Projet de loi de finances pour 1998 : Technologies de l'information et Poste

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a proposé de nombreuses solutions pour préparer l'opérateur postal aux mutations de son environnement et assurer une prise en charge plus équitable des charges qui, aujourd'hui, l'empêchent d'évoluer.

LES PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION DE VOTRE COMMISSION " SAUVER LA POSTE : DEVOIR POLITIQUE, IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE "

1. Initiatives internationales relevant des pouvoirs publics :

- lutter contre le repostage par une " amicale pression " sur les gouvernements des pays où agissent les reposteurs et, éventuellement, par des mesures de rétorsion menées de manière concertée, avec d'autres pays européens victimes de cette pratique ;

- proposer la création d'un timbre à valeur unique pour le courrier entre les Etats membres : l'euro-timbre, assis sur un fonds de péréquation postale européenne.

2. Développer une stratégie internationale d'alliances en préparant une alliance avec la poste allemande et en réfléchissant, sur cette base, à un rapprochement franco-allemand avec l'un des grands opérateurs mondiaux de la messagerie.

3. Adopter, avant fin 1998, une loi d'orientation postale traduisant, dans notre législation, non seulement les dispositions de la directive européenne mais aussi un grand nombre des propositions avancées ci-après.

4. Statut de La Poste :

- la privatisation est exclue ;

- sa sociétisation , c'est-à-dire sa transformation en entreprise nationalisée sous forme de société anonyme détenue par l'Etat, n'apparaît pas indispensable , mais le débat doit rester ouvert , dans la perspective de la réalisation d'alliances internationales.

5. Définir un service public ambitieux :

- utiliser les marges de flexibilité qu'offre la future directive postale en définissant un périmètre du monopole du courrier aussi étendu que permis et en créant parallèlement un fonds de compensation destiné à compléter, en tant que de besoin, le financement du service universel ;

- faire mieux respecter le monopole en créant un corps d'inspecteurs assermentés de La Poste et en renforçant vigoureusement les sanctions pénales prévues en cas d'atteinte à ce monopole ;

- confier à La Poste l'habilitation publique de la certification postale électronique restant à établir.

6. Le réseau de La Poste :

- il doit être modernisé et dynamisé, par des idées innovantes, pour mieux revitaliser les territoires ;

- il doit sortir du moratoire rendu désormais inutile par la loi " Pasqua " du 4 février 1995 ;

- le réseau immobilier doit être valorisé par une démarche centrée sur l'intensification locale des besoins des hommes et des territoires, par une transformation des guichets les moins fréquentés en points d'appui de démarche commerciale à domicile, par la recherche de nouveaux partenariats publics, par l'examen de l'intérêt d'une polyactivité postale, par l'augmentation des ventes ;

- le réseau immobilier doit être reformaté et renforcé par un service postal mobile , à l'exemple de ce qui est actuellement en oeuvre en Allemagne ;

- les partenariats entrepreneuriaux doivent être multipliés, tant au niveau national que local, pour développer les canaux de contact avec la clientèle et aider les petits commerces ruraux ;

- la loi d'orientation postale déjà préconisée doit définir des objectifs en termes de temps d'accès au service postal, d'une part, en fixant les distances maximales entre tous points d'une catégorie de territoires donnée et une antenne postale fixe et, d'autre part, en établissant des discriminations positives en faveur des zones les moins favorisées ;

- les responsabilités postales des élus locaux doivent être confortées au travers des schémas départementaux des services publics, des agences postales communales et par l'adaptation aux réalités locales des orientations de la future loi postale ;

- le soutien financier de l'Etat doit être assuré en maintenant les abattements fiscaux de La Poste, en versant une subvention d'équilibre et en affectant une partie du produit de la taxe professionnelle de France Télécom à un Fonds géré de manière paritaire par les élus et l'Etat, permettant de mobiliser plus de 2,5 milliards de francs par an pour la redynamisation des zones urbaines et rurales en difficultés, dont au moins 500 millions de francs par an seront consacrés à la modernisation et à la dynamisation du réseau de La Poste, dans les départements dont plus de la moitié du territoire est composé de zones rurales classées comme très vulnérables ;

- les élus locaux doivent être garantis qu'il n'y aura pas de " marché de dupes " en renforçant la relocalisation de services de La Poste dans les zones rurales et en organisant des " tables-rondes " Poste-élus permettant d'ouvrir le dialogue et d'explorer ensemble les voies de l'avenir.

