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ARTICLE 25

Suppression de l'article 284 septies du code des douanes
à compter du 1er janvier 1998

Commentaire : cet article vise à supprimer la taxe spéciale sur certains aéronefs instituée par l'article 14-II de la loi de finances pour 1980 et dont le produit du recouvrement par la DGDDI s'élève à 7 millions de francs soit, sans doute, plus que son coût d'administration.

La "taxe spéciale sur certains aéronefs" est censée s'appliquer à tous les avions et hélicoptères civils dès lors qu'ils sont immatriculés en France ou à l'étranger, si ils sont possédés par une personne physique ou morale résidant en France.

Le barème de la taxe est rappelé dans le tableau qui suit :

Taux de la taxe spéciale sur certains aéronefs

Puissance continue totale du ou des moteurs en CV

Puissance continue totale du ou des moteurs en kilowatts

Montant de la taxe
(en francs)

I. Aéronefs dotés de moteurs à pistons

 
 

Moins de 100 CV

Moins de 73,5 kW

1.000

De 100 à 199 CV

De 73,5 à 146,99 kW

1.200

De 200 à 274 CV

De 147 à 201,99 kW

2.000

De 275 à 299 CV

De 202 à 219,99 kW

4.000

De 300 à 399 CV

De 220 à 293,99 kW

6.000

De 400 à 599 CV

De 294 à 440,99 kW

10.000

De 600 CV et plus

De 441 kW et plus

15.000

II. Aéronefs à turbopropulseurs ou turbomoteurs
 
 

Moins de 275 CV

Moins de 202 kW

5.000

De 275 à 499 CV

De 202 à 366,99 kW

10.000

De 500 à 999 CV

De 367 à 734,99 kW

15.000

De 1.000 à 1.499 CV

De 735 à 1.101,99 kW

20.000

De 1.500 CV et plus

De 1.102 kW et plus

30.000

III. Aéronefs à réacteurs

 
 

Quelle que soit leur puissance

 

60.000

Dans les faits, cette taxe n'est que d'un très faible rendement.

Produits de la taxe spéciale par année

Années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

Nombre d'appareils assujettis
1.672

1.790

1.760

1.718

1.741

1.681

1.706

1.766
Montant des recettes recouvées
2.985.535

6.547.216

6.527.648

6.068.619

5.534.133

5.394.543

5.830.242

6.324.857

Années

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

Nombre d'appareils assujettis


1.747


1.729


1.858


1.862


1.863


1.818


1.641


1.526

Montant des recettes recouvrées


6.192.588


7.232.052


8.279.947


8.290.676


8.435.124


9.435.786


7.954.354


7.009.038

Cette situation s'explique par le nombre modeste, et en réduction des appareils concernés, résultat de très nombreuses exonérations.

Le produit de la taxe qui est recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects est donc très faible, peut-être plus que son coût d'administration.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article.

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