B. DE NOTABLES AVANCÉES
1. Le bilan de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Durant ces derniers mois, on a pu assister, d'une part,
à un durcissement de la réglementation et, d'autre part, à
un renforcement du dialogue entre producteurs et le secteur de la distribution.
Les principaux points de la réforme de 1996 ont concerné, en
matière agricole, la simplification de la facturation, l'interdiction de
pratiquer la revente à perte et les prix abusivement bas ainsi que la
suppression du refus de vente.
Parallèlement au renforcement de la législation, distributeurs et
producteurs ont maintenu et parfois même accentué le dialogue. Des
partenariats se sont multipliés entre groupements de producteurs et
grandes surfaces, portant souvent sur des volumes modestes mais des produits de
qualité.
Si cette nouvelle législation a eu des effets sur les prix, notamment
dans le secteur des fruits et légumes, en déplaçant la
bataille des distributeurs sur le terrain de la qualité, les pratiques
de prix abusivement bas sont encore courantes.
Votre rapporteur pour avis tient à souligner l'importance du suivi de la
mise en oeuvre de cette réforme afin que celle-ci ne se retourne pas
contre les producteurs. Les pratiques qui ont resurgi lors de la période
de froid de l'hiver dernier, les événements survenus encore
récemment et certaines informations statistiques en matière de
prix conforment l'idée selon laquelle le rééquilibrage des
relations entre GMS et producteurs est une longue bataille dont l'issue est
souvent loin d'être favorable au secteur de la production.
2. La loi relative à l'équarrissage
Examinée tout d'abord par l'Assemblée nationale
puis au Sénat le 16 décembre 1996 et ayant donné lieu
à une commission mixte paritaire dont les conclusions ont
été adoptées le 20 décembre 1996, cette loi,
sur laquelle la procédure d'urgence avait d'ailleurs été
déclarée, a été publiée le
26 décembre 1996 pur une application au
1er janvier 1997.
Avec la parution de quatre décrets et d'un arrêté
interministériel, on peu considérer cette loi comme
entière applicable.
La rapidité dans la publication des différents textes
d'application n'est guère surprenante en raison des problèmes
rencontrés sur le terrain : l'absence dans certains endroits du
ramassage des cadavres d'animaux, la multiplication des stocks de farines dites
à haut risque et les difficultés à trouver les
financements appropriés exigeaient de parvenir rapidement à des
solutions concrètes. La crise de l'encéphalopathie spongiforme
bovine a en effet nécessité une gestion beaucoup plus rigoureuse
dans l'élimination des cadavres d'animaux et le traitement des
déchets d'abattoirs. Ainsi pour des raisons de sécurité et
de salubrité publique mais aussi l'exigence du financement du service
d'utilité publique de l'équarrissage ont permis la publication de
l'ensemble des textes d'application de ce texte.
a) Des changements majeurs par rapport à la loi de 1975
La nouvelle loi limite le champ d'application du service
public de l'équarrissage à la collecte et l'élimination
des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à
l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine ou animale.
L'élimination des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs
ou d'établissements de transformation ne relève plus du service
public d'équarrissage. Si leur élimination demeure sous
l'entière responsabilité de ces abattoirs et
établissements, elle doit cependant être confiée à
un établissement agréé pour cette activité.
Le financement du service public d'équarrissage est assuré par
un fonds géré par le CNSAEA et alimenté par une taxe
acquittée par toute personne qui réalise des vente au
détail de viandes et produits à base de viande.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à
2,5 millions de francs hors taxes sont exonérées de la taxe.
La taxe, assise sur la valeur hors TVA des achats de viande, est limitée
à 0,6 % maximum du montant des achats lorsque ce montant mensuel
est compris entre 0 et 125.000 francs, et 1 % au delà de
125.000 francs. La taxe n'est pas due lorsque le montant mensuel des
achats est inférieur à 20.000 francs.
L'exécution du service public d'équarrissage, aux termes du
décret 96-1229 du 27 décembre 1996, est
confiée aux préfets qui sont chargés dans chaque
département de passer les marchés nécessaires.
En cas de non respect des délais d'enlèvement par l'entreprise
titulaire du marché de la collecte, les maires sont chargés de
mettre en demeure l'entreprise titulaire d'enlever le cadavre, et d'en avertir
le Préfet.
b) La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation
Les produits de la taxe sur les achats de viande
encaissés par le comptable du Centre national pour l'Aménagement
des structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) pour le financement du
service public de l'équarrissage
s'élèvent à
273 MF au 18 août 1997
. D'ores et déjà,
il est possible d'indiquer que le rendement évalué par les
services statistiques à 700 MF ne sera pas atteint cette
année.
La détermination du rendement annuel de cette taxe est difficile
à réaliser en 1997, car les versements actuels constituent encore
des rattrapages, l'instruction relative au paiement de cette taxe
n'étant parue qu'au mois d'avril dernier.
Une estimation devrait conduire à une rentrée inférieure
à 500 MF pour l'année en cours. Les produits
recouvrés sont affectés dans un fonds rattaché au CNASEA
qui le gère dans un budget annexe. Il n'y aurait donc pas de risque
d'utilisation irrégulière et toutes les dépenses iraient
bien trait au service public de l'équarrissage.
L'application extrêmement rapide de cette loi n'est pas cependant
sans poser de problèmes. Le rapport n° 131 (1996-1997) de
M. Roger Rigaudière avait d'ailleurs souligné les
difficultés d'interprétation suscitées par ce texte de loi
notamment au regard à la fois de la composition des produits
visés dans l'article 1er de la loi précitée ainsi que
de la nature des personnes assujetties au paiement de la taxe instaurée
par l'article 302 bis Z du code général des impôts.
Ces difficultés d'interprétation ont donné lieu
à de nombreuses questions de la part des parlementaires qui, à ce
jour, n'ont pas obtenu de réponse
.
De plus, les représentants des commerçants et artisans qui
réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 MF sont
obligés de tenir une comptabilité d'engagement pour le versement
de la taxe sur les achats de viande, alors qu'ils n'y sont pas tenus de par
leur statut. D'autre part, le tri entre les produits assujettis à la
taxe et les autres peut, de même, expliquer des retards dans le versement
de la taxe.
Par ailleurs, il serait intéressant de vérifier que la
distribution n'a pas répercuté la taxe d'équarrissage sur
les producteurs à l'occasion de la négociation des contrats
commerciaux.
Votre rapporteur pour avis pour avis rappelle que l'article 3 de la loi
prévoit à la fin de l'année 1997 un bilan sur le
fonctionnement de la première année du service d'utilité
publique de l'équarrissage.