7. L'aide postale à la presse :

- dépasser les paradoxes qu'elle a engendrés : elle coûte cher et satisfait peu de ceux auxquels elle est attribuée, elle ne garantit pas nécessairement une délivrance optimale de l'information à l'opinion, elle ne répond plus aux ambitions politiques qui l'ont inspirée et n'obéit pas pour autant à la rationalité économique ;

- établir la vérité des coûts (selon le présent rapport le coût du transport postal de la presse se situe vraisemblablement dans une fourchette de 6,5 à 6,75 milliards de francs plutôt qu'autour de 7,5 milliards) ;

- poursuivre dans la voie du ciblage sur la presse d'opinion ;

- développer les relations commerciales avec les autres éditeurs ;

- alléger les charges de La Poste en portant de 15 millions en 1997 à 90 millions en 1998, l'aide au portage des journaux à domicile et ce en utilisant à due concurrence le produit de l'impôt sur les recettes publicitaires des supports hors médias en cours d'instauration au Parlement ;

- enfin, étudier la préservation de la deuxième tournée postale dans la capitale pour la presse du soir, assurer un suivi externe de la qualité et veiller à garantir la pérennité de la contribution de l'Etat au financement du transport de la presse.

8. Conforter les compétences financières de La Poste :

- maintenir le cadre juridique actuel en refusant la banque postale, en développant une comptabilité analytique aux résultats invulnérables à la critique en ayant bien conscience que si cette exigence pouvait être satisfaite, il faudrait se résoudre à une filialisation dans le cadre du statut public de La Poste ;

- confirmer le périmètre actuel des services financiers en appliquant la loi de 1990, toute la loi de 1990 , rien que la loi de 1990, tout en veillant cependant à ne pas ébranler le marché par des actions commerciales brutales ;

- maintenir le duopole de la collecte du livret A : en s'opposant à sa banalisation et en affirmant clairement dans la loi la mission de cohésion sociale accomplie par La Poste.

9. Clarifier les relations financières entre l'Etat et La Poste dans le cadre du prochain contrat de plan :

- réfléchir aux moyens permettant à La Poste de mieux couvrir les coûts de la collecte des CCP ;

- réfléchir au mode rémunération des fonds de la Caisse Nationale d'Epargne ;

- traiter de l'éventuel assujettissement de La Poste à la TVA lors de la discussion de la loi d'orientation postale ;

- envisager la suppression du droit de timbre, impôt archaïque.

10. Les retraites de postiers :

- traiter le problème pour 1998 sans sacrifier les postiers au culte du 3 % de déficit public ;

- trouver une solution définitive en ajustant les charges de retraites de La Poste sur le prélèvements sociaux de droit commun ;

- gager la soulte que La Poste acquitterait à l'Etat et à la collectivité des contribuables sur une meilleure continuité du service public postal.

11. Assurer la continuité du service public postal

- respecter préalablement à toute grève, un préavis d'une durée minimale, comme l'impose la loi ;

- mettre le délai de ce préavis à profit pour engager des négociations ;

- en cas de blocage de ces négociations, recourir à un médiateur ;

- maintenir le réseau B qui fiabilise les infrastructures ;

- mieux indemniser les entreprises clientes du préjudice subi du fait d'une grève.

12. Mobiliser les personnels

- améliorer la communication interne à l'entreprise pour faire, par un dialogue interactif, faire prendre conscience aux postiers de la réalité des dangers, et leur donner la visibilité indispensable à leur mobilisation au service de l'entreprise et du pays ;

- confirmer la priorité donnée à la formation aux nouveaux métiers ;

- développer une politique ambitieuse de stages des cadres de La Poste dans d'autres entreprises publiques mais aussi dans le secteur privé ;

- embauche davantage de cadres issus d'entreprises privées ;

- développer des formules d'intéressement du personnel à la bonne marche de l'entreprise.

13. Doter La Poste d'une stratégie résolument offensive :

- retrouver le chemin de la croissance en améliorant la performance sur les marchés traditionnels, en conquérant de nouveaux marchés, en développant les services à valeur ajoutée et en appliquant trois maîtres mots à l'égard des clients : partenariat, réactivité, responsabilité ;

- maîtriser l'évolution des charges et améliorer la productivité.

14. Toujours placer l'intérêt national au coeur des réflexions à mener et de l'élan à créer.

Votre commission souhaite que ces propositions soient prises en compte lors de l'élaboration du texte de loi futur qui devra intervenir pour transposer la directive européenne en cours d'adoption sur les services postaux, texte dont votre commission désire qu'il soit une vraie loi d'orientation postale, ambitieuse pour La Poste.

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Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux technologies de l'information et à La Poste dans le projet de loi de finances pour 1998.