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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Comptes spéciaux du Trésor ( rapport général - première lecture )

 



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2. Les dépenses du FNDS

Initialement évaluées à 820 millions de francs, les dépenses effectives du FNDS en 1996 se sont élevées à 855,1 millions de francs, soit une sur-exécution s'établissant à 35,1 millions de francs.

Ce phénomène inhabituel n'a en rien affecté l'équilibre du compte grâce à la disponibilité d'importants reports de crédits d'une année sur l'autre qui atteignent à peu près le quart des crédits ouverts.

Les crédits d'investissement s'élevaient en 1997 à 183,5 millions de francs -20 % du total-, ceux de fonctionnement à 732,5 millions de francs -80 % du total.

517,5 millions de francs devaient être consacrés à l'aide au sport de masse tandis que les subventions en faveur du sport de haut niveau s'établissaient à 214,5 millions de francs.

Les documents budgétaires usuels paralysent tout effort d'analyse des dépenses.
Par exemple, l'action en faveur du sport de masse y est agrégée dans une ligne de subventions de fonctionnement qui, à elle seule, regroupe 70,6 % des crédits de fonctionnement du fonds.

Aucune individualisation des frais de gestion n'apparaît.

Seul un examen approfondi permettrait d'évaluer la pertinence de la dépense et sa conformité avec les principes parfois un peu vagues qui sont censés la gouverner.

Il faut cependant se féliciter que, sur ce plan, des mesures aient été prises pour améliorer la situation.

Au nombre de ces dernières, on peut citer :

- la clarification des rôles respectifs des crédits d'intervention budgétaire du ministère et des crédits de subvention du FNDS intervenue lors de la réunion de son conseil le 1er février 1994. Ne sont théoriquement plus financées sur le FNDS les actions suivantes qui incombent donc aux crédits du ministère :


· "profession sport",


· subventions aux CREPS pour les centres permanents d'entraînement et de "formation pour l'évaluation des sportifs de haut niveau" (SIC),


· formations aménagées et conventions d'emploi des sportifs de haut niveau,


· recherche,


· actions déconcentrées de médecine et lutte contre le dopage.

- Le souci de renforcer le contrôle des subventions versées qui s'appuie sur le dispositif du décret du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat et passe par un contrôle du respect des engagements pris par les fédérations dans les conventions d'objectifs conclues par elles et de la situation financière de celles-ci.

En ce qui concerne les subventions versées pour soutenir le sport de masse, une moitié est attribuée aux fédérations au plan national et l'autre est répartie par les comités locaux du FNDS sous l'autorité du préfet de région.

Il convient de rester très vigilants sur l'utilisation des crédits du fonds.

En particulier, il faut veiller à ce que le compte ne soit pas le support de la débudgétisation de certaines dépenses régaliennes telles que les dépenses de la nécessaire lutte contre le dopage dont l'efficacité mériterait sans doute d'être renforcée.

Mais d'autres mesures de clarification s'imposent, et qui concernent notamment les critères d'attribution des subventions dans un contexte où l'équilibre financier de certaines grandes fédérations nationales apparaît profondément dégradé tandis que, pour d'autres, leur situation financière favorable devrait permettre à l'Etat de constater des allégements de charges si nécessaires au rétablissement de ses propres comptes.

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