Projet de loi de finances pour 1998 : Recherche

Avis N°87 tome 7 - Projet de loi de finances pour 1998 - Recherche

M. Jean-Marie RAUSCH, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis N°87 - 1997/1998

Table des matières

N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

RECHERCHE

Par M. Jean-Marie RAUSCH,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 16 ) (1997-1998).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

L'effort de recherche d'un pays est le meilleur garant de son avenir. Promesse de croissance, promesse d'innovation, promesse d'emplois, la recherche doit être une priorité forte de toute action politique. Pour autant, la maîtrise de la dépense publique devient plus que jamais une nécessité pour notre économie. C'est dans cet esprit que votre commission a examiné les crédits demandés au titre de la recherche dans le projet de loi de finances pour 1998.

Le changement de Gouvernement s'est traduit par une modification des structures ministérielles : le secrétariat à la recherche, anciennement placé auprès du ministre de l'éducation nationale, a disparu, pour laisser la place à un grand ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. En outre, le périmètre budgétaire de ce ministère s'est élargi puisqu'il comprend désormais les crédits relatifs à l'espace et au bureau de recherches géologiques et minières, qui figuraient auparavant au budget du ministère de l'industrie.

Les crédits demandés pour 1998 au titre du budget civil de recherche et développement s'élèvent à 53 milliards de francs, en augmentation de 1,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997.

Au-delà de l'analyse des évolutions budgétaires, l'accès des petites entreprises à l'innovation, l'effort de déconcentration de la recherche publique et la politique de l'espace constituent cette année les trois axes majeurs de la réflexion de votre commission.

CHAPITRE IER -

LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES

L'effort budgétaire de l'État pour la recherche ne se limite pas aux crédits du Ministère chargé de la Recherche, qui n'en représentent qu'environ les trois-quarts. En effet, les crédits destinés à la recherche sont répartis entre plusieurs départements ministériels.

Aussi, la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, que votre rapporteur pour avis avait eu l'honneur de rapporter, avait-elle créé le concept de " budget civil de recherche et de développement technologique " (BCRD), qui rassemble l'ensemble des crédits de l'État affectés à la recherche civile, à l'exception de la contribution française à la recherche communautaire et de la dépense fiscale représentée par le crédit d'impôt-recherche.

Il paraît donc intéressant d'examiner l'évolution budgétaire de cet agrégat, qui est aussi un instrument interministériel de pilotage et de ne pas se cantonner aux seules dépenses du Ministère de la Recherche.

I. LES CRÉDITS DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT DEMANDÉS POUR 1998

A. UN BCRD EN PROGRESSION GLOBALE DE 1,4 %

Les crédits demandés par le Gouvernement au titre de la recherche (BCRD) pour 1997 s'élèvent à 53,05 milliards de francs (dépenses ordinaires + crédits de paiement), soit une hausse de 1,4 % en francs courants par rapport à la Loi de Finances initiale pour 1997.

Toutefois, 110 millions de francs ont été transférées comptablement du budget de l'Industrie au BCRD et 40 millions de francs correspondent à un nouvel assujettissement à la TVA, qui entraîne donc une recette équivalente pour le ministère des finances. Aussi l'augmentation réelle du BCRD à pérmimètre constant n'est-elle que de 1,1 %.

Cette légère augmentation fait suite à une baisse de 1,37 % des crédits demandés par la Loi de Finances pour 1997.

L'évolution du BCRD renoue donc cette année avec la tendance des années précédentes, comme le montre le graphique suivant :

B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉPENSES

Les principales évolutions de crédits sont détaillées dans le tableau suivant :

BCRD - CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1998

CATÉGORIE DE CRÉDITS	CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1998	VARIATION PAR RAPPORT À 1997
DÉPENSES ORDINAIRES (DO) DÉPENSES EN CAPITAL (CP)	30,9 22,2	+ 2,6 % - 0,2 %
TOTAL (DO + CP)	53,05	+ 1,4 %
AUTORISATIONS DE PROGRAMME	22,3	+ 1,9 %

(en milliards de francs)

1. Des dépenses ordinaires en augmentation

Les crédits demandés au titre des dépenses ordinaires augmentent de 2,6 % en francs courants .

La part des dépenses ordinaires -soit un total de 30,9 milliards de francs- s'accroît au sein du BCRD puisqu'elle représente 58,2 % des crédits demandés contre 57,8 % en 1997. Le Gouvernement a donc choisi de faire des dépenses ordinaires des administrations et des laboratoires le principal bénéficiaire de l'accroissement budgétaire consenti.

2. Les dépenses en capital

Les crédits de paiement demandés pour 1998 sont en légère régression (-0,2 %) par rapport à 1997. Au total, les crédits de paiement demandés s'élèvent à 22,2 milliards de francs, soit 41,7 % du BCRD. Les autorisations de programme augmentent de 1,9 %. Par ailleurs, le Gouvernement souligne qu'une économie de 300 millions de francs est réalisée sur les grands équipements de recherche.

Votre commission s'inquiète du devenir de ces grands équipements de recherche.

En effet, la décision d'implantation du projet SOLEIL a été " gelée " , comme l'a annoncé le ministre au Sénat le jeudi 9 octobre dernier. Une dizaine de régions a déjà fait part de son intérêt pour l'accueil de ce projet, qui est un enjeu majeur pour la recherche française. Retarder le moment du choix de son lieu d'implantation et de son lancement ne paraît pas de bon augure à votre commission pour l'avenir de ce projet.

LE PROJET SOLEIL

Le projet SOLEIL a pour objectif de doter la France d'une source nationale de rayonnement synchrotron, dite " de troisième génération ". Ce grand équipement de recherche est conçu pour remplacer le Laboratoire d'utilisation du rayonnement électromagnétique (LURE) d'Orsay devenu obsolète. Il interviendra en complément de la source européenne de l'ERSF (European Synchrotron Radiation Facility), implantée à Grenoble, qui ne peut répondre à toutes les demandes des chercheurs du secteur public et de l'industrie. En outre, SOLEIL doit couvrir une gamme d'énergie de rayonnement différente de celle de l'ESRF et permettre ainsi des travaux qui ne seraient pas possibles sur la source européenne. Les flux de lumière des sources du LURE, environ mille fois inférieurs à ceux des sources de troisième génération, ne permettent pas les études de structures et de dynamique de processus complexes vers lesquelles s'orientent les recherches actuelles, tant en chimie qu'en physique des matériaux et en biologie. Ce dernier secteur est devenu très demandeur, car la nouvelle génération de sources permet d'analyser les conformations de biomolécules de grandes dimensions ; ces nouvelles possibilités sont d'une grande importance pour la compréhension des mécanismes en sciences du vivant et en pharmacologie.

D'ailleurs, le conseil supérieur de la recherche et de la technologie, dans son avis du 16 octobre dernier sur le projet de budget, regrettait la décision de " gel " de l'implantation du projet Soleil " pourtant d'un grand intérêt scientifique ". Il appelait de ses voeux " une politique formulée sur le long terme " pour les grands équipements.

Bien plus, ce même avis constate que, " bien que le développement technologique ait souvent été identifié comme une priorité, cela ne se traduit pas dans le BCRD 1998 de manière significative. Les crédits de soutien au développement technologique (hors aéronautique civile) stagnent ".

Le conseil constate, en effet, que les chapitres budgétaires 66-01 et 66-04, comprenant les dépenses en capitales relatives aux principales aides à la recherche industrielle (ANVAR, FRT...) stagnent (+ 0,15 % en crédits de paiement, + 0,8 % en autorisations de programmes).

Notons toutefois que la dotation affectée aux programmes aéronautiques civils (Airbus A340-500) progresse.

C. UNE INÉGALE RÉPARTITION DU BCRD

La ventilation par ministère des crédits demandés fait apparaître une large prédominance des ministères de la Recherche (74,6%) et de l'Industrie (11,91%).

Si on affine cette répartition par la mise en évidence des dotations aux grands organismes de recherche inscrits au budget du Ministère de la Recherche, on arrive à la ventilation suivante, qui fait bien apparaître les plus gros " consommateurs " de crédits que sont le CNRS, le CEA, l'Espace et les autres organismes de recherche :

II. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA RECHERCHE

A. UN DÉPARTEMENT MINISTÉRIEL AUX ATTRIBUTIONS ET AU PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE RENOUVELÉS

Le changement de Gouvernement a entraîné une modification des structures ministérielles, puisque le Secrétariat d'État disparaît et que la recherche se trouve directement rattachée au Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie.

