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B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Le déficit associé à la loi de finances pour 1997 devait être initialement de 284,8 milliards de francs et représenter 3,5 % du PIB. En fixant le déficit à 270,7 milliards de francs, le présent projet de loi de finances rectificative table sur une diminution de 14,5 milliards de francs du déficit du budget général2(*) -5 % du déficit initialement prévu- et porte le déficit du budget de l'Etat pour 1997 à 3,34 % du PIB (- 0,16 point) compte tenu des variations de l'équilibre des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor rappelées ci-après.

Variation de l'équilibre des budgets annexes

(en milliards de francs)

Majoration des crédits

Majoration des recettes

0,022

0,022

Diminution du déficit : 0

Aggravation du déficit : 0

Variation de l'équilibre des comptes spéciaux du Trésor

Majoration des crédits

Majoration des recettes

26,46

26,1

 

Augmentation de la charge nette : + 0,36

1. L'objectif de 3,1 % et sa réalisation

L'équilibre des administrations publiques résultant du vote de la loi de finances pour 1997 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la même année était le suivant :

Déficit du budget de l'Etat :

- 284,8 milliards de francs

Soulte France Télécom :

+ 37,5 milliards de francs

Déficit de la sécurité sociale :

- 34 milliards de francs

Autres administrations publiques :

+ 16,3 milliards de francs

Total :

- 265 milliards de francs

Compte tenu d'une prévision du PIB s'élevant à 8.170 milliards de francs, le tableau suivant qui donne les soldes des différents sous-secteurs des administrations publiques en points de PIB, indique que le déficit des administrations publiques se serait élevé à 3,24 %.

Déficit du budget de l'Etat :

- 3,48 %

Soulte France Télécom :

+ 0,46 %

Déficit de la sécurité sociale :

- 0,42 %

Autres administrations publiques :

+ 0,2 %

Total 3(*) :

3,24 %

Ce dernier chiffre excède le chiffre de 3,1 % implicitement retenu lors de la présentation du projet de loi de finances pour 1997 du fait du déséquilibre de la loi de financement de la sécurité sociale après son examen par le Parlement, qui présentait un déficit supérieur de 9,5 milliards par rapport aux prévisions.

La révision du niveau du produit intérieur brut pour 1997, résultat du déficit de croissance observé en 1996, ayant conduit à minorer de 66 milliards la prévision de PIB pour l'année en cours, le solde des administrations publiques aurait été, à soldes inchangés, de 3,27 % soit un peu supérieur aux prévisions initiales4(*).

Les révisions de soldes imposées par l'évolution tendancielle des opérations des administrations publiques compte tenu des recettes réelles se seraient traduites par une modification des soldes des divers sous-secteurs des administrations publiques qui auraient pris les valeurs suivantes :

 

En milliards de francs

en % du PIB

Déficit du budget de l'Etat (1)

- 299,2

3,69

Soulte France Télécom

+ 37,5

- 0,46

Déficit de la sécurité sociale

- 44,8

0,55

Autres administrations publiques

+ 26,3

- 0,32

Total

- 280,2

- 3,46

1. Hors recettes de cessions de titres

Spontanément, le déficit des administrations publiques se serait dégradé, de 0,22 point de PIB.

La responsabilité en incombe largement aux opérations liées à la gestion des comptes sociaux dont le déficit serait supérieur de 0,13 point de PIB par rapport aux prévisions.

Quant au budget de l'Etat son déficit aurait été creusé de 0,21 point de PIB si l'on ne tient compte que des révisions de recettes (- 14,4 milliards de francs).

L'amélioration du solde des autres administrations publiques aurait compensé, partiellement - pour 0,12 point- la détérioration du solde budgétaire de l'Etat. L'on doit observer que si le supplément considérable -+ 29,5 milliards de francs- de recettes de "privatisations" par rapport aux estimations initiales devait ne pas être entièrement dépensé en 1997, ce qui paraît devoir être le cas, l'écart entre les recettes et les dépenses pouvant être, compte tenu des informations disponibles, de l'ordre de 14,8 milliards de francs, le solde d'exécution de la loi de finances se serait spontanément rapproché du solde prévu 5(*).

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