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1 Lorsqu'une différence est constatée à ce titre, une compensation est opérée au 1er décembre de l'année suivante.

2 Les réponses au questionnaire budgétaire ne nous étant pas encore parvenues à la date de rédaction de la présente note, nous présentons ici les chiffres relatifs à la loi de finances pour 1997.

3 Dans cette nouvelle présentation des dépenses bénéficiant à l'agriculture, on note la substitution, d'une "estimation des dépenses agricoles de l'Union européenne bénéficiant à la France" (c'est-à-dire les "retours" communautaires à notre agriculture) à "estimation des versements de ressources propres à l'Union européenne affectés à des dépenses agricoles" (c'est-à-dire la part de la contribution française à l'Union européenne qui serait affectée à des dépenses agricoles) jusque là proposée.

4 Compte tenu d'une économie de constatation de 180 millions de francs, les sommes supplémentaires affectées à la revalorisation des retraites s'établissent à 680 millions de francs en net des moindres retours du FSV (soit 772 millions de francs en brut).

5 Le FNADT est né de la fusion du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT), du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM), du fonds d'aide à la décentralisation des entreprises privées (FAD), du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi (FRILE), du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement de la montagne (FIAM) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR).

6 La loi d'orientation limite le champs d'action du FNDE aux les zones d'aménagement du territoire (ZAT), territoires ruraux d'aménagement prioritaires (TRDP) et zones urbaines sensibles (ZUS).

7 Ces corrections concernent, d'une part, l'activité de production exécutive de France 3, désormais introduite dans le budget initial de la société (pour 20 millions de francs) et, d'autre part, les recettes publicitaires de France 2, France 3 et La Cinquième, qui sont dorénavant indiquées avant versements au Compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels (l'ensemble du budget s'accroît de 229,7 millions de francs). En procédant de cette manière, la présentation des recettes publicitaires est alignée sur celle appliquée à la redevance, qui contient depuis l'origine les montants versés au Compte de soutien. Ainsi, le projet loi de finances 1998, d'un montant de 18 001,2 millions de francs doit s'apprécier au regard d'une base 1997 corrigée de 17 429,7 millions de francs et non 17 000 millions de francs.

8 Le chapitre budgétaire 46/01 Services généraux du Premier Ministre sur lequel 115,5 millions de francs hors taxes (117,593 millions de francs toutes taxes comprises) de crédits de remboursement des exonérations de redevance étaient ouverts en loi de finances 1997, a bénéficié d'un report anticipé de crédits de 11 millions de francs hors taxes (11,231 millions de francs toutes taxes comprises), octroyés à RFO par le collectif 1996 mais qui n'avaient pu être ordonnancées sur la gestion 1996.

Ce montant a fait l'objet d'un engagement complémentaire dès la parution au J.O. de l'arrêté portant report de crédit (J.O. du 21 février 1997) et ordonnancé le 19 mars 1997.

9 Ce calcul suppose toutefois que les chaînes du service public et les chaînes privées consentent globalement aux annonceurs un même pourcentage de remise. Selon les Indicateurs statistiques de l'audiovisuel 1995 (p.191), la part du marché publicitaire des chaînes publiques s'élèverait à 30,4 % en 1995, contre 28,9 % dans l'estimation ci-dessus.

10 Le pourcentage d'exonérations est trois fois inférieur en Allemagne (7 % en moyenne, la proportion variant selon les Länder), en Belgique (7,9 %) ; il n'est que de 0,6 % aux Pays-Bas. Les exonérations totales sont inconnues au Royaume-Uni (2 % des foyers bénéficient toutefois de tarifs réduits), alors que le PIB est, Outre-Manche, inférieur à celui de la France.

11  Y compris remboursements et dégrèvements d'impôts.

12 Dans les deux cas, des provisions de 500 millions de francs et de 575 millions de francs ont été inscrites respectivement de manière symétrique au budget de la défense.