Ce dernier voit par ailleurs ses compétences, outre la mise en oeuvre de " la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie " élargies à " la politique de l'espace ". De plus, le ministère " participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies " ^{1( * )} .

A la suite des modifications de structure intervenues, le périmètre budgétaire du Ministère de l'Education nationale, section " recherche ", se trouve ainsi modifié :

- inscription de la totalité des crédits du Bureau de Recherches Géologiques et Minières , en provenance du budget du Ministère de l'Industrie :

- chapitre 45-11 : 241 millions de francs de dépenses ordinaires,

- chapitre 62-12 : 93,5 millions de francs de crédits de paiement.

- inscription des crédits du CNES (Centre national d'Études spatiales), en provenance du Ministère de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace :

- chapitre 36-90 : 915 millions de francs de dépenses ordinaires ;

- chapitre 63-02 : 7,6 milliards de francs de crédits de paiement.

- modification de la répartition de la subvention de fonctionnement du CEA (Commissariat à l'Energie atomique), répartie en 1998 à part égale entre industrie et recherche. En conséquence, sont inscrits au budget recherche :

- chapitre 36-83 : 2,9 milliards de francs de dépenses ordinaires (en augmentation de 828 millions, pour une baisse de 527 millions de francs de la contribution du Ministère de l'Industrie, qui s'élève elle aussi à 2,9 milliards de francs),

- chapitre 62-00 : 325 millions de francs de crédits de paiement (montant égal, et en augmentation équivalente par rapport à celui du budget de l'industrie).

- inscription des crédits correspondants à la diffusion des technologies du secteur spatial , ouverts en 1997 au budget de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace :

- chapitre 66-04 " Soutien à la recherche et à la technologie " : 790 millions de francs de crédits de paiement.

B. LA HAUSSE DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE

Les crédits (dépenses ordinaires + crédits de paiement) inscrits au titre de la recherche au budget " Éducation nationale, recherche et technologie " s'élèvent à 39,6 milliards de francs , contre 38,4 milliards dans la Loi de Finances initiale pour 1997. L'augmentation qui apparaît est de 3 % mais celle-ci est peu significative en raison des modifications de périmétre budgétaire.

36,7 milliards , soit 93 % du total, représentent les dotations aux organismes de recherche (voir infra), en augmentation de 2,9 % ;

2,8 milliards , soit 7 % du total sont consacrés à l'administration de la recherche . Ils représentent une augmentation de 4,4 % et se décomposent de la façon suivante :

CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1998 POUR L'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE
(en millions de francs)

INTITULÉ	DÉPENSES ORDINAIRES	ÉVOLUTION 1997-1998	CRÉDITS DE PAIEMENT	ÉVOLUTION	TOTAL (DO + CP)	ÉVOLUTION
Personnel	83,29	+ 1,9 %	-	-	83,29	+ 1,9 %
Matériel et fonctionnement	63,00	+ 2,5 %	-	-	63,00	+ 2,5 %
Frais de justice (chapitre 37-91)	0,20	+ 0,0 %	-	-	0,20	+ 0,01 %
Actions d'incitation d'information et de consultation (chapitre 43-01)	122,35	- 1,1 %	-	-	122,35	- 1,1 %
Formation à et par la recherche (1) (chapitre 56-06)	1.720,00	+ 6,2 %	-	-	1.720,00	+ 6,2 %
Prospective et études (chapitre 56-06)	-	-	7,00	- 22,2 %	7,00	- 22,2 %
Équipement administratif et technique (chapitre 57-02)	-	-	6,00	+ 900 %	6,00	+ 900 %
Soutien à la recherche et à la technologie (2)	-	-	790,80	+ 2,1 %	790,80	+ 2,1 %
Information et culture scientifique	-	-	43,00	- 10,0 %	43,00	- 10 %
TOTAL	1.988,84	+ 5,3 %	846,8	+ 2,1 %	2.835,64	+ 4,4 %

(1) Il s'agit des allocations de recherche, des bourses, de l'accueil des chercheurs post-doctorants et des CIFRE.

(2) Dont FRT

Notons que l'augmentation très importante du chapitre 57-02 (+ 900 %) correspond à une dotation de 6 millions de francs nécessaire à la rénovation de l'amphithéâtre Raymond Poincaré, dans les locaux du ministère.

Le fascicule budgétaire " Recherche " isole quant à lui l'agrégat " Administration de la recherche " qui intéresse le ministère de la recherche stricto-sensu (personnel, fonctionnement courant, équipement, construction et entretien, études, dépenses liées à la mise en jeu de la responsabilité de l'État). Il totalise 155 millions de crédits demandés pour 1998, en augmentation forte de 5,5 % .

Ces 155 millions recouvrent les moyens alloués à l'administration centrale, aux délégués régionaux à la recherche ainsi qu'au comité national d'évaluation de la recherche, soit 311 emplois (dont 28 en régions).

C. BILAN DE L'EFFORT DE RÉSORPTION DU DÉCALAGE ENTRE AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT

Des écarts importants et croissants entre autorisations de programme et crédits de paiement avaient été dénoncés, lors des années précédentes, par notre commission. Ils concernaient les dotations du fonds de la recherche et de la technologie (FRT) ainsi que les subventions aux organismes de recherche (CNRS notamment).

La Cour des Comptes avait confirmé cette analyse dans son rapport sur l'exécution des lois de finances, remis au Parlement en septembre 1996. D'après la Cour, le retard des ouvertures en crédits de paiement au budget de la Recherche pour couvrir, selon les échéanciers usuels, les autorisations de programme déjà engagés s'élevait au 31 décembre 1995 à 2,9 milliards de francs.

Votre commission suit cette année encore avec vigilance l'effort de résorption de ce déséquilibre.

DÉCALAGE ENTRE AP ET CP : BILAN ET PERSPECTIVES

Le fonds de la recherche et de la technologie est aujourd'hui la seule ligne du budget du Ministère de la Recherche qui connaisse des difficultés de gestion nées de trop importants décalages entre autorisations de programme et crédits de paiement.

Le maximum des sommes impayées en fin d'exercice a atteint 970 millions de francs en 1994. Ce montant d'impayés, qui était encore de 582 millions de francs fin 1996 , devrait connaître une nouvelle baisse cette année. Cependant, étant donné l'ampleur du déséquilibre, la restauration des capacités de paiement du FRT n'a pu se faire que progressivement.

A partir de 1994, le niveau des engagements a été fortement réduit (moins de 400 millions de francs d'engagements nets). De plus, depuis trois ans, les dotations en CP dépassent substantiellement les AP ouvertes en lois de finances initiales : de 375 millions en 1995, de 275 en 1996 et de 300 en 1997.

Pour 1998, le Fonds de la Recherche et de la Technologie sera doté de 473 millions de francs en AP et de 797 millions de francs en CP. Ces chiffres prennent cependant en compte l'intégration, dans le chapitre, sur un article 20 nouveau, des crédits destinés à la diffusion des technologies du secteur spatial, à hauteur de 61 millions de francs en AP et 65 millions de francs en CP, crédits jusque-là rattachés au budget du Ministère chargé de l'Industrie.

A contenu équivalent, la dotation du FRT s'élèvera donc, sur l'article 10, à 412 millions de francs en AP et 732 millions de francs en CP, soit un écart de 320 millions de francs en faveur des crédits de paiement. Ce nouvel excédent devrait permettre, s'il est reconduit en 1999, de retrouver, cette année-là, un équilibre satisfaisant des AP et des CP.

Source : Ministère chargé de la Recherche

III. LES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX GRANDS ORGANISMES PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA RECHERCHE

A. UNE SITUATION FINANCIÈRE CONTRASTÉE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE

Outre les fondations et institutions de recherche en médecine et biologie, les dotations de la section recherche sont affectées à deux catégories d'établissements publics, des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Les établissements industriels et commerciaux sont traditionnellement moins dépendants des subventions de l'État qui représentent 57 % de leurs ressources que les établissements à caractère scientifique et technologique, qui dépendent en moyenne à 90 % de la subvention versée par l'État.

La mauvaise situation financière du CNES (Centre national d'études spatiales) inquiète tout particulièrement votre commission qui souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

Votre rapporteur pour avis a pu obtenir les informations suivantes : le déficit du CNES atteignait fin 1996 536 millions de francs. En outre, la dette à l'égard de l'agence spatiale européenne s'élevait fin 1996 à 1,340 milliard de francs. Le besoin de financement total s'élevait donc à cette date à près de 2 milliards de francs . Un plan de redressement du CNES prévoit un retour à l'équilibre de cet organisme en 1998. En outre, un plan de résorption de la dette à l'égard de l'agence spatiale européenne prévoit d'éponger cette dernière en 2002.

