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ARTICLE 22

Mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales relatives à la représentation en douane

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la représentation en douane.

Cet article vise à mettre en conformité le code des douanes français avec les dispositions du code des douanes communautaires tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice des Communautés Européennes
, dans deux arrêts du 11 mars 1992 (Commission c/Portugal) et du 09 février 1994 (Commission c/Italie).

Le code des douanes communautaires résulte du règlement n°3632/85 du Conseil du 12 décembre 1985, définissant les conditions selon lesquelles une personne est admise à faire une déclaration en douane.

I - LA LÉGISLATION FRANÇAISE EST AUJOURD'HUI CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRES

A. LE CODE DES DOUANES COMMUNAUTAIRES NE PERMET DE RÉSERVER QU'UN SEUL MODE DE REPRÉSENTATION EN DOUANE


Le code des douanes communautaires pose le principe que tout détenteur de marchandise, dès lors qu'il est établi dans l'Union Européenne, peut accomplir auprès des autorités compétentes les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.

Cependant, un Etat-membre peut réserver aux personnes exerçant, en tant qu'activité non salariée, la profession consistant à faire des déclarations en douane, soit à titre principal, soit à titre accessoire, le droit :

- soit de faire des déclarations au nom et pour le compte d'autrui.

Il s'agit de la représentation directe : l'intermédiaire, que l'on peut qualifier de "transparent" effectue toutes les formalités liées aux opérations de dédouanement, mais seul le mandant a qualité de déclarant, il est débiteur et responsable du paiement des droits ainsi que des informations fournies à l'administration.

- soit de faire des déclarations en leur nom propre, mais pour le compte d'autrui,

Il s'agit de la représentation indirecte : le représentant, dit "opaque" agit pour le compte d'autrui mais en son nom propre. Il est débiteur de la dette douanière, mais solidairement avec le mandant pour le compte de qui la déclaration a été faite.

En vertu de l'article 2 du code des douanes communautaires, la déclaration en douane peut être faite par toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent, la marchandise en cause ainsi que les documents exigés.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi condamné le Portugal en 1992 au motif que manque aux obligations lui incombant en vertu du règlement n°3632/85, un Etat-membre qui réserve aux agents en douane officiels le droit de faire des déclarations en douane en leur nom propre et pour le compte d'autrui et interdit aux entreprises autres que ces agents, notamment les transitaires et expéditionnaires, d'effectuer à titre personnel de telles déclarations au nom et pour le compte d'autrui.

B. LE CODE DES DOUANES FRANÇAIS EST AUJOURD'HUI CONTRAIRE A LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

La Commission européenne a adressé à la France, le 16 mai 1995, une lettre indiquant que "l'exercice de la représentation directe, en principe non réservé en France, n'est pas entièrement libre, puisque le détenteur des marchandises ne peut donner mandat qu'à quatre catégories de personnes, limitativement énumérées".

Dans ses observations, la France a reconnu que les dispositions des articles 87 et 88 du code des douanes réservent la représentation en douane, qu'elle soit directe ou indirecte, aux commissionnaires en douane agréés et aux titulaires d'une autorisation de dédouaner.

En effet, la France ne permet qu'à des professionnels du dédouanement de dédouaner des marchandises pour le compte d'autrui, quel que soit le type de marchandise, ces catégories de personnes évoquées par la lettre de la Commission Européenne sont :

- les commissionnaires en douane agréés, qui doivent avoir la forme de sociétés commerciales ou de groupements d'intérêt économique (Au 31 mars 1997, 955 agréments de commissionnaires avaient été délivrés dont 911 pour des personnes morales et 44 pour des personnes physiques).

- les personnes morales ou physiques disposant d'une autorisation de dédouaner. Cette autorisation, temporaire et révocable, est accordée pour des opérations portant sur des marchandises déterminées (au 31 mars 1997, 95 autorisations de dédouaner étaient accordées).

- certaines entreprises de transport : les entreprises nationalisées et sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus de 50 % du capital, les sociétés d'économie mixte ayant conclu avec l'Etat des conventions prévoyant l'octroi de subventions couvrant des déficits d'exploitation, et les entreprises exploitées en régie directe par les départements ou les communes ou concédées par les départements.

Les dispositions du présent article ont pour objet de se conformer aux normes communautaires et donc de libérer un des deux modes de représentation en douane.



