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A. LES CRÉDITS DU FIV

1. La montée en puissance du FIV facilite la mise en oeuvre de la politique contractuelle

Le fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville a été mis en place en 1995 pour donner plus de souplesse à la gestion des instruments contractuels de la politique de la ville en améliorant la fongibilité des crédits déconcentrés.

Les instruments traditionnels de la politique contractuelle de l'Etat en faveur de la ville sont à présent familiers. Il s'agit :

- des contrats de ville, qui sont le principal instrument de la politique de la ville ;

- des PACT-urbains, réservés à une géographie particulière, celle des zones de grande dépression économique ;

- des conventions de sortie des opérations de quartier du Xè plan, non reprises dans les contrats de ville du Xième plan ;

- des contrats d'action pour la prévention (CAPS) qui sont une procédure spécialisée de prévention de la délinquance

Le FIV est alimenté :

- par les deux lignes budgétaires de l'agrégat " Ville " qui concernent les " Contrats de ville, programmes d'aménagement concerté du territoire (PACT-urbain) et autres conventions ", les crédits d'intervention du chapitre 46-60 article 10 et les subventions d'investissement du chapitre 67-10 ligne 20

- par des transferts en gestion en provenance des autres ministères.

En 1998, l'accroissement des contributions d'autres ministères à la politique de la ville ne s'est pas faite au détriment du FIV. En effet, le montant des transferts en faveur du FIV est stable à hauteur de 226 millions de francs.

Mise en oeuvre du FIV (1997-98)

Ressources

1997

1998

2. Budget Ville

 
 

Chapitre 46-60-10

337,26

373,52

Chapitre 67-10-20

111

111

Sous-total budget ville

448,26

484,52

1. Transferts en gestion

 
 

Culture

60

60

Environnement

2

2

Jeunesse et Sports

33

33

DATAR

14

14

Justice

2

2

Emploi et solidarité

115

115

Total transferts en gestion

226

226

TOTAL

674,26

710,52

Source : Jaune ville 1998

Le mouvement de globalisation des crédits au sein du FIV, initié dans le cadre de la réforme de l'Etat, se poursuit en 1998. Deux articles du chapitre consacré aux interventions en faveur de la politique de la ville (46-60), l'article 20 " Initiatives locales concourant à la mise en oeuvre de la politique de la ville " et l'article 40 " Actions de prévention de la délinquance ", sont fondus dans l'article 10, donc dans le FIV. Il convient de souligner que si la globalisation favorise la souplesse de l'utilisation des crédits, elle réduit la lisibilité des documents budgétaires. En effet, il faudra attendre la publication des " Verts " pour avoir une idée de l'évolution des crédits des anciens articles 20 et 40.

2. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement des procédures contractuelles, telles qu'elles figurent au chapitre 46-60, sont stables, en baisse de moins de 1%, par rapport au projet de loi de finances pour 1997.

3. Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement (chapitre 67-10 article 20) connaissent une baisse brutale de 58%, passant de 150 à 63 millions de francs en crédits de paiement, les autorisations de programme restant inchangées à 111 millions. Cette réduction s'explique par l'allongement d'un an des contrats de plan Etat-régions, qui aboutit à l'étalement des dépenses dans le temps.

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