Votre commission juge urgente la mise en oeuvre rapide de mesures de redressement dans le respect de l'objectif d'un emploi rigoureux et optimal des deniers publics.

En ce qui concerne le CNRS, sa situation financière était, ces dernières années, une préoccupation traditionnelle de votre commission, puisque le décalage entre autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) - dénoncé ci-dessus- avait atteint un milliard de francs en 1994 , ce qui avait conduit l'organisme à une véritable crise des paiements.

Un redressement avait été amorcé en 1995 (annulation de 200 puis 300 millions de francs d'AP, ouverture de 300 millions de francs de CP), poursuivi en 1996 et 1997, avec un rattrapage de crédits de paiement de respectivement 227 et 12 millions de francs.

Le projet de loi de finances pour 1998 comporte un ultime " rattrapage " de 43 millions de francs . Le Gouvernement estime donc que " le différentiel AP/CP constaté est comblé pour l'essentiel ".

En outre, le CNRS a réformé ses méthodes de gestion budgétaire dans le but d'éviter un nouveau dérapage.

En effet, l'ancien mode de gestion, déconcentré, des moyens de paiement des laboratoires permettait, jusqu'en 1995, aux unités de recherche d'engager des autorisations de programme sans tenir compte des crédits de paiement effectivement alloués dans le cadre de l'annualité budgétaire.

La réforme mise en oeuvre en 1996 a consisté à clarifier l'origine des crédits (subvention de l'État ou ressource propre) et à généraliser dans les unités une comptabilité des engagements liée au niveau des moyens de paiement réellement disponibles.

B. LES DOTATIONS DEMANDÉES EN 1998 PAR LE MINISTÈRE DE LA RECHERCHE POUR LES DIFFÉRENTS ORGANISMES

DOTATIONS DEMANDÉES POUR LES ORGANISMES

(en millions de francs)

ÉTABLISSEMENT	DÉPENSES ORDINAIRES	ÉVOLUTION	CRÉDIT DE PAIEMENT	ÉVOLUTION	TOTAL	ÉVOLUTION
INRA (Institut national de la Recherche agronomique)	2.912	+ 2,3 %	513	+ 2,0 %	3.425	+ 2,3 %
CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts)	211	+ 3,4 %	25	+ 8,7 %	236	+ 3,7 %
INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)	175	+ 2,3 %	39	- 7,1 %	215	+ 0,7 %
INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique)	322	+ 4,9 %	159	+ 1,2 %	480	+ 3,1 %
CNRS (Centre national de la Recherche scientifique)	11.194	+ 2,2 %	2.527	+ 1,0 %	13.722	+ 2,0 %
INSERM (Institut national de la Santé et de la Recherche médicale)	1.960	+ 4,0 %	603	+ 3,4 %	2.563	+ 3,9 %
INED (Institut national d'Etudes démographiques)	62	+ 3,3 %	23	- 3,9 %	85	+1,0 %
ORSTOM (Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération)	849	+ 0,1 %	182	- 2,7 %	1.031	- 0,4 %
Institutions de recherche biologiques et médicales	289	+ 1,7 %	629	+ 5,0 %	918	+ 3,9 %
CEA (Commissariat à l'énergie atomique)	2.916	+ 39 %	326	+ 5,39 %	3.241	+ 51,5 %*
CNES (Centre national d'études spatiales)	915	0 %	7.650	- 8,4 %	8.565	- 7,6 %
ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'énergie	49	+ 3,3 %	140	- 17,6 %	189	- 13,2 %
IFREMER (Institut français pour l'exploration de la mer)	498	+ 8,0 %	461	- 4,8 %	960	+ 1,4 %
CIRAD (Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement)	561	+ 2,8 %	144	- 0,1 %	704	+ 1,8 %
IFRTP (Institut français pour la Recherche et la technologie polaire)	55	+ 5,7 %	36	+ 4,0 %	91	+ 6,4 %
BRGM (Bureau de Recherches géologiques et minières)	241	+ 109 %	94	+ 3,8 %	335	+ 63,2 %*
TOTAL	23.225	+ 6,62 %	13.550	- 2,8 %	36.776	+ 2,9 %

Source : Projet de loi de finances pour 1998

* à relativiser suite aux changements de périmètre budgétaire

Le soutien du Ministère de la Recherche aux organismes progresse (de 2,2 % pour les EPST, de 3,9 % pour les EPIC). Là encore, ce sont les dépenses ordinaires qui progressent (6,62 % en moyenne), tandis que les dépenses en capital diminuent (de 2,8 % au total).

C. LA CRÉATION DE NOUVEAUX POSTES EN 1998

Le Gouvernement entend faire de l'emploi scientifique une priorité du budget de la recherche. En 1998, 400 postes de chercheurs seront créés, ainsi que 200 postes d'ingénieurs, techniciens ou administratifs (ITA), suivant la répartition suivante :

CRÉATIONS DE POSTES EN 1998 DANS LES ORGANISMES DE RECHERCHE

	CHERCHEURS	ITA
INRA	14
CEMAGREF	2
INRETS	2
INRIA	14	8
CNRS	297	128
INSERM	50	40
ORSTOM	30	40
INED	2	3
IFREMER	38	40
CIRAD (transfert)	2	3
TOTAL	440	240

Source : Ministère de l'Éducation nationale et de la Recherche.

Suite à cette augmentation, les effectifs de la recherche publique recommenceraient à croître en 1998, inversant la tendance à la baisse observée de ces dernières années .

Par exemple, en ce qui concerne les EPST, l'évolution des effectifs budgétaires depuis 1988 est la suivante :

Source : Ministère de l'Education nationale et de la Recherche

En outre, comme le souligne le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ^{2( * )} " La simple lecture du budget de la recherche ne permet pas de voir toute la priorité donnée à l'emploi car 1.800 postes d'enseignants chercheurs ont également été créés au budget de l'enseignement supérieur ".

D. LE NÉCESSAIRE RAJEUNISSEMENT DE LA PYRAMIDE DES ÂGES

Le comité interministériel de la recherche scientifique du 3 octobre 1996 avait lancé une série de mesures visant à rajeunir la pyramide des âges de certains organismes. Plusieurs dispositifs ont traduit cette volonté dans les faits.

a) La fin des " maintiens en surnombre " ne devrait pas nuire à la qualité des travaux de recherche

L'article 89 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a mis fin au maintien en surnombre jusqu'à 68 ans des directeurs de recherche .

LE MAINTIEN EN SURNOMBRE DES DIRECTEURS DE RECHERCHE

La loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 avait prévu que les professeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de 65 ans, seraient, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 68 ans.

Des dispositions analogues ont été prises pour les membres du Conseil d'État, de la Cour des Comptes, de l'Inspection générale des Finances, ainsi que pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation.

L'article 89 de la loi précitée n° 96-1093 a mis fin à cette possibilité .

Les personnes concernées par cette abrogation sont les directeurs de recherche de première classe et les directeurs de recherche de classe exceptionnelle du CNRS et de l'INSERM, qui ont bénéficié de cette disposition.

En 1996, le " surnombre " représentait 100 personnes, pour un coût de 73 millions de francs. D'après les informations communiquées par le Gouvernement, avec l'augmentation prévisible des départs à la retraite, si le maintien en activité jusqu'à 68 ans n'avait pas été supprimé, les surnombres auraient représenté 150 chercheurs en 2000 et 250 chercheurs en 2004 .

Le maintien du système aurait donc été lourd de conséquences pour les deniers publics et la santé financière des organismes de recherche.

Pour la période transitoire, une réduction progressive de la durée des " maintiens en activité " a été mise en place. Ces derniers disparaîtront totalement au 30 juin 1998.

Les directeurs de recherche peuvent toutefois, afin de ne pas risquer d'interrompre certains programmes de recherche en cours, bénéficier du statut de " l'éméritat " . L'article 11 de la loi du 26 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique, complétée par le décret du 17 juin 1992, a offert la possibilité de conférer à un directeur de recherche le titre de l'émeritat, au moment de son départ. Ce titre, conféré pour cinq ans renouvelables, sanctionne une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche.

L'éméritat permet aux directeurs de recherche de participer aux jurys de thèse, de diriger des travaux de séminaires et de contribuer aux travaux de recherche.

