1
En compensation du taux
inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe dans ces
départements au financement d'actions d'insertion au profit des
bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun
déjà financées. Ces crédits appelés
" créances de proratisation du RMI " représentent la
différence entre les allocations versées dans les DOM chaque
année, et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le
nombre de personnes qu'elles auraient concernées, si le barème
métropolitain avait été appliqué.
2
La loi de 1992 réformant le RMI et l'aide médicale a
permis aux départements d'effectuer, sur les crédits d'insertion
affectés au titre de l'obligation légale des 20 %, une
imputation forfaitaire au titre de l'aide médicale de 3 points de
ces 20 % en métropole (3,75 % dans les DOM). Une fraction des
sommes identifiées au titre de l'aide médicale des
départements est donc prise en charge dans le cadre des crédits
d'insertion.
3
Enquête menée par le Service des Statistiques, des
Etudes et des Systèmes d'information (SESI) du ministère des
Affaires sociales : " Profils des signataires et nature des contrats
d'insertion du RMI. Résultats sur les signataires de premier contrat
d'insertion en 1994 ".
4
Annexe B : mise en oeuvre des dispositions de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997.
5
Les rappels sont des versements aux allocataires à la suite
d'un non-paiement pour erreur de calcul.
6
Certes, il est fait état d'une provision de
225 millions de francs au budget des charges communes
(chapitre 44-75, art. 10) en vue de la préparation de la loi
contre les exclusions. Mais en l'état actuel des choses, il est
impossible de porter un jugement sur la ventilation de ces crédits, qui
ont valeur de provision, et peuvent être affectés au financement
de dépenses purement structurelles. Au demeurant, il convient de
rappeler que le Gouvernement de M. Alain Juppé avait prévu
une somme de 470 millions de francs sur le même poste pour 1997.
7
Pour une politique de l'immigration juste et
efficace, Patrick Weil, Rapport au Premier Ministre 1997.