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ARTICLE 15

Modification de la répartition de la redevance affectée
au financement des organismes du secteur public

Commentaire : le présent article a pour objet de répartir les excédents de redevance constatés pour les exercices 1995 et 1997.

Les projets de loi de finances soumettent à l'approbation du Parlement, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, la répartition du produit attendu de la redevance pour droit d'usage des postes de télévision.

L'existence, en règle générale, d'un décalage entre prévisions et réalisations justifie la présence dans un collectif d'un article procédant à certains ajustements dans la répartition de la redevance entre les diverses sociétés publiques de télévisions.

Le présent collectif n'échappe à la règle, en prévoyant l'affectation des excédents de redevance constatés pour les exercices 1995 et 1996. La somme brute à répartir de 81,84 millions de francs, soit 80,14 millions de francs hors TVA.

Les bénéficiaires de cet excédent sont :

1. L'Institut national de l'audiovisuel pour 11,3 millions de francs, soit une somme compensant très exactement le montant des crédits annulés au titre de l'arrêté du 19 novembre 1997 au chapitre 43-70 du budget du ministère de la Culture ;

2. La Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'Outre-mer, RFO, pour 68,8 millions de francs, ce qui devrait permettre à cette société de faire face en Guadeloupe et en Guyane à ses besoins de nouvelles implantations immobilières, dont le financement n'avait pas été prévu.

Un point peut être noté.

A la différence des deux années précédentes, ce collectif ne prévoit pas de transferts de ressources entre organismes s'analysant en définitive comme une redistribution triangulaire des ressources entre redevance, subvention et publicité : l'excédent de ressources publicitaires dégagé par France-Télévision permettait de libérer des ressources de redevance , lesquelles pouvaient venir en substitution de crédits budgétaires annulés dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques.

En revanche, on assiste néanmoins à une opération de substitution, certes à une moindre échelle, entre redevance et crédits budgétaires. Les excédents de redevance servent donc pour une dizaine de millions à compenser une diminution des subventions budgétaires, confirmant ainsi la précarité de ce type de ressources.

De fait, et depuis un certain nombre d'années on assiste régulièrement en cours d'exercice au gel puis à l'annulation des subventions à l'audiovisuel public . Cette année, et, bien que, semble-t-il , il ait été envisagé de procéder à des mesures de régulation plus importantes, les annulations restent avec 49 millions de francs sensiblement moins importantes que celles auxquelles on a procédé pour les deux précédents exercices.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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