Interrogé par un de nos collègues ^{3( * )} soucieux que la suppression de la possibilité de maintien en surnombre ne porte pas atteinte à la qualité des travaux de recherche, le Gouvernement apporte une réponse qui permet de lever certaines préoccupations quant aux conséquences de ces modifications sur la qualité de la recherche.

" (...) La suppression du maintien en activité des directeurs de recherche au-delà de soixante-cinq ans ne conduira en aucun cas à désorganiser les équipes de recherche par bouleversement des directions des laboratoires concernés et dissolution des équipes . D'une part les directeurs de recherche maintenus en activité en surnombre ne pouvaient exercer des fonctions de direction de laboratoire. La situation est donc inchangée sur ce point. D'autre part, sauf cas exceptionnel, le départ à la retraite d'un directeur de laboratoire ne se traduit pas par la dissolution de l'équipe.

" (...) La perspective de dissolution d'une centaine d'équipes de recherche, en relation avec la fin du maintien en surnombre de chercheurs de plus de soixante-cinq ans, n'a aucun fondement . Contrairement à l'information abusivement alarmiste diffusée par quelques directeurs concernés, les effets de la mesure prise ne peuvent être que bénéfiques pour le fonctionnement scientifique des organismes de recherche " .

b) La poursuite de la politique de départs anticipés

Des dispositifs d'incitation au départ à la retraite se sont avérés nécessaires. En effet, en raison de leur recrutement tardif, les chercheurs peuvent rarement justifier avant l'âge de 65 ans d'un nombre d'annuités suffisant pour un départ à la retraite.

Instituée pour faciliter le renouvellement des générations de chercheurs, une " indemnité de départ volontaire ", égale à une année de traitement brut, existait déjà pour les chargés de recherche du CNRS, de l'INSERM et de l'INRA qui démissionnaient de leur organisme.

Les décrets n° 96-1242 à 96-1244 du 26 décembre 1996 créant une indemnité de départ à la retraite anticipée des chercheurs du CNRS, de l'INSERM et de l'INRA ont étendu ce système aux chercheurs demandant à faire valoir leurs droits à la retraite entre l'âge de 60 et de 64 ans. Le montant de l'indemnité varie entre huit mois et deux ans de traitement brut. Il est d'autant plus élevé que le chercheur prend tôt sa retraite.

Les décrets ont prévu de limiter l'application de ce système à trois ans, ce qui aura pour conséquence d'augmenter les départs à la retraite dans les années 97 à 99 par " effet d'appel " sur les chercheurs ayant entre 60 et 64 ans, lesquels représentent les tranches d'âge les plus nombreuses.

Le CNRS a en outre bénéficié à titre expérimental, pour 1997, d'un dispositif particulier d'incitation au départ anticipé à la retraite pour les ingénieurs techniciens et administratifs, dits " ITA " et les techniciens de physique nucléaire , en fonction dans les unités devant connaître une restructuration thématique ou géographique . Les mesures d'incitation au départ pour les chercheurs ont ainsi été étendues à ces personnels, dans les mêmes conditions.

Ces mesures ont conduit, du 1er janvier au 30 septembre 1997, aux départs suivants :

- CNRS 60 chercheurs

105 ITA

- INSERM 18 chercheurs

9 ITA

- INRA ^{4( * )} 10 chercheurs

8 ITA

CHAPITRE II -

UN EFFORT DE RÉGIONALISATION À POURSUIVRE

En dépit des efforts engagés, la recherche française souffre encore d'une excessive concentration géographique en Ile-de-France.

Votre commission, pour laquelle l'aménagement du territoire est une préoccupation constante, affirme chaque année par la voix de votre rapporteur pour avis que sans une répartition équilibrée de la " matière grise ", il n'y a pas de développement harmonieux du territoire qui soit possible .

Les pouvoirs publics en ont d'ailleurs pris conscience, puisque la nécessité de mieux localiser la recherche, jusqu'alors trop concentrée en Ile-de-France, a été affirmée lors des comités interministériels d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 et du 20 septembre 1994, qui prévoyaient, à l'horizon 2000, un transfert vers les régions de près de 2.600 emplois.

La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire comporte d'ailleurs quatre articles définissant les contours de la politique de recherche en région pour les années 2000-2015 : les articles 11, 13, 14 et 15.

LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE DANS LA LOI D'ORIENTATION SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DU 4 FÉVRIER 1995

L'article 11 de la loi pose le principe de l'établissement d'un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont l'une des obligations majeures, prévue à l'article 13 , sera de fixer les modalités de réalisation d'un objectif d'installation de 65 % de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique en dehors de la région Ile-de-France à l'horizon 2005. Précisons toutefois que sa publication est subordonnée à l'adoption par voie législative du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, que le Gouvernement aurait déjà dû selon la loi du 4 février 1995 déposer au Parlement, ce qui n'a pas été le cas.

L'article 14 précise qu'y seront examinés l'implantation des laboratoires et leur rôle dans le développement scientifique régional.

L'article 15 de la loi a institué une modulation du crédit d'impôt-recherche en fonction de la localisation des chercheurs.

I. UNE TENDANCE À LA RÉGIONALISATION

A. LA RÉPARTITION DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE

Une enquête annuelle effectuée auprès des organismes de recherche permet de connaître la localisation géographique des personnels de la recherche publique.

Toutefois, certaines données ne permettent de rendre qu'imparfaitement compte de la cartographie exacte de la recherche publique française.

Ainsi, les données concernant les effectifs recherche du secteur de la défense, sont estimées au niveau national, sans " régionalisation ", c'est-à-dire sans distinction de la localisation dans ou hors l'Ile-de-France. Il en est de même pour les effectifs des associations, en dehors des fondations Pasteur de Paris et de l'Institut Curie.

En outre, en ce qui concerne les enseignants-chercheurs, les chiffres donnés par le Ministère de l'Education nationale et de la Recherche ne sont qu'une estimation.

Les résultats de cette enquête sont retracés par le graphique suivant qui porte sur les effectifs de recherche civile, sans comprendre les universités :

Source : Ministère chargé de la Recherche

Malheureusement, la part " non régionalisée " pèse d'un poids très lourd, ce qui enlève une partie de son intérêt aux données communiquées.

On observe toutefois une tendance à la régionalisation puisqu'au sein des emplois dont on connaît l'implantation géographique, l'Ile-de-France ne représente " plus " que 46,30 % des effectifs, alors que ce poids était de 49,1 % en 1992.

En outre, les délocalisations de chercheurs augmentent plus vite que celle des ingénieurs techniciens et administratifs (ITA), comme l'indique le graphique suivant :

Source : Ministère chargé de la Recherche

Si on inclut dans ces chiffres les enseignants-chercheurs et les allocataires de recherche, la part des effectifs publics " régionalisés " situés en Ile-de-France tombe à 38 %, contre 62 % en région.

B. LA DÉLOCALISATION EN PROVINCE DES ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE

Des objectifs globalement atteints

Les comités interministériels d'aménagement du territoire de 1992 et 1994 avaient prévu, comme cela a déjà été dit, le transfert vers la province de 2.600 emplois des organismes de recherche.

En réponse à votre rapporteur pour avis sur les résultats obtenus pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a estimé que " la spécificité de la démarche retenue ^{5( * )} pour le redéploiement du dispositif de recherche publique sur le territoire national a permis la mise en oeuvre effective des décisions prises par le Gouvernement, de manière globalement satisfaisante ".

Le bilan au 1er janvier 1997 fait apparaître un total de transferts égal à 2.435 emplois des organismes de recherche ayant été transférés en région. Le bilan au 1er janvier 1996 faisait apparaître 2.169 transferts, soit un effort annuel, en flux, de 266 postes transférés .

Il faudra probablement ajouter à ce chiffre 150 transferts supplémentaires au titre de l'année 1996, dus au CNRS dont le bilan " est en cours d'actualisation ", ce qui porterait le chiffre total à 2.585 emplois , pour un effort annuel en 1996 de 416 postes .

La répartition par organisme des délocalisations est la suivante :

BILAN DES DÉLOCALISATIONS INTERVENUES
SUITE AUX CIAT DE 1992, 1993 ET 1994
(en janvier 1997)

ORGANISMES	EMPLOIS TRANSFÉRÉS D'ILE-DE-FRANCE (transfert postes budgétaires)	MOBILITÉS (personnels quittant l'Ile-de-France)	TOTAL
CNRS	730	424	1.154*
INSERM	233	96	329
INRA	188	111	299
INRETS	35	5	40
ORSTOM	-	22	22
INRIA	122	14	136
CEA	60	150	210
CIRAD	111	96	207
CEMAGREF	27	11	38
TOTAL	1.506 61 %	929 39 %	2.435

* actualisation en cours (chiffres au 1er janvier 1996)

Un impact réel difficile à évaluer

L'apport exact de ces délocalisations à l'économie régionale reste toutefois difficile à mesurer.

