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3. Une augmentation massive de l'imposition des sociétés

Les tableaux ci-après démontrent que, dans un contexte de stabilisation de la part prise par les prélèvements fiscaux dans le PIB, d'importantes modifications de la structure des prélèvements sont intervenues en 1997.

Les recettes en 1997

(en points de PIB)

 

Loi de finances initiale

Projet de loi de finances rectificative

Ecart

Impôt sur le revenu

3,6

3,58

- 0,02

Autres impôts directs sur rôle

0,5

0,6

+ 0,1

Impôt sur les sociétés net

1,79

2,14

+ 0,44

Autres impôts directs

1,05

1

- 0,05

TIPP

1,87

1,86

- 0,01

TVA nette

7,84

7,65

- 0,19

Recettes fiscales brutes

16,65

16,83

+ 0,18

Remboursements et dégrèvements

3,08

3,3

+ 0,22

dont :

 
 
 

. TVA

1,5

1,64

+ 0,14

. IS

0,33

0,37

+ 0,04

. Autres

1,25

1,29

+ 0,04

Recettes fiscales nettes

13,57

13,53

- 0,04

Recettes non fiscales

1,9

1,93

+ 0,03

Prélèvements sur recettes de l'Etat

3,13

3,12

- 0,01

Ressources nettes du budget général

12,34

12,34

0

La déformation de la structure des recettes fiscales nettes en 1997

(en % du total des recettes fiscales nettes)

 

Loi de finances initiale

Projet de loi de finances rectificative

Ecart

Impôt sur le revenu

20,9

20,6

- 0,3

Autres impôts directs sur rôle

3,1

3,3

+ 0,2

Impôt sur les sociétés net

10,4

12,3

+ 1,9

Autres impôts directs

6,1

5,8

- 0,3

TIPP

10,9

10,7

- 0,2

TVA nette

45,5

44,2

- 1,3

Divers

3,1

3,1

0

TOTAL

100

100

0

En 1997, tous les produits fiscaux nets augmenteraient moins vite que le PIB à l'exception de l'impôt sur les sociétés, si bien que le prélèvement sur les sociétés s'accroîtrait de 0,44 point de PIB.

En conséquence, le produit de l'impôt sur les sociétés qui devait représenter 10,4 % des recettes fiscales en loi de finances initiale s'élèverait de près de 2 points et représenterait 12,3 % de recettes fiscales nettes.

Ce phénomène est évidemment le produit de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier qui a alourdi pour 1997 de 24 milliards de francs l'imposition directe sur les bénéfices des entreprises.

Il existe certainement des incertitudes sur le rendement de ces prélèvements qui sont renforcées du fait du niveau très important du taux d'impôt sur les sociétés qui en résulte. Il est clair qu'au niveau qui est désormais celui du taux de l'impôt sur les sociétés dans notre pays, les phénomènes d'optimisation fiscale vont aller s'accentuant. C'est le prix que nous paierons pour nous être engagés dans la voie de la divergence fiscale, alors que les entreprises se mondialisent.

Une observation complémentaire s'impose à ce stade. Le gouvernement a souhaité exclure du rehaussement de l'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises. Le critère posé en la circonstance, un chiffre d'affaires au moins égal à 50 millions de francs, était d'ailleurs contestable.

En réalité, à côté de ce critère légal risque fort d'intervenir un critère de fait, les grands groupes internationalisés pouvant arbitrer leurs implantations, ce qui ne sera pas le cas des entreprises moyennes sans assise internationale.

Il sera, de ce point de vue, intéressant d'observer l'évolution des investissements transnationaux au cours des prochains mois en les corrigeant des éléments exceptionnels. Les résultats du mois d'août 1997 enregistrent seulement 465 millions de francs d'investissements directs étrangers en France contre 7 milliards d'entrées en août 1996.

Mais, au-delà du risque d'un certain tarissement de l'assiette taxable, il faut répéter combien l'augmentation du prélèvement sur les sociétés était inopportune.

Il faut d'abord souligner qu'elle n'était pas nécessaire : l'inflexion des dépenses publiques aurait constitué un choix nettement plus recommandable et crédible compte tenu des montants en cause.

Mais, au-delà, le relèvement de l'impôt sur les sociétés a toutes chances de nuire aux ménages et de retarder la reprise de l'investissement.

Nuire aux ménages, si les entreprises devaient privilégier un objectif de profit net inchangé, car elles auraient alors tendance à entreprendre des gains de productivité en économisant sur la main-d'oeuvre, ce qui aurait des effets défavorables sur l'emploi et les salaires. En outre, on doit rappeler qu'alors que les revenus de la propriété occupent une place toujours plus grande dans la formation du revenu des agents, l'effet de dissuasion envers la distribution de dividendes pourrait se traduire par une baisse relative de la richesse des agents et, en particulier, des ménages.

Retarder l'investissement des entreprises, qui est pourtant au coeur de la prévision de croissance pour 1998, car l'impôt sur les sociétés est bien un impôt sur le capital qui dégrade la profitabilité de l'investissement. Il n'est indolore, relativement, qu'à la condition que les entreprises soient en mesure de s'endetter pour investir. Les charges d'endettement se déduisent en effet du bénéfice des entreprises et diminuent donc leur bénéfice fiscal, réduisant la charge de l'impôt pour les entreprises. Mais, il se trouve précisément que les entreprises jugent leur endettement trop élevé, et ce malgré la baisse du coût du crédit qui, favorable à la croissance, n'est cependant pas encore suffisante pour que les entreprises soient garanties contre un effet de boule de neige de leur dette. Dans ces conditions, la hausse de l'impôt sur les sociétés apparaît inappropriée d'autant qu'elle réduit l'attractivité des entreprises françaises pour l'épargne susceptible de venir abonder leurs fonds propres7(*).

Les développements qui précèdent ne sont pas seulement théoriques. L'ampleur du prélèvement supplémentaire sur les entreprises a d'ailleurs conduit les responsables de la Direction de la prévision à réviser à la baisse leurs estimations d'investissement en 1998 à hauteur de 0,5 point.

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