RAPPORT N° 177 - PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPEE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS

Mme Anne HEINIS, Sénateur

Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 177 - 1997-1998

• Disponible en une seule page HTML (125 Ko)
• Tableau comparatif au format Acrobat

Table des matières

• INTRODUCTION
• PREMIÈRE PARTIE -
  
  DE LA DIFFICULTÉ DE RÉGLEMENTER UN PHÉNOMÈNE NATUREL COMPLEXE
  • I. UN CONTENTIEUX JURIDIQUE QUI REPOSE SUR UNE INTERPRÉTATION RESTRICTIVE DE LA DIRECTIVE DU 2 AVRIL 1979 SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
    • A. LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE DU 2 AVRIL 1979 INTERPRÉTÉS DE FAÇON RESTRICTIVE PAR L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE DU 19 JANVIER 1994
      • 1. Les objectifs de conservation des oiseaux sauvages fixés par la directive du 2 avril 1979
      • 2. L'interprétation " apparemment restrictive " de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994
    • B. LA PERSISTANCE DES CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS MALGRÉ L'ADOPTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1994
      • 1. Le contenu de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
      • 2. La persistance des contentieux administratifs
        • a) Le contentieux sur l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage
        • b) Le contentieux sur les dates de clôture de la chasse
    • C. AU NIVEAU EUROPÉEN, UNE PRISE DE CONSCIENCE DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES, QUI CONTRASTE AVEC L'ATTITUDE TRÈS NÉGATIVE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
      • 1. En 1994, la Commission européenne fait des propositions de modification qui se heurtent à l'hostilité du Parlement européen
        • a) La proposition de modification de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages transmise en février 1994
        • b) Le rejet de cette proposition par le Parlement européen en février 1996 ne ferme pas néanmoins toute possibilité d'évolution
      • 2. L'Etat français mis en demeure pour non-transposition de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages
  • II. LA COMPLEXITÉ DU PHÉNOMÈNE DES MIGRATIONS QUI INTERDIT L'ADOPTION D'UN DISPOSITIF UNIQUE RÉGISSANT LES PÉRIODES DE CHASSE
    • A. LE RAPPEL DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE EN FRANCE ET DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      • 1. La chasse au gibier d'eau et aux espèces migratrices en France
      • 2. La pratique de la chasse dans les pays de l'Union européenne
    • B. LA COMPLEXITÉ DU PHÉNOMÈNE DES MIGRATIONS D'OISEAUX
      • 1. Les difficultés posées par la définition de certains termes
        • a) La période de reproduction et de dépendance
        • b) Le trajet de retour
      • 2. La nécessité de disposer de données scientifiques et techniques
      • 3. Le " faux argument scientifique " du principe de confusion
• DEUXIÈME PARTIE -
  
  LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  • I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
    • A. LES PROPOSITIONS DE LOI N°S 346 RECTIFIÉ ET 359 RELATIVES AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS
      • 1. Dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau
      • 2. Modification au régime de clôture de la chasse au gibier d'eau
    • B. LA PROPOSITION DE LOI N° 135 RELATIVE AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS AINSI QU'À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE LES CONCERNANT
      • 1. Le régime d'ouverture anticipée et de clôture échelonnée
      • 2. La légalisation des us et coutumes ainsi que des modes et périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs
  • II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    • A. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA COMMISSION COMPLÈTE LE CONTENU DES PROPOSITION DE LOI N°S 346 RECTIFIÉ ET 359
    • C. LA POSITION RÉSERVÉE DE LA COMMISSION SUR LES DISPOSITIONS DIVERGENTES OU SUPPLÉMENTAIRES DE LA PROPOSITION DE LOI N° 153
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXAMEN EN COMMISSION