Certes, les régions trouvent dans l'accroissement de leur potentiel intellectuel un moteur de leur développement économique et un levier de compétitivité qui accroît leur attrait pour les entreprises à fort investissement intellectuel.

Mais l'impact financier direct est difficile à mesurer. Les informations communiquées à votre rapporteur pour avis font apparaître que les délocalisations n'impliquent pas forcément une possibilité accrue d'emplois pour les personnels locaux, compte tenu des spécialisations requises et du fait que les conjoints des personnels transférés peuvent chercher un emploi dans leur nouvelle région d'implantation.

En revanche, les délocalisations induisent un surplus d'activité autour du centre de recherche, pour la propre activité de ce dernier (fournisseurs), pour la vie des personnels (commerçants...). Surtout, une dynamique locale peut être favorisée, pour le transfert éventuel de technologie en faveur des entreprises de la région, si le tissu industriel s'y prête.

Le Gouvernement précise que dans les contrats de plan 1994-1998, les financements prévus pour ces transferts s'élèvent à 1 milliard de francs.

C. LE FINANCEMENT LOCAL DE LA RECHERCHE

Bien qu'il soit un peu en marge du sujet de cet avis relatif aux crédits que l'Etat consacre à la recherche, il peut sembler utile de faire le bilan du financement de la recherche par les collectivités locales.

A PROPOS DU VOLET RECHERCHE DES CONTRATS DE PLAN
ETAT-COLLECTIVITÉS LOCALES

La part de l'Etat dans les volets " recherche et transfert de technologie " des contrats de plan atteint 2,65 milliards de francs. Les collectivités territoriales se sont également engagées de manière très volontariste, avec une total qui se situe à hauteur de 2,85 milliards de francs. Par ailleurs, le financement de nombreuses opérations sera complété par une contribution de fonds européens -Fonds européen de développement économique régional, (FEDER), et Fonds social européen (FSE)-.

Sur le volet " recherche proprement dite " de ces contrats de plan, les montants respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales sont très équilibrés. Ils s'élèvent à 1,76 milliards de francs pour l'Etat et à 1,78 milliards de francs pour les collectivités.

Sur le volet " transfert de technologie " apparaît une différence plus importante entre les contributions respectives des partenaires des contrats. La part cumulée des collectivités sera en effet supérieure à celle de l'Etat (1,07 milliards de francs pour les collectivités et 870 millions de francs pour l'Etat). Une proportion appréciable des opérations qui entrent dans le cadre de ce volet bénéficiera d'un concours européen.

Les organismes publics de recherche rattachés au ministère chargé de la recherche ont pris une part très importante dans ces contrats auxquels ils consacreront près d'un milliard de francs. Grâce à cette participation, le plan de redéploiement de la recherche publique en province pourra se concrétiser. A titre de comparaison, la participation financière des organismes de recherche s'élevait à 640 millions de francs seulement lors du plan précédent.

De leur côté, les moyens prévus pour la recherche universitaire connaîtront la croissance relative la plus forte, passant de 254 millions de francs dans la période 1989-1993 à 450 millions pour le nouveau plan. Ceci correspond à un accroissement de 80 % par rapport à l'exercice précédent.

Enfin, ces contrats de plan comprennent un volet culture scientifique et technique qui s'élève à 61,2 millions de francs.

L'engagement déjà effectué pour les années 1994 à 1996 est de 59 % des engagements totaux, ce qui correspond globalement à un taux d'exécution convenable. Certains retards financiers, notamment sur le chapitre 43.01 relatif aux conseillers technologiques et sur l'équipement en matière de recherche universitaire, ont commencé à être rattrapés en 1997. L'effort devant se poursuivre en 1998, le respect des engagements de l'Etat sur la période 1994-1998, allongée de un an (1999), sera assuré.

Source : Ministère chargé de la Recherche

Pour ce qui concerne le financement par les conseils régionaux de la recherche, qui fait partie de leur domaine d'action habituel, il atteint actuellement près d' 1,5 milliards de francs . Après une forte augmentation en 1994-1995, due à la mise en place des contrats de plans actuels, on constate une stabilisation en termes de poids de la recherche dans les budgets régionaux à 2,24 % du budget en moyenne en métropole et 0,64 % dans les DOM-TOM.

En montant absolu, les dotations régionales consacrées à la recherche varient entre 171 millions de francs (budget 1997 de la région Rhône-Alpes) et 2 millions (Guyane), comme l'illustre ce graphique :

II. L'IMPACT DE LA MODULATION GÉOGRAPHIQUE DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE SUR LA LOCALISATION DES ENTREPRISES

Soucieuse de mieux répartir sur le territoire la recherche française, la loi précitée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a institué un dispositif fiscal pour accroître la recherche dans les zones les plus fragiles du territoire. Plus précisément, l'article 15 de la loi instaurait une modulation du bénéfice du système du crédit d'impôt recherche en fonction de la localisation géographique les chercheurs de l'entreprise bénéficiaire, afin de créer une discrimination positive en faveur des zones reculées.

DISPOSITIF DE MODULATION DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE

L'article 15 de la loi d'orientation a modifié le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement dans l'assiette du crédit d'impôt-recherche.

Antérieurement fixés à 75 % celles-ci ont été modulées en fonction de la localisation du personnel de recherche. Les dépenses de fonctionnement sont, depuis l'exercice 1995, prises en compte aux taux de :

- 100 % si elles correspondent aux dépenses de personnel affectées exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) et dans les zones d'aménagement du territoire (ZAT) ;

- 65 % pour les dépenses de personnels qui exercent leur activité en région Ile-de-France ;

- 75 % dans les autres cas.

Deux ans et demi après le vote de cette disposition, votre commission souhaite en dresser un premier bilan. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997, il n'avait pas été possible à l'Administration de discerner ses effets précis puisque les fiches déclaratives correspondant à l'exercice fiscal 1996 n'avaient pas toutes été reçues. Or, cette disposition portant sur les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995, elle s'appliquait sur les dépenses déclarées par les entreprises en 1996.

Le premier bilan de cette mesure apparaît relativement contrasté.

L'effet sur les entreprises existantes paraît faible : cette mesure ne serait pour elles que peu incitative, eu égard aux contraintes résultant d'un changement d'implantation de leurs équipes de recherche.

Ainsi, les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche déjà implantées en région parisienne, par exemple, ne sont que dans de faibles proportions allées s'installer dans des régions où les conditions d'application de cette mesure étaient plus intéressantes.

Cette situation n'est pas inattendue : les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche sont à 90 % des PME, bien intégrées dans leur région, qui ont généralement procédé à un recrutement local de leurs salariés. Les chefs de projets représentent bien souvent la mémoire scientifique de la société : une délocalisation de l'entreprise aurait nécessité une mobilité géographique de ces personnels indispensables à la performance technique de l'entreprise.

C'est donc plus sur les créations d'entreprises que ce dispositif peut influer, d'autant que certaines des zones concernées bénéficient en outre de l'exonération fiscale pour les entreprises nouvelles. 782 entreprises nouvelles ont déposé une déclaration de crédit d'impôt-recherche au titre de l'année 1995.

Toutefois, les premières statistiques font ressortir un effet d'incitation mesuré. L'administration n'a communiqué à votre rapporteur pour avis que les données agrégées par régions, qui font moins ressortir l'effet de cette mesure qu'une ventilation statistique par zone concernée (Territoires ruraux de développement prioritaires et zones d'aménagement du territoire). La répartition régionale des bénéficiaires du crédit d'impôt-recherche est la suivante :

Le Gouvernement n'exclut pas que ce dispositif puisse être réexaminé, dans le cadre de la mission confiée à M. Henri Guillaume, ancien président de l'agence nationale de valorisation de la recherche sur le développement technologique.

Votre commission souhaite que soit menée plus avant l'indispensable évaluation de ce dispositif avant toute décision. En tout état de cause, il serait néfaste de remettre en cause le volet " recherche " de la loi précitée d'aménagement du territoire du 4 février 1995 avant même qu'il ait été totalement mis en oeuvre. Ce serait pour les territoires concernés un signal fort -et inacceptable- du désintérêt du Gouvernement à leur égard.

