B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS EN FAVEUR DES PME
Pour 1998, les trois principaux dispositifs qui concourent
à cet objectif mobilisent 500 millions de francs, soit une hausse
de 5,67 % par rapport à 1997.
L'ensemble des crédits retracés dans le tableau ci-dessous
figure au budget des charges communes (chapitres 14-01 et 64-00).
Un montant identique à celui retenu
initialement en 1997 est prévu dans le projet de loi de finances pour
1998 pour l'assurance-prospection.
Sous trois formes différentes, l'assurance prospection aide
l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection
sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'insuccès
commercial :
-
l'assurance-foire
offre une participation financière
ponctuelle pour couvrir les frais engagés dans une manifestation
commerciale à l'étranger, les salons ayant lieu dans l'Union
européenne étant exclu de ce dispositif (759 dossiers en
1996, soit 32,8 % de l'ensemble des dossiers) ;
-
l'assurance prospection simplifiée
est une aide au
repérage de débouchés porteurs dans des zones proches
(1.115 dossiers, soit 48,2% de l'ensemble des dossiers) ;
-
l'assurance prospection normale
vise pour sa part des zones plus
lointaines (439 dossiers, soit 18% de l'ensemble des dossiers).
En 1996, 2.313 PME ont demandé à
bénéficier de ces procédures. 1.728 contrats ont
été signés, dans 90% des cas avec entreprises
réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
100 millions de francs. Ainsi, 13,3 milliards d'exportations
nouvelles ont été liées à des contrats d'assurance
prospection, ce qui correspond, si l'on rapporte ce montant au coût de la
procédure, à 45 francs d'exportations nouvelles
générées par 1 franc de dépense publique.
Les crédits du comité de développement
extérieur (CODEX) augmentent de 19 millions de francs
en
autorisations de programmes (70 millions de francs) et de 21 millions
de francs en crédits de paiement (56 millions de francs).
Cette aide est destinée aux PME françaises, quel que soit leur
projet d'implantation à caractère commercial ou industriel,
susceptible de générer des exportations. Elle consiste en une
avance financière, sans intérêt et remboursable
après cinq ans, assise sur les apports stables effectués par la
PME. Il s'agit d'un véritable accompagnement en risque pour les PME
ayant un projet d'implantation commerciale ou industrielle, porteur
d'exportations, sur un pays à fort potentiel de croissance et solvable
(hors Union européenne).
Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME ont été
aidées dans leur développement international par le CODEX.
Toutefois, l'activité du CODEX a été marquée par
plusieurs années de relative stabilité correspondant à une
forte diminution de l'investissement français à
l'étranger. Entre 1993 et 1996, le Comité a approuvé, en
moyenne, une vingtaine de dossiers par an. La dotation en loi de finances
initiale a, durant cette période, sensiblement diminué, passant
de 260 millions de francs en 1990 à 51 millions de francs en
1997. Toutefois, la reprise de l'investissement français à
l'étranger (+50 % en 1996) devrait se traduire par une
montée en puissance de l'activité du CODEX, surtout que la
procédure est désormais ouverte à un plus grand nombre de
petites entreprises, en raison notamment de l'abaissement du seuil d'examen des
projets à 1 million de francs d'apport en fonds propres. C'est
pourquoi les crédits du CODEX ont été augmentés
pour l'année 1998.
Il convient cependant de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat
sera réduite, à compter de cette année, du fait des
remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant
devrait s'établir à 17 millions de francs en 1997 et
60 millions de francs en 1998.
Les crédits prévus au titre du volet "commerce
extérieur"
des contrats de plan
progressent de 6 millions de
francs.
Cette hausse doit cependant être relativisée par
l'étalement du contrat de plan sur une sixième année. Ces
crédits permettent de financer deux sortes d'aides aux entreprises :
des aides aux montants modestes (50 à 60 millions de
francs en moyenne), pour jeter les bases d'une démarche de
développement international. Il s'agit de :
-
l'aide au conseil (AC)
qui permet d'alléger les
coûts d'utilisation d'un cabinet spécialisé pour
réaliser une étude de marché, ou pour organiser la
démarche export de la société. En 1996, une centaine
d'aides de cette catégorie ont été attribuées ;
-
l'aide à la participation à des foires et des
salons.
Elle constitue le complément de l'assurance-foire qui,
jusqu'à la décision du plan PME de janvier 1997, ne couvrait que
les manifestations hors Union européenne. Dans ce cadre, plus de
200 aides ont été accordées ;
-
l'aide aux "investissements immatériels"
qui permet le
financement des traductions de documentations en langue
étrangère, des dépôts de marques et brevets, des
formations export, des invitations d'acheteurs étrangers. Près de
400 aides de ce type ont été attribuées.
des aides plus élevées pour donner plus d'ampleur
à la démarche de développement à l'étranger.
Il s'agit de :
-
l'aide à l'implantation à l'étranger (AIE)
qui
favorise la création de structures commerciales légères
à l'étranger. Elle prend en charge une partie des frais de
fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale,
uniquement pendant la première année. 107 aides de cette
catégorie ont été accordées pour un montant moyen
de 200.000 francs ;
-
l'aide au recrutement de personnel export
à durée
indéterminée, qui prend en charge une partie du coût du
salarié (30 à 50 %) pendant sa première année
d'activité (soit un montant unitaire moyen de 100.000 à
120.000 francs). D'abord limitée au recrutement de cadres, elle
permet aujourd'hui, dans 13 régions, de recruter également
des assistants ou de renforcer un service export existant. Cette aide a permis
le recrutement direct de 322 salariés en 1996.
Au total, en 1996, 1.139 aides ont été accordées aux
entreprises dans le cadre du volet "commerce extérieur" des contrats
de
plan.