II - LA FRANCE A CHOISI DE RÉSERVER LE MODE DE REPRÉSENTATION DIRECTE AUX PROFESSIONNELS DU DÉDOUANEMENT

A. LA LIBÉRALISATION DU MODE DE REPRÉSENTATION INDIRECTE OFFRE DE PLUS GRANDES GARANTIES


Il a été choisi de libérer le mode de représentation indirecte et de réserver le mode de représentation directe, c'est-à-dire la situation dans laquelle les commissionnaires agissent au nom et pour le compte d'autrui.

Le critère qui a prévalu dans le choix du gouvernement est celui de la sécurité de la perception des droits et taxes exigibles à l'occasion des opérations de douane.

En effet, le mode de représentation directe ne comprend qu'un seul débiteur : le mandant. Le mode de représentation indirecte présente davantage de garanties pour la perception de droits et taxes. Il y a deux débiteurs puisque le représentant est tenu solidairement au paiement des droits avec le mandant.

La France a donc fait le même choix que l'Autriche ou la Grèce alors que la Belgique, les Pays-Bas et le Portugal réservent leur mode de représentation indirecte, que l'Allemagne et l'Italie ne réservent aucun mode de représentation et que l'Espagne et la Suède ne se sont pas encore conformées aux dispositions communautaires.

Modes de représentation en douane dans les Etats-membres
de l'Union-Européenne

Pays

Au nom et pour le compte d'autrui (représentation directe)

En leur nom et pour le compte d'autrui (représentation indirecte)

Belgique

libre21(*)

réservé

Pays-Bas

libre

réservé

Portugal

libre

réservé

Autriche

réservé

libre

Grèce

réservé

libre

France22(*)

réservé

libre

Allemagne

libre

libre

Italie

libre

libre

Espagne

réservé

réservé

Suède

réservé

réservé

B. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE

L'article se compose de six paragraphes dont le détail est le suivant :

L'article 87 du code des douanes est modifié.

L'article 87 dispose que seuls les commissionnaires agréés ont la faculté d'accomplir pour le compte d'autrui les formalités douanières concernant la déclaration en détail des marchandises.

Cet article est modifié de sorte que désormais, nul ne pourra faire profession d'accomplir "au nom et pour le compte d'autrui" et non simplement "pour autrui" les formalités considérées, s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.

Cette disposition vise à ne plus réserver que le mode de représentation directe aux commissionnaires en douane.

L'article 88 du code des douanes est abrogé.

Celui-ci disposait que toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir une autorisation de dédouaner. Cette autorisation, temporaire et révocable, est accordée pour des opérations portant sur des marchandises déterminées.

Cette disposition est abrogée car en vertu de la réglementation européenne et en dehors de la représentation directe, toute personne pourra déclarer en détail les marchandises qu'elle détient.

L'article 89 du code des douanes est modifié.

L'agrément de commissionnaire en douane peut être désormais accordé à toute personne morale, qu'elle soit de droit public ou de droit privé.

Cette disposition complète la précédente.

Le 2 de l'article 94 du code des douanes est abrogé.

Cette disposition, qui prévoyait que des arrêtés pourront déterminer les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement, devient caduque.

Cette disposition visait la troisième catégorie de personnes habilitées à agir pour le compte d'autrui. Il faut remarquer que l'arrêté du 24 décembre 1986, dont plusieurs dispositions sont relatives aux services publics et assimilés et à l'autorisation de dédouaner, devra être revu.

L'article 95 du code des douanes est complété de façon à donner une définition, qui faisait défaut jusqu'à présent, du déclarant en douane.

L'article 381 est modifié . Il dispose que "toute personne physique ou morale" et non plus les seuls "commissionnaires en douane agréés" qui a effectué un acte de représentation en douane, et "acquitté pour le compte d'un tiers, des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement" est "subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ces tiers".

Personnes habilitées à dédouaner pour le compte d'autrui

 

Réglementation actuelle

Réglementation future

représentation directe

Professionnels du dédouanement

commissionnaires agréés (art. 87 CD).

titulaires d'une autorisation de dédouaner (art. 88 CD).

Professionnels du dédouanement

commissionnaires agréés (art. 5 CDC et 87 CD).

représentation indirecte

Professionnels du dédouanement

commissionnaires agréés (art. 87 CD)

titulaires d'une autorisation de dédouaner (art. 88 CD)

Professionnels du dédouanement

commissionnaires agréés (art. 5 CDC et 87 CD)

Toute personne agissant en vertu d'un mandat à condition d'être établie dans la Communauté sauf pour une déclaration de transit, d'admission temporaire ou occasionnelle (art. 5 CDC et 87 CD).

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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