CHAPITRE III -

FAVORISER L'ACCÈS DES PETITES ENTREPRISES À L'INNOVATION

L'accès des petites entreprises à l'innovation et un enjeu majeur pour notre économie. En effet, celles-ci sont le principal levier des créations d'emplois et d'activité.

Aussi, divers dispositifs ont-ils été progressivement mis en place pour les aider à accéder à la recherche et à l'innovation, dont certains sont financés sur des crédits du Ministère chargé de la Recherche.

RECHERCHE ET PME : DES AIDES DIVERSES

Recruter un chercheur

- Aide au recrutement pour l'innovation (géré par l'ANVAR) : subvention plafonnée à 200.000 francs, jusqu'à 50 % des dépenses liées à la première année de recrutement d'un chercheur ;

- Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) : subvention annuelle de 94.200 francs HT versée pendant trois ans pour l'embauche d'un jeune doctorant ;

- Convention de recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS) : subvention forfaitaire de 82.260 francs versée pour l'embauche d'un technicien supérieur sur un projet innovant.

Bénéficier de transferts de technologie

- Aides de l'ANVAR pour le transfert de technologie ;

- CRITT : centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie

- Fonds de la recherche et de la technologie : aide à la recherche des entreprises industrielles, en liaison avec les pouvoirs publics (dont grands programmes industriels réactif, télécommunications, biotechnologie).

Innover

- Aide au projet d'innovation : avance remboursable de l'ANVAR, jusqu'à 50 % du montant, aide à la diffusion ces technologies, technolgies-clés ;

- Crédit d'impôt-recherche.

Se financer

En plus des aides traditionnellement destinées aux PME (SOFARIS, BDPME, exonérations fiscales, etc...) on peut signaler plusieurs dispositions destinées spécifiquement aux entreprises innovantes.

- FCPI : fonds communs de placement dans l'innovation, dont la détention par les particuliers est assortie d'avantages fiscaux et qui permet d'augmenter les fonds propres des entreprises innovantes ;

- Création du nouveau marché financier ;

- Régime fiscal favorable de l'apport en société des brevets pour la création d'entreprise par un chercheur.

I. LA POURSUITE DE L'INCITATION FISCALE À LA RECHERCHE EN ENTREPRISE : LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE

L'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, codifié à l'article 244 quater du code général des impôts , a institué une mesure fiscale en matière de développement de l'effort de recherche scientifique et technique, sous forme de crédit d'impôt.

Rappelons que celui-ci consiste en une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises ou en une restitution , représentant la moitié de l'accroissement en volume de leur effort de recherche et de développement d'une année par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

A. UN DISPOSITIF EFFICACE

1. Plusieurs milliers d'entreprises bénéficiaires

Huit types de dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt-recherche :

- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et développement ;

- Les salaires des ingénieurs et techniciens de recherche ;

- Les frais de fonctionnement , forfaitairement, à un taux qui, communiqué précédemment, oscille entre :

. 100 % pour les dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones d'aménagement du territoire ;

. 65 % des dépenses du personnel de recherche localisés en Ile-de-France ;

. 75 % dans les autres cas.

- La sous-traitance de recherche effectuée par des organismes agréés ;

- Les frais de dépôt et de maintenance des brevets ;

- Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ;

- Certaines dépenses de normalisation ;

- Les dépenses liées à l'élaboration des nouvelles collections des entreprises individuelles du secteur textile .

Le montant par an du crédit d'impôt-recherche est limité à 40 millions de francs par entreprise.

En 1996, 7.497 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 1995 et 3.740 parmi celles-ci ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 2.943 millions de francs .

L'évolution est la suivante, par rapport à l'année précédente :

CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE

	1995	1996	ÉVOLUTION
Nombre de déclarations	7.959	7.497	- 5,8 %
Nombre de crédits d'impôts " positifs "	4.277	3.740	- 12,5 %
Montant total du crédit d'impôt (en millions)	2.633	2.943	+ 11,7 %

2. Des avantages indéniables

L'avantage du crédit d'impôt-recherche réside dans le fait qu'il s'agit d'une mesure fiscale d'ordre général, non discriminatoire, assurée d'une certaine pérennité, ce qui offre aux entreprises un environnement stable pour leurs stratégies d'innovation. Cette sécurité est accrue par le caractère non discrétionnaire du dispositif : l'allégement fiscal est de droit, sur simple déclaration, sans qu'aucune autorisation préalable soit requise.

En outre, ce système n'implique pas d'ingérence extérieure et permet à l'entreprise de rester maîtresse des contours et du rythme de développement de son projet.

De plus, le crédit d'impôt-recherche est neutre vis-à-vis des choix technologiques, même s'il comporte une dimension incitative à l'implantation des unités de recherche en zone à moindre densité, comme cela a été décrit au chapitre précédent.

Il est également neutre vis-à-vis des secteurs d'activité des entreprises concernées : il s'applique à toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt. L'ensemble des dépenses de recherche est pris en compte, et non seulement telle ou telle catégorie. Les entreprises sont donc laissées libres de choisir la forme de développement de leur activité de recherche qui leur paraît la mieux adaptée.

B. UNE MESURE BIEN CIBLÉE SUR LES PME ET LA CRÉATION D'EMPLOIS

1. La part importante des entreprises moyennes et petites

Le crédit d'impôt-recherche touche dans une proportion plus importante les entreprises moyennes. En effet, la part de crédit d'impôt sui leur est allouée représente 2,3 fois leur poids dans les dépenses globales de recherche et développement. A l'inverse, les grandes entreprises (de plus de 500 millions de chiffre d'affaires) qui réalisent près des trois quarts des dépenses de recherche ne bénéficient que d'environ la moitié du crédit d'impôt :

2. Une incitation à l'embauche

L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées confirme que le crédit d'impôt-recherche constitue une incitation en faveur de l'embauche de chercheurs et de techniciens ; les frais de personnel constituant à eux seuls près de 40 % des dépenses brutes de recherche (avant déduction des subventions) et environ 69 % de celles-ci si on leur ajoute les frais de fonctionnement.

II. LES PERSPECTIVES OFFERTES PAR LE PROJET DE BUDGET POUR 1998

Le projet de loi de finances comporte cette année encore une innovation fiscale destinée à faciliter la création d'entreprise innovante, pénalisée par le récent changement intervenu dans le régime de taxation des " stock options ", lesquelles permettaient jusqu'alors une rémunération intéressante et peu taxée du créateur d'entreprise. Ce changement avait entraîné une véritable fuite de cerveaux de la part des créateurs, vers des pays comme les Etats-Unis ou le Royaume Uni.

Dans le dispositif prévu par l'article 50 du projet de loi de finances , les créateurs d'entreprise pourraient bénéficier de " bons de souscription de parts ", émis par leur société, à un prix fixé définitivement lors de leur attribution. Le gain net réalisé lors de la cession de ces titres serait soumis au taux privilégié de 16 % , ou de 30 % si le bénéficiaire exerce son activité depuis moins de deux ans dans la société émettrice.

CRÉATION DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D'ENTREPRISE

Il est inséré dans le code général des impôts un article 163 bis G ainsi rédigé :

" Art. 163 bis G. - I. Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévu aux articles 92 B, 92 J ou 160, ou au 2 de l'article 200 A.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de deux ans à la date de la cession.

II. Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de cinq ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise , incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 modifiée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (...).

III. Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal au prix d'émission des titres fixé lors de la dernière augmentation de capital à laquelle la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon. (...) "

Source : projet de loi de finances

En outre, l'article 51 du projet de loi de finances instaure un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux en cas de réemploi dans les PME nouvelles.

Cette disposition apour objet d'inciter les dirigeants de société à mettre leur capacité d'investissement au service d'entreprises nouvelles non côtées, comme cela se passe aux Etats-Unis où des " Business Angels ", plus expérimentés, apportent des capitaux pour les créations d'entreprises innovantes.

Par ailleurs, votre commission déplore que le cadre réglementaire français ne favorise pas assez la " porosité " entre les laboratoires et l'entreprise.

Comme l'a mis récemment en lumière la Cour des Comptes ^{6( * )} , le statut général des fonctionnaires et le code pénal comportent des dispositions restrictives quant aux liens qui peuvent s'établir entre un fonctionnaire chercheur et une entreprise.

L'article 25 du code de la fonction publique affirme notamment que les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Les traditionnelles exceptions à ce principe ne concernent que la production d'oeuvres littéraires et l'enseignement.

Les chercheurs, comme tous les fonctionnaires, ne peuvent pas, non plus, prendre de participation dans les entreprises soumises au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent.