13 Toutefois, à l'inverse des conséquences de certaines imputations budgétaires retenues pour d'autres fonds de concours, on ne peut relever en l'espèce d'impact sur la sincérité du solde budgétaire prévisionnel. Celui-ci n'est pas affecté puisque les recettes éludées ont pour corollaires des dépenses qui ne sont elles-mêmes pas évaluées à ce stade.

14  A cet égard, en cas de difficultés, il pourrait être tentant pour certains ordonnateurs de s'exonérer de leur responsabilité en imputant aux comptables la responsabilité réelle des choix effectués.

15 Soit un montant de 8,6 milliards de francs.

16 et même de 2,5 % (soit - 5  % en francs constants) si l'on exclut les crédits du FIBM qui étaient inscrits dans un compte d'affectation spéciale en 1997.

17 les comparaisons sont effectuées à structure constante

18 A travers la procédure EUREKA pour les grands programmes européens, et à travers la procédure des grands projets innovants (GPI) relayée par l'appel à propositions " Technologies-clés " pour les grands projets nationaux.

19 Cette procédure a pour but d'aider les PMI à maîtriser et à intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif.

20 L'ART est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications pour réguler et contrôler le respect des lois et règlements applicables au secteur ainsi que le respect des exigences du service public.

21 L'ANF est un établissement public à caractère administratif créé par la loi précitée du 26 juillet 1996 et chargé, entre autres, d'assurer la planification et la gestion du domaine public des fréquences et le contrôle de leur utilisation.

22 Le site de La Mure dans le Dauphiné a cessé toute extraction fin mars 1997 ainsi que le site de Carmaux dans le Tarn, en juin 1997. Le site de Forbach, en Lorraine cessera son activité d'ici à la fin de l'année.

23 Le Pacte charbonnier national signé le 20 octobre 1994, s'inscrit dans une démarche générale de reconversion charbonnière. Il a pour objet de garantir l'emploi des agents des charbonnages de France et des Houillères de Bassin jusqu'à la fin de l'extraction charbonnière française fixée au plus tard en 2005.


24 Cette loi a transféré à EDF la propriété des ouvrages de transport d'électricité du réseau d'alimentation générale d'électricité (RAG).

25 Le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a été créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire pour financer les investissements routiers, ferroviaires et fluviaux.

26 Ce surcoût n'est que partiellement compensé par l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et des taxes foncières sur les locaux professionnels.

27 Malgré la franchise de 60 millions de francs dans la réintégration de cette provision dans les bénéfices.

28 Cette loi fixe à 36 semaines la durée de l'année scolaire.

29 Ce type de prélèvement pose un problème vis-à-vis du principe de la non affectation des recettes.

30 Ce type d'opérations pose un véritable problème vis-à-vis des principes d'unité du budget de l'Etat, et de non affectation des recettes : voir page 8.

31 Par ailleurs, 300 millions de francs sont inscrits au budget de l'outre-mer pour les emplois jeunes.

32  200 millions de francs sont inscrits au budget de l'intérieur pour les "adjoints de sécurité".

33  La Cour des Comptes a enquêté sur le régime spécial des cheminots à l'occasion de son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale.

34  Concours au transport ferroviaire (37,4 milliards de francs) + SNCF Ile-de-France (1,0 milliard de francs) + compensation interrégimes sociaux (9,0 milliards de francs) + dotation en capital RFF (10,0 milliards de francs) + réductions tarifaires autres ministères (1,5 milliard de francs) + contributions des collectivités locales (6,0 milliards de francs).

35 Y compris les produits financiers.

36La dépense fiscale associée à la T.V.A. à taux réduit pour la construction sociale était de 1,3 milliard de francs dans le budget 1997. Elle passe à 2,02 milliards de francs en 1998. S'y ajoute la dépense fiscale associée à la T.V.A. à taux réduit pour la réhabilitation sociale, évaluée à 2,2 milliards de francs en 1998. On ne tient pas compte ici de l'évolution des autres dépenses fiscales (régime micro-foncier, expiration de la réduction d'impôt pour intérêt d'emprunt, réduction de la taxe d'habitation des ménages modestes...) qui ne se substituent pas à des dépenses budgétaires. Elles ne modifient pas les ordres de grandeur.

