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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

 



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CHAPITRE II

LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DE QUELQUES
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Les flux qui transitent par ces 17 comptes -un de moins que l'an dernier- totaliseraient en dépenses 60,6 milliards de francs contre 53,3 milliards de francs l'an dernier, soit une croissance de 13,7 %, faisant suite à une progression constatée l'an dernier de 19,3 %9(*).

Cet accroissement provient pour une grande partie des mouvements concernant les comptes spéciaux consacrés au logement qui se traduisent par une hausse des dépenses de 3,9 milliards de francs -53,4 % du supplément de dépenses- mais il provient aussi d'une augmentation d'autres crédits.

La variation nette provenant des évolutions concernant les autres comptes est en effet de 3,4 milliards de francs. Elle résulte de modifications parfois non négligeables.

Les principales concernent :

- le nouveau compte d'indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie : 1,212 milliard de francs.

- le compte d'affectation au profit des entreprises publiques : 1 milliard de francs ;

- le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables : 800 millions de francs ;

- le compte d'emploi de la redevance : 776,8 millions de francs.

I. LE COMPTE N° 902-30 "FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ" : UNE IMPUTATION CONDAMNABLE

En 1998, le prélèvement sur le "1 % logement" financerait le prêt à taux zéro (6,64 milliards de francs), le prêt d'accession sociale (260 millions de francs) et l'aide personnalisée au logement -APL- (500 millions de francs) : ce n'est pas ce qui avait été convenu.

La commission ne peut pas accepter l'affectation de 500 millions de francs réalisée dans le cadre du compte aux aides à la personne pour les trois raisons suivantes :

 Le CAS 902-30 a été créé pour financer le prêt à taux zéro. Même si son intitulé de dépenses ("aides non fiscales à l'accession à la propriété") peut laisser place à une interprétation souple, il n'y a aucun doute sur la volonté manifestée par le législateur, et par le Sénat en particulier, à l'époque.

 Les deux prélèvements de 7 milliards de francs sur le "1 % logement" ont fait l'objet d'une convention entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires. Le Sénat n'avait accepté les prélèvements que parce que cette convention créait les conditions de la pérennisation du "1 % logement". Il est indispensable de respecter la parole de l'Etat. Or, elle ne l'est pas en l'occurrence.

 Le prélèvement de 1998 rapportera en fait 7,4 milliards de francs. Le gouvernement prétend qu'il ne peut pas financer le prêt à taux zéro, et dans le même temps, il prélève 500 millions de francs sur la ressource qui lui est affectée. Il préfère rogner la portée de ce prêt, plébiscité par les Français, au lien d'en améliorer la sécurisation. Cela aussi doit être dénoncé.

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