Deux articles du code pénal (l'article 432-12 du nouveau code pénal et l'article 432-13) punissent en outre les prises d'intérêt dans les entreprises auparavant contrôlées par des fonctionnaires.

Mise en place pour éviter les abus de certains " pantouflages ", cette réglementation se révèle peu adaptée au monde de la recherche.

Votre Commission souhaite que ce sujet fasse l'objet d'une réflexion approfondie afin de pouvoir donner aux chercheurs et aux établissements de recherche l'indispensable souplesse dont ils ont besoin pour jouer pleinement leur rôle d'irrigation de l'économie et de valorisation de la recherche publique.

CHAPITRE IV -

LA POLITIQUE DE L'ESPACE

Le changement de gouvernement a entraîné un nouveau changement du département ministériel chargé de l'Espace.

Au cours des dix dernières années, le Ministère chargé de l'Espace a été successivement :

- le Ministre de l'Industrie,

- le Ministre des Postes et Télécommunications,

- le Ministre de l'Equipement, des Transports et de l'Espace,

- le Ministre de la Recherche et de l'Espace,

- le Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce extérieur,

- le Ministre des Technologies de l'information et de La Poste,

- le Ministre de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace,

- le Ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie.

I. LES MOYENS DE LA POLITIQUE SPATIALE

Les crédits affectés à l'Espace (au total 8,6 milliards de francs) sont de deux ordres :

Les crédits du Centre national d'études spatiales , soit dans le projet de budget pour 1998, 9,065 milliards de francs (en DO + CP).

Les crédits de diffusion des technologies du secteur spatial , soit 64,8 millions de francs (CP).

S'y ajoute un transfert du Ministère de la Défense au titre de la recherche duale, prévu pour 500 millions de francs en 1998, contre 1,12 milliards de francs en 1996 et 1997.

LE BUDGET SPATIAL ^{7( * )} CIVIL

	1997	1998	évolution
Centre national d'études spatiales : dépenses ordinaires (DO)	915	915	0
CNES, subvention d'investissement (en crédits de paiement - CP) - dont programmes nationaux - dont contribution à l'Agence spatiale européenne	7.230 2.146 5.084	7.650 2.953 4.697	+ 5,8 % + 37,6 % - 7,6 %
TOTAL CNES	8.145	8.565	+ 5,1 %
Diffusion des technologies au secteur spatial (crédits de paiement)	64	64,8	+ 1,25 %
TOTAL (DO + CP)	8.209	8.629,8	+ 5,1 %

II. LE PROGRAMME SPATIAL CIVIL FRANÇAIS

La politique française de l'Espace s'exerce d'une part au moyen d'une contribution aux programmes et activités de l'agence spatiale européenne et, d'autre part, au travers d'un programme national comportant de nombreuses coopérations bilatérales. Il est mis en oeuvre par le CNES.

Les grands objectifs de la politique spatiale française ont été fixés aux réunions du Conseil de l'Agence spatiale européenne à Toulouse en 1995 et à Paris en 1997.

LE PROGRAMME SPATIAL CIVIL FRANÇAIS

I - Moyens d'accès à l'espace

Systèmes de transports spatiaux : Ariane 4 et Ariane 5.

La famille de lanceurs Ariane a permis de disposer d'un moyen de transport performant. Les lanceurs Ariane totalisent 100 lancements. Le Vol 502 (2e lancement d'Ariane 5) est intervenu le 30 octobre dernier.

Infrastructure orbitale : la station spatiale internationale.

L'Europe est associée aux Etats-Unis pour la construction du laboratoire orbital, du développement du véhicule de transport orbital et du véhicule de transport de passagers. La station devrait démarrer en 2001.

II - Les applications

Les radiocommunications spatiales :

- programme " Artemis " : mission liée au développement des données DRS devant offrir un service de transmission de données à et vers les satellites en orbite basse.

- programme " EGNOS " complément européen aux systèmes de navigation par satellite.

- programme " STENTOR " : programme technologique en télécommunications.

L'observation de la terre : SPOT

La lancement du satellite Spot 4 devrait intervenir début 98. La finalité est stratégique mais aussi industrielle et commerciale.

III - Le programme scientifique

Astronomie et exploration du système solaire

Le programme " Horizon 2000 " est coordonné par l'Agence spatiale européenne.

Sciences de la terre et environnement

Plusieurs programmes sont en cours : ERS-1 et ERS-2, 2 satellites d'étude de l'environnement terrestre seront suivies par le satellite ENVISAT. Le satellite TOPEX-POSEIDON est développé avec les Etats-Unis.

Sciences physiques et sciences de la vie en micro-pesanteur

Le programme du CNES dans ce domaine comprend des développements instrumentaux, souvent sur les vols habités.

III. QUINZE ANS D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SPATIALE

L'industrie spatiale française représentait fin 1996 15.000 emplois directs environ.

Des crédits d'intervention inscrits au budget du Ministère en charge de l'Espace permettent de contribuer au soutien des industries françaises dans ce domaine. Ces crédits sont des aides remboursables attribuées aux industriels pour leur apporter un complément de développement ou d'industrialisation pour un produit pour lequel un débouché commercial est prévisible.

Le Gouvernement estime que " le financement apporté aux industriels leur permet de présenter sur le marché international une offre plus compétitive face à leurs concurrents d'Outre-Atlantique, en particulier, dont l'essentiel des coûts de développement sont assurés par des programmes militaires ".

A. LES DOTATIONS DEMANDÉES POUR 1998

Depuis la première convention d'octroi de crédits de politique industrielle, attribuée en 1982, ces crédits ont connu une évolution contrastée, détaillée ci-dessous :

lfr : loi de finances rectificative

lfi : loi de finances initiale

plf : projet de loi de finances

Le montant demandé pour 1998 s'élève à 60,7 millions de francs en autorisations de programme et 64,8 millions en crédits de paiement, inscrits au chapitre 66-04-20.

L'aide est accordée par le Ministère après sollicitation du CNES pour examen technique du dossier. Le montant des avances s'élève au maximum à 40 % du coût total du programme. Il doit être remboursé lorsque le programme entre en phase de commercialisation et ce au prorata des ventes effectuées.

B. LES PROGRAMMES SOUTENUS

Les programmes aidés peuvent se classer en quatre catégories :

Les produits spatiaux , plate-formes de satellites de télécommunications, propulseurs, transporteurs, viseurs d'élite, etc...

Les produits ayant une application au sol qui concernent essentiellement la réception et l'exploitation des données des satellites d'observation, tels que les stations au sol de réception d'images satellitaires, les stéréo-restituteurs appliqués au tracé des routes et à l'implantation de bâtiments.

Les produits connexes au secteur spatial , c'est-à-dire essentiellement les moyens d'essais nécessaires à la qualification des programmes spatiaux.

La fertilisation du programme STENTOR

Dans le cadre du programme technologique de télécommunications STENTOR ^{8( * )} décidé par le Premier ministre le 4 octobre 1994, un plan de " fertilisation " est prévu. L'objectif de ce programme est d'assurer le retour d'information, de procédés et d'équipements du programme technologique vers les filières commerciales de plates-formes de satellites de télécommunications EUROSTAR (Matra Marconi Space) et SPACEBUS (Aérospatiale). Ce retour technologique vers les produits commerciaux proposés à l'exportation est essentiel : sur lui repose la valorisation de l'ensemble du financement accordé par l'Etat au programme technologique (de l'ordre de 2,5 milliards de francs).

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Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, votre commission s'en est remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 1998.

EXAMEN PAR LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 19 novembre 1997 sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Rausch sur la recherche dans le projet de loi de finances pour 1998.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a considéré que l'effort de recherche d'un pays était le meilleur garant de son avenir. Promesse de croissance, promesse d'innovation, promesse d'emplois, la recherche était, a-t-il jugé, la sève de notre économie, la clé de toute conquête industrielle.

Rappelant que la France consacrait actuellement 2,34 % de son produit intérieur brut à la recherche, ce qui situait notre pays au 3e rang mondial, il a toutefois fait valoir que ce chiffre était en-dessous de l'objectif de 2,5 % fixé par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche, qu'il avait eu l'honneur de rapporter.

Si la recherche publique était à un bon niveau par rapport aux autres pays, la France souffrait, a-t-il considéré, d'un déficit sensible dans le financement de la recherche par les entreprises, souligné chaque année par la commission.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits demandés pour 1998 au titre du budget civil de recherche et développement, qui regroupe l'ensemble des crédits de l'État affectés à la recherche civile, s'élevaient à 53,05 milliards de francs, en progression de 1,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. Il a rappelé que le budget 1997 avait été, quant à lui, en baisse de 1,37 %. En ce qui concerne les crédits du seul ministère chargé de la recherche, il a précisé qu'ils s'élevaient à 39,6 milliards de francs, en augmentation de 3 %.

