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N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Jean-Pierre CAMOIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, Philippe Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 230, 305 à 310 et T.A. 24.

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 15) (1997-1998).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Dans un contexte budgétaire commandé par la réduction des déficits publics et la nécessité approuvée par le pays de satisfaire à nos engagements européens, le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 1998, avec 48,45 milliards de francs, augmentera de 3,05 %, soit une progression d'un peu plus de deux fois supérieure à celle du budget de l'Etat.

Si cette évolution est présentée comme traduisant la priorité accordée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur, il convient de rappeler que la croissance de ce budget était de 5,5 % en 1997.

L'effort engagé en faveur de l'enseignement supérieur doit donc être relativisé comme en témoignent par ailleurs les comparaisons internationales qui placent notre pays dans une position très moyenne.

Enfin, il faut noter que ce projet de budget intervient dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants qui succède à une décennie d'explosion démographique.

*

* *

Après avoir rappelé que le projet de budget de l'enseignement supérieur s'inscrit dans la continuité par rapport aux exercices précédents, il conviendra de souligner certains dysfonctionnements qui peuvent être constatés dans la gestion des enseignants et d'examiner les nouvelles perspectives de développement des constructions universitaires.

Le présent rapport pour avis abordera ensuite le problème de la réforme des aides sociales aux étudiants et analysera les nouvelles orientations du Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur.

Les caractéristiques du projet de budget de
l'enseignement supérieur pour 1998

1) Créations d'emplois : 3.000 emplois d'enseignants et 1.200 emplois de non-enseignants.

2) Dépenses en capital : 2,92 milliards de francs en autorisations de programme et 3,09 milliards de francs en crédits de paiement.

Ces crédits d'investissements doivent permettre la couverture des autorisations de programme ouvertes, la poursuite des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat-régions et la maintenance et la mise en sécurité des établissements. Un milliard de francs supplémentaire en autorisations de programme permettra le démarrage du Plan " U3M " dès 1998, dont 385 millions de francs pour la mise en sécurité des universités, et notamment celles de Paris, et 415 millions de francs pour les constructions (grosses opérations et études préparatoires du Plan " U3M ").

3) Fonctionnement des établissements : 203 millions de francs supplémentaires permettront de compléter le plan de rattrapage engagé à la fin de 1995, de financer l'équipement informatique des IUFM et la formation aux nouvelles technologies (10 millions de francs), d'augmenter les crédits consacrés aux bibliothèques universitaires et aux nouvelles technologies (55 millions de francs) et de financer l'établissement public du campus de Jussieu (9 millions de francs).

4) Amélioration de la situation des personnels : relèvement de la prime d'administration pour les présidents d'université, amélioration des promotions d'enseignants-chercheurs, transformation de 100 emplois d'assistants et de PRAG en emplois de maîtres de conférence.

I. UN BUDGET QUI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ

Le projet de budget de l'enseignement supérieur pour 1998 ne marque pas une inflexion majeure par rapport aux exercices précédents : les moyens programmés pour 1998 sont inférieurs en progression à ceux de 1997. Ils s'inscrivent en outre dans un mouvement de décroissance des effectifs étudiants et traduisent l'abandon de la plupart des réformes universitaires engagées par le Gouvernement précédent.

A. DES MOYENS BUDGÉTAIRES EN MOINDRE PROGRESSION PAR RAPPORT À CEUX DE 1997

1. L'évolution des crédits

Avec près de 48,5 milliards de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, les crédits de 1998 de l'enseignement supérieur enregistrent une progression de 3,05 % par rapport à ceux de 1997.

Si cette augmentation de plus de deux fois supérieure à celle du budget de l'Etat est présentée comme la traduction de la priorité que le Gouvernement entend conférer à l'enseignement supérieur, votre commission tient à rappeler que la croissance de ces crédits était de 5,5 % dans le budget précédent. L'effort engagé par la nation en faveur des formations supérieures doit être relativisé : il est inférieur par exemple à la contribution de l'Etat à l'équilibre de la SNCF et situe notre pays dans une position très moyenne par rapport à nos voisins et concurrents étrangers.

2. La France dans une position moyenne par rapport aux pays étrangers

Le tableau ci-après, établi à partir des indicateurs de l'OCDE fournit pour 1993 des indications sur le pourcentage du produit intérieur brut consacré par chaque pays à son système d'enseignement supérieur.

Alors que la moyenne des pays se situe à 1,3 %, la France avec un taux de 1,1 % se place certes au même niveau que l'Autriche, l'Allemagne, la Hongrie, mais très en-dessous du Canada, des Etats-Unis, de l'Australie, de la Suède, des Pays-Bas et même de l'Irlande et ne dépasse guère que le Japon, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.

DÉPENSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN POURCENTAGE DU PIB PROVENANT DES SECTEURS PUBLICS ET PRIVÉS

Canada

2,6

Etats-Unis

2,4

Australie

1,7

Japon

0,9

Autriche

1,1

Danemark

1,3

Finlande

1,8

France

1,1

Allemagne

1,1

Irlande

1,4

Italie

0,9

Pays-bas

1,4

Portugal

0,9

Espagne

0,9

Suède

1,6

Royaume-Uni

0,9

Hongrie

1,1

Islande

0,7

Suède

1,6

Turquie

0,8

Moyenne des pays

1,3

Moyenne OCDE

1,6

Source : Regards sur l'éducation, Les indicateurs de l'OCDE

3. L'évolution des créations d'emplois

a) Les créations d'emplois prévus pour 1998

Au total, 4.200 emplois seront créés en 1998 : 3.000 emplois d'enseignants et 1.200 emplois de non enseignants.

- Les emplois d'enseignants

Le projet de loi de finances prévoit la création de 600 emplois supplémentaires de professeur des universités, de 1.200 emplois de maître de conférences et de 1.200 emplois de professeur agrégé.

Il convient de rappeler que les créations d'emplois de professeurs des universités et de maîtres de conférences avaient été respectivement de 206 et de 900 en 1997.

En outre, seront créés 100 emplois de maîtres de conférences, à partir du 1er janvier 1998, qui permettront de recruter 100 ATER dès la rentrée 1998. Le financement de ces emplois est en partie assurée par une économie de 64 millions de francs en tiers d'année, correspondant à la suppression de 262.400 heures complémentaires (787.900 en année pleine).

- Les emplois non enseignants

1.200 emplois supplémentaires de personnels IATOS seront ouverts à la rentrée 1998.

Le niveau de ces emplois (41 % en catégorie A et 36,5 % en catégorie B) tient compte de l'évolution des métiers dans l'enseignement supérieur et contribue à l'effort de modernisation des établissements.

Ces créations concernent :

- 850 emplois de personnels IATOS qui sont créés pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants et le fonctionnement des établissements ;

- 350 emplois de personnels de bibliothèques universitaires.

b) Le rappel des emplois créés au titre du plan d'urgence des universités et de la loi de finances pour 1997

Au titre du plan de rattrapage des universités sous dotées, près de 4.500 emplois ont été attribués aux établissements concernés en 1996 et en 1997, soit 2.212 emplois enseignants et 2.285 emplois IATOS, l'objectif poursuivi étant de permettre à chaque université sous dotée d'atteindre d'ici 1999 sa dotation théorique en emplois et en crédits, cet engagement devant figurer dans les contrats d'établissement.

A la rentrée 1996, tous les établissements ont bénéficié ainsi d'une dotation en emplois et en crédits au moins égale à 86 % et à 80 % de leur dotation théorique.

- La loi de finances pour 1997 a prévu pour sa part la création de 2.700 emplois nouveaux, soit 1.500 emplois d'enseignants et 1.200 emplois de personnels non-enseignants, complétés par 300 mises à disposition de fonctionnaires de l'administration centrale.

Ces 2.700 créations d'emplois se ventilaient ainsi qu'il suit :

- 910 enseignants-chercheurs ;

- 438 agrégés ;

- 100 certifiés ;

- 40 enseignants associés ;

- 12 élèves d'ENS ;

- 1.200 personnels IATOS.

Au total, sur deux ans, l'enseignement supérieur aura bénéficié de 7.000 créations d'emplois, ce qui explique les conditions satisfaisantes dans lesquelles se sont déroulées les rentrées universitaires 1996 et 1997.

S'agissant de l'effort entrepris en faveur des bibliothèques, certes 350 emplois seront créés en 1998, contre 200 en 1997 : nos bibliothèques universitaires restent cependant loin d'offrir les mêmes conditions d'accueil et de fonctionnement que celles des universités étrangères (une place pour 18 étudiants contre une pour cinq dans les pays étrangers comparables). Il convient de rappeler que la Commission Fauroux avait souligné la nécessité de créer 2.500 postes nouveaux dans les bibliothèques universitaires.

L'effort annoncé pour le projet de budget pour 1998 doit donc être relativisé et ne marque pas une inflexion notable par rapport aux années antérieures.

Il doit être en outre apprécié en fonction de la décroissance des effectifs étudiants.

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