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B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DES PME

Pour 1998, les trois principaux dispositifs qui concourent à cet objectif mobilisent 500 millions de francs, soit une hausse de 5,67 % par rapport à 1997.

L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).

 Un montant identique à celui retenu initialement en 1997 est prévu dans le projet de loi de finances pour 1998 pour l'assurance-prospection.

Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès commercial :

l'assurance-foire offre une participation financière ponctuelle pour couvrir les frais engagés dans une manifestation commerciale à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union européenne étant exclu de ce dispositif (759 dossiers en 1996, soit 32,8 % de l'ensemble des dossiers) ;

l'assurance prospection simplifiée est une aide au repérage de débouchés porteurs dans des zones proches (1.115 dossiers, soit 48,2% de l'ensemble des dossiers) ;

l'assurance prospection normale vise pour sa part des zones plus lointaines (439 dossiers, soit 18% de l'ensemble des dossiers).

En 1996, 2.313 PME ont demandé à bénéficier de ces procédures. 1.728 contrats ont été signés, dans 90% des cas avec entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. Ainsi, 13,3 milliards d'exportations nouvelles ont été liées à des contrats d'assurance prospection, ce qui correspond, si l'on rapporte ce montant au coût de la procédure, à 45 francs d'exportations nouvelles générées par 1 franc de dépense publique.

 Les crédits du comité de développement extérieur (CODEX) augmentent de 19 millions de francs en autorisations de programmes (70 millions de francs) et de 21 millions de francs en crédits de paiement (56 millions de francs).

Cette aide est destinée aux PME françaises, quel que soit leur projet d'implantation à caractère commercial ou industriel, susceptible de générer des exportations. Elle consiste en une avance financière, sans intérêt et remboursable après cinq ans, assise sur les apports stables effectués par la PME. Il s'agit d'un véritable accompagnement en risque pour les PME ayant un projet d'implantation commerciale ou industrielle, porteur d'exportations, sur un pays à fort potentiel de croissance et solvable (hors Union européenne).

Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME ont été aidées dans leur développement international par le CODEX. Toutefois, l'activité du CODEX a été marquée par plusieurs années de relative stabilité correspondant à une forte diminution de l'investissement français à l'étranger. Entre 1993 et 1996, le Comité a approuvé, en moyenne, une vingtaine de dossiers par an. La dotation en loi de finances initiale a, durant cette période, sensiblement diminué, passant de 260 millions de francs en 1990 à 51 millions de francs en 1997. Toutefois, la reprise de l'investissement français à l'étranger (+50 % en 1996) devrait se traduire par une montée en puissance de l'activité du CODEX, surtout que la procédure est désormais ouverte à un plus grand nombre de petites entreprises, en raison notamment de l'abaissement du seuil d'examen des projets à 1 million de francs d'apport en fonds propres. C'est pourquoi les crédits du CODEX ont été augmentés pour l'année 1998.

Il convient cependant de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat sera réduite, à compter de cette année, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant devrait s'établir à 17 millions de francs en 1997 et 60 millions de francs en 1998.

 Les crédits prévus au titre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan progressent de 6 millions de francs. Cette hausse doit cependant être relativisée par l'étalement du contrat de plan sur une sixième année. Ces crédits permettent de financer deux sortes d'aides aux entreprises :

 des aides aux montants modestes (50 à 60 millions de francs en moyenne), pour jeter les bases d'une démarche de développement international. Il s'agit de :

l'aide au conseil (AC) qui permet d'alléger les coûts d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour réaliser une étude de marché, ou pour organiser la démarche export de la société. En 1996, une centaine d'aides de cette catégorie ont été attribuées ;

l'aide à la participation à des foires et des salons. Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui, jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que les manifestations hors Union européenne. Dans ce cadre, plus de 200 aides ont été accordées ;

l'aide aux "investissements immatériels" qui permet le financement des traductions de documentations en langue étrangère, des dépôts de marques et brevets, des formations export, des invitations d'acheteurs étrangers. Près de 400 aides de ce type ont été attribuées.

 des aides plus élevées pour donner plus d'ampleur à la démarche de développement à l'étranger. Il s'agit de :

- l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE) qui favorise la création de structures commerciales légères à l'étranger. Elle prend en charge une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale, uniquement pendant la première année. 107 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200.000 francs ;

l'aide au recrutement de personnel export à durée indéterminée, qui prend en charge une partie du coût du salarié (30 à 50 %) pendant sa première année d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à 120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également des assistants ou de renforcer un service export existant. Cette aide a permis le recrutement direct de 322 salariés en 1996.

Au total, en 1996, 1.139 aides ont été accordées aux entreprises dans le cadre du volet "commerce extérieur" des contrats de plan.

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