Estimant que le Gouvernement souhaitait donner la priorité aux dépenses ordinaires par la création de 400 postes de chercheurs et de 200 postes d'ingénieurs, techniciens et administratifs dans les établissements de recherche, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que le budget de l'année dernière avait au contraire supprimé des emplois.

Quant aux dépenses en capital, il a précisé que les crédits de paiement du budget civil de recherche et développement diminuaient de 0,2 %.

Le rapporteur pour avis a considéré qu'un coup d'arrêt était donné aux très grands équipements de recherche, pour lesquels le budget 1998 proposait d'économiser 300 millions de francs, alors que ces derniers contribuaient pourtant au progrès de la recherche scientifique dans de nombreuses disciplines et nécessitaient un étalement pluriannuel de leur financement. La décision d'implantation du projet Soleil, par exemple -synchrotron de troisième génération, nécessaire à la recherche en chimie, en physique des matériaux et surtout dans les sciences du vivant et la pharmacologie-, qui devait intervenir cette année, avait été, a-t-il souligné, repoussée à une date ultérieure.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a ensuite insisté sur deux préoccupations fortes de la commission : la contribution de la recherche à l'aménagement du territoire et l'accès des petites entreprises à la recherche.

Rappelant que la trop grande concentration géographique des chercheurs en Ile-de-France avait été régulièrement dénoncée par la commission, il a estimé que sans une répartition équilibrée de la matière grise, il n'y avait pas de développement harmonieux du territoire qui soit possible.

Il a indiqué que la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et les comités interministériels d'aménagement du territoire de 1992 et 1994 avaient prévu un ensemble de mesures pour régionaliser davantage les équipes de recherche, décisions qui commençaient à porter leurs fruits puisque une enquête du ministère de la recherche -ne portant malheureusement pas sur tous les chercheurs- indiquait que la région Ile-de-France représentait 46,3 % des effectifs des organismes de recherche, contre 49 % en 1992.

Au 1er janvier 1997, a-t-il précisé, 2.585 emplois de chercheurs publics avaient été délocalisés en province depuis 1992, conformément aux engagements pris lors des CIAT successifs.

En ce qui concerne l'accès des petites entreprises à la recherche, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a précisé qu'en France, la recherche était trop majoritairement le fait du secteur public, et trop souvent, pour le reste, réalisée par de grands groupes plutôt que par des PME.

Il a rappelé que le précédent Gouvernement avait créé un instrument financier intéressant, les fonds communs de placement dans l'innovation, visant à améliorer l'accès aux fonds propres des entreprises innovantes réalisant de fortes dépenses de recherche, et que le projet de loi de finances pour 1998 comportait deux dispositions dont l'objet était similaire : des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise seraient créés afin de mettre fin à la fuite des cerveaux français vers les États-Unis ; un report d'imposition des plus-values de cession d'actions en cas de réemploi des fonds dans les PME nouvelles serait mis en place pour développer ce qui existait déjà aux États-Unis, où ceux qu'on appelait les " Business Angels " apportaient des capitaux aux entreprises innovantes en création.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a souhaité que cet effort soit poursuivi et que soit renforcée l'osmose entre la recherche publique et les entreprises, au moyen d'une systématisation des échanges entre ces deux mondes, encore trop étrangers l'un à l'autre. Il a insisté sur la rigidité du statut des chercheurs publics, qui leur interdisait, comme venait de le rappeler un récent rapport de la cour des comptes, d'exercer cumulativement une activité en laboratoire public et en entreprise, ce qui paraissait peu adapté à la nécessaire valorisation de la recherche française. Il a jugé que la recherche publique avait besoin d'un décloisonnement accru et de plus de souplesse.

M. Henri Revol a rappelé que le souhait, louable, de la commission de voir la recherche mieux décentralisée et plus accessible aux PME, ne devait pas conduire à une réduction ni à une dispersion excessive de la recherche, qui lui seraient préjudiciables. Il a estimé que l'effort français en matière de recherche fondamentale devrait être préservé, faute de quoi la France perdrait la bonne position qui était la sienne dans ce domaine. Il a jugé que la décision de différer l'engagement du projet de nouveau synchrotron était une erreur.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a relevé que la position du ministre, qui avait récemment reçu les rapporteurs spéciaux et pour avis du Sénat au sujet du budget, lui semblait souffrir d'une sorte de contradiction entre l'effort engagé de décentralisation des chercheurs, qui serait poursuivi, et la politique d'implantation des grands équipements, qui concernerait vraisemblablement en premier lieu la région Ile-de-France.

M. Henri Revol, rappelant l'importance des travaux conduits à Cadarache, ainsi qu'à Grenoble, a jugé qu'une localisation en province était pleinement compatible avec une utilisation optimale des équipements.

Revenant sur le cloisonnement français des recherches privée et publique et l'opposant à la situation américaine, M. Roger Rinchet a jugé que cet état de fait découlait souvent de l'éloignement géographique, au sein des villes, entre les parcs d'activités et les universités, empêchant ainsi une symbiose pourtant féconde et nécessaire.

M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a déclaré partager ce point de vue. Il a rappelé que la technopole de Metz réunissait non seulement plusieurs grandes écoles et universités françaises et américaines, mais aussi plus de 200 petites et moyennes entreprises, ce qui avait conduit à la mise en place, le 6 novembre dernier, d'une expérimentation, essentielle pour la diffusion des nouvelles technologies en France, réalisée pour la première fois au monde, de fourniture d'Internet aux particuliers sur le réseau câblé de la ville, au moyen d'un simple téléviseur et au prix d'un abonnement forfaitaire, peu coûteux pour les usagers.

Répondant à M. Francis Grignon, qui l'interrogeait sur le nombre de chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et sur l'importance de leurs éventuels transferts vers le secteur privé, le rapporteur pour avis a rappelé les dispositions du statut des chercheurs, qui freinait leur départ vers les entreprises.

Après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président , sur ce même sujet et sur l'organisation de la recherche en Allemagne, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a précisé que Mme Catherine Bréchignac, directeur général du CNRS, consciente de ces faiblesses, souhaitait développer les échanges entre les chercheurs de l'établissement et les entreprises.

M. Charles Revet , évoquant ses récents entretiens avec des cadres supérieurs désireux d'émigrer aux Etats-Unis pour créer leur entreprise, a demandé au rapporteur pour avis si le secteur de la recherche souffrait de ce même phénomène de fuite des cerveaux. Aquiescant, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a rappelé les dispositions des projets de loi de finances pour 1997 et 1998 visant à favoriser la création d'entreprises innovantes en France, dont il a jugé qu'elle était encore insuffisante, au regard par exemple de la situation du Massachusetts institute of technology (MIT) à Boston dont les chercheurs étaient encouragés à créer leur propre entreprise, ce qui avait entraîné ces dernières années de nombreux départs de cerveaux français et notamment de chercheurs en informatique.

M. Louis Moinard a redouté que les transferts vers le privé ne concernent que les meilleurs d'entre les chercheurs, les autres restant dans le secteur public. Revenant au problème de l'évasion des cerveaux, il a jugé que le régime d'imposition français en était responsable.

En réponse, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il interrogerait le ministre sur ce point. Il a, par ailleurs, précisé que M. Claude Allègre suggérait aux régions de mettre en place des instituts d'innovation favorisant la création d'entreprises innovantes.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission s'en est ensuite remis à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits consacrés à la recherche dans le projet de loi de finances pour 1998.

¹ Voir Décret n° 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du Ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, Journal officiel du 12 juin 1997.

² Dans son avis sur le projet de BCRD rendu le 10 octobre 1997.

³ M. Alex Türk, question écrite n° 690, 3 juillet 1997.

⁴ Données annualisées pour toute l'année 1997.

⁵ Un nombre significatif d'opérations a été intégré dans le contrat de plan Etat-régions 1994-1999, en raison du cofinancement souvent indispensable des investissements immobiliers.

⁶ Dans son rapport particulier de juin 1997 sur la valorisation de la recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique

⁷ Hors subvention du Ministère de la Défense. Il s'agit des crédits dorénavant inscrits au fascicule budgétaire " Recherche ".

⁸ Le programme STENTOR comprend un lancement de satellite au premier semestre 2000 et une phase d'expérimentation en vol des technologies nouvelles pendant les deux premières années.