Allez au contenu, Allez à la navigation



 



Retour Sommaire Suite

2. Une révision considérable des remboursements et dégrèvements

La réestimation des charges de remboursements et dégrèvements s'élève à 0,22 point de PIB, soit 18 milliards de francs. Elle s'explique majoritairement par des évolutions économiques apparues en 1996.

Pour l'essentiel, elle concerne les charges supportées à ce titre en matière de TVA
pour laquelle les remboursements et dégrèvements, estimés à 122,3 milliards de francs, s'élèveraient en fait à 133 milliards de francs.

Les assujettis à la TVA ont droit au remboursement des crédits de TVA non imputables dont ils disposent.

Le montant de ces crédits est lui-même dépendant de facteurs variés comme le niveau des investissements -en phase de reprise de l'investissement, les droits à déduction augmentent-, les changements de taux de la TVA -lorsqu'une augmentation intervient, les droits à déduction s'accroissent- ou encore la structure des ventes -la hausse relative des exportations accroît les droits à déduire.

La révision opérée en 1997 s'explique, pour une grande part, par une croissance des droits à déduction beaucoup plus importante lors du dernier trimestre 1996 qu'il n'était escompté. Cette augmentation n'a pas été totalement intégrée dans les prévisions pour 1997. Les bases à partir desquelles celles-ci avaient été effectuées minoraient l'assiette à partir de laquelle les remboursements de TVA pour 1997 ont été calculés. La correction entreprise, d'un montant considérable -près de 11 milliards de francs- résulte donc d'un phénomène essentiellement transitoire et technique. A son terme, les remboursements de TVA s'accroîtraient entre 1996 et 1997 de 4,1 %, soit une progression toutefois un peu supérieure à celle des produits bruts de TVA.

Les révisions opérées sur les autres postes de remboursements et dégrèvements s'élèvent à 7,3 milliards de francs, dont 4 milliards concernent l'impôt sur les sociétés.

Pour celui-ci, le montant des remboursements dépend de l'écart entre les acomptes versés par les sociétés et la quotité d'impôt due par elles. La révision à la hausse des remboursements qui traduit les difficultés de la prévision du bénéfice fiscal des entreprises démontre que les entreprises profitent inégalement du redressement des comptes des sociétés décrit en comptabilité nationale. Les écarts de situation entre entreprises semblent donc creusés. En toute hypothèse, là également, ce phénomène ne peut être directement mis en relation avec les évolutions économiques survenues lors de l'année en cours.

Finalement, la révision à la hausse des remboursements et dégrèvements s'explique par des évolutions économiques passées peu susceptibles de prolongements en 1998.

Les relèvements d'impôt ne partagent pas cette dernière caractéristique. Pour compenser des moins-values de recettes passagères, un arsenal de dispositifs, dont on peut craindre la pérennisation, a été mis en place.

Retour Sommaire Suite