37 Décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997. Ce texte restreint l'accès du PTZ aux accédants non propriétaires depuis au moins deux ans, avec une exception en cas de mobilité professionnelle et avec la possibilité de conserver son prêt en cas d'acquisition d'une nouvelle résidence principale. L'arrêté du même jour réduit les durées de remboursement les plus longues d'un an et demi et les durées les plus courtes d'un an. Entrée en vigueur dès le 1er novembre. J.O du 31 octobre pp.15853 à 15855.

38 Compte tenu d'un taux d'inflation d'1,3 % et d'un taux nominal du PLA de 4,8 %.

39 Le prêt à taux zéro reste distribué à guichet ouvert, mais un compte d'affectation spéciale ne peut dépenser davantage que ce que lui procure la recette qui lui est affectée.

40 La durée d'emprunt des ménages est d'autant plus longue que leurs ressources sont plus faibles. Plus la durée du prêt est longue, plus la bonification versée au prêteur est élevée.

41 Acte doit d'ailleurs être donné au secrétaire d'Etat au logement d'avoir tenté de lutter contre le phénomène lorsqu'il s'occupait de ce dossier à l'époque
.

42 L'exonération des revenus de l'épargne-logement représente 11,8 milliards de francs de manque à gagner d'impôt sur le revenu. Le coût de la prime est de 8,1 milliards de francs. A partir de 1998 toutefois, intérêts et prime d'épargne-logement seront frappés de 10 % de prélèvements sociaux.

43 Les barèmes des aides personnelles font en principe l'objet d'une réévaluation annuelle le 1er juillet en fonction de l'évolution des ressources des occupants et des loyers des logements sociaux. Ils ont été gelés en 1993, 1995 et 1996.

44 Voir à ce sujet la question édifiante de notre collègue Yann Gaillard du 26 juin 1997. J.O. Questions Sénat du 26 juin 1997, page 1719.

45 Notre rapporteur général a établi un rapport consacré à cette problématique : "Pour une évaluation des politiques fiscales du logement" - Sénat n° 456 - 1995-1996.

46   C'est-à-dire hors budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor.

47 et aussi des autres fonctions publiques, hors budget de l'Etat

48 dont plus de 10 % d'agents contractuels inclus dans des conventions collectives spécifiques.

49 Ce nouveau chiffrage a été, et reste, très contesté par les organisations professionnelles de la presse.

50 L'ensemble des participants ont estimé qu'une réévaluation sur la base d'une augmentation en 5 ans de 50 % en francs constants du coût du service obligatoire du transport et la distribution de la presse en 1996 - soit un effort pour la presse de l'ordre de 8,7 % par an - demeurait acceptable. Cependant chacun des organismes de presse a subordonné son acceptation sur ce point à la prise en compte de ses propositions en matière de différenciation tarifaire.


51 Les journalistes, comme 109 autres professions, bénéficient, en sus de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, également forfaitaire. Le taux de cette déduction est de 30 % pour les journalistes dans la limite d'un plafond de 50 000 francs.

52Deux autres solutions avaient été écartées :

· l'ajustement salarial avec l'aide d'un fonds de modernisation, opérant la compensation par l'intermédiaire des entreprises, qui a fait l'unanimité contre elle, notamment pour des raisons de confidentialité

· la compensation par l'abaissement des cotisations sociales, car celle-ci exigeait des variations de taux considérables avec des surcompensations et des sous compensations et, d'une façon générale, accroissait une niche sociale pour faire disparaître une niche fiscale.
53 CEPII : Centre d'études prospectives et d'informations internationales

CSERC : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

54 CEPREMAP : Centre d'études prospectives d'économie mathématiques appliquées à la planification

CREDOC : Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie

IRES : Institut de recherches économiques et sociales

OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques

55 Y compris les produits financiers.