert, rapporteur général, et M. Yann Gaillard, rapporteur spécial, visant à réduire de 500 millions de francs les sommes figurant au II de l'article 40 du projet de loi de finances.

Puis, la commission a adopté les articles 34 à 43 bis du projet de loi de finances ainsi modifiés.

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