Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

ARTICLE 36

Dispositions relatives à la participation de la France aux
nouveaux accords d'emprunt du FMI

Commentaire : cet article nouveau, qui reprend en fait les dispositions de l'article 6 du projet de loi, a pour objet d'autoriser la France à participer aux nouveaux accords d'emprunt du fonds monétaire international conclus en janvier 1997, et d'en tirer les conséquences législatives.

Une des fonctions essentielles du Fonds monétaire international est de mettre à la disposition des pays en difficulté de balance des paiements les ressources nécessaires au financement de déséquilibres temporaires.

La fin du système des changes fixes à partir du 15 août 1971, le choc pétrolier de 1974, se sont accompagnés de profonds déséquilibres des paiements courants et, pour un certain nombre de pays, de crises financières aiguës, augmentant ainsi les besoins du Fonds monétaire en liquidités.

La liquidité du Fonds, c'est-à-dire l'importance des moyens financiers qu'il est susceptible de mobiliser pour venir en aide aux pays en difficulté, a sensiblement baissé. Le besoin de ressources complémentaires s'est révélé d'autant plus pressant que, structurellement, à partir des années 1970, le rapport des ressources normales du Fonds issues des quotes-parts au commerce mondial et, d'une façon générale, au déficit constaté des balances des paiements, a eu tendance à régresser.

I. ECONOMIE GENERALE DES NOUVEAUX ACCORDS D'EMPRUNT

Pour faire face à cette situation, le Fonds monétaire a, d'abord, poursuivi une politique d'augmentation périodique des quotes-parts. Une onzième révision des quotes-parts est en préparation et devrait être décidée l'année prochaine ; il a également mis sur pied des mécanismes d'approvisionnement spécifiques auprès des pays ayant une santé financière suffisante pour lui fournir les ressources nécessaires. Ainsi, très tôt, en 1962, ont été décidés, dans le cadre du groupe des dix, ce que l'on a appelé les Accords généraux d'emprunt. Ces accords ont été élargis en 1983 et portés à 17 milliards de DTS38(*).

Les Nouveaux Accords d'Emprunt -NAE- décidés par le conseil d'administration du Fonds monétaire international le 27 janvier 1997 ne remplacent pas les Accords Généraux d'Emprunt -AGE- qui restent valables à titre subsidiaire.

Ces nouveaux accords sont conformes à la volonté du groupe des 7, qui, au sommet de Lyon de juin 1996, avait invité le groupe des 10 et les pays ayant les capacités financières à soutenir le système monétaire international à concevoir un mécanisme de financement qui permettrait de doubler, le plus tôt possible, les ressources disponibles au titre des Accords Généraux d'Emprunt.

La France a toujours été favorable à la mise en place des nouveaux accords. Le lien avec les Accords Généraux d'Emprunt a toutefois suscité des divergences avec les pays asiatiques. Ces derniers souhaitaient que les Accords Généraux d'Emprunt soient fondus dans les Nouveaux Accords d'Emprunt, afin de donner plus de "visibilité politique" au nouvel instrument. En revanche, les pays du groupe des 10 souhaitaient conserver la possibilité d'avoir recours aux seuls Accords Généraux d'Emprunt.

Le compromis final a été le suivant : les Accords Généraux d'Emprunt seraient inclus dans les Nouveaux Accords d'Emprunt, tout en restant distincts ; les Nouveaux Accords d'Emprunt seraient l'instrument à utiliser en priorité, même si les membres du groupe des dix gardaient la possibilité exceptionnelle d'utiliser les Accords Généraux d'Emprunt de façon autonome. En conséquence de cette articulation des deux mécanismes, il a été convenu que le montant total des ressources mises à la disposition du Fonds monétaire international, qu'elles soient issues des Nouveaux Accords d'Emprunt ou des Accords Généraux d'Emprunt, ne pourra pas dépasser 34 milliards de DTS, soit le même montant que pour les Nouveaux Accords d'Emprunt seuls.

Les Nouveaux Accords d'Emprunt entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par un nombre de participants potentiels représentant au moins 28,9 milliards de DTS (40 milliards de dollars) et parmi lesquels devront notamment figurer les 5 États membres ou institutions dont les contributions sont les plus élevées.

On note que la contribution des participants à l'accord a été initialement définie, en principe, sur la base des quotes-parts, qui sont, on le sait, calculées pour être représentatives de la puissance économique et financière des membres du Fonds monétaire international.39(*)

Il faut également souligner que ce nouveau mécanisme d'emprunt intervient à un moment où le Fonds a pu faire face aux crises récentes, qu'il s'agisse de la crise mexicaine ou de la crise asiatique, sans avoir besoin d'effectuer de nouveaux emprunts.

D'une part le fonds a contracté son dernier emprunt en 1986 auprès du Japon ; celui-ci a été remboursé en 1995. D'autre part, le Fonds n'a pas eu recours aux Accords généraux d'emprunt depuis 1978. Ainsi, peut-on remarquer que le FMI n'est actuellement plus endetté et finance ses opérations exclusivement sur des ressources internes.

II. PARTICIPATION DE LA FRANCE

La participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt, soumise à approbation parlementaire par le présent article, se monte à 2,577 milliards de droits de tirages spéciaux, soit 20,3 milliards de francs.

La contribution française au titre des Accords généraux d'emprunt est maintenue à 1,7 milliard de droits de tirages spéciaux, c'est-à-dire au niveau auquel l'avait porté la loi n° 83-967 du 9 novembre 1983. Compte tenu du plafonnement global au niveau sus-indiqué de 2,577 milliards de DTS, la participation française au titre des deux accords, il a paru possible d'abroger l'article 2 de la loi susmentionnée du 9 novembre 1983, ce qui permet d'unifier la base juridique de la participation française au Fonds monétaire en la rattachant à la seule loi n° 45-138 du 26 décembre 1945.

La participation de la France est une ligne de crédit qui ne peut être activée qu'à la demande du directeur général du Fonds monétaire international, après consultation du conseil d'administration du fonds et des participants aux Nouveaux Accords d'Emprunt, suivant une procédure déjà en vigueur dans le cadre des Accords Généraux d'Emprunt. La France pourrait toujours, éventuellement, faire savoir au directeur général qu'elle ne peut répondre à son appel, en raison de la situation de sa balance des paiements ou de ses réserves.

En définitive, il est possible de souligner deux paradoxes :

- D'une part, on est amené à mettre en place des accords d'emprunt élargis, alors même que les accords actuels ne sont pas utilisés, cela s'explique en partie par la réticence du Fonds à utiliser un mécanisme ne dépendant pas directement de ses instances de décision.

- D'autre part, comme on l'a indiqué, les Nouveaux accords d'emprunt n'entreront en vigueur que lorsqu'ils auront été ratifiés par les 5 pays les plus importants contributeurs. A cet égard, il semble que le processus d'approbation en cours aux États-Unis soit actuellement bloqué par le Congrès, pour des raisons de politique générale tout à fait étrangères au bon fonctionnement du système monétaire international.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Retour Sommaire Suite